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Arrêté - N°P10 80 rue des Longs Sillons Entree Charretiere
Arrêté - N°P12 276 16 rue Gaston Bertier Entree Charretiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P12 276 16 rue Gaston Bertier Entree Charretiere)
Thèmes du document : Logement, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° P12/276
SEINE-ET-MARNE ms
CANTON
Liberté - Egalité - Fraternité
COULGMMIERS AT
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
16 rue Gaston Berthier :
Entrée Charretière
Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L2211.1 - 12212. à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant
le règlement communal de voirie relatif à
l’utilisation et la conservation du domaine public,
Vu la demande de permis de construire d'un bâtiment
à usage d'habitation, avec réalisation d'une entrée
charretière, formulée par Monsieur NGUYEN,
propriétaire de la parcelle référencée AN n°368,
située au 16 avenue Gaston Berthier,
ARRETONS
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés
dans l'analyse ci-dessus, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
Ÿ_ Modification et reprise des enrobés au droit du futur
accès, terrassement de la zone espaces
verts, terrassement de la zone de parking
actuel sur une largeur de 3.50 m, structuration
de l'accès,
L'accès sera structuré afin d'obtenir une surface permettant de supporter l'entrée et la sortie des
véhicules et permettre la circulation poids lourds pendant
la phase de construction de la maison.
Ÿ_ Dépose de la bordurette de fond de parking sur une longueur
de 3.50 m. Ÿ_ Pose d’une
bordure de type T2 à 14 cm de vue en retour d'angle de
parking afin de bloquer les eaux de
ruissellement du parking vers l'avenue Gaston Bertier, sur
5.20 ml. *_ Pose d’une
bordure de type T2 de l'angle du parking vers le portail du nouvel
accès. YA issus des travaux de
construction, l'accès sera revêtu d’un béton bitumineux
de type BB 0/10 a chaud présentera
les dimensions d'un rectangle de largeur 3.50 m et de longueur
de 14 mètres.
Ÿ Les bordures seront remplacées par des bordures de
type T2, elles seront posées sur un radier
de béton d’une épaisseur minimum de 15 cm, dosé à 250
k/m3, Ÿ
L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de ruissèlement
de la zone de parking et de l'avenue Gaston Bertier,
le seuil du portail sera situé à la
cote NGF 118. 00,
La fabrication du mortier est formellement interdite sur
la voie publique ; Ÿ Une
déclaration d'intention de commencement de travaux
sera communiquée à la commune
et aux concessionnaires des réseaux publics Concernés-10-jours-avanr-ledéburdes
travaux ;
v_ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;
Ÿ_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ;
D Nr nier ns fuite A Vaio © ER Article 21 Ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera Les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant le
début des travaux à l'adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
9bis rue des Margats
77120 COULOMMIERS
Article 3 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura {a charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU.
Article 4 : délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour une durée d’un an à compter de la date de
notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 5 : Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations
auprès du service de l’urbanisme.
Article 6 : responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en
vigueur.
Article 7_: Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le
Commissaire de Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les
fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté.
A Coulommiers, le 19 octobre 2012
n Le Maire,
REGŸ
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