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Arrêté - 2022 10 24 Arrete Circulation 2022 0604
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 24 Arrete Circulation 2022 0604)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Collectivité européenne d’Alsace Page 1/3 AC N° 67-2022-0604
Direction des Routes, des Infrastructures
Et des Mobilités
Pôle Exploitation
Service Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 67-2022-0604
23615
Portant réglementation de la circulation
Sur la D1004 du PR23+850 au PR25+550
Commune de MARLENHEIM
Hors agglomération
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'arrêté de M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace n°2022-078-DAJ en date du 7 Octobre 2022 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités,
Vu l’avis favorable de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas- Rhin, en date du 27 Octobre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commune de MARLENHEIM sur l’itinéraire de déviation, en date du 24 Octobre 2022,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux de pose d’enrobés sur la D1004 du PR23+850 au PR25+550, il y a lieu de réglementer la circulation.
Sur proposition du Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de WASSELONNE ;
ARRETE
Article 1
A compter du lundi 14 novembre 2022 à 7h30 et jusqu'au vendredi 25 novembre 2022 à 17h00 sur la D1004 du PR23+850 au PR25+550, dans les deux sens de circulation, commune de MARLENHEIM, la circulation est interdite à tous les véhicules. Cette disposition est applicable 4 journées pendant cette période en fonction de la météo. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux, aux véhicules du gestionnaire de la voirie.
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par la D2004, via la commune de MARLENHEIM.
Les Transports Exceptionnels d'une largeur supérieure à 6,50m ne pourront pas utiliser la déviation par la D2004, via la commune de MARLENHEIM. Collectivité européenne d’Alsace Page 2/3 AC N° 67-2022-0604
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue, par le Centre d’Entretien et d’Intervention de WASSELONNE en ce qui concerne la signalisation de déviation et par l'Entreprise EJL en ce qui concerne la signalisation de chantier sous le contrôle du Centre d’Entretien et d’Intervention de WASSELONNE.
Article 3
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, la période des travaux initialement prévus est prorogée du nombre de jours d'intempéries ou nécessaire à la résolution des problèmes techniques, dans la limite de 5 jours ouvrés.
En cas de recours à cette disposition, le pétitionnaire sollicitera l'avis du Centre d'Entretien et d'Intervention concerné qui informera l'ensemble des autorités et destinataires de l'arrêté du prolongement de la période des travaux.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 8
MM.
Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de WASSELONNE Le Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin Le Directeur de l’Entreprise Jean Lefebvre Alsace
Le Maire de la commune de MARLENHEIM
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Collectivité européenne d’Alsace Page 3/3 AC N° 67-2022-0604
Fait à STRASBOURG
Le Président de la Collectivité européenne
d'Alsace
Pour le Président,
Par délégation
Le Chef de Service Gestion du Trafic
Pierre MONDINE
\\public\publicno\M-MRI\prod\1-Routes\3-Exploitation\16_Italique\2022- 0604\DOC_SIGNES\
DESTINATAIRES :
MM.
Compagnie des Transports du Bas-Rhin à Strasbourg (CTBR) Etat-major de la RT-NE de METZ
Région Grand Est / Pôle transports
Service d'Aide Médical d'Urgence (SAMU)
Le Service Gestion du Trafic
SMUR Haguenau
Préfecture du département du Bas-Rhin
Service Territorial d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (STIS) Brigade territoriale autonome de Wasselonne
Conseillers d’Alsace du canton de Molsheim
Service Routier de la CeA à Saverne