Arrêté - N°P12 04 rue des Longs Sillons Entree Charretiere

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Arrêté - N°P12 04 rue des Longs Sillons Entree Charretiere Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°P12 04 rue des Longs Sillons Entree Charretiere)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ke \L, LD)

DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P12/04

SEINE-ET-MARNE

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS a 2

COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE COULOMMIERS

Rue des Longs Sillons et rue de Montigny:

Entrée charretière

Nous, Franck KRiester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à

L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code de la voirie Routière, article 64, accès riverains,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à

Putilisation et la conservation du domaine public,

Vu la demande de réalisation d’une entrée charretière, formulée par la SCI MAJU sise 10 rue de Paris,

71515 FAREMOUTIERS, propriétaire des parcelles référencées section n°7 A1 13p situées rue des Longs

Sillons et de Montigny,

ARRETONS

Article 1: Le pétitionnaire de la présente autorisation d’entrée charretière n’est pas autorisé à accéder à

sa parcelle sans avoir auparavant réalisé un accès provisoire comportant une structure suffisante pour

assurer une protection des réseaux situés sous le trottoir.

Pendant la phase chantier, le pétitionnaire devra en permanence maintenir la continuité des

cheminements piétons sur le trottoir en conformité avec la réglementation.

Le pétitionnaire devra également maintenir en état de propreté la voirie au droit de cet accès.

Article 2 : Prescriptions techniques

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge pour lui de se

conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :

Accès n°1 : rue de Montigny (Entrée uniquement

Ÿ_ Demande de réunion préparatoire et implantation des réseaux auprès des concessionnaires

avant réalisation des travaux,

Ÿ_ Dépose des bordures, des caniveaux existants sur une longueur de 17ml au droit de la future

entrée,

Ÿ__ Le terrassement soigné de la structure de cette nouvelle entrée charretière,

Ÿ_ Repose d’une bordure neuve type T3 abaissée à 5 cm de vue, des caniveaux CS2 sur la

largeur de l'entrée charretière,

Ÿ Pose des bordures en arc de cercle formant la giration de l'accès de part et d’autre,

présentant une vue de 2 cm maximum de vue dans le prolongement du trottoir,

Ÿ Réalisation d’une structure comportant une couche de fondation en grave ciment liant

bitumineux,Ÿ Création d'une surface de l’accès, destinée à supporter l'entrée et la sortie des véhicules

dont le rayon de giration est important, présentera les dimensions d’un trapèze de base 17

mètres (longueur en rive de chaussée) et 8 mètres (largeur de l'entrée au droit de

l'alignement),

Ÿ La cote altimétrique du seuil créée au droit de l'alignement, dans l'axe de l'entrée devra se

trouver à une cote altimétrique NGF de 87.51,

Ÿ L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales des caniveaux

existants, les eaux de ruissellement de la propriété privé devront s’écouler par les ouvrages

d'évacuations de la parcelle privée.

Accès n°2 : rue des Longs Sillons (Entrée et sortie)

YŸ_ Dépose des bordures, des caniveaux existants sur une longueur de 14 ml au droit de la

future entrée,

Ÿ_ Repose d’une bordure neuve type T3 abaissée à 5 cm de vue, pose des caniveaux CS2, sur la

largeur de l'entrée charretière,

Ÿ Pose des bordures en arc de cercle formant la giration de l’accès de part et d’autre,

présentant une vue de 2 cm maximum de vue dans le prolongement du trottoir,

Ÿ Réalisation d’une structure comportant une couche de fondation en grave ciment liant

routier, une couche de base en grave bitume, une couche de roulement en Béton

bitumineux,

Ÿ_ La surface de l'accès, destinée à supporter l’entrée et la sortie des véhicules dont le rayon de

giration est important, présentera les dimensions d’un trapèze de base 14 mètres (longueur

en rive de chaussée) et 10 mètres (largeur de l'entrée au droit de l'alignement),

Y_ La cote altimétrique du seuil créée au droit de l'alignement devra se trouver à une cote

altimétrique du trottoir de la rue des Longs Sillons, soit à la cote NGF de 87.80,

Y L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales des caniveaux

existants, l'eau de ruissèlement du trottoir devra s'écoulé vers les caniveaux de la chaussée,

les eaux de ruissellement de la propriété privé devront s'écouler par les ouvrages

d'évacuations de la parcelle privée,

Y Le régime de priorité à la sortie des véhicules sera matérialisé par l'apposition d’un panneau

«stop » ainsi que d’un marquage au sol réglementaire, Cette signalisation sera disposée en

domaine privé en limite de la parcelle.

Accès n°3 : rue des Longs Sillons (Entrée et sortie)

Ÿ_ Dépose des bordures, des caniveaux existants sur une longueur de 14 ml au droit de la

future entrée,

Ÿ_ Repose d’une bordure neuve type T3 abaissée à 5 cm de vue, pose des caniveaux CS?2, sur la

largeur de l'entrée charretière,

Ÿ Pose des bordures en arc de cercle formant la giration de l'accès de part et d'autre,

présentant une vue de 2 cm maximum de vue dans le prolongement du trottoir,

Ÿ Réalisation d’une structure comportant une couche de fondation en grave ciment liant

routier, une couche de base en grave bitume, une couche de roulement en Béton

bitumineux,

Y_ La surface de l’accès, destinée à supporter l'entrée et la sortie des véhicules dont le rayon de

giration est important, présentera les dimensions d’un trapèze de base 14 mètres (longueur

en rive de chaussée) et 10 mètres (largeur de l’entrée au droit de l'alignement),

Ÿ_ La cote altimétrique du seuil créée au droit de l'alignement devra se trouver à une cote

altimétrique du trottoir de la rue des Longs Sillons, soit à la cote NGE de 86.29,

Ÿ L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales des caniveaux

existants, l’eau de ruissèlement du trottoir devra s'écouler vers les caniveaux de la chaussée

les eaux de ruissellement de la propriété privé devront s’écouler par les ouvrages

d'évacuations de la parcelle privée,Ÿ_ Le régime de priorité à la sortie des véhicules sera matérialisé par l’apposition d’un panneau

«stop » ainsi que d’un marquage au sol réglementaire. Cette signalisation sera disposée en

domaine privé en limite de la parcelle.

Article 3 : Conditions communes

Ÿ La surface de l'accès sera constituée par une structure suffisante pour permettre la

circulation poids lourds sans dégradation des réseaux existants et permettre l'accès des

services de secours et d’incendies. La structure des accès devra être dimensionnée pour un

accès poids lourds présentant les caractéristiques de portance de 120 Mpa minimum,

Ÿ_ Les formes de pente devront respecter l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du

décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Ÿ_ La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique,

Ÿ_ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois,

Ÿ_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire.

Article 4 : Signalisation de chantier

Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et

sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La

signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU.

Article 5 : Délai d'exécution

La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de la date de notification.

Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Article 6 : Responsabilité

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

Article 7_: Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le

Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les

fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force

Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Coulommiers, le 10 janvier 2012

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Publié-le : 10 janvier 2012