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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Kolbsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 24 Arrete Circulation 2022 0478)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Collectivité européenne d’Alsace Page 1/3 AC N° 67-2022-0478
Direction des Routes, des Infrastructures
Et des Mobilités
Pôle Exploitation
Service Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 67-2022-0478
23115
Portant réglementation de la circulation
Sur les itinéraires cyclables Canal de la Bruche et Eurovélo 5 Communes d'ERNOLSHEIM SUR BRUCHE et de KOLBSHEIM Hors agglomération
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'arrêté de M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace n°2022-057-DAJ en date du 30 Juin 2022 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux de remise en état de l’écluse n° 4 sur les itinéraires cyclables Canal de la Bruche et Eurovélo 5, il y a lieu de réglementer la circulation.
Sur proposition du Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de MOLSHEIM ;
ARRETE
Article 1
A compter du lundi 29 août 2022 et jusqu'au vendredi 16 septembre 2022 inclus sur les itinéraires cyclables Canal de la Bruche et Eurovélo 5, dans les deux sens de circulation, communes d'ERNOLSHEIM SUR BRUCHE et de KOLBSHEIM, la circulation est interdite à tous les véhicules. Cette disposition est applicable les jours ouvrés de 7h00 à 16h00. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux, aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de la voirie.
Une déviation sera mise en place pour les cyclistes et piétons, dans les deux sens de circulation par les M111, D711, D147, D93, via les communes de KOLBSHEIM, DUPPIGHEIM et de ERNOLSHEIM SUR BRUCHE. Collectivité européenne d’Alsace Page 2/3 AC N° 67-2022-0478
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue, par le CEI de MOLSHEIM, en ce qui concerne la signalisation de déviation et par le service rivière de la CEA en ce qui concerne la signalisation de chantier sous le contrôle du CEI de MOLSHEIM.
Article 3
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, la période des travaux initialement prévus est prorogée du nombre de jours d'intempéries ou nécessaire à la résolution des problèmes techniques, dans la limite de 5 jours ouvrés.
En cas de recours à cette disposition, le pétitionnaire sollicitera l'avis du Centre d'Entretien et d'Intervention concerné qui informera l'ensemble des autorités et destinataires de l'arrêté du prolongement de la période des travaux.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 8
MM.
Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Molsheim Le Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin Le Maire de la Commune de KOLBSHEIM
Le Maire de la Commune de ERNOLSHEIM SUR BRUCHE
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Collectivité européenne d’Alsace Page 3/3 AC N° 67-2022-0478
Fait à COLMAR
Le Président de la Collectivité européenne
d'Alsace
Pour le Président,
Par délégation
Le Directeur du Pôle Exploitation
Lionel FISCHER
\\public\publicno\M-MRI\prod\1-Routes\3-Exploitation\16_Italique\2022- 0478\DOC_SIGNES\
DESTINATAIRES :
MM.
SMUR Haguenau
Etat-major de la RT-NE de METZ
Préfecture du département du Bas-Rhin
Région Grand Est / Pôle transports
Le Service Gestion du Trafic
Service d'Aide Médical d'Urgence (SAMU)
Service Territorial d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (STIS) Commune de DUPPIGHEIM
Conseillers d’Alsace du canton de Molsheim
Conseillers d’Alsace du canton de Lingolsheim