Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 268 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 268 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 28 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 268 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Armement, Animaux, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°05-2024-268

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET (10 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001

TDS GP DE VILLAURET

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 3E 3 Direction Départementale des Territoires

PRÉ FET ou Service Agriculture et espaces

Ruraux

DES HAUTES-

ALPES

Liberté Gaple 28 AM zGc4 Egalité

. Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté .

autorisant le Groupement pastoral de Villauret, représenté par Monsieur GARCIN Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de là défense de son troupeau ovin contre la prédation du Joup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-AUBAN-D'OZE. L

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

| Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le Code de l’environ nement et notamment ses articles L411-2 ; R A11-6 àR ATIA4 ; L.427.6 et R.427-4 :

VU . le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R 3112 et nt. CR

VU le décret du 20 juiliet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des. Hautes- Alpes, à compter duler octobre 2019;

VU l'arrêté du. 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; ; |

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des

‘troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d' actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.

VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires: des Hautes-Alpes ;;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de: signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental dés territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;

VU . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 4VU l'arrêté : préfectoral n°05-2023-12-20- 00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité àà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour | ‘année 2024 (cercles 1,2 ou 3);

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06. juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février : 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être.

accordées par les préfets concernant lé loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.

VU . la demande en date du ‘26/08/2024 par laquelle le Groupement pastoral de Villauret, représenté par Monsieur GARCIN Guillaume, sollicite une autorisation d'effectuer: des tirs. de défense simple en vue de la Ipreecten de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de Villauret, représenté par Monsieur GARCIN Guillaume.

CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Villauret, représenté par Monsieur GARCIN Guillaume, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des ‘interventions 70.26 et 7316 du Plan SESESMUES National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage et du regroupement en parc ou bergerie. .

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de Comes ay | troupeau du Groupement pastoral: -de Villauret, représenté par Monsieur GARCIN Guillaume dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des

Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.

CONSIDÉRANT qu'il. convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de - Villauret, représenté par Monsieur GARCIN Guillaume, par la mise en œuvre de tirs de défense Simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |

: CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;

- Sur proposition du Directeur déperemental des territoires des Hautes-Alpes ;.

ARRÊTE

Article 1: Le Groupement pastoral de Villauret, représenté par Monsieur GARCIN Guillaume, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par -le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du.23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

‘Les modalités de réalisation des opérations de tirs dé défense simplé mobilisant pl us ‘d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie. .

" Article 2: La présente autorisation ést subordonnéé à la mise en œuvre effective des mesures de protection du . troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Ac . cle 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:

le bénéficiaire de |’ autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de |’ autorisation (Annexe et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours

et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le. loup _ (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;

+. ainsi que, le cas échéant, par lés lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau ét distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 5Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes-ayant suivi la formation dispensée par l'OFB. |

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de SAINT-AUBAN-D'OZE ; .:

- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Villauret, représenté par Monsieur GARCIN Guillaume ; — sur les pâturages, surfaces et parcours mis er valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité

immédiate ; . oo

_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article & : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. .

Letir de nuît ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis ‘par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense . simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. ° a |

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

* la date et lé lieu de l'opération de tir de défense ;

+. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant: .

+ les heures de début et de fin de l'opération;

+ le nombre de loups observés ;

+ le nombre detirseffectués:

+ l'estimation de la distance detir; .

+ l'estimation de la distance entre lé‘loup et le troupeau au moment dutir ;

+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ; |

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

‘ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N#1.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départernental de l'OFB (tél 06 08.71 07 15 | 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et. la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.

Si-un-loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,. le bénéficiaire informe sans délai le service

: départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.

| Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 6Elle redevient valide dans les cas suivants :

-àla publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

-à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout Moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte ‘pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

_ Article 11 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable j jusqu'au 31/12/28.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiérs.

Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site wuww.telerecours.fr.

Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le -chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de Villauret, représénté par Monsieur GARCIN Guillaume, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet,

D Dominique DUFOUR

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 7E = Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux

PREFET E P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté ‘Annexe 1

Égalité

Fraternité n: : Lu Le. . |

Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

JE SOUSSIGNÉ nn rnnrurinnemeemeenennennenenennennennennnennenennnnennennnennnenNneenneennennnnennnenNneenNNNenNNNeennnennnntt

Représentant 1a StrUCTUTE ennuis nee

donne mandat à Monsieur/Madame meme

titulaire du permis de chasser NUMÉTO mrenininnninnnnnnnnneneenneennennt

pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...

du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau p domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :

— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en Cours et une assurance couvrant le tir de loup.

- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf

— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,

_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html

— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations

= Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.

Fait À msn @ sense nenenenensse

Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)

1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 8EE 5 Direction Départementale des Territoires

PRÉFET

DES

Service Agriculture et espaces Ruraux

HAUTES-

ALPES Annexe 2

Liberté :

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité.

Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du.20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les

suivantes :

1°

2°

3°

4°

s°

6°

7°

8°

9°

10°

11°

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation : inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le

réapprovisionnement ;

b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi

que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

c) À Un coup par canon;

d) À répétition manuelleà canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les

calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la

longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse

est fixe ; :

‘Éléments de ces armes ;

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la

bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur

dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté

conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la

catégorie BB;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de

l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;

Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du

ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.

Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,

conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :

- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;

- des munitions et éléments de munitions classés aux j etj bis du IV;

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