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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 19 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-031
PUBLIÉ LE 19 MARS 2019 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-03-15-002 - DPPCL-BEA- AP prorogation sté ASCOR dépôt de bitume (4
pages) Page 3
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-03-15-002
DPPCL-BEA- AP prorogation sté ASCOR dépôt de
bitume
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-15-002 - DPPCL-BEA- AP prorogation sté ASCOR dépôt de bitume 3 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté préfectoral n° 2A-2019- du 1 5 MARS 2019
prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande
d’autorisation environnementale concernant le projet d’exploitation par la société ASCOR,
d’un dépôt de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions de bitume sur le territoire de la commune de Propriano, au lieu-dit « Quai l’Herminier ».
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment le Livre 1”, Titre II et le Livre V, titre ler: ;
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
le dossier de demande d’autorisation d’exploiter environnementale concernant le projet d’exploitation par la société ASCOR, d’un dépôt de bitume et d’une unité de mélange
d’émulsions de bitumes situés sur le territoire de la commune de Propriano, lieu-dit »Quai
l'Herminier » reçu le 29 mars 2018 en préfecture ;
la consultation administrative effectuée par le service coordonnateur instructeur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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le Plan local d’urbanisme de la commune de Propriano révisé, approuvé par délibération du conseil municipal de la commune du 13 juillet 2018 ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-08-02 en date du 8 août 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet d’exploitation d’un dépôt de bitume et d’une unité d’émulsions de bitume sur le territoire de la commune de Propriano, au lieu-dit »Quai l’Herminier », présenté par la société ASCOR ;
le rapport d’enquête modifié et les conclusions motivées du commissaire enquêteur assorties d’un avis favorable, reçus en préfecture le 30 novembre 2018 ;
le rapport de fin d’examen de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 18 décembre 2018;
l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa réunion du 10 janvier 2019, sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale ;
le pétitionnaire entendu ;
le courrier de la préfète du 29 janvier 2019 d’envoi du projet d’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, pour observations, au président de la société ASCOR, ;
Considérant le courrier du président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud adressé le 18 décembre 2018 au président de la société ASCOR et qui conditionne la réalisation du projet à l’obligation de respecter sept réserves ;
Considérant en particulier, la nécessité pour la préfète, d’obtenir l’accord préalable de la collectivité de Corse, autorité portuaire, pour la réalisation des travaux relatifs à la conduite d’alimentation en bitume à l’intérieur de l’installation portuaire, par la société ASCOR ;
Considérant l’impossibilité pour la préfète, en l’absence de ces éléments, de statuer sur la demande d’autorisation environnementale, avant le 17 mars 2019 (date d’expiration du délai de trois mois à compter du jour de l’envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, fixée par l’article R 181-41 du code de l’environnement ) ;
Considérant qu’il y a lieu de proroger le délai d’instruction du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prorogation du délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale concernant le projet d'exploitation d’un dépôt de bitume et d’une unité d’émulsions de bitume sur le territoire de la
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-15-002 - DPPCL-BEA- AP prorogation sté ASCOR dépôt de bitume 5 commune de Propriano, au lieu-dit »Quai l’Herminier », présentée par la société ASCOR, est prorogé d’une durée de 2 mois à compter du 17 mars 2019, soit jusqu’au 17 mai 2019. ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ; . Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
à l’exploitant et au maire de Propriano et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du- sud.gouv.fr — Rubrique : Politiques publiques- environnement- installations classées — arrêtés préfectoraux.
La Préfète,
Alain CHAR IER
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