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Compte-Rendu - 04 Seance du 30 juin
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Seance du 30 juin)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Humanitaire,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2016
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 2
La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire et 1 ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération.
Etaients présents : Mme COCHE. MM. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. M. JESTIN.
MM. LE GUENNEC. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. FLEGEAU. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mme HANSS. M. BERNARD. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme NOVA. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. RISSEL. M. SCHEUER. Mme GUENNEC.
Absents excusés : M. L’HENORET donne pouvoir à M. FLEGEAU
Mme DOUAY d° à M. JESTIN
Mme GUEGAN d° à M. LE GUENNEC momentanément
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme HEMON provisoirement
Mme HEMON d° à Mme LOPEZ-LE GOFF provisoirement
Mme GAUDIN d° à M. IZAR
M. CILANE momentanément
Mme Le Maire : Chacun aura pu remarquer que l’été est arrivé, que l’Association la Fontaine aux Chevaux a établi ses quartiers à Kerhervy dont la 1 ère séance a lieu ce soir. Dire aussi que Warren Barguil, coureur cycliste, sera au départ du Tour de France samedi. Que peut-on dire encore ? Que le magasine Reflets Juillet-Août est sorti. Tout cela pour dire que nous sommes en Eté au cas où nous aurions eu un doute par rapport à la météo !
I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Françoise DUMONT est désignée pour assurer cette fonction.
II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
1) Désignation d’un Secrétaire de séance
2) Adoption de l’ordre du jour de la séance
3) Procès-verbal de la séance du 19 Mai 2016 (retiré)
RESSOURCES
4) Budget Supplémentaire 2016 du budget principal et des budgets annexes 5) Garantie d’emprunt – Bretagne Sud Habitat
6) Admissions en non valeur pour le budget des Pompes Funèbres
7) Tableau des effectifs de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale 8) Mutualisation de la médecine préventive avec Lorient Agglomération : autorisation à donner au Maire pour la signature de la convention de partenariat
9) Extension de la convention de partenariat avec le Centre de Gestion du Morbihan – autorisation à donner au Maire pour la signature de la nouvelle convention
10) Réactualisation de la rémunération des agents permanents des pompes funèbres DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
11) Lanester Access – reconduction de la convention avec le Crédit Agricole 12) Lanester Access – reconduction de la convention avec le Crédit Mutuel de Bretagne CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 3
13) Promesse d’échange avec la Société Arc Promotion pour le projet d’aménagement des terrains Périgault
14) Mise en révision du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Lann Bihoué 15) Cession de l’emprise foncière de l’école Kergomard au profit de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Morbihan (PEP 56) CADRE DE VIE
16) Classement et déclassement du domaine public communal des voiries, de leurs accessoires et de leurs dépendances – programme Espacil Habitat, Lann Gazec AFFAIRES SOCIALES
17) Subvention exceptionnelle à l’UNICEF – catastrophe en Equateur
18) Subvention à l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés du Morbihan (APAJE 56) pour l’année 2016
CITOYENNETE
19) Rapport annuel 2015 sur la mise en œuvre de la politique de la ville
20) Convention de gestion urbaine de proximité (GUP)
ENSEIGNEMENT
21) Contrat d’association avec les écoles élémentaires privées de Lanester
22) Subvention de fonctionnement aux écoles maternelles privées de Lanester 23) Subvention 2016 à l’école Diwan
CULTURE
24) Galerie La Rotonde – acquisition d’œuvre – Luc Van Malderen
25) Subvention 2016 au Festival Interceltique de Lorient
26) Médiathèque Elsa Triolet – mise à jour du règlement d’utilisation de l’auditorium Tam Tam, suite à la mise en place d’une tarification à compter du 1er Juillet 2016 27) Conservatoire Musique et Danse – validation du règlement intérieur
Le procès-verbal de la séance du 19 Mai est reporté à la prochaine séance.
Adopté à l’unanimité.
III – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 MAI 2016
Ce dernier sera adopté à la prochaine séance.
M. Cilane Wamatruha entre en séance.
IV – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Rapport de M. JESTIN
BUDGET PRINCIPAL
Le budget supplémentaire principal s’équilibre à 11 117 782,82 € en investissement et 1 930 761,57 € en fonctionnement. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 4
Il intègre notamment la reprise des résultats de l’exercice 2015, dont l’affectation a été votée lors du Conseil Municipal du 19 mai 2016 :
Besoin de financement en investissement : - 1 214 870,77 € (art.001)
Restes à réaliser en dépenses : - 5 387 421,65 € (natures diverses)
Restes à réaliser en recettes : 254 097,74 € (natures diverses)
Affectation du fonctionnement : 6 348 194,68 € (art. 1068)
Report de fonctionnement : 1 904 380,57 € (art.002)
Ce Budget Supplémentaire permet également le réajustement du BP 2016 sur la base de notifications définitives :
Les crédits liés à la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) sont réduits de 95 178 €, sur la base des chiffres suivants :
2014 2015 2016
Dotation Forfaitaire 4 441 988 3 915 415 3 331 406
tx croiss -4,70% -11,85% -14,92%
Dotation de Solidarité Urbaine 1 015 617 1 024 758 1 035 006
tx croiss 1,3% 0,9% 1,0%
Dotation Nationale de Péréquation 371 267 386 439 365 013
tx croiss 3,3% 4,1% -5,5%
DGF 5 828 872 5 326 612 4 731 425
tx croiss -3,22% -8,62% -11,17%
Variation / valeur -194 020 -502 260 -595 187
Cette diminution de DGF, au-delà des 500 000 € annoncés, s’explique par l’évolution structurelle de l’enveloppe nationale (variation de population, création d’EPCI, etc.)
Les recettes fiscales issues des impôts locaux sont ajustées à la hausse pour 120 000 €
Les crédits inscrits pour le paiement du solde de Quai 9 s’élèvent à 4,25 millions d’euros et sont financés par l’inscription du solde de subvention pour 1,7 million d’euros, par l’excédent 2015 pour 1,9 million d’euros et par l’inscription d’une ligne de crédit pour le financement de la TVA qui sera récupérée en 2017 pour 1,17 million d’euros.
Par ailleurs, différents ajouts de crédits sont prévus en dépenses, notamment :
Acquisition immobilière : 221 000,00 €
Ravalement de la médiathèque : 30 000,00 €
Réhabilitation de Kerhervy : 10 000,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 5
Enfin, différents transferts de crédits sont opérés entre la section de fonctionnement et la section d’investissement ou entre chapitres, sans impact budgétaire sur l’équilibre global du budget.
Le tableau détaillé des lignes budgétaires est fourni en annexe.
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Reprise des résultats
Finances 01 Fina 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 904 380,57
Finances 01 Fina 1068 Résultat de fonctionnement affecté 6 348 194,68
Finances 01 Fina 001 résultat investissement reporté 1 214 870,77
Divers Restes à réaliser 2015 5 387 421,65 254 097,74
Finances 01 Fina 023 Transfert à la section d'investissement 1 781 291,97
Finances 01 Fina 021 Transfert provenant de la section de fct 1 781 291,97
Finances 01 Fina 022 Dépenses imprévues
Ajustements budgétaires sans impact sur l'équilibre budgétaire
Culture 314 Bati 21318 Construction Quai 9 -400 000,00
Culture 314 Bati 2313 Construction Quai 9 400 000,00
Culture 314 Bati 2313 Construction Quai 9 3 280 660,00
Culture 314 Bâti 2312 Aménagements extérieurs 620 000,00
Culture 314 Bâti 2188 Equipement technique 350 000,00
Culture 314 Bâti 1322 Subvention Quai 9 - Région 811 534,44
Culture 314 Bâti 1323 Subvention Quai 9 - Département 457 509,66
Finance 01 Fina 1641 Emprunt court terme - Financement du FCTVA 1 171 854,33
urba 01 urba 21318 acqisition bâti rue Gérard De Nerval 221 000,00
urba 024 urba 024 Cessions de biens 293 300,00
Culture 321 mdth 2188 Vidéo projecteur Tam Tam 2 100,00
Culture 321 Bati 21318 Complément travaux de ravalement médiathèque 30 000,00
Culture 313 Bati 21318 Réhabilitation de Kerhervy - éclairage, réseaux télécom - 10 000,00
Finances 01 fina 7411 Dotation forfaitaire -84 000,00
Finances 01 fina 74123 Dotation de solidarité 10 248,00
Finances 01 fina 74127 Dotation Nationale de Péréquation -21 426,00
finances 01 fina 73111 Impôts locaux 120 359,00
finances 01 fina 666 Frais de change - clôture des prêts en devise 110 000,00
finances 01 fina 6542 Créances éteintes 35 000,00
finances 020 Info 2183 Enveloppe SDN (Développement Numérique) -70 000,00
finances 020 Info 2051 Acquisition de logiciels 70 000,00
Enseignt 211 Ecol 60632 Petit équiptt MHB -331,40
Enseignt 211 Ecol 60632 Petit équiptt MJP -199,00
Enseignt 212 Ecol 2188 Matériel investissement 530,40
Finances 01 fina 13911 Subv.Investisst informatisation mdth et pv électroniques 1 200,00
Finances 01 fina 777 Subv.Investissement transférées cpte résultat 1 200,00
Finances 01 fina 673 Annulation de titre 5 000,00
11 117 782,82 11 117 782,82 1 930 761,57 1 930 761,57
Libellé Inscription
Investissement Fonctionnement
BUDGET SUPPLEMENTAIRE VILLE - 2016 - Budget Principal
Gest Rub. Svce Nature CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 6
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Je le soumets aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
5 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. Mmes GAUDIN. NOVA. GUENNEC)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 5 abstentions.
BUDGETS ANNEXES
Les budgets supplémentaires sont essentiellement liés à la reprise des résultats 2015 :
BUDGET CUISINE CENTRALE :
L’excédent de fonctionnement 2015 cumulé s’inscrit à l’article 002 pour 574 726,85 €.
Le résultat d’investissement (art. 001) est inscrit en dépense pour 1 804,36 €.
L’équilibre du budget supplémentaire s’obtient par une inscription en dépenses de travaux divers pour 572 922,49 €.
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Reprise des résultats
001 résultat d'investissement reporté 1 804,36
002 résultat de fonctionnement reporté 574 726,85
023 Virement à la section d'investissement 574 726,85
021 Virement de la section de fonctionnement 574 726,85
022 Dépenses imprévues
Autres opérations
21318 Travaux cuisine 572 922,49
2188 Equipement divers
574 726,85 574 726,85 574 726,85 574 726,85
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - 2016
BUDGET CUISINE CENTRALE
Libellé Inscription
Investissement Fonctionnement
Nature CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 7
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
BUDGET POMPES FUNEBRES :
Le résultat de fonctionnement reporté s’établit à 128 523,20 € (art. 002). 20 000 € de crédits sont inscrits pour le passage d’admissions en non-valeur (créances irrécouvrables).
Le solde est transféré en section d’investissement.
L’équilibre du budget supplémentaire s’obtient par une inscription en dépenses de travaux et de matériel divers pour 125 199,11 €.
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Reprise des résultats
001 résultat d'investissement reporté 16 675,91
1068 Résultat affecté
002 résultat de fonctionnement reporté 128 523,20
023 Virement à la section d'investissement 108 523,20
021 Virement de la section de fonctionnement 108 523,20
022 Dépenses imprévues
Autres opérations :
6541 Créances irrecouvrables 20 000,00
2131 Travaux sur bâtiments 38 000,00
2188 Divers 87 199,11
125 199,11 125 199,11 128 523,20 128 523,20
Libellé Inscription
Investissement Fonctionnement
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - 2016
BUDGET POMPES FUNEBRES
Nature CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 8
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
BUDGET HALTE NAUTIQUE :
Le report de fonctionnement est inscrit en dépense pour 3 598,66 € à l’article 002, financé par des recettes de prestation de service.
Le report d’investissement est inscrit en dépense à l’article 001 pour 20 643,65 €, financé par l’inscription d’un emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur chaque budget supplémentaire.
La Commission Ressources du 21 juin 2016 a émis un avis favorable.
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - 2016
BUDGET HALTE NAUTIQUE
Nature Libellé Inscription
Investissement Fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
6811 Dotation aux amoritssements
706 Prestation de service 3 598,66
28181 amortissts installations générales
28188 amortissts autres immobilisations corporelles
2188 Equipements divers
1641 Emprunt 20 643,65
Reprise des résultats
001 résultat d'investissement reporté 20 643,65
002 résultat de fonctionnement reporté 3 598,66
023 Virement à la section d'investissement CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 9
021 Virement de la section de fonctionnement
022 Dépenses imprévues
TOTAL 20 643,65 20 643,65 3 598,66 3 598,66
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
V – GARANTIE D’EMPRUNT – BRETAGNE SUD HABITAT
Rapport de M. LE BLE
Bretagne Sut Habitat sollicite la garantie de la ville de Lanester pour le financement de deux projets de rénovation.
Dans le cadre de travaux de réhabilitation de 16 logements, situés 18-50 rue Jean Jaurès (remplacement des revêtements de sols) :
Le prêt est octroyé par La Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 43 000 €. La garantie de la ville est de 50 %.
* PAM : Prêt Amélioration / Réhabilitation
Dans le cadre de travaux de réhabilitation de 31 logements, situés rue Commandant Charcot (remplacement des revêtements de sols) :
PAM
Montant 43 000,00 €
Durée totale du prêt 15 ans
Taux d’intérêt actuariel
annuel Livret A + 0,60%
Périodicité des
échéances Annuelle
Progressivité 0,00%
Montant garantie /
collectivité 21 500,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 10
Le prêt est octroyé par La Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 123 000 €. La garantie de la ville est de 50 %.
* PAM : Prêt Amélioration / Réhabilitation
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat du Morbihan – Bretagne Sud Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPHM-BSH, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi de ces garanties d’emprunts.
La Commission Ressources du 21 juin 2016 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un bordereau classique de garanties d’emprunts. Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Des précisions non plus. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
5 abstentions (MM. IZAR. MUNOZ. Mmes GAUDIN. NOVA. GUENNEC)
Bordereau adopté à l’unanimité, moins 5 abstentions.
Mme Le Maire : Cette question des garanties nous permet d’exprimer notre désaccord ou notre abstention. Certains votes sont toujours aussi étonnants car d’autres communes du Morbihan procèdent de la même manière. Mais enfin si certains veulent inventer d’autres possibilités, ils en ont tout à fait le droit.
M. IZAR : Merci Mme Le Maire.
VI – ADMISSIONS EN NON VALEUR POUR LE BUDGET DES POMPES FUNEBRES
PAM
Montant 123 000,00 €
Durée totale du prêt 15 ans
Taux d’intérêt
actuariel annuel
Livret A +
0,60%
Périodicité des
échéances Annuelle
Progressivité 0,00%
Montant garantie /
collectivité 61 500,00 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 11
Rapport de Mme GUEGAN
L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs. Elle a pour résultat d’apurer les comptes de la collectivité, mais ne libère pas pour autant le redevable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1617-5 et R 1617- 4,
Vu l’état de demande d’admission en non-valeur n°1388690515 présenté par le Comptable,
Il est proposé d’admettre en non-valeur les créances de la ville au sein du budget Pompes Funèbres pour les montants suivants :
TOTAL 19 538,38
2011 5 790,25
2010 4 085,97
2009 4 682,79
2007 3 033,79
2006 151,92
2004 1 758,41
2002 16,06
2001 19,19
Ces créances irrécouvrables concernent 19 débiteurs, dont 9 avec un montant supérieur à 1 000 €.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6541 du budget des Pompes Funèbres.
La Commission Ressources du 21 juin 2016 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VII – TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapport de M. L’HENORET CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 12
Je vous propose d’examiner la situation des effectifs de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Les tableaux joints en annexe présentent les effectifs des agents titulaires, stagiaires et contractuels. Un état des agents à temps partiel est également présenté. Les tableaux tiennent compte des propositions d’avancements de grade présentées aux commissions administratives paritaires.
La commission ressources du 1 er juin 2016 et le comité technique du 17 juin 2016 ont émis un avis favorable.
La dépense est prévue au chapitre 012 du budget primitif 2016.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un tableau annuel et classique. Y a-t-il des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
VIII – MUTUALISATION DE LA MEDECINE PREVENTIVE AVEC LORIENT AGGLOMERATION – AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapport de M. L’HENORET
A la suite du désengagement de l’Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan (AMIEM), qui ne sera plus en mesure de répondre aux besoins des collectivités territoriales au-delà du 30 septembre 2016, Lorient agglomération a décidé, conformément aux souhaits exprimés dans le cadre du schéma de mutualisation, de mettre en place un service communautaire de médecine préventive et a recruté un médecin de prévention afin de pouvoir proposer aux communes membres de l’agglomération et leurs établissements publics communaux qui le souhaitent une prestation de service de médecine préventive.
Il est proposé de formaliser cette démarche à travers une convention qui précise les modalités de cette prestation et de son remboursement à l’EPCI par la commune, sur la base d’un tarif forfaitaire de 74 euros par agent pour la première année
.
Pour rappel, le coût AMIEM était de 40 140 € pour la Ville et le coût prévisionnel avec Lorient Agglomération est de 34 100 € pour la Ville.
L’écart permettra de financer le recours à des spécialistes en cas de nécessité (ergonome, psychologue, …) ; ces prestations n’étant pas prévues par la convention avec Lorient Agglomération.
Vu les articles L5215-27 et L5216-7-1 du C.G.C.T.,
Vu le décret modifié n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 13
Vu l’information faite à la Commission Ressources du 1er juin 2016, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité technique des 10 et 17 juin 2016,
Vu le projet de convention, il est proposé :
Article 1 : d’approuver la convention de prestations de services en matière de médecine préventive à intervenir entre Lorient Agglomération et les communes et CCAS de l’Agglomération, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Article 2 : de mandater le Maire ou l’adjoint au maire, ayant délégation pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer ladite convention.
Article 3 : de fixer à 74 euros le tarif forfaitaire par agent pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016 et pour l’année 2017.
La dépense est prévue au chapitre 012 du budget primitif 2016.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : C’est un des bordereaux importants de ce conseil puisqu’à partir de ce jour, sera mis en œuvre le schéma de mutualisation adopté au mois de novembre 2015. C’est une des actions que nous avons souhaité y faire intégrer pour faire en sorte que cette mutualisation des services avec Lorient Agglomération soit plus qu’une incantation devienne une réalité. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de mettre en place un service communautaire de médecine préventive, de faire en sorte que ce médecin puisse assurer à la fois les visites médicales et la médecine du travail. C’est une décision que nous sommes amenés à prendre à la suite du désengagement de l’Association médicale interentreprises du Morbihan qui ne sera plus en mesure de répondre aux besoins des collectivités territoriales au-delà du 30 Septembre prochain. C’est intéressant pour les agents qui se trouvent du coup pris en charge en quelque sorte dans le cadre d’un service de médecine plus proche. Y a –t-il des questions ? Pas d’interventions non plus ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
IX – EXTENSION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN – AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION
Rapport de M. L’HENORET
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant notamment diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit de confier un socle de compétences supplémentaires aux centres de gestion. Par délibération du 7 novembre 2013, la ville de Lanester a signé une convention avec le centre de gestion du Morbihan pour la gestion des instances médicales (commission de réforme et comité médical départemental).
Le centre de gestion du Morbihan propose une extension de la convention aux domaines suivants : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 14
Conseil juridique et statutaire
Fiabilisation des comptes de droits à la retraite
Recours administratif préalable obligatoire (rôle du centre de gestion à définir) Assistance au recrutement et mobilité individuelle
Déontologie (rôle du centre de gestion à définir)
Bien que ces compétences soient facultatives, l’article 113 de la loi 2012-347 prévoit que ces appuis techniques sont indivisibles.
La contribution au financement de ces prestations est basée sur un taux de 0.08% appliqué aux salaires plafonnés déclarés à l’URSSAF. Pour l’année 2016, le coût sera de 6 700 € environ.
La convention prendra effet au 1er octobre 2016 pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il est proposé :
d’approuver l’avenant à la convention en cours relative aux instances médicales (commission de réforme et comité médical départemental) pour le 3ème trimestre 2016 (joint en annexe)
d’approuver le projet de convention avec le centre de gestion du Morbihan qui sera effectif au 1er octobre 2016 (joint en annexe)
d’autoriser le Maire à signer la convention et l’avenant correspondants.
La commission ressources du 1er juin 2016 et le comité technique du 17 juin 2016 ont émis un avis favorable.
La dépense est prévue au chapitre 012 du budget primitif 2016.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
X – REACTUALISATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS PERMANENTS DES POMPES FUNEBRES
Rapport de Mme DOUAY
Les salaires des agents permanents des Pompes Funèbres ont été fixés par délibération du 3 mai 2007. Pour rappel, le personnel des pompes funèbres relève du droit privé auquel s’applique la convention collective des Pompes Funèbres.
1 – Actualisation de la délibération de 2007 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 15
Emploi Temps de travail
Indice
brut
2007
Nouvel
Indice brut
de
recrutement
Grade de référence
Responsable TC - 100 % 483 488 Rédacteur
Responsable
adjoint TC - 100 %
334 375 Agent de maîtrise
Adjoint technique TNC - 80 % 314 356 Adjoint technique de 2
ème
classe
Selon le décret n°2005-512 du 19 mai 2005 relatif à l’organisation des astreintes, les agents perçoivent une indemnité d’astreinte, dont le montant actuel fixé réglementairement par arrêté ministériel est de 159 € brut. Les astreintes sont assurées par roulement. En cas d’intervention durant l’astreinte, les agents perçoivent des heures supplémentaires. Les permanences du samedi matin donnent lieu à récupération Les agents perçoivent la prime annuelle selon les modalités en vigueur dans la collectivité.
Comme le prévoit les nouvelles dispositions relatives aux agents contractuels depuis la loi du 12 mars 2012, les rémunérations des 3 agents permanents pourront faire l’objet d’un réexamen tous les 3 ans. Il est entendu que les salaires sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique territoriale.
2 – Attribution d’une indemnité pour intérim
Il est proposé d’accorder une indemnité pour fonction par intérim en cas d’absence prolongée d’un des agents (hors congés annuels non considérés comme intérim). L’indemnité est accordée par la direction générale des services après examen de la situation. Les montants sont les suivants :
Intérim sur les fonctions de responsable 130 € brut mensuel
Intérim sur les fonctions de responsable adjoint 50 € brut mensuel pour un 80 %
Concernant les agents en poste actuellement, la réactualisation des salaires sera appliquée à compter du 1er juillet 2016 et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail en tenant compte de leur ancienneté.
La réactualisation des salaires des agents permanents des pompes funèbres a été examinée en comité technique le 17 juin 2016.
La commission ressources du 21 juin 2016 a émis un avis favorable.
Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget 2016 des Pompes Funèbres.
DECISION DU CONSEIL : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 16
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XI – LANESTER ACCESS – RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC LE CREDIT AGRICOLE
Rapport de Mme COCHE
La ville de Lanester a instauré par délibération du 18 décembre 2014 le prêt Lanester Access à taux zéro, ayant pour objectif de faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants pour des logements neufs sous conditions.
Le bilan de ce dispositif se traduit en 2015 par 6 projets de primo-accession et une demande non aboutie en raison d'un montage financier moins intéressant pour les bénéficiaires.
Il convient de poursuivre le dispositif pour l’année 2016 en maintenant les critères d’éligibilité des opérations et des bénéficiaires :
Critères d’éligibilité du ménage
-Primo-accédant
-Des revenus inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources PSLA (prêt social location accession)
-Un des acquéreurs ayant moins de 40 ans
Critères d’éligibilité du projet
-Le fonds ne concernera que les logements neufs (appartements ou maisons) -Superficie habitable supérieure à 60m²
-Un critère d’âge dans le but de favoriser les familles : un des acquéreurs ayant moins de 40 ans.
-Prix plafond de la construction à 2400 euros TTC par mètre carré de plancher (hors parking ou garage)
-Pour les pavillons, terrain inférieur ou égal à 450m² avec un prix plafond de 140 euros TTC au mètre carré.
Engagement du ménage
-Interdiction de revendre le bien dans les 5 premières années sous peine de remboursement à la collectivité de l’aide accordée (clause figurant dans le contrat de prêt).
-Un seul prêt sera accordé par opération.
Le montage juridique et financier actuellement en vigueur est maintenu :
-Capital de 15000 euros avec une prise en charge des intérêts en un seul versement soit 4000 euros forfaitaires par dossier à la signature du contrat de prêt (soit un taux de 2,9 %) -Instruction des dossiers par l’ADIL
-Suivi par le pôle habitat de Lorient Agglomération avec participation des élus de Lanester -Paiement par la commune CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 17
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 20422 du budget.
Une convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2015 et signée le 27 juillet 2015 formalise le partenariat de la Ville de Lanester avec le Crédit Agricole. Il est proposé de la reconduire pour 2016 dans les mêmes termes.
Vu l’avis favorable de la commission développement territorial en date du 15 Juin 2016,
il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le partenariat avec le Crédit Agricole pour le Lanester Access en 2016 sur la base des termes de la convention signée en 2015.
DECISION DU CONSEIL
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XII – LANESTER ACCESS – RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC LE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE
Rapport de Mme COCHE
La ville de Lanester a instauré par délibération du 18 décembre 2014 le prêt Lanester Access à taux zéro ayant pour objectif de faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants pour des logements neufs sous conditions.
Le bilan de ce dispositif se traduit en 2015 par 6 projets de primo-accession et une demande non aboutie en raison d'un montage financier moins intéressant pour les bénéficiaires.
Il convient de poursuivre le dispositif pour l’année 2016 en maintenant les critères d’éligibilité des opérations et des bénéficiaires :
Critères d’éligibilité du ménage
-Primo-accédant
-Des revenus inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources PSLA (prêt social location accession)
-Un des acquéreurs ayant moins de 40 ans
Critères d’éligibilité du projet
-Le fonds ne concernera que les logements neufs (appartements ou maisons) -Superficie habitable supérieure à 60m²
-Un critère d’âge dans le but de favoriser les familles : un des acquéreurs ayant moins de 40 ans.
-Prix plafond de la construction à 2400 euros TTC par mètre carré de plancher (hors parking ou garage)
-Pour les pavillons, terrain inférieur ou égal à 450m² avec un prix plafond de 140 euros TTC CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 18
au mètre carré.
Engagement du ménage
-Interdiction de revendre le bien dans les 5 premières années sous peine de remboursement à la collectivité de l’aide accordée (clause figurant dans le contrat de prêt).
-Un seul prêt sera accordé par opération.
Le montage juridique et financier actuellement en vigueur est maintenu :
-Capital de 15000 euros avec une prise en charge des intérêts en un seul versement soit 4000 euros forfaitaires par dossier à la signature du contrat de prêt (soit un taux de 2,9 %) -Instruction des dossiers par l’ADIL
-Suivi par le pôle habitat de Lorient Agglomération avec participation des élus de Lanester -Paiement par la commune
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 20422 du budget.
Une convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2015 et signée le 27 juillet 2015, formalise le partenariat de la Ville de Lanester avec le Crédit Mutuel de Bretagne.
Il est proposé de la reconduire pour 2016 dans les mêmes termes.
Vu l’avis favorable de la commission développement territorial en date du 20 avril 2016,
il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le partenariat avec le Crédit Mutuel de Bretagne pour le Lanester Access en 2016 sur la base des termes de la convention signée en 2015.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XIII – PROMESSE D’ECHANGE AVEC LA SOCIETE ARC PROMOTION POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DES TERRAINS PERIGAULT
Rapport de Mme COCHE
La société Arc Promotion est chargée de l’aménagement des terrains appartenant aux consorts Périgault, le long du Scorff.
Il est proposé :
- d’une part d’élargir l’assiette du projet d’aménagement en y intégrant des terrains appartenant à la ville rue Gérard Philippe, pour la construction de maisons individuelles en cohérence avec la couture urbaine. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 19
- d’autre part, d’intégrer dans l’opération l’aménagement d’un sentier littoral visant à favoriser les déplacements doux, dans l’objectif d’une reconquête des rives du Scorff.
Les biens cédés par la commune
- Lot 1 : hachuré vert sur le plan annexé
Rue Gérard Philippe : une partie des parcelles AB 739 et 744, ainsi qu’une partie de la voie Guyomard prolongée pour une superficie approximative de 568 m².
- Lot 2 : hachuré rouge sur le plan annexé
Rue Gérard Philippe : une partie de la voie Guyomard prolongée pour une superficie approximative de 147 m².
Pour information, le lot 2 sera rétrocédé ultérieurement à la commune (ce lot sera constitué de futures voies et dépendances) et fera l’objet ultérieurement d’une convention de rétrocession.
Superficie : 715 m² environ
Les biens cédés par le promoteur
- Lot 3 : hachuré jaune sur le plan annexé
Une partie de la parcelle AB 1 d’une superficie approximative de 685 m².
- Lot 4 : hachuré rose sur le plan annexé
Une partie de la parcelle AB 1 d’une superficie approximative de 2028 m².
Superficie : 2713 m² environ
Le différentiel est de 2145 m² environ, la soulte au profit de la ville est calculée à environ 35 087 €, sous réserve de la réalisation du document d’arpentage, selon les modalités suivantes :
- Lots 1 et 2 fixés à 137 € le m2 de terrain soit un montant de 97 955 €
- Lot 4 fixé à 31 € le m2 de terrain soit un montant de 62 868 €
- Lot 3 cédé à titre gratuit
Le prix est fixé conformément à l’avis des Domaines N° 2016-098V0210 en date du 15 mars 2016.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 21318 du budget.
L’échange se fait également sous condition de délivrance d’une autorisation d’urbanisme sur les terrains rue Gérard Philippe, de la signature d’une convention de rétrocession des futures voies et d’un délai de démarrage des travaux.
Vu l’avis favorable de la commission du développement territorial en date du 15 juin 2016, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 20
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la promesse d’échange de terrains rue Gérard Philippe et le long du Scorff avec la société Arc Promotion et selon les conditions stipulées dans le document joint au projet de délibération.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions ? Des questions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Mme GUEGAN entre en séance.
XIV – MISE EN REVISION DU PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE
L’AEROPORT DE LANN BIHOUE
Rapport de Mme COCHE
L’aérodrome de Lorient Lann-Bihoué est situé sur les communes de Ploemeur, Quéven et Guidel.
Avec une superficie de 800 ha et une circonférence de 21 km, c’est l’une des plus
grandes bases militaires d’Europe. L’aérodrome est à affectation mixte, militaire et civile.
L’aéroport Lorient Lann Bihoué est doté d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) approuvé par arrêté interpréfectoral du 13 mai 2003.
Le PEB est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes concernées. Il vise à éviter l’exposition de nouvelles populations au bruit en organisant l’urbanisation proche des aérodromes tout en préservant l’activité aéroportuaire.
Il comprend un rapport de présentation et une carte à l’échelle du 1/25 000 qui indique les zones exposées au bruit. L’importance de l’exposition est indiquée par les lettres A, B, C, ou D. L’unité de mesure est l’indice Lden (Level day evening night), indice de bruit exprimé en dB qui représente le niveau d’exposition totale au bruit des avions en chaque point de l’environnement d’un aérodrome.
Le décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aéroports a fait évoluer les modalités de mesure, les valeurs proposées aujourd’hui sont les suivantes :
- Zone A : Exposition au bruit très forte (à l’intérieur de l’indice Lden 70)
- Zone B : Exposition au bruit forte (comprise entre la courbe Lden 70 et la courbe Lden 64).
Cette zone interdit toute construction d’habitat mais rend possible l’adaptation du logement à la condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la population exposée au bruit. -Zone C : exposition au bruit modérée (comprise entre la courbe Lden 64 et Lden 58). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 21
Elle ne rend plus possible la construction d’habitat groupé et collectif. La construction de maisons individuelles isolées reste cependant possible, à la condition de respecter certaines normes acoustiques.
-Zone D : exposition au bruit faible.
Le Préfet a prescrit la révision du PEB de l’aéroport Lorient Lann Bihoué afin de prendre en compte cette évolution de la réglementation.
Un nouveau projet de PEB a ainsi été élaboré.
Ce nouveau PEB impacte les communes de Guidel, Quéven, Ploemeur, Lorient, Hennebont, Caudan et Lanester.
Celui-ci a été présenté en commission consultative de l’environnement (CCE) de Lorient Lann Bihoué le 23 Mars 2016. L’ensemble des participants : représentants des collectivités locales, des associations, des professions aéronautiques et des services de l’Etat s’est accordé sur un consensus, permettant la protection des populations les plus exposées au bruit.
Le document, annexé présente la délimitation des courbes A, B et C, ainsi que le projet de PEB. La commune de Lanester est concernée par la courbe C dans sa partie Nord qui comprend pour partie les zones de Manébos, Kerpont, la Montagne du Salut et Saint Nudec dans la campagne.
Le projet de PEB de Lorient Lann Bihoué est présenté pour avis à Lorient
Agglomération, au syndicat mixte pour le SCOT et à chacune des communes
concernées. Il sera ensuite soumis à enquête publique et son approbation sera effective avant la fin de l’année.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L112-3 à L112-17 et R112-1 à R112-17, Vu le code de l’environnement et notamment les articles L571-11 à 13 et R571-38 à 65 et 70 à 80,
Vu le décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d’élaboration des PEB, Vu le projet de plan d’exposition au bruit de l’aéroport Lorient Lann Bihoué annexé à la p résente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission développement territorial en date du 15 juin 2016,
Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de plan d’exposition au bruit de Lorient Lann Bihoué
DECISION DU CONSEIL
Mme COCHE : L’évolution du PEB a été présentée en Commission Consultative de l’Environnement au mois de Mars. Un consensus a été arrêté sur ce nouveau Plan d’Exposition au Bruit. Notre Commune est concernée uniquement sur la zone C, qui est un peu moins exposé au bruit que les zones A et B. Chaque zone se voit attribuer des prescriptions qui devront d’ailleurs être reprises dans nos documents d’Urbanisme comme le PLU et également sur le document du SCOT.
Lanester est donc concernée en zone C, pour une toute partie de notre territoire, côté nord, qui comprend la zone de Manébos, Kerpont, la Montagne du Salut et Saint-Nudec. Finalement peu CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 22
de zones d’habitat et les prescriptions concernent seulement un renforcement au niveau des menuiseries pour se protéger du bruit.
Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ?
M. MUNOZ : Est-ce que ce P.E.B. anticipe un renforcement du trafic aérien ou pas ?
Mme COCHE : Il n’y aura pas de renforcement du trafic aérien mais simplement une évolution du trafic des avions militaires pouvant entraîner des nuisances. D’ailleurs nous rencontrons depuis un an sur le marché des personnes s’inquiétant de ce fait et trouvant déjà que c’est un peu bruyant. Heureusement seule la partie nord de notre commune est exposée, nous aurions pu avoir d’autres impacts.
Mme Le Maire : D’autres questions ?
M. MUNOZ : Concernant l’enquête publique qui va suivre puisque l’avis des communes est demandé, avons-nous un ordre d’idée de la date à laquelle elle sera lancée ?
Mme COCHE : Lorsque toutes les collectivités auront répondu, c’est prévu dans l’année. Des communiqués de presse paraitront dans les journaux puisque c’est la Préfecture qui instruira le dossier.
Mme Le Maire : Pas d’autres interventions ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XV – CESSION DE L’EMPRISE FONCIERE DE L’ECOLE KERGOMARD AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DU MORBIHAN (PEP 56)
Rapport de Mme COCHE
L’association des PEP56 a saisi la municipalité de sa recherche de terrain d’environ 3000 m2 desservi par les bus pour y développer 1200 m2 de bâtiment affectés à l’accueil de jour de son IME Louis Le Moënic.
L’IME Le Moënic développe à ce jour une partie de son activité sur Lanester dans des locaux mis à disposition par la ville par convention en date du 16 janvier 2009 sur le site de l’école Paul Langevin et l’autre sur la commune Inguiniel qui est son siège historique.
Compte tenu de la fermeture de l’école maternelle Pauline Kergomard à la rentrée 2016 et de l’opportunité que représente l’accueil sur le territoire de la commune de l’ensemble de l’activité d’un IME sur la ville en matière d’action en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap, l’emprise foncière (terrain + bâtiments) a été proposée aux PEP56. Il s’agit d’une parcelle qui totalise 2933 m2 sur laquelle sont édifiés 691 m2 de bâtiments estimée à 293 300 € par les services de France Domaine. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 23
Après étude et négociations, l’association de l’ADPEP56 a notifié par courrier en date du 23 mai 2016 son souhait d’acquérir l’emprise foncière de l’école maternelle Pauline Kergomard aux conditions proposées et de s’y installer dès la période estivale en vue d’un démarrage de son activité sur ce nouveau site à la rentrée 2016 /2017.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de décider la cession du site de l’actuelle école Pauline Kergomard au prix de 293 300 € au profit de l’ADPEP 56 et de passer pour la période transitoire (entre prise de possession du site et transfert effectif de propriété) un bail précaire dans des conditions financières identiques à celles actuellement proposées pour la mise à disposition des bâtiments de l’école Paul Langevin (soit 28 500 € /an).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de France Domaine n° 2016 – 098V164 du 10 mars 2016,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Territorial en date du 15 juin 2016 Vu le projet de promesse de vente joint,
Il est proposé au Conseil Municipal :
de décider de la cession de la parcelle cadastrée AC N°32 à l’association
départementale des PEP 56 au prix de 293 300 €
de dénoncer la convention en date du 16 janvier 2009 qui liait les parties en présence sur le bâtiment sis rue Hélène BOUCHER.
d’autoriser le Maire à signer la promesse de vente ci-jointe avec l’ADPEP 56 d’autoriser le Maire à signer un bail précaire pour la période transitoire couvrant la période entre la prise de possession du site et le transfert effectif de propriété. de désigner l’étude de maitre Rabaste et associés pour la passation de l’acte
authentique correspondant au transfert de propriété.
d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à cette transaction.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des questions ? Des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Je vais faire appel aux souvenirs des Elu(es) des mandats précédents. Il me semble que lorsque nous avions rétrocédé une partie du collège Henri Wallon au conseil départemental, nous avions demandé à ce qu’il reste un lieu d’éducation, quel que soit le choix du conseil départemental. Pourrions-avoir la même intervention auprès de l’ADPEP 56 ? Certes nous vendons le bâtiment de cette école à cette Association mais il ne faudrait pas que dans 10 ans, elle revende le bâtiment pour construire un bâtiment d’habitation ou autre.
Mme LOPEZ-LE GOFF entre en séance.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
Mme GALAND : J’étais présente au conseil de vie sociale de l’IME hier soir, des plans de présentation de leurs futurs locaux nous ont été montrés et je peux vous dire qu’ils sont tous ravis d’intégrer le bâtiment. Il ne me semble pas qu’ils aient l’intention de changer leur ligne de conduite. Je profite pour dire que la directrice de l’IME a sollicité à plusieurs reprises la CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 24
principale du collège Henri Wallon pour l’intégration d’une classe d’IME dans son collège. Elle n’a toujours pas de réponse.
Mme DE BRASSIER : Mes propos vont faire le lien avec ceux de Claudie. Pour signaler et souligner le projet global de l’IME d’Inguiniel, au-delà de l’acquisition de ce terrain. Cet organisme était donc venu nous rencontrer pour nous faire part de leur projet de se développer sur notre commune, non seulement pour rapatrier les activités existantes sur Inguiniel mais de développer en particulier une structure concernant les adolescents. Ils ont donc obtenu un agrément pour l’accueil des adolescents afin de faire le lien par la suite avec l’IME pro. C’est vrai que la réponse que nous pouvons apporter au niveau de la ville était de les aider à pouvoir s’ancrer sur le territoire, vu qu’il existe déjà une classe en inclusion à l’école Romain Rolland. Et effectivement, et je rejoins ce qui vient d’être exprimé par Claudie, ce serait bien aussi d’avoir une classe de ce type à Henri Wallon. Et je pense que politiquement, avec la mise en place de la commission communale d’accessibilité à la rentrée prochaine ce sera certainement un des sujets de travail pour lequel nous allons pouvoir entrer en discussion avec la principale de ce collège.
Mme Le Maire : Très bien. Merci. D’autres interventions ?
Mme DUMONT : Simplement pour dire que cela me paraissait important de préciser effectivement que ces locaux restent dans le domaine de l’éducation. Je sais qu’au niveau du Département, les pupilles d’enseignement public étudient ce qu’ils vont faire de leur patrimoine et notamment sur Quiberon. Si nous nous transposons sur 10 ou 20 ans, ce serait dommage d’avoir un supermarché à cet endroit. C’est pourquoi je pense qu’il faut le formaliser par écrit dès maintenant.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
Mme COCHE : Ceci dit, il avait aussi un intérêt : celui de la proximité de l’école Romain Rolland et du collège Henri Wallon. Mais également la proximité de la zone de Kerpont du fait que de nombreux jeunes sont souvent en stage dans ce secteur. C’est vraiment un site bien situé par la proximité des bus puisque la rue Ambroise Croizat est très proche. Juste rassurer également sur l’éventuelle cession dans un avenir qui pourrait être assez lointain. Aujourd’hui l’Association investit, ce n’est pas pour partir demain. Mais nous disposons d’un outil qui est le droit de préemption donc si tel était le cas, nous pourrions toujours l’exercer si nous trouvions que l’affectation du bâtiment ne nous convenait pas.
M. LE MAUR : Je voulais juste souligner le travail collaboratif des différents Elu(es). Beaucoup d’échanges ont eu lieu pour visiter les lieux et travailler sur les plans pour faire en sorte que leur projet aboutisse. C’est vraiment une réussite de part et d’autre. Je voulais juste souligner ce partenariat constructif.
Mme Le Maire : Merci. Donc un projet qui va prendre forme. Chacun mesure que c’est à la fois une question d’éducation mais aussi de patrimoine et une question liée au handicap et nous nous inscrivons d’une manière très positive sur ces 3 domaines. Je me réjouis de ce travail collaboratif que nous pourrons renouveler sur d’autres sujets. S’il n’y a pas d’autres interventions, nous allons voter. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 25
XVI – CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, DE LEURS ACCESSOIRES ET DE LEURS DEPENDANCES – PROGRAMME ESPACIL HABITAT LANN GAZEC
Rapport de Mme ANNIC
Aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d’une route communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Programme Espacil Habitat à Lann Gazec
- Rue Marie-Louise Le Méliner
- Rue Nathalie Le Mel
- Rue Jeanne Bourblanc
- Rue P. J. Hélias (en partie)
- Impasse de Lann Gazec (en partie)
Parcelles cadastrées : AY 358 (163 m² environ), AY 753 (226 m² environ), AY 793 (673 m² environ), AY 794 (3 780 m² environ), AY 799 (25 m² environ), AY 800 (1 861 m² environ), AY 814 (88 m² environ), AY 815 (437 m² environ), AY 816 (150 m² environ), AY 817 (1 331 m² environ), AY 819 (19 m² environ), AY 820 (51 m² environ),
Suite à la demande d’Espacil Habitat en date du 26 mai 2016,
Après avis favorable des différents services de la Ville (urbanisme, espaces verts, voirie et éclairage public),
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 16 juin 2016, le Conseil municipal est invité à :
- décider du classement des parcelles précitées dans le domaine public communal. - autoriser le Maire à signer tous les actes à intervenir.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 2111 – 822 du budget.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? C’est un bordereau technique. S’il n’y a pas de questions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVII – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNICEF – CATASTROPHE EN EQUATEUR
Rapport de Mme DE BRASSIER CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 26
Un séisme de magnitude 7.8 a frappé la côte Ouest de l’Equateur le 16 avril dernier. Il s’agit du pire séisme en Amérique Latine depuis celui d’Haïti en 2010. Le bilan fait état d’au moins 655 morts et 12 000 blessés.
Plus de 7 000 bâtiments ont été détruits et plus de 26 000 personnes vivent dans des abris depuis le séisme.
Action contre la Faim, qui a directement sollicité le C.C.A.S., a déployé ses équipes d'urgence et commencé à envoyer une aide humanitaire, notamment pour rétablir l'accès à l'eau potable, l'assainissement et l'hygiène.
L'organisation a envoyé du matériel depuis la Colombie et l'Amérique centrale. Il s'agit majoritairement de kits d'hygiène, et de systèmes de traitement et de distribution d'eau (réservoirs, chlore, pompes à eau, etc). Par ailleurs, l'ONG a prévu l'équipement nécessaire à l'installation de « baby-tentes » : ce sont des espaces sûrs pour les enfants et leurs mères, où ils peuvent recevoir un soutien psychosocial afin de réduire le stress post-traumatique. Des séances de sensibilisation à l'hygiène y sont organisées afin de réduire le risque de maladies chez les enfants.
Outre les Associations Action contre la Faim, l’Unicef et le Secours Populaire Français lancent également un appel au don pour soutenir les interventions d’urgence en Equateur en faveur des victimes du séisme.
Le Bureau Municipal réuni en date du 9 mai 2016 et la commission des affaires sociales en date du 9 juin 2016 ont émis un avis favorable pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’UNICEF.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif Communal 2015, nature 6574, fonction 520.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a –t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XVIII – SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU MORBIHAN (APAJE 56)
Rapport de Mme DE BRASSIER
La Commission des Affaires Sociales du 9 juin 2016 propose l’octroi d’une subvention au titre de l’année 2016, à l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés du Morbihan (APAJH 56) : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 27
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif Communal 2016 nature 6574, fonction 520.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ? Des interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
XIX – RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Rapport de Mme JANIN
La Loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 a institué le nouveau cadre de la politique de la ville à l’échelle nationale : le Contrat de ville, piloté au niveau intercommunal. La mise en œuvre de ces Contrats de ville prévoit l’élaboration chaque année d’un rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville ainsi que la liste des actions financées au titre de la dotation de solidarité urbaine. C’est ce rapport, pour l’année 2015, qui est présenté en annexe à ce bordereau.
Le rapport est valable pour l’ensemble du territoire concerné par le Contrat de Ville à savoir les 6 quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’agglomération, répartis sur 3 communes : Lorient (pour 4 quartiers), Hennebont et Lanester (Centre-ville / Kesler-Devillers / Kerfréhour).
En 2015, l’action principale en termes de politique de la ville a consisté en la préparation, l’élaboration et la rédaction du nouveau Contrat de ville 2015-2020, signé en juillet 2015 à Lorient en présence du Ministre de la Ville, M. Patrick Kanner.
Ce contrat de ville est structuré autour de 4 piliers :
1) Développement économique et emploi
2) Cohésion sociale
3) Cadre de vie et renouvellement urbain
4) La République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme
Le Contrat de ville insiste sur 2 modalités principales d’action pour la politique de la ville :
1) La mobilisation du droit commun
INSERTION /SANTE /
HANDICAP / SOCIAL /
SOLIDARITE
INTERNATIONALE
ASSOCIATIONS AYANT
DEPOSE UNE DEMANDE
POUR 2016
MONTANT
DE LA
DERNIERE
SUBVENTION
OCTROYEE
1ERE
DEMANDE
EN 2016
PROPOSITIONS
2016
HANDICAP
Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés
(APAJH56)
50 € - 50 € CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 28
2) Les crédits spécifiques mobilisés par les différents partenaires (programmation annuelle).
Le nouveau contrat de ville met un accent particulier sur la participation des habitants dans la politique de la ville à travers l’obligation de mise en place des conseils citoyens. A Lanester, l’année 2015 n’a pas vu la naissance de ce Conseil citoyen mais le temps a été mis à profit pour la préparation de cette instance qui est désormais active depuis avril 2016.
La programmation 2015 des crédits spécifiques de la politique de la ville à Lanester a comme traits notables :
- La baisse des crédits de l’Etat (moins 107 000 € par rapport au précédent CUCS) - Le « resserrement » en conséquence des axes d’interventions. Trois grands axes ont ainsi été priorisés : l’éducation, la citoyenneté, le bien vivre ensemble.
- Quelques éléments du bilan synthétique peuvent être soulignés :
o Peu d’actions relatives à l’emploi en 2015.
o Préservation des crédits de la Réussite Educative et renforcement du dispositif dans sa dimension « parcours individualisés ».
o Accent sur l’alphabétisation avec 2 actions financées.
o Développement des actions autour des Maisons de quartier – notamment avec le travail réalisé autour de la « redynamisation » des Maisons de quartier.
A noter que l’inscription de Lanester dans la politique de la ville permet de bénéficier sur le territoire de deux postes d’adultes-relais dans des associations : l’un à la CSF qui a été renouvelé en 2015 et l’un à l’association Place des Rencontres qui a été un nouveau poste en 2015.
Vu l’avis favorable de la Commission Citoyenneté du 22 juin 2016, il est proposé au Conseil Municipal de valider le rapport annuel 2015 sur la mise en œuvre de la politique de la ville présenté en annexe.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ou sur la politique de la ville en général qui certes concerne certains quartiers mais ce qui est fait pour certains quartiers contribue au dynamisme de l’ensemble des actions à l’échelle de la Ville.
Mme COCHE : Simplement que je regrette que nous n’ayons pas pu renégocier les critères de répartition des crédits de l’Etat. L’an passé, j’avais assisté à la Sous-Préfecture à une réunion du contrat de ville. La répartition de l’enveloppe dédiée à Lorient agglomération et le critère retenu population des quartiers en politique de la ville ne nous étaient pas apparus comme pertinents et adaptés aux spécificités de nos territoires communaux. En tous les cas ils nous défavorisaient et d’ailleurs nous l’avions constaté par une baisse importante de la subvention qui nous a été allouée au profit de Lorient. Lors de cette réunion nous avions insisté auprès du Sous-Préfet et du Président de Lorient Agglomération en demandant de tester sur une année ce critère population et réfléchir ensuite à une évolution des critères mieux adaptés. Je vois que cela n’a pas bougé et c’est bien regrettable. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 29
Mme Le Maire : Tout à fait. Une option ne dépend pas nécessairement du nombre de personnes qui en profitent ou qui sont concernées par cette action. Nous le savons bien. Cela veut dire que c’est un chantier pour lequel il faut que nous continuons à travailler et prendre note aussi que l’année 2015 était une année de transition et que nous allons développer ce travail en particulier avec la contribution du conseil citoyen dont nous allons retrouver son rôle dans le document suivant concernant la GUP.
Mme JANIN : Il faut signaler quand même que la Ville de Lanester a continué à contribuer au soutien de ce contrat de ville en octroyant le même montant de participation.
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’autres interventions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Mme Morgane HEMON entre en séance.
XX – CONVENTION DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE (GUP)
Rapport de Mme JANIN
La gestion urbaine de proximité peut se définir comme l'ensemble des actes qui contribuent au bon fonctionnement d'un quartier, à une amélioration continue du service rendu et du cadre de vie des habitants. Elle concerne divers acteurs qui doivent coordonner leurs actions pour améliorer, en priorité, les conditions de vie des habitants.
Elle couvre la gestion des espaces extérieurs (voirie, aires de stationnement, espaces verts…), la gestion et l’accueil dans les services publics de proximité, l’entretien et la maintenance des immeubles, la sécurité et la tranquillité publique, les services urbains (collecte des ordures ménagères, nettoiement, mobilier urbain, signalétique, éclairage public, entretien ponctuel des réseaux et de l’assainissement...), le travail social de proximité et l’accompagnement lié au logement, la mise en réseau du personnel de proximité et la relation avec les habitants.
La précédente convention de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) couvrait la période 2013- 2016. Suite au nouveau Contrat de ville 2015-2020 de Lorient Agglomération signé en juillet 2015, une nouvelle convention GUP a été élaborée, présentée en annexe à ce bordereau. Elle engage différents partenaires : l’Etat, Lorient Agglomération, la Ville de Lanester, ainsi que les bailleurs sociaux présents sur le quartier prioritaire : BSH et Espacil.
La Ville de Lanester est chargée de l’animation de la GUP (Direction Citoyenneté).
Concrètement, la GUP à Lanester se décline ainsi :
- Deux diagnostics en marchant sont réalisés tous les ans à l’échelle du quartier prioritaire. Ils mobilisent des habitants et acteurs des secteurs géographiques concernés ainsi que des techniciens des différents partenaires. Outils spécifiques de la GUP, ils viennent s’ajouter aux autres dispositifs existants à Lanester en termes de proximité (visites de quartier, permanence des élus sur le marché, lors des assemblées de quartier, répondeur proximité…). CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 30
- Un comité technique, composé des techniciens des différents partenaires de la GUP, ainsi que de membres du Conseil citoyen. 2 comités techniques sont organisés tous les ans, pour partager les comptes rendus des diagnostics en marchant et que chacun s’engage à traiter les différents points relevant de sa compétence.
- Un comité de pilotage à l’échelle de la Ville, ajoutant au comité technique des élus des collectivités, des directions de service, les services de l’Etat, les associations de locataires présentes sur le quartier. Ce comité de pilotage se réunit une fois par an et valide les programmes d’action annuels.
Vu l’avis favorable de la Commission Citoyenneté du 22 juin 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de gestion urbaine de proximité 2016-2020 présentée en annexe et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ou des remarques ? Il n’y en a pas, c’est que cela convient à tout le monde. Je mets donc le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXI – CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC LES ECOLES ELEMENTAIRES PRIVEES DE LANESTER
Rapport de M. LE MAUR
Dans le cadre d’un contrat d’association avec une école privée, la prise en charge des dépenses de fonctionnement est obligatoire dans des conditions identiques à celles observées dans les classes correspondantes de l’enseignement public. Cette dépense ne concerne que les élèves résidant sur le territoire de la commune.
Le Code de l’Education recense les catégories de dépenses de fonctionnement à prendre en compte. Ces dispositions sont complétées par une annexe à la circulaire du 27 Août 2007. En 2015, l’évolution globale des charges prises en compte dans le calcul du coût d’un élève est en hausse : + 3,16 % contre - 1,11 % l’exercice précédent.
L’effectif en école élémentaire publique est de 1034 élèves pour la rentrée 2015-2016 (+ 25).
Le coût unitaire évolue de + 0,66 % en 2015 : il se chiffre à 474,83 € contre 471,70 € précédemment.
Le détail du calcul du coût par élève à retenir dans le cadre du contrat d’association (basé sur les données de l’exercice 2015) est joint en annexe.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6558 du budget de la ville. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 31
La commission municipale des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse réunie le 7 juin dernier, a émis un avis favorable.
CALCUL DU COUT D’UN ELEVE D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE
2015 2016
chiffres 2014 chiffres 2015
Entretien des locaux
a) Services techniques
Fournitures 13 282 11 927
Charges de personnel technique 37 880 39 275
Entretien des bâtiments 34 914 55 290
Entretien des aires de récréation 5 732 2 069
Assurances 4 924 4 897
b) Nettoyage des locaux
Fournitures entretien écoles 6 187 6 417
Entretien du matériel 832 545
Produits d'entretien 6 127 5 640
Vêtements de travail 588 537
Rémunération du personnel de service 217 316 212 283
Quote part des services administratifs 14 140 14 225
Dépenses de fonctionnement des écoles
Crédits pédagogiques 45 975 47 390
Transport sur les lieux d'activités 7 531 10 959
Maintenance informatique et photocopieuses 11 281 11 343
Télécommunication ( téléphone, internet...) 4 975 4 487
Renouvellement des équipements 20 075 18 054
Energies et fluides
Eau 4 852 5 088 CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 32
Electricité 13 940 14 717
Gaz 24 694 24 629
Combustibles 695 1 205
Total Général 475 942 490 977
-1,11 % 3,16 %
Effectifs 1009 1034
soit, par élève 471,70 € 474,83 €
Evolution 0,26 % 0,66 %
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Ce que je propose, sachant à l’avance que le sujet va faire débat, c’est que nous présentions l’ensemble des bordereaux en question pour les élémentaires et les maternelles et que nous votions ensuite séparément.
Demande acceptée.
M. LE MAUR continue sa lecture :
XXII – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ECOLES MATERNELLES PRIVEES DE LANESTER
Rapport de M. LE MAUR
Il est proposé pour l’année 2016, d’augmenter la subvention 2015 de 5 %, soit 430,20 € par élève.
Les élèves de moins de 3 ans seront pris en compte dans la limite de l’effectif défini par les services de l’Education Nationale.
Les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget de la Ville.
La commission municipale des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse réunie le 7 juin dernier, a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ces bordereaux ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 33
M. IZAR : J’aurais souhaité que les 2 votes soient séparés : un vote pour l’acceptation de la subvention et l’autre vote pour le montant de la subvention. Notre Groupe est d’accord pour la subvention mais pas sur le montant. Cela fait rire, je sais. Si nous n’intervenons pas, nous sommes critiqués et quand nous intervenons, c’est la même chose ! Mais c’est cela la démocratie.
Mme Le Maire : Oui, tout à fait. J’imagine que votre intervention concerne le bordereau n° 22 pour la subvention aux écoles maternelles privées. La question du bordereau est claire : il est proposé d’augmenter la subvention 2015 de 5 %. Est-ce que votre Groupe est d’accord sur le montant ou pas. Si c’est le cas, vous votez, si ce n’est pas le cas, vous vous abstenez ou vous votez contre. Il faut donner une position par rapport à la question posée dans le bordereau.
M. IZAR : Juste une petite remarque, lorsque nous votons, nous ne sommes pas obligés d’indiquer le pourquoi ou le comment, c’est la démocratie. Vous l’avez remarqué j’imagine. Nous ne procédons pas de la même façon que les autres communes mais vous non plus. Et nous allons en parler.
Mme Le Maire : Cela fait le lien avec votre intervention j’imagine.
M. IZAR : Exactement.
Mme Le Maire, cher(es) collègues,
Notre intervention est un cri d’alarme.
Vous vous êtes engagée à ce que l’aide octroyée par la Municipalité atteigne 600 € par enfant scolarisé. Or cette aide aujourd’hui est de 474,83 €, ce qui est vraiment insuffisant et indécent. Certes il ne faut pas faire de comparaison entre le public et le privé mais force est de constater que Lanester est la seule ville sans contrat associatif avec les écoles privées. De plus les chiffres ne nous flattent guère puisque Lanester est la dernière ville de
l’agglomération avec ces 474,83 €. Quelques exemples :
- Quéven : 760 €,
- Caudan : 871 €,
- Lorient, une ville qui vous est chère : 850 €
- Languidic : 1060 €.
La moyenne de l’agglomération est de 950 € (je parle de toutes les villes de l’agglomération) et celle du Département, 1200 €. Quand Lanester je le répète, traîne en queue de file à 474,83 €, c’est 57 % en dessous de la moyenne.
Il faut rappeler qu’il n’y a que 2 % des élèves du privé qui ont une éducation religieuse. Je voulais le signaler pour que l’on ne mélange pas les 2, religion et école privée. Pour fonder nos calculs, il est nécessaire de se baser sur le coût par élève, vous l’avez dit tout à l’heure, sachant que l’année dernière la base était faussée et qu’aujourd’hui il s’agit d’un chiffre indicateur, ce n’est pas une obligation.
Le coût d’un élève dans le public est de 1 500 € à 2 000 euros. Il y a une belle différence. Il y a une réelle discrimination pour les enfants de moins de 6 ans. Mais sachez que pour les élèves en cours élémentaire, c’est la même chose. Une des conséquences : moins de sorties scolaires éducatives. C’est quand même dommage pour nos enfants.
Il y a vraiment un réel manque d’engagement de la part de la Municipalité dans l’aide aux écoles privées qui ont été créés, je vous le rappelle, après la seconde guerre mondiale. Ces écoles ne datent pas d’hier ! Il me semble même, Mme Le Maire, si je ne me trompe pas, que vous les avez fréquentées ? N’est-ce pas ! CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 34
On ne peut pas déplorer que ce poste de dépenses soit minimisé. L’Education à travers la scolarisation, qu’elle soit publique ou privé, est la base même de notre société. Sa qualité ne doit pas baisser par un manque de moyens. Nos enfants fréquentent ces établissements quotidiennement et leur avenir y est forgé jour après jour.
Nous avons la chance dans notre pays d’avoir un système éducatif performant. Il ne faudrait pas que dans quelques années nous fassions porter un bonnet d’âne parce que nous n’avons pas su faire les bons choix et les bons arbitrages en temps voulu.
Et je finirai par une question : lors d’un rendez-vous du 7 Juin avec les Associations Mme Le Maire, vous avez fait marche arrière. Pourquoi ?
Merci.
Mme Le Maire : Je propose d’écouter les autres interventions, ensuite Olivier LE MAUR apportera les premiers éléments de réponse.
Mme RISSEL : Je profite de l’intervention de Joël IZAR pour lui apporter quelques précisions sur le sujet. La Commune de Port-Louis n’octroie aucune aide aux écoles maternelles privées. Nous pourrions donner cet exemple aussi. Et quant aux calculs des écoles élémentaires qui nous sont proposés aujourd’hui, c’est l’application de la Loi. Le tableau joint reprend les montants qui ont été versés aux écoles publiques. Le tableau est bien explicite et le calcul est fait suivant le nombre d’élèves. Et c’est bien cela que nous devons verser suivant la Loi. Je ne pense pas que la Ville de Lanester soit hors la loi sur le sujet !
Pour ne pas changer, nous ne ferons qu’une seule intervention pour expliquer notre position sur les subventions aux écoles privées.
Pour les écoles sous-contrat d’association, nous savons bien que c’est la Loi (et
particulièrement l’annexe à la circulaire du 27 août 2007) qui oblige à intégrer l’entretien des locaux, des aires de récréation, la rémunération du personnel administratif dans le calcul de la dotation aux écoles privées. Cependant, nous estimons anormal que de l’argent public soit versé pour payer l’entretien de bâtiments privés.
Pour les écoles maternelles privées, elles ne sont pas sous contrat d’association et ne relèvent donc pas de l’obligation de financement.
Ces écoles bénéficient déjà d’un double financement : le diocèse et les familles. Cette année, la subvention aux écoles maternelles augmente de 5 %, arrivant à 430.2 euro par élève soit au total près de 93 800 euros.
En Commission, le principe de réévaluation pluriannuelle semble actée avec une augmentation de 5 % pour les 3 années à venir afin d’atteindre le forfait élémentaire mettant ainsi en place un forfait unique élémentaire ou maternelle.
Pour notre Groupe, cela est inacceptable.
L’austérité imposée aux collectivités par une baisse des dotations, nous obligent, vous obligent à faire des choix : par exemple arrêt de subvention à la Compagnie de
l’Embarcadère, tarification de la salle TAM-TAM, baisse des subventions aux Associations de 1.9 % pour cette année, sans compter le tour de vis imposé à tous les services depuis deux ans. Nous contestons ces choix
La défense et le maintien du service public de qualité dépendent de choix politiques clairs au niveau national mais aussi au niveau local.
Voilà pourquoi, en plus des questions relatives à la laïcité, nous voterons contre cette participation financière de la ville pour les écoles maternelles privées confessionnelles. Nous demandons qu’elle ne soit pas réévaluée dans les prochaines années et nous demandons sa suppression.
Mme Le Maire : Merci. D’autres interventions ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 35
M. FLEGEAU : Je m’exprimerai concernant le Groupe Socialiste, sur le bordereau 22. Comme cela a été rappelé pour le bordereau 21, il n’y a pas débat.
Sur le montant de la subvention qui est accordée aux maternelles privées, nous considérons que le montant n’est pas suffisamment réévalué. Nous avions demandé à ce que cette réévaluation se fasse dès 2016 pour l’amener au niveau des écoles élémentaires. Cette demande a été refusée par le Maire, l’Adjoint aux Affaires Scolaires et du Groupe LNC. Pour nous, aujourd’hui, nous allons appliquer un saupoudrage pluriannuel qui n’est pas satisfaisant. Nous pourrions même aller beaucoup plus loin en disant qu’effectivement les montants des subventions octroyées à Lanester par rapport aux autres subventions de l’agglomération effectivement posent question.
Mme Le Maire : D’autres interventions ?
M. LE GAL : Mme Le Maire, Cher(es) Collègues,
Le financement des écoles privées provoque toujours, chez nous, un débat passionné. Certains regrettent que nous ne soyons pas les meilleurs sur le département pour leur financement. D’autres déplorent le financement des écoles privées avec l’argent public qui devrait permettre de développer l’école laïque en priorité.
Ce tiraillement n’est pas le nôtre et nos aspirations politiques nous en éloignent. Nous souhaitons avoir, au-delà des postures idéologiques, une vision pragmatique du contexte éducatif sur la commune.
Notre soutien à l’école publique est indéfectible mais nous respectons la liberté des parents et le choix des écoles pour leurs enfants.
Depuis le début du mandat nous avons réévalué de manière significative et régulière le montant des subventions accordées aux écoles maternelles privées.
Nous souhaitons poursuivre l’effort sur la durée de la mandature pour atteindre, à son terme, un niveau de financement acceptable et convenable.
Cet effort est important au moment où la commune doit faire des arbitrages financiers en raison des baisses des dotations de l’Etat.
Des efforts par ailleurs ont été demandés, ainsi que des baisses de financement appliquées à l’ensemble des autres partenaires de la collectivité.
Dans le même temps, notre ambition pour l’école publique se traduit par de gros
investissements pour permettre son développement.
Adapter et moderniser l’école Pablo Picasso au regard du paysage scolaire qui se transforme, devraient nous permettre d’amorcer la construction de l’école du XXI siècle. La commune se dotera ainsi d’un établissement cohérent aux dispositifs éducatifs modernes et interactifs. En effet, il disposera de moyens adaptés qui répondront aux besoins des enfants et des parents et aux attentes de la communauté éducative.
L’accueil des enfants et la qualité de l’enseignement sont nos priorités.
Nous voulons aider au mieux tous nos enfants pour leur permettre de rentrer de la meilleure manière dans le monde des adultes.
Le groupe LNC votera les bordereaux comme à l’habitude en lien avec sa démarche politique et la liberté d’expression de chacun de ses El(ues).
Mme Le Maire : Merci. 1 ère intervention de réponse ?
M. LE MAUR : Je souhaite rappeler le contexte de Lanester. Nous comptons 14 écoles publiques, 9 maternelles et 5 élémentaires. En septembre 2016, nous en aurons une en moins avec la fermeture de l’école Pauline Kergomard. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 36
Quelques chiffres : en début de ce mandat, le financement pour les enfants en maternelles privées était de 349,72 €. L’an dernier nous l’avons réévalué à 60 € par enfant. Aujourd’hui la proposition de 5 % représente 20 euros par enfant en plus. L’idée d’aller vers un forfait élémentaire est aussi de simplifier le dossier et d’avoir un mode de calcul, qui n’est peut-être pas le meilleur mais au moins il existe et il va vers une progression.
Vous dire qu’à Lanester le coût moyen d’un enfant n’est pas de 1 500 à 2 000 € mais plutôt de 1 200 € à 1 300 € car en plus sont comptés les frais de personnel ATSEM.
Ce que je rajoute aussi c’est que nous avons demandé aux associations de faire un effort, aux services de la Ville, et c’est aussi ce pourquoi nous n’appliquons qu’une augmentation de 5 % et aussi c’est d’expliquer à l’Union Départementale des OGEC et aux Directeurs des Etablissements de Lanester. C’est quand même significatif entre le début de mandat et maintenant, si vous faites le total, cela fera plus de 80 euros pour cette année et nous nous sommes engagés à continuer. Il faut regarder le chemin parcouru et qu’il est déjà important.
Mme Le Maire : Merci. Comme chaque année nous avons l’occasion avec ces bordereaux de parler de la question des écoles privées et de la contribution de la Ville à leur fonctionnement. Chacun a pu entendre qu’il y en a qui sont partisans de ne rien verser et d’autres qui seraient partisans de donner plus du premier coup.
Ce que nous proposons ce soir, peut apparaître comme un compromis puisqu’à la fois nous octroyons une petite augmentation mais elle peut être débattue. Cela a été dit par Olivier LE MAUR et Jean-Yves LE GAL voire même par Christelle RISSEL que le contexte financier dans lequel nous exerçons est un contexte contraint dans lesquelles d’autres subventions font l’objet de baisse.
Un compromis cela ne veut pas dire un médiocre point moyen. Cela ne veut pas dire non plus un subtil équilibre, un entre deux qui n’aurait pas de sens. Ce compromis pour nous a du sens, il exprime une volonté, il exprime une ténacité rappelée par Olivier LE MAUR et il exprime un cap. Il est tracé et dans ce cap rappelé par Jean-Yves LE GAL, il y a d’abord une volonté affirmée, affichée, revendiquée qui est la nôtre d’investir dans les écoles publiques tant dans le fonctionnement que dans les investissements pour améliorer les conditions d’apprentissage et les outils pédagogiques. Chacun se rappellera, en particulier sur le numérique, que c’est une démarche qu’il faut emprunter. Mais dans le cap qui est le nôtre, c’est aussi de maintenir le dialogue avec les écoles privées. Ce dialogue existe. Le fait que nous votions cette année un montant de 5 % d’augmentation et en même temps de dire rendez-vous à l’année prochaine, est aussi une manière de vivre ce dialogue et de se rencontrer.
Alors j’entends dire que j’aurais pris un engagement de 600 euros. Je le veux bien, j’aurais pu dire 1 200 euros aussi pourquoi pas, alors je veux bien rechercher un courrier où j’aurais écrit que nous allions verser un montant de 600 € ! J’ai eu un échange verbal avec un des responsables des OGEC qui me reproche de l’avoir dit. J’ai entre les mains le compte rendu de la réunion à laquelle il fait allusion et en aucun cas, il y est fait mention et en l’occurrence je mets quiconque au défi de trouver un document où je parle d’une telle promesse ! Je voudrais aussi rappeler par rapport aux chiffres, peut-être qu’en maternelle, nous ne sommes pas dans le bon niveau du peloton mais concernant les élémentaires, nous sommes en bonne position ! En élémentaire, nous sommes la 4 ème commune par rapport à la contribution. Et cela, les OGEC oublient de le préciser. Et ce n’est pas étonnant parce que cela concerne des chiffres très précis, qui sont revus et corrigés tous les ans et qui permettent d’avoir une meilleure lisibilité.
Je trouve que la démarche qui est la nôtre d’aller justement vers une espèce de feuille de route, une ligne précise où nous parlerons de forfait et de manière que l’on puisse partager, de voir combien cela coûte pour les enfants, combien coûte le fonctionnement, d’avoir une ligne de ce type peut nous aider à prendre des décisions les plus justes en tous les cas les plus CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 37
éclairés possibles. Sachant que certes toute décision est éclairée mais je pense que sur le sujet, les convictions des uns et des autres resteront les mêmes. Mais en tous les cas fonder nos calculs sur le coût des élèves, cela peut être intéressant.
Dernière chose, j’ai entendu aussi dire qu’il y avait à cause de nous moins de sorties ou autres activités pour les élèves, etc… Je voudrais quand même rappeler qu’au-delà des aides qui sont attribuées pour le fonctionnement, la Ville se mobilise aussi d’une autre manière pour accompagner les enfants des écoles privées qui bénéficient du bus activités, du bus pour les centres de loisirs du mercredi, d’une prise en charge aussi pour le transport vers la piscine ou les gymnases et ils bénéficient aussi des spectacles de Noël. Vérifiez dans les autres communes si les enfants bénéficient d’autant de prestations.
Je pense que sur le sujet, nous n’arriverons jamais à se convaincre. Je vous propose néanmoins de voter sur ces 2 bordereaux :
-Sur le bordereau 21, concernant le contrat d’association avec les écoles élémentaires privées de Lanester :
Quels sont ceux qui sont contre ?
M. IZAR : Juste rajouter un mot, mon cri d’alarme n’est pas anodin. Si les OGEC font cette demande, c’est qu’ils en ont vraiment besoin. Je comprends votre réponse Mme Le Maire qu’il est toujours enrichissant d’écouter mais aujourd’hui les écoles privées en ont véritablement besoin. Elles ne demandent pas l’aumône.
M. SCHEUER : Vous parliez de compromis tout à l’heure en augmentant de 5 % les subventions, je propose de couper la poire en deux et de diviser par 2 les subventions aux écoles privées confessionnelles. Ce serait un premier pas et un bon compromis, ne trouvez- vous pas !
Rires dans la salle.
Mme Le Maire : Le compromis c’est toujours chercher un équilibre mais pas n’importe comment en tenant un cap et en ayant une vision plus lointaine. Encore une fois nous venons de loin sur ce dossier et nous allons continuer.
Je reprends donc les votes :
-Pour le bordereau 21, contrat d’association avec les écoles élémentaires privées :
Quels sont ceux qui sont contre ?
1 voix contre (Mme DUMONT)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
3 abstentions (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Bordereau adopté à la majorité.
-Pour le bordereau 22, subvention de fonctionnement aux écoles maternelles privées : CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 38
Quels sont ceux qui sont contre ?
5 voix contre (Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
2 abstentions (MM. JESTIN. M. NICOLAS)
Bordereau adopté à la majorité.
XXIII – SUBVENTION 2016 A L’ECOLE DIWAN
Rapport de Mme LE MOEL RAFLIK
Par courrier en date du 14 janvier 2015, l’école Diwan de Lorient sollicite, pour l’année scolaire 2015-2016, une subvention pour les élèves domiciliés sur Lanester.
Il est proposé d’accorder à l’école Diwan les forfaits appliqués aux écoles privées de Lanester, soit 474.83 € par élève de classe élémentaire et 430.20 € par élève de classe maternelle.
8 enfants de Lanester (3 en maternelle et 5 en élémentaire) sont actuellement scolarisés dans cet établissement.
Pour l’année scolaire 2015/2016, la subvention attribuée serait de 3664.75 €.
La dépense serait imputée à la fonction 212, article 6574 du budget de la Ville.
La commission municipale des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse réunie le 7 juin dernier, a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?
Mme LE MOEL-RAFLIK : Quelques précisions : 8 élèves de LANESTER sont scolarisés à l’école Diwan de Lorient. La pédagogie appliquée par cette école n’est pas celle du bilinguisme. C’est la pédagogie de l’immersion totale. C’est également une école privée sous contrat. Nous n’avons pas dissocié les maternelles des primaires, comme dans le bordereau précédent.
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?
M. SCHEUER : Simplement quelques mots pour expliquer mon vote. En ce qui me concerne, je vais voter contre car je pense que la filière bilingue à Lanester est suffisante.
Mme Le Maire : D’autres interventions ? CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 39
Mme RISSEL : Mon intervention ne concerne pas Diwan. Comme tous les ans, et c’est juste pour le redire une nouvelle fois car je l’ai déjà réclamé : sur le bordereau de l’école Diwan, il est noté la somme globale versée à cette école. Sur les 2 précédents bordereaux, cela n’est pas le cas. Tous les ans vous me la donnez verbalement mais je voudrais que cela soit écrit dans le bordereau. Car il est très difficile de rechercher la bonne ligne au budget primitif.
Mme Le Maire : Je propose donc que cela soit inscrit dans le compte rendu mais que cela soit noté pour l’année prochaine.
Bonne note est prise.
Mme Le Maire : Il ne faut pas être avare de renseignements sur nos bordereaux pour que nos décisions soient les plus lisibles et éclairées que possible. C’est aussi cela la démocratie et de la pédagogie.
Puisque Christelle RISSEL demande les chiffres des 2 précédents bordereaux, je vais vous apporter l’information :
-A St-Joseph du Plessis, 11 enfants maternelles et 172 en élémentaires au 1 er Janvier 2016. Sur ces effectifs, la Ville leur versera un montant de 129 422,96 €.
-Pour l’école Notre-Dame du Pont, 107 enfants en maternelle, 151 en élémentaires. Et nous leur verserons 122 479,03 €. Ce qui fait un total pour les écoles privées de 251 901,99 €. Je précise que cette enveloppe peut être différente dans la ligne budgétaire totale car ce sont des enveloppes réajustées au trimestre, c’est-à-dire s’il y a plus d’enfants ou moins d’enfants inscrits, le montant diverge. Ces chiffres pourront être partagés à la prochaine Commission des Affaires Scolaires.
M. SCHEUER : C’est bien de traduire les chiffres, 251 000 euros c’est environ 2 Compagnies de l’Embarcadère et 1/2 !
Mme Le Maire : Je ne sais pas à quoi nous pouvons comparer cette somme mais on trouverait sûrement quelque chose.
Mme PEYRE : Ce n’est pas suffisant pour la Compagnie de l’Embarcadère, il faut compter un montant de 300 000 euros environ !
Mme DUMONT : Je voulais juste dire que je voterai contre le bordereau Diwan, pas pour les mêmes raisons des bordereaux 21 et 22. Les deux premiers relèvent de la subvention aux écoles catholiques. Alors je pourrais dire qu’étant chargée de la culture bretonne je devrais le voter mais cela ne sera pas le cas parce que sur notre commune existe la filière bilingue qui démarre de la maternelle jusqu’au lycée. Ce n’est donc pas pour les mêmes raisons que je voterai contre ce bordereau.
Mme Le Maire : Après cette explication de vote donnée, je mets le bordereau aux voix s’il n’y a plus d’interventions. Quels sont ceux qui sont contre ?
4 votes contre (Mmes DUMONT. LE BOEDEC. MM. LE BLE. SCHEUER)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ?
3 abstentions (MM. JESTIN. NICOLAS. Mme RISSEL) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 40
Bordereau adopté à la majorité.
XXIV – GALERIE LA ROTONDE – ACQUISITION D’ŒUVRES
Rapport de Mme GALAND
Suite à l’exposition « L’odeur de la brique » de Luc Van Malderen, intervenue dans le cadre de l’édition 2016 des Itinéraires Graphiques du Pays de Lorient, dans la Galerie La Rotonde entre les 19 Mars et 29 Mai derniers, il est proposé d’acquérir une œuvre ;
« Le phare de Douarnenez »
1999, sérigraphie - Dimensions papier : 64 x 45 cm
Imprimée par l’Atelier Capiau - La Louvière
Valeur : 480 € TTC
Par ailleurs, l’artiste, Luc Van Malderen, offre gracieusement à la ville de Lanester une œuvre, à savoir ;
« Le bananier »
Sérigraphie - Dimensions papier : 27 x 22,5 cm
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce don qui sera intégré aussi au fond des œuvres municipales.
L’achat sera imputé au code Nature 2161, Fonction 33 du budget de la Ville de l’année 2016. La commission culture réunie le 16 Juin 2016 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ?
Mme PEYRE : C’est dans le cadre de notre partenariat avec « Itinéraires Graphiques » qui a lieu tous les 2 ans et grâce à ce partenariat et dans l’investissement que nous apportons aussi bien au niveau finances qu’au niveau du personnel, nous avons su à chaque fois avoir droit à un artiste de renommée internationale. Le jour de l’inauguration, l’artiste était absent. Seulement après tous les retours positifs qu’il a reçus de cette exposition, il a tenu à nous rencontrer au mois de Mai ainsi que tous ceux ayant participé à des ateliers dans le cadre de cette exposition. A la suite de cela, la commission propose d’acheter une de ses œuvres la 2ème étant offerte par l’artiste lui-même.
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?
M. IZAR : Nous allons voter bien évidemment ce bordereau mais question : à quand une exposition des œuvres acquises depuis toutes ces années par la Ville ?
Mme PEYRE : Elles sont bien entendu toutes référencées et exposées dans les bâtiments administratifs principaux, à l’Hôtel de Ville notamment. Nous essayons de les changer régulièrement. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 41
M. IZAR : Pour les Lanestériens, ce serait sympathique d’en faire une exposition.
Mme Le Maire : J’entends un Elu qui me souffle de voir cette proposition pour Quai 9 ! Voilà une bonne idée pour accueillir toutes ces œuvres de qualité et acquises au fil des ans. S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXV – SUBVENTION 2016 AU FESTIVAL INTERCELTIQUE DE LORIENT
Rapport de Mme DUMONT
Les membres de la commission culture, réunis le 16 Juin 2016 ont examiné la demande de soutien présentée, au titre de l’exercice 2016, par le Festival Interceltique de Lorient.
Pour mémoire le montant alloué en 2015 par la Ville de Lanester était de 3 924.00 €.
Il est proposé d’accorder pour l’année 2016, au Festival Interceltique de Lorient une subvention de fonctionnement de 3 849,44 €.
Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget 2016 de la Ville de Lanester, nature 6574, fonction 33.
La commission culture du 16 Juin 2016 a émis un avis favorable.
DECISION DU CONSEIL
Mme Le Maire : Des interventions ?
Mme DUMONT : C’est une subvention de fonctionnement que le Festival a oublié de nous transmettre en début d’année, comme toute autre association.
Mme Le Maire : Merci. Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
XXVI – MEDIATHEQUE ELSA TRIOLET – MISE A JOUR DU REGLEMENT D’UTILISATION DE L’AUDITORIUM TAM TAM, SUITE A LA MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016
Rapport de Mme PEYRE
Conçu initialement comme un équipement annexe à la Médiathèque Elsa Triolet et uniquement dédié à son usage, l’auditorium le Tam-Tam a progressivement été ouvert à d’autres utilisations, tant municipales qu’associatives et hors du champ culturel. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 42
Les mises à disposition ont jusqu’ici toujours été gracieuses. Le tam-tam étant désormais identifié comme un auditorium de qualité, facile d’accès et gratuit, les demandes de mise à disposition se sont multipliées depuis quelques années. Une tarification des mises à disposition de l’auditorium pour en rationnaliser l’usage a ainsi été votée par le Conseil municipal lors de sa séance du 31 mars 2016.
La mise en place de cette tarification à compter du 1er juillet 2016 nécessite d’actualiser le règlement d’utilisation de l’auditorium Tam-Tam tel que présenté dans le document ci-joint.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la mise à jour du règlement d’utilisation de l’auditorium Tam-Tam.
La commission culture du 16 Juin 2016 a émis un avis favorable.
Règlement d’utilisation
Auditorium « Tam-Tam »
Médiathèque ELSA TRIOLET de Lanester
1.- Règles Générales
1.1 Les dispositions du présent règlement sont applicables de plein droit à tout organisateur utilisant l’auditorium de la Médiathèque.
1.2 La signature de ce document implique l’acceptation du présent règlement.
1.3 Une demande doit être adressée à la Mairie, impérativement, au moins un mois avant la date de la manifestation, précisant les heures exactes de l’utilisation et le matériel dont le demandeur souhaite pouvoir disposer.
Un formulaire est à votre disposition sur le site de la Ville de Lanester dans l‘onglet Dem@t.
1.4 La capacité de l’accueil de la salle est de 88 places assises, et de 100 places au maximum. Cette norme définie par la Commission de sécurité doit être impérativement respectée.
1.5 L’auditorium de la Médiathèque est affecté prioritairement à la Médiathèque pour les actions culturelles qu’elle mène ainsi qu’aux services relevant de la Direction de la Culture. En fonction de ce calendrier, l’auditorium peut être ouvert aux autres directions municipales, ainsi qu’aux associations culturelles, sociales, humanitaires, prioritairement lanestériennes et selon les conditions fixées par le Conseil Municipal.
1.6 La présence de personnel municipal ne dégage pas la responsabilité de tout organisme partenaire associatif utilisant le Tam-Tam quant au maintien en état de la salle, des équipements et à la bonne tenue des utilisateurs pendant le temps d’occupation des lieux. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 43
1.7 Toute communication (affiche, carton, invitation…) faisant référence à la Ville de Lanester, le Maire, la Municipalité devra au préalable, avant toute diffusion publique, être validée par la Direction de la Culture ainsi que le Cabinet du Maire
1.8 La gestion des réservations de l'auditorium pour les prises de contacts téléphoniques, les mails et échanges de courriers type (conventions de mise à disposition, justificatifs d’assurances, etc.), les visites, et les remises des clefs aux partenaires se fait le : Mardi après-midi : 16h - 17h
Jeudi matin : 10h-12h
2.-Utilisation de l’auditorium
2.1 Pendant le temps de la manifestation, la Médiathèque est placée sous la responsabilité du Président de l’association, celle de l’élu référent ou du chef de service requérant
2.2 En dehors de la présence du personnel de la Médiathèque, l’entrée et la sortie s’effectuent directement du Tam-Tam, le sas de l’entrée principale étant fermé.
2.3 Il est strictement interdit de fumer, de boire et de manger dans la salle.
2.4 La manifestation devra cesser avant vingt-trois heures.
2.5 En l’absence d’observations expressément formulée dès l’entrée des lieux et dûment confirmés par le personnel, la salle et ses équipements sont réputés en bon état de fonctionnement.
2.6 La salle devra impérativement être laissée dans un parfait état de propreté et le cas échéant rangée, notamment en cas d'ajout ou de déplacement de mobilier.
2.7 Le prêt de matériel ou de mobilier par la médiathèque à titre exceptionnel, sur autorisation de la direction, suppose que les organisateurs les remettent à leur
emplacement initial.
2.8 Tout problème survenant pendant l’utilisation de la salle doit être immédiatement signalé au gardien (02 97 89 00 78) ou à la personne d’astreinte en Mairie (06 08 25 31 34).
2.9 La municipalité dégage toute responsabilité concernant les éventuelles détériorations et disparition de matériels, effets individuel, etc… appartenant aux utilisateurs.
2.10 Le strict respect de ces consignes devra être observé.
3. Modalités de Tarification
3.1 Les modalités de tarification sont fixées par décision du Conseil Municipal
3.2 Procédure de règlement CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 44
Un état des sommes à payer sera rempli par le gestionnaire de l’auditorium au nom de l’association figurant sur l’attestation d’assurance à fournir.
L’avis des sommes à payer sera adressé au débiteur par la Trésorerie de Lorient.
Le
Signature de l’utilisateur
(Précédé de la mention : "lu et approuvé“)
DECISION DU CONSEIL :
Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?
Mme RISSEL : Simplement pour ajouter que nous sommes opposés à la tarification de cette salle pour les Associations Lanestériennes car nous trouvons que les tarifs appliqués sont déjà importants. Comme nous nous sommes déjà exprimés sur le sujet lors du dernier conseil municipal concernant la salle Tam Tam, nous voterons contre ce bordereau une nouvelle fois.
Mme Le Maire : Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler mais rappeler quand même que l’accès est gratuit une fois par an pour chaque association. Rappeler aussi que cette salle est de grande qualité, donc très demandée par les uns et les autres. Cette mise en place de la tarification va aussi contribuer à rationnaliser l’usage. Je mets donc le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ?
3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)
Quels sont ceux qui s’abstiennent ? Il n’y en a pas.
Bordereau adopté à la majorité.
XXVII – CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE – VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Rapport de Mme PEYRE
Le Conservatoire de musique et de danse de Lanester est un conservatoire classé par l'Etat.
La Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse musique (2001) du Ministère de la Culture, l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d’enseignement public de la musique de la danse, ainsi que les schémas nationaux d'orientation pédagogique (2004 et 2008) imposent que le Conservatoire dispose d’outils nécessaires à sa bonne administration, dont notamment un règlement intérieur.
Le règlement intérieur établit l’organisation générale, les modalités d’inscription et de tarification, les règles de vie, les obligations des élèves et des professeurs. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 45
Aussi afin d'obtenir le renouvellement de son classement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider le règlement intérieur joint en annexe.
La commission culture du 16 Juin 2016 a émis un avis favorable.
C ONSERVATOIRE AGREE M USIQUE ET DANSE DE L ANESTER
REGLEMENT INTERIEUR
L’inscription au Conservatoire ou l’usage des locaux et/ou matériels impliquent l’acceptation de ce règlement.
1 - PRESENTATION
Le Conservatoire Darius Milhaud de Lanester, établissement classé par l’Etat, est un établissement spécialisé dans un enseignement riche et diversifié dans les disciplines musicales, chorégraphiques.
La musique classique, les musiques traditionnelles et les musiques improvisées La danse classique, la danse Jazz
Au titre de Conservatoire agréé, il fait partie des établissements spécialisés d'enseignement artistiques contrôlés par l'Eétat selon les orientations définies dans les schémas nationaux d'orientations pédagogiques ministériels.
Sa mission est de donner au plus grand nombre possible d'élèves la plus large connaissance et maîtrise des diverses disciplines musicales, chorégraphiques.
Il constitue la principale source de développement de la pratique amateur en encourageant particulièrement les pratiques collectives et assure également la formation initiale des futurs professionnels.
Etablissement culturel à part entière, le Conservatoire à Rayonnement Communal constitue un pôle fort d'activités et de partenariats artistiques dans la vie de la cité et du bassin de vie du Pays de Lorient.
Le conservatoire a été reconnu comme école ressource pour le Pays de Lorient dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques du Conseil Départemental du Morbihan à compter de juillet 2015. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 46
Le Conservatoire Musique et Danse de Lanester est administré par la ville de Lanester. Il est placé sous la responsabilité du Maire et soumis au contrôle pédagogique du Ministère de la Culture.
Soutenu par le Département du Morbihan dans le cadre du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques, le budget du CRC est principalement à la charge de la commune de Lanester.
Le personnel appartient aux filières culturelles, administratives et techniques du personnel communal de la ville de Lanester.
Le personnel est composé :
du Directeur du Conservatoire,
de deux conseillers aux études Danse et Musique
de professeurs de musique, danse
de personnel administratif
de personnel technique
2 – LES INSTANCES DE CONSULTATION
Le Comité de Direction
Il est composé de l’équipe de direction, soit à minima le directeur du Conservatoire et les deux conseillers danse et musique.
Il se réunit au moins une fois par semaine et à chaque fois que cela est nécessaire.
Il permet d’assurer la bonne marche de l’établissement et de mettre en œuvre les décisions prises par l’équipe de direction
Le Conseil d’établissement
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation et sur la base d’un ordre du jour fixé par son Président. Le Conseil d’Etablissement est informé des réalisations et consulté sur les évolutions à donner aux textes de référence de la structure. Il est force de proposition et a une fonction informative des partenaires institutionnels du Conservatoire.
Il est composé :
Du Président (la présidence étant assurée par le Maire)
De deux conseillers municipaux délégués au Conservatoire
De la Direction Générale Adjointe en charge de la Culture
De la Direction Culture
De la Direction du Conservatoire
Des deux conseillers aux études Musique et Danse du Conservatoire
Du Président de l’Association de Parents d’élèves ou son représentant CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 47
Trois représentants des enseignants élus au sein du conseil pédagogique soit un par spécialité Musique/Danse/Arts Plastiques (mandat de deux années scolaires
renouvelables)
Un représentant du personnel administratif
Un représentant du personnel technique
Trois représentants des élèves inscrits dans l’établissement soit un par discipline Musique, Danse
Des personnalités invitées en fonction des partenariats établis et de l’ordre du jour.
Le Conseil Pédagogique
Il est composé par la direction du Conservatoire, les conseillers aux études, l’assistante de direction qui en est la secrétaire de séance, l’ensemble des professeurs.
Il est placé sous la présidence du directeur ou de son représentant en cas d’absence qui en fixe l’ordre du jour.
Le Conseil Pédagogique se réunit au moins 4 fois par an ou sur demande d’au moins la moitié de ses membres.
3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La période de fonctionnement du Conservatoire suit strictement l’année scolaire. Aucun cours n’est dispensé durant les vacances scolaires sauf autorisation exceptionnelle de la direction.
Le Conservatoire est ouvert en priorité aux jeunes en formation s’engageant à suivre un cursus complet. Les adultes pourront être admis principalement dans le cadre des pratiques collectives en fonction des places disponibles.
1 – Personnel :
Le directeur :
o Le directeur est nommé par le Maire.
o Le directeur assume la direction pédagogique des études.
o Il assume les responsabilités administratives et de gestion (budget,
bâtiment…) dévolues à tout chef de service et attachées à sa fonction.
o Il est responsable du personnel attaché au Conservatoire.
o Il est responsable de l'inscription des élèves et se charge de leur répartition dans les différentes classes. Il coordonne, en liaison avec le corps enseignant, l'horaire des cours et de la répartition des salles. Il assure le bon
fonctionnement de l'établissement.
o Il réunit et préside les jurys d'examens et de concours et valide le choix des épreuves en concertation avec les professeurs.
o Il veille à la discipline interne de l'établissement.
o Il veille à l'application du présent règlement intérieur. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 48
Les professeurs :
o Les professeurs sont nommés par le Maire en concertation avec le Directeur, après avis de la commission de recrutement.
o Les professeurs sont tenus d'assurer leurs cours, en fonction du calendrier scolaire de l'éducation nationale.
o Chaque professeur est tenu d'assumer la bonne gestion des locaux et du matériel qui lui sont confiés.
o Ils veillent à la discipline dans leur classe respective.
o Ils ne reçoivent dans leurs classes que ceux qui sont inscrits.
o Ils tiennent régulièrement la liste des présences et absences.
o Ils sont tenus d’informer l’administration de toute absence et manquement à la discipline.
o Les professeurs sont tenus d'être présents aux contrôles et examens de leur classe respective. A cette occasion, ils seront dispensés de cours.
o Ils sont tenus d'assister aux conseils pédagogiques sauf pour raison justifiée. o Le conseil pédagogique désigne ses représentants pour le conseil
d’établissement.
o Les professeurs ne sont pas autorisés à donner des cours privés au sein du Conservatoire.
2- Scolarité :
Le projet d’Etablissement est en concordance avec les textes édictés par le Ministère de la Culture et de la Création Artistique. Le règlement des études, annexé à ce règlement, défini les cursus d’étude et les programmes pédagogiques appliqués.
3 - Inscriptions – Réinscriptions
Les élèves mineurs sont présentés par leurs parents ou leurs tuteurs.
Il n'est pas admis d'élèves en cours d'année, excepté ceux récemment domiciliés à Lanester, et qui ont déjà commencé leurs études dans un autre établissement d’enseignements artistiques.
Les dates d’inscription et de réinscription ainsi que les formalités s’y rapportant sont fixées par l’administration sous le contrôle du directeur et communiquées par voie d’affichage et sur le site internet de la ville de Lanester, au deuxième trimestre pour l’année scolaire suivante. Elles sont réputées connues dès ce moment. Les dossiers d’inscription ou de réinscription sont à retirer auprès de l’administration et peuvent être envoyés sur demande aux familles. Ils se trouvent également en ligne sur le site de la ville.
Passée la date du dernier jour de réinscription des anciens élèves, les places disponibles sont attribuées aux nouveaux élèves. Tout ancien élève qui aura omis de se réinscrire aux dates prévues sans justification ne pourra être réintégré que si des places restent vacantes après inscription des nouveaux élèves.
En danse, les familles devront fournir un certificat médical de non contre- indication.
Les démissions devront impérativement être signalées par écrit à l'administration du Conservatoire. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 49
L'inscription définitive sur les registres du Conservatoire engage l'élève à assister à tous les cours, à participer aux projets pédagogiques du Conservatoire, à respecter la discipline et à se conformer au règlement intérieur.
Tout élève ou son représentant légal qui change d’état civil ou de domicile en cours de scolarité est tenu d’en informer l’administration du Conservatoire par écrit. Il sera tenu pour responsable des conséquences qui pourront découler du non respect de cette prescription.
Les informations contenues dans les dossiers d’inscription font l’objet d’un traitement informatisé. Ce fichier est déclaré auprès de la Commission National Informatique et Liberté (CNIL) conformément aux dispositions législatives.
4 - Droits d'inscription
Les élèves sont soumis à un droit d'inscription dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.
Pour déterminer le quotient familial, les familles doivent fournir tous les documents demandés par la régie municipale. En cas de refus, le barème maximum est appliqué. La redevance annuelle ne peut faire l'objet d'un paiement partiel qu'en cas de force majeure (maladie ou déménagement). Toute année commencée est due.
5 - Prêts d'instruments
Le prêt d'un instrument est possible dans la limite des possibilités de l'école de musique, aux élèves débutant l'étude d'un instrument pour une durée maximum de 2 ans. Une participation financière annuelle sera exigée en supplément du coût de l'inscription de chaque élève. Tout instrument ne sera loué qu'après présentation d'une attestation d'assurance spécifique à l’instrument et à sa valeur. Les instruments prêtés par l'établissement ne peuvent être utilisés en dehors des activités proposées par le Conservatoire.
6 – Discipline et sanctions disciplinaires
Le directeur est responsable de la discipline de l’établissement.
Il est rigoureusement interdit aux élèves d'emporter, sans autorisation du Directeur, le matériel du Conservatoire.
Les parents sont responsables des dégradations commises par leurs enfants aux bâtiments, mobiliers, instruments et matériel divers de l'établissement.
L’usage des téléphones portables est interdit pendant les cours.
Il est strictement interdit de fumer dans l’établissement.
Les sanctions disciplinaires sont progressives et vont de l’avertissement à l’exclusion définitive en fonction de la gravité du comportement. Toute sanction sera prise par la direction après consultation préalable de l’équipe pédagogique du département concerné. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 50
7 - Présences – Absences
L’état des présences est tenu à jour par les professeurs dans le cadre de l’ensemble des formations musicales et chorégraphiques.
Toute absence d’un élève constatée et non justifié par un professeur est signalée le jour même auprès de la direction.
L’assiduité est une condition indispensable au progrès d’un élève. En cas d’absentéisme abusif de la part d’un élève, le directeur peut prendre toute mesure nécessaire.
Pour des absences prolongées, le certificat médical sera exigé.
Pour toute absence, les élèves mineurs devront être excusés par tout moyen par leurs représentants légaux.
Toute absence prévisible devra faire l’objet d’une information préalable au secrétariat.
Trois absences non excusées et non fondées pourront entraîner la radiation de l’élève.
Les retards répétés peuvent conduire à des changements d’horaires ou à des sanctions.
L’absence non excusée à une manifestation publique ou à une répétition dans le cadre d’un travail collectif peut entraîner la radiation.
L’absence non excusée à tout examen ou contrôle peut entraîner la radiation.
8 - Accès aux salles
La fréquentation des locaux et des salles de cours implique le respect intégral du chapitre 4 du règlement intérieur « Règlementation pour l’usage des salles ».
Tout manquement aux règles d’utilisation des locaux pourra faire l’objet d’un renvoi.
L’occupation de l’auditorium en dehors des séances de travail programmées et encadrées par un enseignant, est soumise à autorisation préalable validée par la direction.
L’accès à la salle des professeurs est interdit aux élèves non accompagnés par un enseignant et aux personnes étrangères au service.
Les salles de cours, lorsqu’elles sont libres, peuvent être prêtées aux élèves inscrits pour y répéter. Cette occupation est soumise à autorisation préalable validée par la direction.
9 - Assurances
La fréquentation du Conservatoire de Lanester est une activité extrascolaire. Tous les inscrits doivent pouvoir justifier qu’ils sont couverts par une assurance responsabilité civile et accidents corporels.
10 - Limites de responsabilité CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 51
Les parents conduisant leurs enfants mineurs au Conservatoire à Rayonnement Communal de Lanester pour y suivre un cours ou une répétition doivent
s’assurer de la présence effective de l’enseignant concerné et la prise en charge effective par celui-ci.
Les enfants mineurs demeurent donc sous la responsabilité des parents tant qu’ils n’ont pas pu constater la présence de l’enseignant.
Dans le cas de la présence de mineurs non accompagnés constatant l’absence de l’enseignant concerné, la responsabilité de la ville de Lanester ne saurait être engagée.
Les avis d’absences des enseignants sont affichés sur les portes vitrées des entrées principales dès lors que l’absence a été signalée dans les délais permettant à
l’administration de l’établissement de satisfaire à cette formalité.
11- Droit à l’image
Le Conservatoire est seul habilité à donner l’autorisation de photographier, filmer ou enregistrer les élèves pour un usage pédagogique ou de diffusion de ses activités. Une demande d’autorisation, valable pour la durée de l’année scolaire, est remise pour signature lors de l’inscription ou de la ré-inscription de l’élève ou de son représentant légal.
4 – REGLEMENTATION POUR L’USAGE DES SALLES
1. REGLES GENERALES
1.1 Les dispositions du présent règlement sont applicables de plein droit à toute personne et à tout organisme municipal ou associatif utilisant les salles du conservatoire municipal de musique et de danse de Lanester.
1.2 Pour une mise à disposition annuelle, la demande doit être adressée par écrit au Maire avant le 1er juin de chaque année pour un prêt effectif de salle à compter du 1er septembre suivant. Pour une mise à disposition ponctuelle, la demande doit être adressée par écrit au Maire, a minima 2 mois avant le prêt effectif de salle.
1.3 La signature de tout type de convention implique l’acceptation du présent règlement.
1.4 La signature de convention annuelle de mise à disposition de locaux
implique l’obligation de fournir une liste des membres ainsi que le projet pédagogique cadre de la démarche d’enseignement ou d’animation engagée. 1.5 La présence du personnel communal ne dégage pas la responsabilité de tout organisme partenaire municipal ou associatif utilisant les salles du
conservatoire municipal de musique et de danse quant au maintien en état
de la salle, des équipements et à la bonne tenue des utilisateurs pendant le temps d’occupation des lieux. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 52
1.6 Chaque usager lié par une convention annuelle doit rapporter les clés du Conservatoire avant le 30 juin de chaque année.
2. UTILISATION DES SALLES
2.1 Le conservatoire municipal de musique et de danse de Lanester a la
responsabilité pédagogique et administrative du fonctionnement et de
l’organisation générale. La direction est en charge de l’organisation des plannings d’utilisation des salles de cours.
2.2 Tout organisme ou association autre que le conservatoire municipal de musique et de danse de Lanester, ne peut utiliser les salles que dans les plages horaires définies dans le cadre de la convention établie.
2.3 L’ouverture et la fermeture des locaux se feront en accord avec le
personnel communal
3. OCCUPATION ET FONCTIONNEMENT DES SALLES
3.1 Les équipements des salles (parquet, sonorisation, rideaux, miroirs …) étant particulièrement sensibles, les règles suivantes doivent être scrupuleusement respectées :
- Il est strictement interdit de fumer dans les salles
- L’accès des salles est réservé aux enseignants et aux élèves.
- Il est interdit d’introduire dans les salles des denrées alimentaires
(casse-croûtes, friandises, boissons sucrées…..)
- L’accès au hall d’entrée doit se faire dans le respect et le calme
nécessaire à une bonne pratique des activités du Conservatoire.
- L’accès des salles de danse et des vestiaires ainsi que leurs accès directs
est strictement réservé aux enseignants et aux élèves.
- Les chaussures sont interdites dans les salles de cours de danse.
- Il est interdit de se changer dans les salles de cours.
- Les vestiaires filles ou garçon doivent être respectés quant à leur
affectation précise.
- Le port d’une tenue adaptée à la pratique de sa discipline chorégraphique est obligatoire dans chaque cours.
- Les parents ou accompagnateurs ont interdiction d’accès à la partie accès
directs des vestiaires ou salles de danse sauf autorisation expresse de la
direction ou d’un professeur. Les parents doivent strictement rester
dans le hall d’attente prévu.
3.2 En l’absence d’observations expressément formulées dès l’entrée dans les lieux et dûment confirmées par le personnel municipal, la salle et les
équipements techniques mis à disposition sont réputés en parfait état de
fonctionnement.
3.3 Les élèves participant à tous cours de danse au sein des locaux de l’école municipale agréée de musique et de danse de Lanester doivent présenter un certificat médical autorisant la pratique de cette activité physique. Tout CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 53
organisme partenaire municipal ou associatif sera responsable de cette
vérification.
3.4 Conformément à la législation en vigueur, tout professeur de danse doit être titulaire d’un Diplôme d’Etat dont copie doit être affichée dans le hall.
3.5 La municipalité dégage toute responsabilité concernant les éventuelles
détériorations et disparitions de matériels, effets individuels appartenant
aux utilisateurs.
3.6 Tout problème survenant pendant l’utilisation de la salle doit être
immédiatement signalé à la direction du Conservatoire.
AUCUN MEMBRE DU PERSONNEL, ELEVE, PARENT D’ELEVE ou AUTRE USAGER N’EST CENSE IGNORER LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE AGREEE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LANESTER.
DECISION DU CONSEIL :
Mme PEYRE : A ce jour, le règlement n’avait pas d’existence. Je rappelle quand même que près de 1000 personnes fréquentent notre conservatoire. Nous allons donc le voter ce soir. Dans un 2ème temps, nous aurons aussi à voter le règlement des études qui définit les cursus, les modalités d’évaluation et les diplômes décernés. Et dans un 3ème temps, le contrat de parcours personnalisé qui permettra d’organiser des études plus souples concentrées entre l’équipe pédagogique et les élèves concernés pour s’adapter aux acquis, aux profils et aux projets de certains élèves. L’ensemble de ces 3 temps débouchera sur une synthèse pour créer un projet de l’établissement.
L’établissement a été reconnu comme école ressource pour le Pays de Lorient dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques du Conseil Départemental du Morbihan à compter de juillet 2015. Cette reconnaissance est subordonnée à un niveau d’enseignement en nombres d’heures et aussi de qualification des professeurs mais aussi de l’ouverture du conservatoire, c’est-à-dire au sens large du terme, de son rayonnement en terme artistique et pédagogique, c’est-à-dire toutes les actions menées de façon
complémentaire à l’enseignement. C’est un règlement normal dans le cadre d’un équipement culturel et éducatif en même temps.
J’en profite pour vous inviter demain à une ballade musicale. Départ fixé à 17 h 30 du gymnase Jean Zay, ballade réalisée par les élèves du conservatoire qui accompagneront le public tout en traversant le quartier de Kesler Devillers.
Mme Le Maire : Rendez-vous donc demain pour profiter de la qualité du travail du conservatoire. Des questions sur ce bordereau ?
M. IZAR : Simplement un mot pour féliciter le conservatoire de Lanester par la même occasion et en même temps je vois qu’il est indiqué dans le règlement qu’il sera possible de s’inscrire en cours d’année, ce qui n’était pas encore le cas l’année dernière. J’étais intervenu à ce sujet pour le cas d’une famille. Est-ce que c’est nouveau ?
Mme PEYRE : Oui, tout à fait. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 54
Mme Le Maire : Je crois qu’en la matière en tant que conservatoire nous devions suivre des règlementations.
Mme PEYRE : Peut-être qu’il n’y avait pas de place à la période voulue.
M. IZAR : Non, il leur avait été répondu que ce n’était pas possible et je n’avais pas trouvé cela normal.
Mme Le Maire : S’il n’y a pas d’autres interventions, je mets le bordereau aux voix. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?
Bordereau adopté à l’unanimité.
Mme Le Maire clôture la séance en souhaitant de bonnes vacances 2016 à l’ensemble de l’assemblée.
Rappel de quelques rendez-vous à ne pas manquer par Mme PEYRE :
- de soutenir entre autre le théâtre amateur en assistant ce soir, demain soir et samedi soir à la finale théâtrale qui se clôturera par un fest-noz à Kerhervy,
- le festival des Chants de Marins organisé par les Gabiers d’Artimon pendant 3 jours le week-end prochain,
- pour enchaîner par le Festival de théâtre professionnel toujours à Kerhervy.
-Prochain Conseil Municipal : 22 Septembre 2016
-Autre information : Invitation à la 1ère du film des sœurs Coulin, Delphine et Marielle, Lanestériennes, et primées à Cannes pour le 1 er prix du scénario. 1ère qui s’est déroulée hier soir, intitulée « voir du pays », film qui pourra être vu dans les salles à partir du mois de septembre.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 19 h 30. CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 JUIN 2016 55
THIERY Thérèse
Maire
COCHE Myrianne L’HENORET Alain donne pouvoir à
M. FLEGEAU
LE STRAT Philippe LE GAL Jean-Yves JANIN Michelle
ANNIC Sonia DE BRASSIER Claudine PEYRE Mireille
LE MAUR Olivier JESTIN Philippe GUEGAN Marie-Louise
LE GUENNEC Patrick DOUAY Catherine donne pouvoir à M.
JESTIN
NEVE Jean-Jacques
GALAND Claudie MAHE Eric
Secrétaire de séance
GARAUD Philippe
CILANE Wahmetrua FLEGEAU Pascal DUMONT Françoise
Secrétaire de séance
LE BLE Bernard LOPEZ-LE GOFF Florence HEMON Morgane
HANSS Sophie BERNARD Nicolas LE MOEL-RAFLIK Annaïg
IZAR Joël GAUDIN Marie-Claude donne pouvoir
à M. IZAR
NOVA Nathalie
MUNOZ François-Xavier LE BOEDEC Nadine RISSEL Christèle
SCHEUER Alexandre GUENNEC Mareta