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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 083 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 083 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-083
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-06-05-00003 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de
décision de la demande d’autorisation environnementale de la SAS
LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle
apportée à l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la
commune de Viggianello. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-06-05-00003
05/06/2024
Arrêté portant prolongation du délai de la phase
de décision de la demande d’autorisation
environnementale de la SAS LANFRANCHI
Environnement pour son projet de modification
substantielle apportée à l’exploitation de
l’installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di
Peno » sur le territoire de la commune de
Viggianello.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-05-00003 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à 3 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD Bureau de l’environnement et de l'aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024
portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R 181-41;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu le dossier d'enquête publique relatif au projet de modification substantielle de l'installation de stockage de déchets non dangereux et à l'unité de tri et de valorisation dites Ecopôle » au lieu-dit «Jena di Peno» à Viggianello, déposé le 4 mars 2023 sur la plate-forme dématérialisée GUN Env par la SAS LANFRANCHI Environnement (par son mandataire, l'organisme GINGER BUREGEAP) ;
Vu la consultation administrative effectuée sur le dossier de demande d'autorisation
environnementale (DDAE) susvisé par la DREAL le 7 mars 2023, dont la saisine de la
direction régionale de l'agriculture et de la forêt;
Vu les avis émis et les décisions obligatoires, dont l'avis de l'Agence régionale de santé de Corse du 30 mars 2023, du directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud du 5 avril 2023, de l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 22 juin 2023, l'avis n°2023 CORSE/PC 7de la Mission régionale d'autorité environnementale du 10 juillet 2023 ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire du 8 septembre 2023 et ses trois annexes ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-05-00003 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à 4 Vu les compléments fournis par la SAS LANFRANCHI Environnement 2 mai 2023 aux courriers de demandes de la DREAL des 29 et 31 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'extension par rehausse, du casier de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) existante, sans augmentation de son emprise actuelle et pour l'unité de tri et de valorisation de déchets ménagers et assimilés, dites « Ecopôle », situées au lieu-dit « Jena di Peno », sur le territoire de la commune de Viggianello, présentée par la SAS LANFRANCHI Environnement;
Vu le rapport de la DREAL du 31 août 2023 de fin d'examen de la demande d'autorisation environnementale du projet d'extension de l'ISDND soumettant le dossier à enquête publique ;
Vu la décision n°E23000028/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 5 septembre 2023 désignant une commission d'enquête;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno» sur le territoire de la commune de Viggianello.
Vu la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au préfet le 22 mars 2024 ;
Vu la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le préfet à la SAS LANFRANCHI Environnement en application de l'article R 123-21 du Code de l'environnement le 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur cette demande, en application de l'article R189-39 du Code de l'environnement;
CONSIDERANT que le préfet doit, en application de l'article R181-41 du Code de l'environnement, statuer dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;
CONSIDERANT que ce délai est prolongé d'un mois lorsque l'avis du CODERST est sollicité en application de l’article R 181-39 du Code de l’environnement;
CONSIDERANT que ces délais peuvent être prorogés de deux mois par arrêté motivé du préfet en application de l'article R 181-41 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Corse élaboré par l'Office de l'environnement de Corse doit être soumis prochainement à l'adoption de l’Assemblée de Corse;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-05-00003 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à 5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Prolongation du délai de la phase de décision
Le délai dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS LANFRANCHI Environnement, pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello, est prolongé de 2 mois à compter du 5 juillet 2024, soit jusqu'au 5 septembre 2024.
Ce délai inclut la consultation du CODERST.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
+ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 5111 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS LANFRANCHI Environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et copie sera adressée aux maires des communes de Viggianello, de Propriano, d'Olmeto, de Fozzano, d'Arbellara et
de Sartène, ainsi qu'à la sous-préfecture de Sartène.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
LI LH Amaury de SAINT-QUENTIN
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-05-00003 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à 6