Compte-Rendu - 07 Seance du 30 mars

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Compte-Rendu - 07 Seance du 30 mars Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Lanester. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 Seance du 30 mars)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 122

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2017

DELIBERATIONSCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 123

La séance est ouverte à 18 h sous la présidence de Mme Thérèse THIERY, Maire et 1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération.

Etaient présents : Mme COCHE. MM. L’HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.

Mmes GUEGAN. DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LE GOFF. HANSS. M. BERNARD. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mmes GAUDIN. LE BOEDEC. RISSEL. M. SCHEUER. Mme GUENNEC. M. THOUMELIN

Absents excusés : M. LE GUENNEC donne pouvoir à Mme GUEGAN

M. CILANE d° à Mme THIERY

M. FLEGEAU d° à M. L’HENORET

Mme HEMON d° à Mme COCHE provisoirement

M. MUNOZ d° à M. IZAR

I – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme LE BOEDEC Nadine est désignée pour assurer cette fonction.

Mme Le Maire : En ce début de conseil, je voudrais simplement rappeler que dans une actualité politique nationale très mouvementée, c’est le moins que l’on puisse dire, parfois déconcertante –c’est le moins que l’on puisse dire également-, actualité qui n’aide pas nécessairement à redorer l’image de l’action publique, en tous les cas, ce que je souhaite partager avec vous en ce début de conseil et je pense que les uns et les autres nous serons tous d’accord pour dire que c’est un conseil très concret sur lequel nous allons délibérer avec des bordereaux parlant de Lanester, des habitants de Lanester, des associations, des acteurs économiques, à travers Quai 9, de la rénovation urbaine de Kerfréhour, des subventions aux associations, à travers les travaux, nous montrons dans ces différentes décisions qui vont être les nôtres, que nous maintenons le cap de notre contrat de mandature et dans lequel nous nous sommes engagés à continuer et à développer notre ville.

Je voudrais dire et redire ici que notre priorité à nous tous c’est notre engagement au sein de ce conseil. C’est bien la ville de Lanester et le conseil de ce soir va une nouvelle fois nous permettre de le démontrer.

Voilà ce que je voulais dire en introduction.

II – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1) Désignation d’un Secrétaire de séance

2) Adoption de l’ordre du jour de la séance

3) Procès-verbal de la séance du 2 Février 2017

AFFAIRES ADMINISTRATIVES

4) Evolution du Groupe Municipal d’Information et de Concertation (GMIC) 4 bis) Election des représentants du Conseil Municipal dans divers organismes extérieurs : Groupe Municipal d’Information et de Concertation (GMIC)

RESSOURCES

5) Rémunération des animateurs saisonniers au 1er Juillet 2017CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 124

6) Modification du tableau des effectifs (retiré)

7) Appel d’offres ouvert – fourniture et livraison des équipements scéniques de Quai 9 – autorisation à donner au Maire pour signature

8) Information relative aux marchés publics conclus en 2016

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

9) Renouvellement 2017 du dispositif d’aide Lanester Access à l’accession à la propriété 10) Cession d’un terrain rue Colette Besson au profit de Logis Breton

11) Préemption d’un terrain rue de Kermorvan

12) Rénovation Urbaine de Kerfréhour – approbation et convention d’un groupement de commande Ville/Bretagne Sud Habitat et Espacil Habitat)

13) Ecole Pauline Kergomard – aliénation au profit de l’Association ADPEP 56 de la parcelle cadastrée section AC n° 32

14) Subvention à l’Association Union des Commerçants et Artisans d’Ambroise Croizat (UCA)

CADRE DE VIE

15) Rapport annuel de la délégation de service public réseau de chaleur bois 16) Convention avec DCNS pour la réalisation de travaux de voirie avenues Stosskopf et Schoelcher

JEUNESSE

17) Modalités de pré-inscription et tarifs Eté 2017

AFFAIRES SOCIALES

18) Renouvellement de la convention avec l’Association GEPETTO (mode de garde en horaire atypique) pour l’année 2017

19) Séjour adapté 2017

20) Subventions aux Associations pour l’année 2017

CITOYENNETE

21) Validation de la programmation 2017 du Contrat de Ville (actions et financement) AFFAIRES SPORTIVES

22) Manifestations sportives 2017 – Tournoi des Jeunes – Association Sportive Lanestérienne 23) Avenants aux conventions de partenariat entre la Ville et les Associations subventionnées à plus de 23 000 €

24) Avenants aux conventions d’utilisation des équipements sportifs par les établissements scolaires du secondaire

25) Subvention 2017 à l’Association Gymnastique Volontaire

CULTURE

26) Tarifs de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques et du Conservatoire à rayonnement communal Musique et Danse – année 2017-2018

27) Espace Jeunes – demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Mme Le Maire : Y a t-il des interventions sur cet ordre du jour ?

M. SCHEUER : Je souhaiterais prendre la parole mais pas sur l’ordre du jour. « Mme Le Maire, Cher(es) Collègues du Conseil Municipal de Lanester,

Voilà un moment que je ne suis pas intervenu et comme vous pourrez certainement le remarquer, nous n’aborderons pas ce soir de bordereaux décisifs politiquement parlant. Je me permets donc d’en profiter pour prendre la parole un petit moment avant que nous ne commencions si personne ni voit le moindre inconvénient. Ce sera très rapide.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 125

Mme Le Maire : La parole est libre. Vous l’avez demandé, je vous la donne. S’il y a un problème, je vous interromprai.

M. SCHEUER : Très bien, ce sera très rapide.

Cela fait aujourd’hui 3 ans que j’ai rejoint l’instance politique de notre commune avec d’autres personnes ici présentes. J’ai élaboré cette intervention paisiblement aux abords du point d’eau qui caractérise l’espace Mandela-Dulcie September, prenant le temps d’écouter la vie qui suit son cours, le printemps qui s’annonce avec toute la beauté que cela induit. Et pourtant…

Pourtant le vent se lève. Personne ne peut le nier, dans 3 semaines, se déroulera l’élection majeure de notre pays. J’ai 25 ans et si la vie suit son cours, je survivrai certainement à l’ensemble des personnes qui m’écoutent ce soir !

Mme Le Maire : Oh peu là, oh peu là ! Là attention !

Rires dans la salle.

Mme Le Maire : Poursuivons, nous allons voir la suite.

M. SCHEUER : La parole est trouble, rythmée par les casseroles des uns, le vide des autres et l’espoir. Parmi nous certains affichent publiquement leur soutien à différents candidats à la présidentielle, faisant apparaître des convergences autrefois difficilement inimaginables. Vous connaissez la part que je prends la dedans avec la France Insoumise, mouvement lancé par Jean-Luc Mélenchon mais mon intervention vise à pousser chacun à réfléchir et à prendre la mesure de ce qui nous attend ou de ce que nous allons faire.

Mme La Maire, vous souteniez publiquement Manuel Valls lors de la primaire du PS, aujourd’hui vous ne vous êtes pas prononcée sur l’échéance à venir il me semble. J’entends parler ici et là du vote utile en faveur d’Emmanuel Macron pour barrer la route à Marine Le Pen. Pourtant je suis persuadé que cette voie serait un plateau servi aux forces réactionnaires et fachistes pour les 5 ans à venir. Et après 5 ans d’ultra-libéralisme dont le peuple français ne veut pas, qu’adviendra-t-il ? Nous avons chacun notre responsabilité dans ce qui arrivera, dans ce que nous ferons, dans ce que nous dirons.

Je vous laisse sur ces mots et nous pourrons en reparler après ce conseil. Je vous remercie. Avec du courage.

Mme Le Maire : Merci. J’ai bien fait d’introduire le conseil en disant que nous allions ensemble nous consacrer à des dossiers concrets et des décisions qui concernent Lanester !

Rires dans la salle.

Mme Le Maire : Je vais garder le côté poétique de votre intervention qui nous va bien. Le côté politique vous appartient et ce que je vous propose, c’est que cette question fasse l’objet pourquoi pas d’échanges pour ceux qui le souhaitent à l’issue du Conseil.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

III – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 FEVRIER 2017CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 126

Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du 2 Février 2017 est adopté à l’unanimité.

IV - EVOLUTION DU GROUPE MUNICIPAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION (GMIC)

Rapport du Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-2 autorisant la création de commissions extramunicipales,

Vu la délibération du 09/02/2006, portant création d’un groupe municipal d’information et de concertation (GMIC)

Vu la délibération du 24/04/2014, portant élection des représentants du Conseil municipal dans divers organismes extérieurs : Groupe municipal d’information et de concertation (GMIC)

I – Le GMIC, un dispositif crée en 2006

En 2006, le Conseil municipal avait mis en place une nouvelle commission extra-municipale dénommée « Groupe municipal d’information et de concertation (GMIC)».

Le GMIC était constitué de 30 membres, répartis en six collèges :

- Elus municipaux (6 sièges)

- Conseils de quartier (8 sièges)

- Associations agréées de défense de l’environnement (2 sièges)

- Syndicats de salariés (6 sièges)

- CCI (2 sièges)

- Entrepreneurs (6 sièges)

Cette composition avait été pensée en accord avec la mission du GMIC, à savoir « examiner les questions liées au fonctionnement, à l’implantation ainsi qu’au développement des entreprises soumises à la réglementation des établissements classés sur la commune ». Le GMIC s’est réuni à différentes reprises depuis sa création. Sa dernière réunion en date a eu lieu le 12 juin 2013.

Lors de sa séance d’avril 2014, le Conseil municipal a désigné les six élus titulaires et les six élus suppléants destinés à y siéger au cours de la mandature 2014-2020.

Aujourd’hui, il est proposé de faire évoluer le dispositif afin de l’adapter aux besoins de la collectivité.

II – Les évolutions proposées

Celles-ci concernent la mission du GMIC, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Statut et mission du GMICCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 127

Dans sa nouvelle formule, le GMIC examine toute question relative à la conciliation entre l’activité, le développement économique et les usages résidentiels, en prenant en compte les enjeux de santé, d'environnement, de sécurité, de protection des individus, de qualité de vie. (Son objet ne se limite plus aux entreprises soumises à la réglementation des établissements classés).

Le GMIC est une instance consultative non permanente dont l’objet est de permettre un débat serein à l’échelle locale et d’éclairer les élus municipaux sur un sujet complexe, qu’ils aient ou non à prendre une décision sur ce sujet.

Composition du GMIC

La composition du GMIC est revue pour l’adapter à sa nouvelle mission. Il comporte désormais deux catégories de participants :

- Les membres permanents

- Les membres occasionnels

Les membres permanents sont les suivants :

- Le Maire ou son (sa) suppléant(e), président(e) de droit du GMIC

- 6 élus municipaux (6 titulaires et 6 suppléants)

- 6 représentants des entreprises : organismes consulaires, associations d’entrepreneurs ou de commerçants… désignés par le Maire.

- 6 représentants des habitants : associations représentatives de consommateurs, de promotion de la santé, de défense de l’environnement… désignés par le Maire

Les membres occasionnels varient à chaque réunion, selon le sujet traité : il s’agit des parties prenantes au dossier (autres élus municipaux concernés, entreprises, associations, groupes de citoyens, collectifs de riverains…), le Maire veillant à leur bonne représentation lors de la réunion.

Principales modalités de fonctionnement

L’initiative de réunir le GMIC est confiée au Maire, qui en fixe la date et l’ordre du jour. Les convocations sont adressées aux membres permanents et occasionnels au moins 5 jours avant la réunion.

Le GMIC a la possibilité d’auditionner à chaque réunion 1, 2 ou 3 experts, qui bénéficient d’une indemnisation forfaitaire de 200 € (correspondant à 4 h de préparation et d’intervention au taux horaire de 50 €) et d’un défraiement de leurs frais de déplacement (sur la base du tarif SNCF en seconde classe).

Les réunions du GMIC ne sont pas publiques, mais ses travaux feront l’objet d’une communication a posteriori. Ils peuvent notamment préparer la tenue éventuelle d’une réunion publique sur le même sujet.

La Commission Ressources réunie le 21 Mars 2017 a émis un avis favorable.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 128

DECISION DU CONSEIL :

Mme Le Maire : Les plus anciens d’entre nous s’en souviennent certainement, je parle des équipes municipales de 2001 à 2008. Nous avions adopté en 2006 la constitution d’une nouvelle commission extra-municipale dont l’objet était d’examiner les questions liées au fonctionnement, à l’implantation ainsi qu’au développement des entreprises soumises à la réglementation des établissements classés sur la Commune. C’est un dispositif qui nous a permis de travailler sur des sujets souvent complexes et souvent polémiques liée à cette volonté que nous avons à Lanester de faire en sorte que la cohabitation que nous avons entre une activité économique soutenue et dense puisse « se marier » avec la qualité de l’usage résidentiel du territoire. C’est un dispositif qui a fait ses preuves.

Il est donc proposé dans ce bordereau de le garder, tout en le faisant évoluer, tout en l’adaptant aux besoins de la collectivité.

Dans sa nouvelle mission, il est donc rappelé que nous examinerions toute question relative à la conciliation entre l’activité, le développement économique et les usages résidentiels, en prenant en compte les enjeux de santé, d'environnement, de sécurité, de protection des individus et de qualité de vie. Nous n’avons plus un objet limité aux entreprises soumises à la réglementation des établissements classés.

Y a-t-il des interventions sur ce dispositif ? Pas d’interventions ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

IV – BIS - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS : Groupe Municipal d’Information et de Concertation (GMIC)

Rapport du Maire

Sont proposés :

TITULAIRES SUPPLEANTS

- Jean-Yves LE GAL - Philippe GARAUD - Michèle JANIN - Eric MAHE

- Pascal FLEGEAU - Florence LOPEZ-LE GOFF - Philippe LE STRAT - Jean-Jacques NEVE - Jean-Pierre THOUMELIN - Joël IZAR

- Christèle RISSEL - Nadine LE BOEDEC

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, article L 2121-21, il est donc proposé de procéder à cette élection par un vote à main levée.

Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 129

Bordereau adopté à l’unanimité.

V - REMUNERATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS AU 1ER JUILLET 2017

Rapport de M. L’HENORET

Il est proposé de réévaluer la rémunération des animateurs saisonniers sur la base de l’augmentation du SMIC, soit 0.93 % au 1er janvier 2017. Les montants des vacations journalières proposés sont applicables au 1er juillet 2017 :

Emploi Rémunération 2016 proposition 2017

Directeur + 200 enfants 98,63 € 99.55 €

Directeur - 200 enfants 94,94 € 95.82 €

Directeur adjoint économe 84,51 € 85.30 €

Assistant sanitaire diplômé 82,20 € 82.96 €

Surveillant de baignade 82,20 € 82.96 €

Animateur pratiquant des activités à risques 82,20 € 82.96 €

Animateur diplômé ou technique 82,20 € 82,96 €

Animateur stagiaire 79,79 € 80.53 €

Animateur assistant 77,67 € 78.40 €

Les réunions de préparation et de bilan font l’objet d’un versement de deux vacations par séjour.

Les Indemnités journalières versées aux agents horaires à l’année et aux agents titulaires occupant les fonctions ci-dessous sont réévaluées dans les mêmes conditions :

 Fonction directeur 7.93 € 8.05 €

 Fonction directeur adjoint 3.95 € 4.02 €

 Les agents non titulaires encadrant les passeports avec hébergement et les séjours en France et à l’étranger percevront en supplément de leur rémunération l’équivalent de 2 heures par jour basées sur le 1er indice brut de rémunération des adjoints territoriaux d’animation de 2ème classe.

La commission ressources du 21 mars 2017 a émis un avis favorable.

Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal 2017.

DECISION DU CONSEIL :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 130

Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

Le bordereau n° 6 est retiré de l’ordre du jour.

VII – APPEL D’OFFRES OUVERT – FOURNITURE ET LIVRAISON DES EQUIPEMENTS SCENIQUES DEQUAI 9 – AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNATURE

Rapport de M. JESTIN

Vu le lancement d’un appel d’offres ouvert par envoi de l’avis de publication en date du 26 janvier 2017 pour la fourniture et la livraison des équipements scéniques de la salle de spectacle Quai 9,

Vu le classement des offres effectué par la Commission d’appel d’offres réunie les 8 et 20 mars 2017, la liste des attributaires par lot est la suivante :

Entreprises retenues

CAO du 20 mars 2017

Montant HT

Lot 1 Lumière traditionnelle SPECTACULAIRES SARL 119.004,49 € Lot 2 Equipement son MELPOMEN SAS 54.349,49 € Lot 3 Accessoire plateau et cage de scène SPECTACULAIRES SARL 6.357,50 € Lot 4 Draperie et tapis scéniques AZUR SCENIC SAS 41.986,00 € Lot 6 Système de sonorisation AUDIOLITE SAS 163.855,02 €

Le lot 5 « nacelle élévatrice » a été déclaré sans suite car le besoin décrit dans le cahier des charges a évolué. Il fera donc l’objet d’une nouvelle consultation.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources en date du 21 mars 2017,

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offres.

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 2188 du budget de la ville.

DECISION DU CONSEIL :

M. JESTIN : Il s’agit donc d’équipements importants pour la qualité des prestations pour les futurs spectacles qui auront lieu à Quai 9. 5 lots ont été attribués pour un montant total d’environ 385 000 euros. Ce que je peux dire sur ce bordereau, c’est que nous sommes en dessous du prix objectif qui avait été fixé qui était aux alentours de 450 000 €. Ce qui prouve que les études ont été bien menées pour avoir des prix cohérents avec le marché actuel.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 131

Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Etudes bien menées sous la houlette à la fois du Directeur technique, Samuel Guibert et bien sûr sous le suivi attentif du chef du projet du bâti qu’est Stanislas Daviaud. S’il n’y a pas de questions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

VIII – INFORMATION RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2016

Rapport de M. JESTIN

L’article 133 du code des marchés Publics, qui imposait la publication chaque année au cours du premier trimestre d’une liste des marchés conclus l’année précédente, a été abrogé par l’article 102 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 à compter du 1er avril 2016.

Il pourrait être remplacé dans les prochains mois par un arrêté relatif aux modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Dans l’attente, il est proposé de prendre connaissance de l’ensemble des marchés supérieurs à 20.000 € HT conclus en 2016, fourni en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en prend acte.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 132

Information relative aux marchés conclus durant l'année 2016

Marchés de travaux

Marché(s) dont le prix est de 20.000 € à 89.999,99 € HT

Objet : Date Attributaire Code Postal Montant H.T.

Travaux d'amélioration du patrimoine

communal / salle R. Ihuel (2nde phase) 19/10/2016

Lot 1 : Travaux de menuiseries extérieures

alu

ALUMINIUM DE BRETAGNE SAS 56690

34 069,00 €

Lot 2 : Peinture et revêtements de sols SRPN SARL 56850 7 636,00 €

41 705,00 €

Fourniture et pose de plafonds suspendus 14/03/2016 E. COYAC 56000 43 881,60 €

Marché(s) dont le prix est de 90.000 € à 5.224.999,99 € HTCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 133

Objet : Date Attributaire Code Postal Montant H.T.

Réaménagement des sanitaires dans les

écoles 27/06/2016

Lot 1 : Démolition / gros œuvre SOTRABAT SAS 56270 23 076,20 € Lot 2 : Revêtements de sols - carrelage ALLANIC SAS 56000 16 039,00 € Lot 3 : Menuiseries / cabines sanitaires GOUEDARD SARL 56580 16 976,97 € Lot 4 : Plafonds suspendus E. COYAC 56000 4 030,40 € Lot 5 : Plomberie / Chauffage / Ventilation GUIBAN SAS 56854 40 832,78 € Lot 6 : Electricité LANDAIS THIERRY 56700 5 525,00 € Lot 7 : Peinture FUCHS BRUNO 56100 2 324,16 € 108 804,51 €

Travaux de marquage et de peinture routière

(marché à bons de commande de 3 ans max.) 03/06/2016 HELIOS ATLANTIQUE 56602 max 125 000,00 €

Travaux de terrassement, de démolition et de

location d'engins (marché à bons de

commande de d'un an) 30/08/2016 LE BIHANNIC SARL 56600 max 140 000,00 €

Aménagement de la rue Trudaine et du

carrefour giratoire du Zulio

Lot 1 : Voirie 13/01/2016 EUROVIA BRETAGNE 56700 292 815,00 €

Lot 2 : Eaux Pluviales 13/01/2016 MAHE HUBERT 56854 59 993,00 €

Lot 3 : Signalisation 13/01/2016 AXIMUM 44220 30 359,75 €

383 167,75 €

Aménagements extérieurs de la salle QUAI 9

Lot 1 : Travaux de voirie et génie civil 13/12/2016 Groupement COLAS CENTRE OUEST / ID VERDE 56550 439 603,42 €

Lot 2 : Travaux d'éclairage public 13/12/2016 RESO 56150 83 990,00 €

Lot 3 : Signalisation 13/12/2016 SAS ATLANTIC PAYSAGES 56401 25 015,00 €

548 608,42 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 134

Travaux aménagement voirie (Marché à bons

de commande de 4 ans max.) 27/05/2016 COLAS CENTRE OUEST 44300 max 3 000 000,00

€

Marché(s) dont le prix est supérieur à 5.225.000,00 € HT

Objet : Date Attributaire Code Postal Montant H.T.

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Marchés de Fournitures

Marché(s) dont le prix est de 20.000 € à 89.999,99 € HT

Objet : Date Attributaire Code Postal Montant H.T.

Acquisition de matériels et équipements

informatiques 01/07/2016

Lot 1 : Fourniture d'une baie serveur DSMI 44300 2 148,33 €

Lot 2 : Fourgon / service polyvalence DSMI 44300 20 155,00 €

22 303,33 €

Location des matériels afférents à l'envoi du

courrier (5 ans)

Lot 1 : Machine à affranchir 28/11/2016 NEOPOST France 92747 6 325,00 €

Lot 2 : Machine de mise sous plis 16/12/2016 NEOPOST France 92747 16 650,00 €

22 975,00 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 135

Acquisition de véhicules / programme 2016 29/06/2016

Lot 1 : Fourgon / service entretien des jeux GARAGE COURT 56850 17 888,00 €

Lot 2 : Fourgon / service polyvalence MIDI AUTO LORIENT 56854 16 625,47 €

34 513,47 €

Acquisition d'un camion frigo pour les

besoins de la cuisine centrale 03/06/2016 MARTENAT SUD BRETAGNE 56601 57 500,00 €

Marché(s) dont le prix est de 90.000 € à 208.999,99 € HT

Objet : Date Attributaire Code Postal Montant H.T.

Fourniture et livraison de barquettes et film

alimentaire (marché à bons de commande de

3 ans) 30/06/2016 NUTRIPACK 59148 max 121 666,67 €

Fourniture et livraison de panneaux de

signalisation routière (marché à bons de

commande de 3 ans) 03/06/2016 S.E.S. NOUVELLE 37072 max 125 000,00 €

Fourniture et livraison de fournitures scolaires

pour les écoles (marché à bons de commande

de 3 ans) 30/06/2016 PAPETERIES PICHON 42353 max 165 000,00 €

Illuminations de Noël des rues du Centre Ville

de Lanester (marché à bons de commande de

3 ans max.) 30/08/2016 Groupement LAUTECH / BLACHERE ILLUMINATIONS 56600 max 180 000,00 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 136

Marché(s) dont le prix est supérieur à 209.000,00 € HT

Objet : Date Attributaire Code Postal Montant H.T.



Marchés de Services

Marché(s) dont le prix est de 20.000 € à 89.999,99 € HT

Objet : Date Attributaire Code Postal Montant H.T.

Renouvellement du système intégré de

gestion de bibliothèque et du portail

documentaire 11/02/2016 ARCHIMED S.A. 59042 23 540,00 €

Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un

réseau de chaleur et la construction d'une

chaufferie bois 15/12/2016

Equipe constituée de :

30 805,00 €

AGENCE BUYS ENERGIE ENVIRONNEMENT,

mandataire 56370

INGRAND JEAN-PIERRE ARCHITECTE 56800

ABI STRUCTURE 56000

Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un

bâtiment au Centre Technique Municipal 11/02/2016

Equipe constituée de :

34 475,00 €

LORAND GUILLOU ARCHITECTES, mandataire 56410CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 137

107 ECO 56100

BECOME 56 56001

Assurances dommages ouvrages / QUAI 9 04/05/2016 ASSURANCES JOUET LELIEVRE 56002 56 755,00 €

Organisation de séjours pour les jeunes

durant l'été 2016

Lot 1 : Séjours en bord de mer Association LES PEP 56 56000 16 620,00 € Lot 2 : Séjours à la montagne ASSOCIATION LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 38 38000 72 282,00 €

88 902,00 €

Marché(s) dont le prix est de 90.000 € à 208.999,99 € HT

Objet : Date Attributaire Code Postal Montant H.T.

Maitrise d'œuvre / Restructuration du groupe

scolaire P.Picasso 23/02/2016 Equipe constituée de : 101 960,00 €

KASO ATELIER D'ARCHITECTURE, mandataire 56000

PLBI 44700

POLENN 35740

BEGC 44000

Entretien des espaces verts - Tonte des

pelouse et taille des haies (pour 3 ans)

25/04/2016

MANUVERT 56330 139 348,50 €

Marché(s) dont le prix est supérieur à 209.000,00 € HT

Objet : Date Attributaire Code Postal Montant H.T.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 139

IX – RENOUVELLEMENT 2017 DU DISPOSITIF D’AIDE LANESTER ACCESS A L’ACCESSION A LA PROPRIETE

Rapport de M. BERNARD

La ville de Lanester a instauré par délibération du 18 décembre 2014 le prêt Lanester Access à taux zéro, ayant pour objectif de faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants pour des logements neufs sous conditions. Trois banques sont partenaires : le crédit agricole, le crédit mutuel et le crédit foncier.

Mme HEMON Morgane entre en séance.

Il est proposé de reconduire le dispositif pour l'année 2017 en maintenant les critères d'éligibilité des opérations et des bénéficiaires :

Critères d'éligibilité du ménage

 Primo-accédant

 Des revenus inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources PSLA

 Un des acquéreurs ayant moins de 40 ans

Critères d'éligibilité du projet

 Le fonds ne concernera que les logements neufs (appartements ou maisons)  Superficie habitable supérieure à 60 m2

 Un critère d’âge dans le but de favoriser les familles : un des acquéreurs ayant moins de 40 ans.

 Prix plafond de la construction à 2400 euros TTC par mètre carré de plancher (hors parking ou garage)

 Pour les pavillons, terrain inférieur ou égal à 450 m 2 avec un prix plafond de 140 euros TTC au mètre carré.

Engagement du ménage

 Interdiction de revendre le bien dans les 5 premières années sous peine de remboursement à la collectivité de l'aide accordée (clause figurant dans le contrat de prêt).

 Un seul prêt sera accordé par opération.

Le montage juridique et financier actuellement en vigueur est maintenu :

 Capital de 15000 euros avec une prise en charge des intérêts (plafonné à 4000 euros)  Instruction des dossiers par l'ADIL

 Suivi par le pôle habitat de Lorient Agglomération avec participation des élus de LanesterCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 140

 Paiement par la commune

Les crédits budgétaires sont inscrits à l'article 20422 du budget. Une somme annuelle de 40 000 euros (environ 10 dossiers) est inscrite au budget d’investissement.

Les conventions signées en 2015 avec le crédit agricole et le crédit mutuel précisent que le dispositif est reconduit chaque année par décision expresse de la ville de Lanester.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement territorial du 21 mars 2017, il est demandé au Conseil municipal de reconduire le dispositif Lanester Access pour l’année 2017 selon les modalités susvisées.

DECISION DU CONSEIL :

M. BERNARD : Actuellement nous avons signé 3 conventions d’opérations bancaires avec le Crédit Foncier, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel.

Mme Le Maire : Y a-t-il des compléments d’informations ?

M. BERNARD : Peut-être un point par Myrianne, sur les opérations en cours et qui vont notamment contribuer au développement du dispositif.

Mme COCHE : Oui, nous avons enregistré 9 demandes. 2 dossiers ont abouti, nous avons versé la subvention à l’organisme bancaire. Ce sont des opérations qui s’inscrivent sur la durée. Vous préciser que sur les 9 dossiers, 5 concernent l’acquisition d’un appartement, 2 l’acquisition d’une maison et 2 autres pour l’acquisition d’un terrain libre de construction. Le bordereau d’aujourd’hui concerne les conventions avec 2 organismes bancaires (en annexe) car nous avions signé sur plusieurs années la convention avec le 3 organisme bancaire.

Mme Le Maire : Des questions sur la poursuite de ce dispositif qui va dans le bon sens ? Pas de questions ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

X - CESSION D’UN TERRAIN RUE COLETTE BESSON AU PROFIT DE LOGIS BRETON

Rapport de Mme LE MOEL -RAFLIK

La Commune de Lanester souhaite céder à un promoteur la parcelle cadastrée AV 479 (93 m2) située rue Colette Besson dans le quartier de Kergreis à Lanester.

Dans le cadre d’un permis d’aménager déposé par le lotisseur, cette parcelle avait été intégrée dans les espaces communs et rétrocédée à la ville en 2014.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 141

Cet espace devait constituer un chemin piéton entre deux lots d’une même unité foncière mais aujourd’hui la Ville souhaite recéder cette partie au promoteur qui l’intégrerait dans la surface des lots restant libres de construction ; Cette parcelle a fait l’objet d’un déclassement du domaine public lors d’une séance du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016.

Les modalités de cession sont les suivantes :

- Prix : 7000 € net vendeur, conformément à l’avis des Domaines n° 2016 098 V 1378 en date du 2 janvier 2017.

- Frais de notaire à la charge de la Commune.

- L’acquéreur devra prendre à sa charge tous déplacements d’éventuels réseaux sur la partie à acquérir.

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 7788 du budget.

Vu l’avis favorable de la Commission Développement territorial du 21 mars 2017, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités de cette cession.

DECISION DU CONSEIL :

Mme LE MOEL-RAFIK : En complément de ce que Nicolas indiquait au bordereau précédent, il s’agit d’une cession de terrain pour un programme à Kergreis. Nous pouvons nous satisfaire de cette cession qui va permettre d’agrandir les parcelles et à des futurs lanestériens de faire vivre le quartier.

Mme Le Maire : Voilà. Y a-t-il des précisions ?

Mme COCHE : Simplement ajouter que le permis d’aménagement initial de Kergreis vient d’être modifié, et redéfini en différents lots qui vont permettre au promoteur de commercialiser 30 terrains libres de construction en lieu et place de collectifs prévus. Les permis d’aménagement sont en cours d’instruction dans nos services. Les 30 lots seraient commercialisés à environ 130 € le m2, ce qui reste très abordable dans le pays lorientais. La plus petite parcelle étant de 280 m2 et la plus grande de 555 m2. Mais l’essentiel des parcelles se situe entre 350 à 450 m2. Et aujourd’hui Logis Breton me signalait qu’il avait pré- commercialisé 50 %.

Mme Le Maire : Avis aux amateurs alors. Mais tout ceci en effet ce sont de nouvelles familles qui peuvent s’installer sur ces espaces. S’il n’y a pas d’interventions, nous votons. Des votes contre ? Des abstentions ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XI – PREEMPTION D’UN TERRAIN RUE DE KERMORVAN – INFORMATION

Rapport de Mme Le MaireCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 142

La ville a été avisée d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner le 8 décembre 2016 portant sur des parcelles (n° ZE 449 à 452) à Kermorvan le long de la route départementale pour une surface totale de 3 697 m² et à un prix de vente de 100 000 €.

Elles servaient jusqu’à peu de temps de parking rattaché au relais du pont du Bonhomme (restaurant fermé depuis).

Compte tenu de son emplacement en entrée de ville et sur un axe stratégique, le Maire a décidé d’exercer son droit de préemption (décision en date du 24 janvier 2017 annexée), au prix de 100 000 € confirmé par les Domaines (avis du 19 janvier 2017) auquel il faut ajouter les frais notariés (8 000 €).

Les services de la Ville estiment que ce terrain de 3 697 m² pourrait accueillir une opération à usage d’habitat individuel sur la base de 3 000 m² de foncier destiné aux lots privatifs.

Le terrain, aujourd’hui enclavé, serait à viabiliser en créant un accès par la rue Yves Montand.

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 2111 du budget de la Ville.

La Commission Développement Territorial du 21 mars 2017 a été avisée de cette préemption.

Le Conseil Municipal d’en prendre acte.

XII - RENOVATION URBAINE de Kerfréhour– convention tripartite pour un groupement de commande (ville, BSH, Espacil Habitat)

Mme COCHE : C’est un bordereau qui s’inscrit dans la continuité de celui que nous avions vu au dernier conseil municipal qui portait sur le projet de protocole de préfiguration du programme de rénovation urbaine du pays de Lorient, projet à l’échelle communautaire. Avant de poursuivre, je souhaiterais que soit modifié le titre de la délibération comme suit : Rénovation Urbaine de Kerfréhour-La Chataigneraie. C’est important parce que la Chataigneraie est également intégrée dans ce périmètre.

Bonne note est prise.

Le lundi 27 février 2017 était signé à La Maison de l’Agglomération, en présence du Ministre Patrick KANNER, le Protocole de Préfiguration du programme de rénovation urbaine, validé par le Conseil Municipal du 2 févrierr 2017, qui marque le début de la contractualisation avec l’ANRU.

Cette phase « protocole » est une phase de préfiguration, en partie financée par l’Agence, destinée à consolider la faisabilité et le dimensionnement du projet préalablement à la signature, fin 2018 début 2019, d’une convention opérationnelle fixant le concours financier de l’ANRU. Il s’agit par conséquent de la phase dite « des études ».CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 143

Sur cette phase « protocole » d’une durée de 18 mois sera notamment réalisée une étude urbaine et sociale, portée par la ville de Lanester en partenariat avec BSH et Espacil Habitat. L’objectif étant de réaliser un diagnostic complet du quartier et de proposer plusieurs scénarii d’aménagement.

o

Phasage de l’étude urbaine et sociale

Ordre de service 1ère phase Septembre 2017 Durée 1ère phase « Diagnostic » 4 mois

Ordre de service 2ème phase Février 2018 Durée 2ème phase « Proposition schémas d’aménagement » 4 mois

Ordre de service 3ème phase Juillet 2018 Durée 3ème phase « Définition programme » 2 mois

Pour cette étude, l’ANRU exigeant un interlocuteur financier unique, un groupement de commandes doit être conclu entre la ville et les bailleurs (BSH et Espacil Habitat).

Le recours au groupement de commandes est un moyen légal offert à une pluralité de personnes justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelle en confiant l’ensemble des prestations à un mandataire unique, garantissant le res pect des délais ainsi que l’avancement cohérent et coordonné des opérations.

Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre l’ensemble des parties intéressées.

Les crédits correspondants seront prélevés fonction-824 nature-article 2128 du budget communal

Vu l’avis favorable de la commission développement territorial du 21 mars 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal :

1. d’approuver la convention de groupement de commande à intervenir entre la ville,

Bretagne Sud Habitat (BSH) et Espacil Habitat dont le projet est joint.

2. d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tous documents nécessaires à son exécution

en sa qualité de coordonnateur du groupement.

3. de désigner le Maire interlocutrice unique pour la sollicitation et le versement des

subventions de l’ANRU et de tout autre partenaire financier potentiel.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 144

SITUATION

DECISION DU CONSEIL :

Mme COCHE : Je précise ce qui est indiqué dans la convention : le montant de l’étude est subventionnable à hauteur de 50 %, plafonné à 97 500 HT, le reste étant pris en charge, à hauteur de 47,5 % pour la ville de lanester, 47,5 % pour Bretagne Sud Habitat et 5 % pour Espacil Habitat.

Mme Le Maire : Une étape de plus vers cette rénovation urbaine de Kerfréhour- Chataigneraie qui va nous mobiliser pendant quelques années mais en même temps qui montre que l’on avance. D’ailleurs nous allons le partager avec les habitants du quartier demain soir à 18 h pour expliquer et répondre aux questions qui sont bien légitimes de la part des habitants. Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XIII - ECOLE PAULINE KERGOMARD – ALIENATION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ADPEP 56 DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 32

Rapport de M. LE GALCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 145

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération prononçant la fermeture de l’école en date du 31 mars 2016

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 adoptée dans la perspective d’aliéner la parcelle cadastrée AC N° 32 au profit de l’association départementale de PEP56,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 2 février 2017 portant successivement désaffectation puis déclassement de la parcelle AC N°32 du domaine public communale,

Vu l’avis de l’Etat en date du 29 Novembre 2016 sur la désaffectation de l’école Kergomard,

Vu l’avis de France Domaine communiqué à la commune le 27 mars 2017,

Vu l’avis favorable de la commission Développement Territorial en date du 25/01/2017

Vu le projet de promesse de vente joint,

Le conseil municipal a par délibération en date du 2 février 2017 désaffecté puis déclassé la parcelle AC N° 32 accueillant anciennement l’école Pauline Kergomard afin de respecter pleinement la procédure de cession de cet ensemble foncier au profit de l’ADPEP56.

Ce préalable procédural ayant été accompli conformément aux textes en vigueur, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• de confirmer la cession de la parcelle cadastrée AC N°32 à l’association départementale des PEP 56 au prix de 293 300 €

• d’autoriser le maire à signer la promesse de vente ci-jointe avec l’ADPEP56 • de désigner l’étude de maitre Rabaste et associés pour la passation de l’acte authentique correspondant au transfert de propriété.

• d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à cette transaction.

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

Entre les soussignées,

La Commune de LANESTER, 7 rue Louis Aragon – CS 20779 – 56607 LANESTER Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 215 600 982 ;

Représentée par Madame Thérèse THIERY, Maire de LANESTER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2016 dument transmise en préfecture, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ainsi déclaré et qu’elle s’oblige à justifier à toute époque et à première réquisition.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 146

Avis des domaines n° 2016 – 098V164 du 10 mars 2016

Ci-après désigné sous le vocable le « LE VENDEUR »

D’UNE PART,

ET,

L’ADPEP 56, association dont le siège social se situe au 46 avenue du 4 Août 1944, 56000 VANNES

Représentée par son Président Gilles BROUILLET,

Ci-après désigné sous le vocable « L’ACQUEREUR »

D’AUTRE PART,

Il est précisé qu’en cas de pluralité de personnes figurant sous le vocable « Le VENDEUR », celles-ci seront tenues solidairement par les engagements résultant de la présente promesse.

EXPOSE :

LE VENDEUR est propriétaire d’un terrain situé à LANESTER, d’une superficie d’environ 2 993 m².

L’ACQUEREUR envisage de transférer l’activité de son IME Louis Le Moënic sur cette emprise foncière cadastrée section AC N°32.

Le terrain devant recevoir le projet de l’ACQUEREUR sont classés au PLU de Lanester en zone UD permettant actuellement de réaliser l’opération envisagée par l’ACQUEREUR.

PAR SUITE, IL EST CONVENU D’UNE PROMESSE DE VENTE ET D’ACHAT POUR LE BIEN DONT LA DESIGNATION SUIT.

ARTICLE 1 - OBJET DES PRESENTES

Par les présentes, Le VENDEUR s’engage irrévocablement à vendre à l’ACQUEREUR son terrain tel qu’il est désigné à l’article 2. Le VENDEUR prend cet engagement pour lui-même et ses héritiers, ayants droits, ayants cause, fussent ils mineurs ou incapables.

Cet engagement est ferme, définitif et irrévocable, le VENDEUR ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente dans les conditions spécifiques prévues aux présentes.

L’ACQUEREUR, quant à lui prend l’engagement d’acquérir le bien, sous réserve des dispositions ci- après et notamment des conditions suspensives telles qu’elles sont stipulées à l’article 7.

L’ACQUEREUR pourra se substituer toute personne morale de son groupe dans le bénéfice de la présente Promesse, au plus tard avant la réalisation de la plus tardive des conditions suspensives, ces dernières, de convention expresse entre les parties, n’ayant pas d’effet rétroactif par dérogation à l’article 1179 du code civil.

Les engagements et obligations souscrits aux présentes sont irrévocables et pourront être soumis à l’exécution forcée, les parties renonçant à se prévaloir des dispositions de l’article 1142 du code civil.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 147

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU BIEN IMMOBILIER

Les biens et les droits immobiliers, objet des présentes, s’entendent en la Commune de Lanester, un terrain de 2933 m2 sur lequel sont érigées une école maternelle et une petite maison totalisant 691 m2 de surface environ et sis aux 31 rue Guy Ropartz à Lanester cadastrée AC N° 32 telle que délimitées en liseré jaune sur l’extrait cadastral annexé aux présentes et visé par les parties.

Le VENDEUR déclare et garantit que les biens, objets des présentes font partie de son domaine privé et ont fait l’objet, si besoin, d’une désaffectation et d’une délibération du conseil municipal devenue exécutoire et définitive prononçant le déclassement du domaine public.

ARTICLE 3 – DESTINATION DU BIEN IMMOBILIER

L’ACQUEREUR a pour projet le transfert de l’ensemble de l’activité de l’IME Louis Le Moënic actuellement installé sur la commune d’Inguiniel.

ARTICLE 4 - ORIGINE DE PROPRIETE

Le VENDEUR déclare d’ores et déjà que l’origine est régulière et au moins trentenaire, assurant à l’ACQUEREUR une propriété incommutable.

Il s’oblige à en justifier dans l’acte authentique, les parties renonçant à énoncer dans les présentes l’origine de propriété.

ARTICLE 5 - PROPRIETE - JOUISSANCE

Si la vente se réalise, l’ACQUEREUR aura la propriété du terrain dont il s’agit à compter du jour de la signature de l’acte authentique. Il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle.

Au jour de la réitération par acte authentique, ledit immeuble devra être totalement libre de toute location, occupation, réquisition ou préavis de réquisition, le VENDEUR s’engageant à faire son affaire personnelle de toute éviction éventuelle et de toutes les charges en résultant, et notamment du paiement de toute éventuelle indemnité.

En tout état de cause, le VENDEUR déclare que ledit immeuble sera totalement libre de toute location, occupation, réquisition ou préavis de réquisition, au plus tard le jour de la réitération par acte authentique de la vente.

La libération des lieux constitue une condition essentielle et déterminante pour l’ACQUEREUR sans laquelle il n’aurait pas contracté.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE LA VENTE

A) Conditions suspensives

Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes :

1. L’absence d’inscription hypothécaire pour un montant supérieur au prix de vente.

2. L’inexistence de toutes procédures et de tous commandements de saisie, sauf accord des créanciers pour donner mainlevée.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 148

3. La justification d’une origine de propriété régulière, trentenaire et incommutable et ne révélant l’existence d’aucune servitude ou contrainte de nature à rendre impossible ou plus onéreuse l’opération projetée.

4. La renonciation expresse par tout bénéficiaire d’un droit de préemption existant à son profit. L’offre par le titulaire d’un droit de préemption ou de substitution d’acquérir à des prix et conditions différents de ceux notifiés, entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l’exercice pur et simple du droit de préemption.

5. La délivrance d’un permis de construire purgé de tout recours de tiers, opposition, annulation, déféré préfectoral ou retrait sur les parcelles visées à l’exposé pour la construction d’un bâtiment nécessaire à la conduite des activités liées directement à l’objet social de «L’ACQUEREUR ».

Ces conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le 30 décembre 2107.

Les conditions suspensives énoncées ci-dessus sont stipulées au seul profit de l’ACQUEREUR ou la personne qu’il se serait substitué. Il aura seul le droit de s’en prévaloir ou d’y renoncer.

La réalisation des conditions suspensives n’aura pas d’effet rétroactif, les parties entendant déroger expressément aux dispositions de l’article 1179 du Code Civil.

B) Conditions générales

« L’ACQUEREUR » prendra l’immeuble faisant l’objet de la présente convention, dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans aucun recours contre le « Vendeur », sauf si ce dernier en avait modifié l’état après la signature des présentes sans l’accord de « l’ACQUEREUR ».

« L’ACQUEREUR » souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues de toute nature de droit public ou de droit privé pouvant grever le bien vendu et profitera de celles actives qui y sont attachées, le tout s’il existe, à ses risques et périls personnels, sans recours contre le « VENDEUR ».

Le « VENDEUR » déclare qu’il n’a créé aucune servitude et qu’il n’en existe aucune à l’exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l’urbanisme ou de la loi.

« L’ACQUEREUR » acquittera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquelles le bien est ou sera assujetti.

L’ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et honoraires résultants de l’acte authentique à intervenir, ainsi que les frais de géomètre liés aux présentes.

De son côté, « Le VENDEUR » déclare :

- qu’à sa connaissance il n’a jamais été déposé sur le terrain, enfoui ni utilisé de déchets ou substances quelconques (telles que, par exemple, amiante, plomb, dioxine, etc…) directement ou dans des installations pouvant entraîner des dangers pour la santé et l’environnement ;

- il n’a jamais été exercé, sur ledit terrain et les terrains voisins, d’activité entrainant des dangers ou inconvénients pour la santé et l’environnement ;CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 149

- que pendant la durée de la présente promesse, il s’interdit de conférer aucun droit réel ou personnel, ni charge quelconque sur le bien préalablement désigné ainsi que l’aliéner à une autre personne autre que « l’ACQUEREUR » désigné dans la présente promesse ;

- que si tout privilège (hypothèque judiciaire, conventionnelle ou légale, nantissement ou tout autre droit réel), se révélait, il s’oblige à en rapporter la mainlevée et le certificat de radiation à ses frais, y compris ceux de purge, s’il y a lieu. le VENDEUR déclare qu’à ce jour, le bien n’est pas grevé d’une inscription.

En outre, « le VENDEUR » s’engage à fournir à l’ACQUEREUR un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante sur les bâtiments sis sur la parcelle visée à l’article 2. Un DTA réalisé en Janvier 2006 est joint aux présentes.

Le diagnostic devra être refait suite à un décret de 2013 (mise en place d’une nouvelle méthodologie de diagnostic amiante), les frais seront à la charge de la commune.

« Le VENDEUR »

 Fera son affaire personnelle de la résiliation de tous contrats d’abonnement concernant l’eau, le

gaz, l’électricité, le téléphone, etc…

 Fera également son affaire personnelle de la résiliation de toutes polices d’assurance relatives au

bien immobilier vendu.

« Le VENDEUR » déclare :

 Que le bien est de libre disposition entre ses mains et n’a fait l’objet d’aucun pacte de préférence, ni d’aucune promesse de vente antérieure en cours de validité.

 Que rien dans sa situation juridique ou sa capacité ne s’oppose au consentement de la présente promesse et à la libre transmission de ses biens et plus particulièrement de la propriété objet des présentes.

 Que le bien est libre de toutes charges, autres que celles pouvant résulter des réglementations d’urbanisme applicables et de sa situation naturelle.

 Que le bien n’est pas compris dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ni dans une zone sismique et que le bien n’a pas fait l’objet d’une indemnisation pour un sinistre consécutif à une catastrophe naturelle ainsi qu’il résulte de l’état des risques naturels et technologiques est annexé aux présentes.

 Que le bien n’est pas inclus dans le périmètre d’un lotissement même ancien, qu’il ne constitue pas le lot d’une copropriété et plus généralement qu’il n’existe aucun cahier des charges ou autre document de nature à mettre en cause ou à obérer le projet immobilier de l’ACQUEREUR.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 150

ARTICLE 7 – PRIX

La vente aura lieu moyennant un prix global prévisionnel de 293.300,00 € (DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE TROIS CENT EUROS) net vendeur.

Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

ARTICLE 8 – REALISATION DE LA VENTE

La vente sera réalisée par la signature d’un acte authentique par les deux parties. Cet acte sera établi par l’étude de Maître RABASTE, 158, rue Jean Jaurès – 56600 LANESTER en collaboration avec Me Régis LE PORT, notaire à VANNES, 1 Place de la République, assistant l’ACQUEREUR.

Il devra être signé dans un délai maximum de 2 mois après la levée des conditions suspensives prévues aux présentes.

La présente promesse deviendra caduque de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, si l’une au moins des conditions suspensives ci-avant stipulées n’est pas réalisée à la date ultime prévue pour sa réalisation.

Si l'une ou l'autre des parties est défaillante, toutes les conditions suspensives étant réalisées, soit faute de signer l'acte authentique de vente, soit faute d'avoir rempli les obligations par elle souscrites aux présentes, l'autre partie pourra poursuivre l’exécution de la vente et/ou desdites obligations devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 - AUTORISATIONS

Le VENDEUR donne tout pouvoir par la présente à l’ACQUEREUR pour :

 Pénétrer sur le terrain objet des présentes à l’effet de pratiquer tous relevés et mesurages, ainsi que

les sondages et analyses permettant de vérifier la nature du sol et du sous-sol. En outre, il autorise l’ACQUEREUR à laisser tous services compétents en matière d’archéologie préventive, pénétrer le cas échéant sur le terrain pour y effectuer tout diagnostic ou campagne de fouilles qui seraient prescrits.

Aux fins ci-dessus, le VENDEUR donne tous mandats et s’engage à signer tous documents.

ARTICLE 10 - FRAIS

Tous les frais et honoraires qui seraient la conséquence et la suite des présentes et notamment ceux de l’acte authentique seront à la charge de l’ACQUEREUR, si la vente se réalise.

Toutefois, resteront à la charge du VENDEUR les frais de mainlevée et de purge des hypothèques, s’il y en a, ou tous autres frais préalables à la vente.

ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le VENDEUR fait élection de domicile à l’adresse indiquée aux présentes.

L’ACQUEREUR fait élection de domicile en ses bureaux comme indiqué aux présentes.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 151

Fait en deux exemplaires originaux.

A le A le

L’ACQUEREUR LE VENDEUR Gilles BROUILLET Thérèse THIERY représentant la Président de l’ADPEP56 Commune de LANESTER

DECISION DU CONSEIL :

M. LE GAL : C’est une régularisation suite aux décisions déjà prises lors du dernier conseil municipal.

Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XIV - SUBVENTION A L’ASSOCIATION UNION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS D’AMBROISE CROIZAT (UCA)

Rapport de M. LE GAL

Suite à une réunion du 3 novembre 2015 avec les commerçants et à l’initiative d’un petit collectif de commerçants du secteur Croizat, un concours d’illuminations et de décorations de vitrines avait été organisé en partenariat avec l’association « Fleurir Lanester ».

Il avait été convenu que la Municipalité soutiendrait cette initiative des commerçants, en participant au jury et en octroyant la somme de 250 € au gagnant du concours.

Lors de la remise des prix, les 2 vainqueurs exæquo avaient indiqué leur intention de ne pas encaisser leur prix et de le reporter sur le compte d’une association de commerçants du secteur dont la création était en réflexion.

A ce jour l’Union des Commerçants et Artisans d’Ambroise Croizat (UCA) a été créée. Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider de l’octroi d’une subvention de 250 € au profit de l’UCA.

Vu l’avis favorable de la commission développement territorial en date du 21 mars 2017,

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif.

DECISION DU CONSEIL :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 152

M. LE GAL : Lors des fêtes de fin d’année en 2015, les commerçants de l’avenue Ambroise Croizat avaient organisé un concours d’illuminations et de décoration en partenariat avec la Ville et l’Association Fleurir à Lanester. A cette occasion, nous avions accepté de participer financièrement d’une somme de 250 € qui devait être octroyée au gagnant du concours. Lors de la remise des prix, les deux vainqueurs ex-aequo avaient signifié qu’ils reversaient leur prix au profit de l’association qui a été créée par la suite et intitulée l’Union des Commerçants et Artisans d’Ambroise Croizat. Cette délibération régularise le versement de cette subvention au profit de cette Association. Cela fait suite aussi à une réunion du 15 Mars dernier qui a réuni une vingtaine de commerces. Ce qui fait écho au travail réalisé depuis le début du mandat avec les commerçants de détail de la ville.

Mme Le Maire : Un bordereau qui permet de nous associer à ce petit collectif de commerçants qui nous l’espèrons deviendra grand. Des interventions sur ce bordereau ?

M. IZAR : Notre Groupe votera ce bordereau évidemment puisque ce sont des initiatives à encourager. Malheureusement nous trouvons que la somme prévue est maigre, sachant que cette association ne pourra pas grandir si nous ne mettons aucun moyen pour démarrer leur association. Je regrette en tant qu’Elu, qu’aucune concertation, ni aucune commission n’a été mise en place dans ce sens. Hormis les quelques réunions que vous animez qui n’attirent qu’entre 5 et 15 commerçants en moyenne, qui n’aboutissent à rien de concret et qui n’ont pas le succès escompté. Exemples : marché estival, marché de noël. Nous espérons que cette intervention nous permettra de mener une vraie réflexion sur le commerce de proximité à Lanester.

Mme Le Maire : Merci, d’autres interventions ?

M. LE GAL : Nous aurions peut-être pu en discuter avant le conseil mais toujours est-il que c’est vrai que l’on peut toujours vouloir mieux et c’est normal. Nous avons fait des tentatives qui n’avaient pas toujours la réussite au rendez-vous. Je dois dire que réunir 20 commerces à 20 h le soir –vous y étiez, donc vous l’avez vu- c’est une réussite. Les 1ères réunions que nous avons pu organiser ont permis aux commerçants de transmettre leurs revendications. Nous nous sommes aperçus qu’au fil du temps ces commerçants ont eu un esprit constructif. Aujourd’hui nous sommes partis pour construire quelque chose de plus important que cette association de quartier. Si vous vous souvenez, nous avons pu rassembler une douzaine de personnes volontaires pour se réunir autour d’une table et mettre en place une future union de commerçants sur la ville et non plus une association de quartier. C’est plutôt promoteur. Je suis d’accord avec vous. Nous pouvons toujours vouloir plus mais je peux vous assurer qu’avec l’état des lieux que j’ai pu faire en arrivant, je me suis rendu compte que nous avions fait un bon bout de chemin. Mais il nous reste encore du temps, je pense que nous aboutirons.

M. IZAR : Si j’interviens, c’est pour être constructif. Ce que je regrette, c’est que nous n’ayons pas de commission entre nous pour construire ce genre d’animation. Nous parlons avec les commerçants. L’Association en question est composée de 5 membres. Elle nous a dit qu’elle ne voulait pas s’agrandir. 13 commerces étaient d’accord pour créer une association. Il va falloir que nous les aidions. Il va falloir que nous discutions entre nous pour savoir ce que nous pouvons apporter à ces personnes. Ce n’est pas le soir des réunions que nous pouvons construire quelque chose. Je pense que les élu(es) de la minorité pourraient être mis au travail aussi avec les commerçants. Même si je n’étais pas invité, j’étais présent à cette réunion, nousCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 153

en avons parlé aussi avec le Maire. Nous avons des commissions qui à mes yeux sont moins importantes et pour moi le commerce à lanester représente un point très important. Ce n’est pas un reproche, c’est un point de vue constructif.

Mme Le Maire : Quelques éléments par rapport à ce que je viens d’entendre. D’une part que Jean-Yves vient de préciser que ce travail avec les commerçants pourra aller demain vers une union des commerçants, principe d’association sur lequel nous travaillons en lien et en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie. Mais ce travail ne date pas d’aujourd’hui, ni de 2014. Je veux le situer dans un ensemble. Je me dis de mémoire d’élu que c’est une volonté que nous avons de faire en sorte que Lanester joue bien sur les deux tableaux, à savoir un secteur d’entrée de ville, d’entrée d’agglomération que chacun connaît, dont chacun mesure la dynamique et la puissance et en même temps des commerces de quartier, de centre-ville et de proximité qui continuent à avoir une vitalité, et qui continue à apporter des réponses aux lanestériens de proximité et donc de qualité. Ce travail est mené avec conviction et ambition. Aujourd’hui vous trouvez que la subvention apportée est maigre. Je voudrais être bien clair. La somme de 250 € n’est pas une subvention versée à l’UCA pour son démarrage. Il était nécessaire d’avoir une délibération du conseil municipal pour verser la somme des 250 € qui concernaient le concours des vitrines de noël pour 5 commerçants. Il a fallu attendre la création de l’Association pour leur verser cette somme. On ne peut pas dire non plus qu’aucun moyen n’est mobilisé pour aider les commerçants. Je ne vous laisserai pas dire cela car encore une fois, le travail qui est fait avec la C.C.I. les réunions que nous organisons avec eux, qui sont dans la construction, cela se traduit aussi par un atelier numérique lundi midi, à l’Eskale, google my biness où les commerçants étaient invités à y participer. Cela se traduit aussi par la prise en charge de la ville pour que les commerçants puissent participer à une formation CCI, la ville prenant en charge leurs inscriptions. Voilà, je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons rien pour aider les commerçants. On peut sûrement faire plus, faire autrement, faire mieux mais cela on y travaille.

M. LE GAL : Et les sapins de noël aussi.

Mme Le Maire : Jean-Yves fait bien de me le rappeler, les sapins de noël qui ont été distribués aux commerçants aussi cette année. L’esprit est constructif, l’esprit est collectif. Nous avançons. L’enjeu c’est bien sûr la vitalité des commerces mais l’enjeu c’est aussi les réponses à apporter aux besoins des lanestériens et je pense en particulier aux besoins en boulangerie comme chacun le sait et combien ce sujet nous occupe et nous espérons un jour aboutir à faire en sorte que de nouveaux boulangers arrivent sur la commune.

M. LE BLE : Simplement un exemple de petite action que nous avons essayé de faire en début de mandat où nous avions été contactés par la CGPME qui cherchait un local pour tenir des permanences sur la commune. Après avis de l’adjoint aux affaires économiques et du Maire nous les avons reçus en leur expliquant que nous n’étions pas contre mais nous leur avons mis le marché en main, c’est cela l’équité aussi, mais si vous faites un peu d’action de fédération, car un syndicat sert à défendre ses adhérents certes mais peut servir aussi d’interlocuteur vis-à-vis de la puissance publique. Je n’accuse pas la CGPME mais depuis nous n’avons pas eu de nouvelles. Nous avons fait ce geste, nous n’avons pas fermé la porte.

Mme Le Maire : Nous sommes donc dans une vision dynamique sur le sujet.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 154

M. LE GAL : Simplement dire que la ville ne se limite pas aux commerces de détail. Nous travaillons aussi avec l’Association des commerçants de Kerpont que nous rencontrons régulièrement. Nous travaillons également sur les déplacements avec les Elu(es) concernés pour la zone de Kerpont. Nous réalisons vraiment un gros travail avec le monde économique. Je rajoute qu’en début de mandat nous avons mis en place des opérations d’animation notamment le marché estival, le marché de noël qui faisaient suite à d’autres initiatives prises dans les autres mandats. Nous nous sommes quand même aperçus que les commerçants avaient beaucoup de mal à se mobiliser pour notamment remettre au goût du jour une association qui existait sur la ville. Actuellement nous effectuons un travail d’accompagnement et une fois que ce travail aura abouti à remettre sur pied une fédération des commerçants, qu’ils arrivent à remettre leurs énergies en mouvement mais de manière collective, je pense que quelque part nous aurons réussi notre pari. Je pense qu’il ne faut pas être plus royaliste que le roi.

M. IZAR : Je ne vous ai pas dit que vous ne faisiez rien. C’est quand même étonnant que dès que nous faisons une intervention…

Mme Le Maire : Mais non, vous avez dit : somme maigre ! Aucun moyen pour aider les commerçants. Rien de concret. Je l’ai noté.

M. IZAR : J’aurais dû dire : trop peu de moyens. Je regrette qu’en tant qu’Elu qu’aucune concertation ni aucune commission n’ait été mise en place. Vous travaillez de votre côté et on voit le résultat : marché estival, qui n’a pas fonctionné, marché de noël non plus. Des commerçants mécontents.

Mme Le Maire : Et voilà. Nous allons nous arrêter là, je pense que c’est mieux. Mais je pense que la commission développement territorial du 21 Mars 2017 comportait ce point à l’ordre du jour de cette commission. Je ne sais pas si vous étiez présent ?

M. IZAR : J’étais absent.

Mme Le Maire : Et bien voilà !

M. IZAR : Et M. Jean-Yves LE GAL est au courant parce que nous nous sommes mal compris mutuellement. Et pour une fois que j’étais absent d’une commission, je me fais taper sur les doigts !

Rires dans la salle.

M. IZAR : C’est normal !

Mme Le Maire : Je ne savais pas que vous n’étiez pas là le 21 Mars.

M. IZAR : Mais si Mme Le Maire !

Mme Le Maire : Ce n’est pas indiqué sur le bordereau !

M. IZAR : Mais si vous le saviez !CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 155

Rires dans la salle.

Mme Le Maire : Et en fait de commission, elle existe bien puisque les affaires économiques sont traitées en commission développement territorial.

M. IZAR : Oui, c’est cela.

Mme Le Maire : Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XV - RAPPORT ANNUEL DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESEAU DE CHALEUR BOIS

Rapport de M. LE STRAT

Par délibération en date du 5 février 2009, la Ville de Lanester a attribué à la société Dalkia France la délégation de service public de production et de distribution de chaleur.

L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le délégataire produit un rapport annuel transmis à la commune chaque année avant le 1er juin.

Un extrait du compte-rendu annuel 2015 du RESEAU DE CHALEUR DE LANESTER est joint à la présente note.

Ce rapport a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 décembre 2016 et la Commission Cadre de vie du 23 février 2017.

Le Conseil Municipal est invité à en prendre connaissance.

M. LE STRAT : C’est un bordereau très technique qui aurait pu être présenté au conseil municipal du mois de février puisque nous avions déjà passé un bordereau sur le compte- rendu de la commission consultative des services publics. C’est un bordereau assez conséquent et je vais essayer de vous en faire une synthèse.

Sur ce rapport 2015, vous dire déjà que nous avons changé d’interlocuteur auprès du délégataire Dalkia, M. LAMY qui est le nouveau directeur commercial qui remplace M. LE COSPEREC depuis le 1er janvier 2016. Rappelons également que ce réseau de chaleur bois est opérationnel depuis octobre 2010. Que la chaudière est d’une puissance totale installée de 4 610 kwh et dessert 16 sous-stations. Qu’en le périmètre de la délégation n’a pas été modifiée et que le réseau de chaleur correspond à peu près à 600 équivalent/logement. Un réseau de chaleur qui a l’avantage d’avoir une plus-value environnementale puisque le réseau de chaleur bois sur l’année 2015 a permis d’économiser 971 tonnes d’équivalent carbone. En 2015 la couverture bois atteint 76 %, ce qui est moins qu’en 2014 et qu’en 2013, cette diminution est due principalement aux incidents qui ont eu lieu au niveau de la chaudière puisque nous avons été obligés de stopper le fonctionnement de la chaudière bois et basculer sur la chaudière gaz, ce qui a entraîné un fonctionnement .. …basé sur le gaz et donc le seuilCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 156

conventionné minimum de couverture a été descendu à 76 alors que contractuellement nous devrions être à 86 %.

Le résultat brut par exploitation est de moins 46 000 euros. Les produits de l’exploitation sont élevés à 336 400 euros pour la vente du R1 et pour la partie R2. La facturation aux usagers est basée principalement sur le coût des combustibles, ce que l’on appelle la partie R1 bois et la partie R1 gaz. Et une partie de la facturation est liée également à la partie R2 qui correspond grosso modo aux charges financières et au renouvellement du matériel.

Les évolutions tarifaires ont été très faibles puisque sur la partie bois et gaz, nous comptons que 0,05 % d’augmentation. La partie R2 est restée figée, il n’y a pas eu d’évolution. Que l’entreprise a été contrainte également de changer une partie du corps de chauffe puisque nous avions un problème de livraison du bois. Le bois qui était livré était de mauvaise qualité, il y avait un problème de granulométrie. Aujourd’hui Dalkia a une attention particulière sur la qualité du bois qui est fourni pour éviter d’avoir trop de cendre et un meilleur rendement de la chaudière. Aujourd’hui 100 % des plaquettes bois sont issues de plaquettes forestières et lors de la dernière commission, le représentant de Dalkia nous a certifié que c’était du bois local et qu’il y avait une plate-forme sur Pont-Scorff et Baud.

Je tenais à dire en tous les cas que nous sentons une amélioration dans les relations avec le délégataire, elles me paraissent plus franches et plus transparentes

Mme Le Maire : Y a –t-il des questions ? Pas d’interventions ?

Le Conseil Municipal en prend acte.

XVI - CONVENTION AVEC DCNS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE AVENUES STOSSKOPF ET SCHOELCHER

Rapport de M. MAHE

La société DCNS doit effectuer des transferts de blocs depuis les installations de la société KERSHIP LORIENT dans la zone industrielle du ROHU, jusqu’à la Porte du PENHER, desservant le site de DCNS, situé sur la commune de LANESTER (56600).

Les aménagements doivent permettre le passage des convois exceptionnels.

DCNS s’engage à procéder au remboursement des sommes engagées pour la réalisation des travaux (estimés à 25 950 € TTC).

La Commune de LANESTER assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre pour le compte de DCNS.

L’ensemble des aménagements réalisés seront classés dans le domaine public communal.

Les recettes seront imputées à l’article 1321 du budget de la ville.

Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 23 février 2017, il est demandé au Conseil municipal de donner délégation au Maire pour signer cette convention.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 157

CONVENTION ET OFFRE DE CONCOURS POUR LA REALISATION PAR

LA COMMUNE DE LANESTER DE TRAVAUX

AVENUES STOSSKOPF ET SCHOELCHER

Giratoire de la Grande Lande

La présente convention est conclue entre :

La Commune de LANESTER

représentée par Madame le Maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du xxx à signer la présente convention,

Ci-après dénommée « la Commune »

d'une part,

DCNS, société anonyme, au capital social de 563 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°441 133 808, ayant son siège social 40, rue du Docteur Finlay - 75015 PARIS, représentée par son dirigeant, Monsieur GUILLOU, domicilié en ladite qualité audit siège, dûment habilité à signer la présente convention,

Ci-après dénommée la « société DCNS »

d'autre part.

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

VU la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

VU l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 ;

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La société DCNS doit effectuer des transferts de blocs depuis les installations exploités par la société KERSHIP LORIENT dans la zone industrielle du ROHU, jusqu’à la Porte du PENHER, desservant le site de DCNS, situés sur la commune de LANESTER (56 600).

Ces transferts nécessitent l’aménagement des voies et giratoires pour permettre le passage des convois exceptionnels transportant les ensembles de coques entre le site de la société KERSHIPCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 158

LORIENT sur la Commune de Lanester et le site de la société DCNS situé sur les Communes de Lorient et de Lanester.

Compte-tenu des considérants qui précèdent, la société DCNS souhaite apporter son concours financier à la réalisation de l’ensemble des travaux d’aménagement nécessaires et s’engage à procéder à leur remboursement comme défini à l’article 5.

La Commune de LANESTER assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement nécessaires sur le domaine public et s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre leur réalisation jusqu’au parfait achèvement.

L’ensemble des aménagements réalisés seront classés dans le domaine public communal.

Article 1 – Objet des travaux et offre de concours

La Commune s'engage à réaliser les travaux suivants sur le domaine routier communal :

 Suppression de l’îlot central du Giratoire de la Grande Lande pour le rendre circulable ;

 Dépose des mâts d’éclairage public situés dans l’emprise du convoi ;

 Repose des mâts à une distance de 1,50m de leur emplacement précédent avec extension du réseau éventuellement nécessaire ;

 Intervention à la demande de DCNS pour tourner les crosses d’éclairage gênantes lors des passages de convois.

L’ensemble de ces travaux sont détaillés en annexe 1.

De son côté, la société DCNS s’engage à participer financièrement à la réalisation de l’ensemble de ces travaux d’aménagement sous forme d’une offre de concours au profit de la Commune.

La Commune décide d’accepter l’offre de concours formulée par la société DCNS, suivant les modalités et conditions qui suivent.

Article 2 – Procédures préalables à la réalisation des travaux

La Commune transmettra pour avis à la société DCNS, les devis des entreprises, ainsi que les plans des travaux.

La Commune intégrera les modifications éventuellement demandées par la société DCNS.

Article 3 – Réalisation des travaux

La date limite de réalisation des travaux est fixée au 31 mars 2017.

La maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre seront assurées par le service Voirie-Réseaux- Déplacements de la Commune qui informera systématiquement la société DCNS des choix effectués.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 159

La société DCNS sera conviée aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus.

Article 4– Réception des travaux

La Commune assurera la réception des travaux. La société DCNS sera avertie de la date prévue pour la réception des travaux.

En l'absence de la société DCNS ou de tout courrier recommandé de sa part, celle-ci sera réputée ne pas avoir d'observation à formuler sur les travaux réalisés.

Article 5– Modalités financières

La réalisation des travaux est estimée comme suit :

- Travaux de voirie – entreprise COLAS – basé sur le marché existant de la ville : o Rond-point de la Grande Lande : 13 229.20 € TTC

- Travaux de marquages – entreprise HELIOS – basé sur le marché existant de la ville : o Rond-point de la Grande Lande : 6 009.60 € TTC

- Travaux d’éclairage public :

o Dépose des mâts d’éclairage public : 1 106.40 € TTC

o Repose des mâts d’éclairage public : 2 430 € TTC

NB : Ce montant ne prend pas en compte l’état de vétusté des candélabres et l’éventuelle nécessité de les changer. Dans le cas d’un remplacement rendu nécessaire par le déplacement du candélabre, le coût sera à la charge de la société DCNS. Dans le cas où le remplacement n’est pas consécutif aux travaux faisant l’objet de la présente convention, la charge financière des travaux incombera comme il se doit à la Commune de Lanester.

o Intervention sur les crosses nécessitant d’être tournées lors du passage des convois- Entreprise CITEOS – basé sur le contrat de maintenance Morbihan Energies : 132.00 € TTC (forfait heure) ;

- Mobilier urbain : la fourniture des potelets fusibles est estimée à 3 175.20 € TTC. La pose sera réalisée en régie par les services de la Commune.

Soit un total de travaux estimé à : 25 950.40 € TTC

La Commune établira un état des dépenses réelles T.T.C. des travaux. Cet état sera adressé pour avis par la Commune à la société DCNS.

En application de l’offre de concours, la Commune présentera un titre de perception à l’égard de la société DCNS correspondant au montant des dépenses réelles lorsque la réception des travaux sera prononcée, dans la limite d’un budget global de 30 000 € TTC, ce que la société DCNS accepte.

Les dépenses et les recettes seront affectées aux lignes suivantes du budget de la Commune : - Dépenses : Voirie – 2151 – 822 – voie – DCNSCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 160

- Recettes : Voirie – 1321 – 822 – voie – DCNS

Article 6 – Entretien futur.

L’ensemble des aménagements objets de la présente convention seront entretenus par le gestionnaire de la voirie, qui en supportera les coûts correspondants.

Tous travaux futurs rendus nécessaires par les transports d’ensembles de coques devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention, qui fixera les modalités de réalisation et de financement.

Article 7 – Litiges et responsabilités.

Toute contestation qui pourrait surgir entre les Parties relative à la présente convention, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice et à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation amiable. En dernier ressort, tout litige subsistant entre les Parties seront portés devant le Tribunal administratif de RENNES.

Article 8 – Enregistrement.

La présente convention est dispensée des formalités d'enregistrement et de timbre.

Fait à Lanester, en deux exemplaires, le .................................... 2017.

Pour la société DCNS,

Monsieur GUILLOU

Président Directeur Général

Pour la Commune de LANESTER,

La Maire,

1ère Vice-Présidente de LORIENT Agglomération

Thérèse THIERY

CONVENTION ET OFFRE DE CONCOURS POUR LA REALISATION PAR

LA COMMUNE DE LANESTER DE TRAVAUX AVENUES STOSSKOPF ET

SCHOELCHER

Giratoire de la Grande LandeCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 161

Descriptif technique

(Annexe 1)

La société DCNS doit procéder au transfert d’ensembles de coques par la route entre le site de KERSHIP LORIENT, situé Zone Industrielle du ROHU et le site d’assemblage de DCNS, situé Porte du Penher sur la commune de Lanester. Le transfert de ces ensembles nécessite la réalisation de travaux sur le domaine public routier de la commune de Lanester.

Giratoire de la Grande Lande : l’îlot central doit être complètement supprimé afin que les remorques puissent le traverser. Une structure de voirie sera créée. Les îlots des deux branches principales doivent également être déposés.

BBSG 0/10 : ep 6 cm

GB 0/14 cl4 : ep 12 cm

GNT2b 0/31,5 : ep 50 cm

En lieu et place des îlots sur branches un marquage en peinture blanche sera réalisé. L’îlot central du giratoire sera matérialisé par des potelets fusible (RAL 7005) dévissables lors du

passage des convois et par une bande en pavés résine. Cette bande sera couplée d’une ligne continue blanche.

Eclairage public : Les candélabres identifiés par DCNS doivent être déplacés de deux mètres.

Par ailleurs, il a été identifié que lors du passage des convois exceptionnels les crosses de certains candélabres devraient être tournées. Cela limite les travaux d’investissement, mais nécessite une intervention ponctuelle régulière. Dans le cadre de la délégation de la maintenance de l’éclairage public par la Commune de Lanester à MORBIHAN ENERGIES, c’est l’entreprise attributaire qui interviendra moyennant un forfait par heure d’intervention. Ces interventions seront déclenchées par la Commune seulement à la demande de la société DCNS. La demande devra intervenir deux (2) semaines avant la date effective du convoi.

L’ensemble de la signalisation de police et directionnelle devra être rendu démontable par les services de la Commune.

Les travaux d’élagage nécessaires avant le passage des convois seront effectués par le service Espaces Verts de la Commune.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 162

Entreprises attributaires :

Les travaux de voirie sont confiés à l’entreprise COLAS attributaire du marché à bons de commande de la commune (marché n°2016-06), pour un montant prévisionnel de 13 229.20 € TTC.

Les travaux de signalisation horizontale sont confiés à l’entreprise HELIOS ATLANTIQUE attributaire du marché à bons de commande de la Commune (marché n°2016-03) pour un montant prévisionnel de 6 009.60 € TTC.

Les travaux d’éclairage public sont confiés à l’entreprise SDEL, moins-disante lors des consultations de la Commune pour un montant prévisionnel de 3 536.40 € TTC.

Les interventions ponctuelles sur candélabre sont confiées à MORBIHAN ENREGIES, et à son

entreprise attributaire. Pour 2017, il s’agit de CITEOS, moyennant un forfait heure comprenant la nacelle et les agents de 132 € TTC.

Toute modification de l’ampleur des travaux devra faire l’objet d’une validation conjointe des Parties.

DECISION DU CONSEIL :

M. MAHE : Dans le cadre de l’implantation de Kership au Rohu, DCNS a délégué une partie de son plan de charge. C’est-à-dire la construction de blocs de navire qui doivent emprunter le trajet du Rohu à l’enceinte de DCNS. Le transfert se fera au moyen d’un porte-char. Les contraintes de cheminement imposent des travaux de modification du tracé, d’où certainsCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 163

aménagements de parcours notamment sur le rond-point de la Grande Lande et de travaux de modification de l’éclairage. Les travaux seront à la charge de DCNS, la ville assurant qu’en à elle, l’étude et la conduite des travaux. On peut se féliciter du soutien de la Région et de son Président.

Mme Le Maire : Des questions sur ces travaux ? Il n’y en a pas. Travaux qui vont dans le bon sens de Kerschip et de DCNS. S’il n’y a pas de questions, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XVII – MODALITES DE PRE-INSCRIPTIONS ET TARIFS ETE 2017

Rapport de M. LE MAUR

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de pré-inscription et de tarification pour les accueils de loisirs sans hébergement.

Modalités de pré-inscription

Délai d’inscription :

Il est proposé de réserver une journée au minimum entre l’inscription (qu’elle soit en ligne par téléphone, ou sur place) et le jour de l’activité auquel elle se rapporte.

Période d’inscription :

 Pour les vacances d’Eté, il est proposé que les inscriptions portent sur des périodes de 2 semaines, considérant qu’au-delà il peut être compliqué pour certains parents de prévoir et que ces périodes peuvent permettre à la direction d’ajuster ses effectifs mobilisés.

 Pour les petites vacances, il est proposé que les inscriptions portent sur des périodes d’une semaine.

Tarification 2017 :

Situation Principe

Préinscrit et Présent Quotient Familial inférieur à 300 1,50€+ repas au QF

Quotient Familial supérieur à 300 2,68€ + repas au QF

Préinscrit Quotient Familial inférieur à 300 1,50 €

mais Non Présent Quotient Familial supérieur à 300 2,68 €

Non Préinscrit Quotient Familial inférieur à 300 2,00€ + repas au QF

mais Présent Quotient Familial supérieur à 300 3,18€ + repas au QF 3,18€ + repas au QF Tarif applicable (QF x taux d'effort de

l'activité) + 0,50€

application du tarif

application du forfait sans le repas

majoration de 50 centimes

Mercredis

2,68 €+ repas au QF Tarif applicable (QF x taux d'effort de l'activité)

2,68 €

Petites Vacances Grandes Vacances

2,68 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 164

Afin de garantir une égalité de traitement, il est proposé de ne retenir que le certificat médical comme justificatif d’exonération.

Les recettes seront inscrites :

Pour les centres Enfance : à l’article 7067 Fonction 421

Pour les centres Jeunesse : à l’article 7067 Fonction 422

La commission Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse réunie le 21 mars 2017 a émis un avis favorable

DECISION DU CONSEIL :

Mme Le Maire : Y a-t-il des questions par rapport à ces nouvelles modalités de pré- inscription en lien avec les tarifs ? Pas de questions ? Pas d’interventions ? Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XVIII – SOCIALES - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION GEPETTO (MODE DE GARDE EN HORAIRE ATYPIQUE) POUR L’ANNEE 2017

Rapport de Mme DE BRASSIER

La convention de partenariat reconductible tous les ans existe depuis 2001 pour la garde en horaires atypiques à domicile des enfants âgés de 1 mois à 13 ans. Actuellement dans le Morbihan, quatre villes participent à ce dispositif : Lanester, Lorient, Vannes et Plescop. Le tableau ci-dessous rappelle le montant de la subvention ainsi que le nombre de familles concernées par ce dispositif sur les trois dernières années :

Année Nb familles Nb enfants Subvention Nb heures

subventionnées

Nb heures

réalisées

2016 36 57 42840.52 € 1942 h 2570.06 h

2015 20 32 42840 € 1940 h 3115 h

2014 19 29 42840 € 1999 h 3150 h

2013 17 28 41600 € 2000 h 2155 h

Pour mémoire, le Conseil Municipal du 25 mars 2016 a modifié les conditions d’accès au dispositif en introduisant un critère de niveau de ressources selon les conditions suivantes :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 165

- Mettre en place des critères financiers d’entrée dans le dispositif dès le mois de juin 2016 avec un plafond d’accès pour les heures financées par la ville dès lors que la participation des familles dépasse 1€/heure, soit :

o Pour les familles en couple : deux fois 1600€ soit 3200€ net mensuel.

o Pour les familles monoparentales : 3200€ afin de ne pas pénaliser ces familles.

A noter que la mise en place de ces critères d’accès au dispositif concerne uniquement la part de la subvention de la ville. Le principe d’universalité d’accès au dispositif pourra être garanti par le biais des heures financées par la CAF pour les familles avec des revenus supérieurs à ce barème.

Au regard de ces éléments, il apparait que pour le moment la mise en place de ce plafond permet certes de s’assurer que la mairie ne finance qu’une participation pour les familles les plus modestes. Néanmoins, le montant de la participation 2016 a atteint le plafond de 42000€. Aucun dossier n’a été refusé du fait d’un dépassement des critères d’éligibilité mis en place. En parallèle, le travail de GEPETTO avec la CAF pour étudier l’incidence d’une éventuelle baisse de la participation de Lanester sur la subvention CAF n’a à ce jour pas abouti.

Au regard du travail de redéfinition du projet social en matière de petite enfance, il apparait pertinent d’inclure la réflexion sur le montant de la participation au dispositif GEPETTO dans un travail plus global sur les horaires atypiques sur le territoire.

Vu l’avis favorable de la commission affaires sociales du 28 février 2017, il est proposé au conseil municipal :

- de maintenir les conditions d’accès au dispositif GEPETTO pour l’année 2017 en l’état et le plafond de 42 840,52 €

- d’inclure la réflexion sur le montant de cette participation dans le travail de redéfinition du projet social petite enfance.

- de prévenir dès cette année, l’association GEPETTO de la réflexion en cours sur le territoire.

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6288 du budget de la ville.

DECISION DU CONSEIL :

Mme DE BRASSIER : Je rappelle simplement que c’est un dispositif municipal qui permet pour les familles de concilier vie familiale et vie professionnelle. Et nous maintenons le système identique pour cette année.

Mme Le Maire : Y a-t-il des questions ?

M. IZAR : L’année dernière nous avions discuté de la subvention de Lorient. Son montant est de combien cette année ? Il me semble que nous avions dit que la nôtre aurait été baissée ?CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 166

Mme DE BRASSIER : Comme il est écrit dans le bordereau, nous proposons de maintenir les conditions d’accès au dispositif et de l’inclure dans le cadre du travail autour de la maison de la petite enfance pour voir notre offre de propositions en terme d’offre de garde et en particulier pour les gardes à heures atypiques. Donc pour cette année, c’est le statu quo et du coup je ne peux pas vous répondre pour Lorient car je n’ai pas retravaillé les chiffres, mais l’idée c’est de pouvoir répondre à cette question d’horaires atypiques et en fonction de notre travail, nous verrons pour l’année prochaine.

Mme Le Maire : C’est écrit en toutes lettres en haut du bordereau : « au regard du travail de redéfinition du projet social en matière de petite enfance, il apparait pertinent d’inclure la réflexion sur le montant de la participation au dispositif GEPETTO dans un travail plus global sur les horaires atypiques sur le territoire ». Donc nous reviendrons sûrement sur le sujet l’année prochaine. Y a-t-il d’autres interventions ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XIX – SEJOUR ADAPTE 2017

Rapport de Mme DE BRASSIER

Engagée en faveur de l’intégration des personnes handicapées, la ville de Lanester est convaincue que les vacances et les loisirs en constituent un moyen, un moment et un lieu particulièrement propices. C’est pourquoi il offre aux personnes handicapées mentales la possibilité de participer à des séjours d’été depuis de nombreuses années.

Très longtemps organisés en régie, ces séjours sont depuis plusieurs années confiés à des tiers. La ville de LANESTER lance à cet effet une consultation et précise dans un cahier des charges les prescriptions qu’elle souhaite voir prises en compte dans les offres présentées par des prestataires.

Un organisme a répondu à la consultation : La Fédé

La fiche synthétique de présentation du séjour adapté pour 2017 est jointe en annexe du présent bordereau.

Par ailleurs, le bureau municipal du 19 décembre dernier s’est positionné sur :

- le maintien du séjour adapté en 2017

- le maintien du système de participation actuel

- un engagement de 3 ans notifié dans le cahier des charges avec l’organisme proposant les séjours.

Vu l’avis favorable de la commission affaires sociales du 28 février 2017, il est proposé au conseil municipal de :

- valider la proposition transmise par « la fédé » pour le séjour adapté 2017. - valider les orientations proposées par le bureau municipal pour les trois prochaines années.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 167

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6132 du budget de la ville.

DECISION DU CONSEIL :

Mme DE BRASSIER : Jusqu’à présent nous nous engagions une fois par an par convention et aujourd’hui nous demandons au conseil municipal d’acter une convention sur 3 ans à destination des adultes handicapés. Vous dire aussi que nous avons eu l’occasion avec la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées, de discuter de leurs loisirs ainsi qu’aux adolescents handicapés. Ce n’est pas le sujet ce soir mais je voulais en parler quand même puisque la ville ouvre depuis très longtemps un séjour pour les adultes handicapés et les membres de cette commission ont émis l’idée de réfléchir à un séjour pour les adolescents handicapés. C’est donc un sujet que nous allons travailler avec mon collègue adjoint à l’enfance et à la jeunesse.

Mme Le Maire : Voilà, avec aussi l’élu(e) chargée de la question du handicap.

Mme DE BRASSIER : Oui, bien sûr.

Mme Le Maire : Y a-t-il des questions sur ce bordereau ? Pas de question. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XX – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2017

Rapport de Mme DE BRASSIER

La Commission des Affaires Sociales du 28 février 2017 propose l’octroi de subventions au titre de l’année 2017, listées ci-dessous :

INSERTION /SANTE /

HANDICAP / SOCIAL /

SOLIDARITE

INTERNATIONALE

ASSOCIATIONS AYANT

DEPOSE UNE

DEMANDE POUR 2016

MONTANT DE

LA DERNIERE

SUBVENTION

OCTROYEE

1ERE

DEMANDE

EN 2017

PROPOSITIONS

2017

HANDICAP ADAPEI du Morbihan « les Papillons Blancs » 108,62 € 108,62 €

SOCIAL

Association fédérée pour le

don du sang bénévole de

Lanester

144,35 € 144,35 €

SANTE Ligue française contre la sclérose en plaque 0,00 € 1ère demande 50,00 €

SANTE AFM Téléthon 51,69 € 51,69 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 168

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 du budget.

DECISION DU CONSEIL :

Mme DE BRASSIER : C’est un complément par rapport à un précédent bordereau passé au conseil municipal du mois de février. Un certain nombre d’associations n’avaient pas intégré le fait que tout se faisait par dématérialisation. La Commission a décidé de rattraper quelques demandes en retard en indiquant que les demandes transmises à partir d’aujourd’hui seraient étudiées mais versées que pour l’année 2018.

Mme Le Maire : Très bien. Des questions ? Des observations ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXI – VALIDATION DE LA PROGRAMMATION 2017 DU CONTRAT DE VILLE (ACTIONS ET FINANCEMENT)

Mme JANIN : Mme La Maire, Mmes et Mrs les adjoints et conseillers municipaux, Mesdames, messieurs,

Pour mémoire : Le contrat de ville concerne les quartiers prioritaires de la ville qui sont : le centre-ville, Kesler Devillers, la Chataigneraie et Kerfréhour.

Le montant des subventions allouées aux associations et à la ville est proportionnel aux nombres d’habitants. Nous verrons sont incidence tout à l’heure ; il est de 44,23 € par habitant.

L’objectif de ce contrat de ville est d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts entre les quartiers défavorisés et les autres unités urbaines, d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants et donc de répondre au mieux aux besoins des populations concernées. Cette année, le conseil citoyen a pu participer et être associer aux choix des actions qui les touchent directement. Je les remercie vivement car ce n’est pas un exercice facile quand vous avez 33 dossiers à étudier et ensuite faire une sélection. Certains d’entre eux ont d’ailleurs voulu être présents ce soir pour cette présentation du contrat de ville. Merci à eux. Merci aussi à Elodie Loirand qui porte ce dossier.

SOCIAL Banque Alimentaire du Morbihan 48,12 € 48,12 €

SOCIAL Association des Paralysés de France 49,05 € 49,05 €

TOTAL 401,83 € 451,83 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 169

Le contrat de ville 2017 que je vais vous présenter, a ceci de positif : il arrive deux mois plus tôt que l’année dernière ce qui permet aux associations d’être plus sereines par rapport à 2014 et 2015.

Nous allons passer à la présentation du contrat de ville :

L’appel à projets « Contrat de ville » pour la programmation 2017, clôturé le 15 janvier, a donné lieu à 33 propositions relatives au quartier prioritaire de Lanester.

A l’issue de la phase d’instruction des demandes de subvention associant l’ensemble des partenaires financiers (Ville à travers la Commission Citoyenneté du 14 mars dernier, Etat, CAF, bailleurs, Département…) ainsi que le Conseil Citoyen consulté pour avis, le Comité des Financeurs du 17 mars puis le Comité de pilotage du 22 mars ont rendu leurs arbitrages en faveur de 23 projets, dont 18 projets associatifs. Cette sélection diffère peu des choix opérés préalablement par la Ville.

▪ Sur les 23 propositions retenues figurent deux nouvelles actions :

- « Paroles collectées, paroles partagées », porté par la Compagnie « Ombre blanche » : collectage de témoignages et ateliers d’écriture autour de la thématique du rapport à l’emploi pouvant donner lieu à une valorisation artistique (a minima lecture publique).

Mme JANIN : Cette association voudrait aller vers les habitants très défavorisés, qui sont loin de l’emploi, qui n’ont plus confiance que ce soit au niveau de la mission locale qu’au niveau de pôle emploi. C’est aussi pour les aider à les re-sensibiliser, qu’ils racontent leurs histoires et d’essayer de les réintégrer dans les structures.

- « Les marches exploratoires de femmes », projet porté par le CIDFF en partenariat avec la Ville et le Centre Social Albert Jacquard: poursuite du travail enclenché en 2016.

Mme JANIN : C’est une action qui avait été acceptée au niveau du Département.

▪ 21 actions sont reconduites, avec le plus souvent des contenus revus, ajustés aux besoins et aux demandes du terrain.

Deux actions subventionnées en 2016 « Cités-lab et DigisKol » Grande Ecole du Numérique), lancées tardivement en décembre/janvier, bénéficient d’un report de financement municipal. Seule DigisKol est inscrite à la programmation 2017 avec une aide provisionnée par l’Etat.

Mme JANIN : 2 Lanestériens ont été recrutés pour intégrer ce dispositif.

Bien qu’absente du tableau, « Cités-lab » (sensibilisation et accompagnement à l’entrepreneuriat) sera bien mise en œuvre en 2017.

Après concertation avec les services de l’Etat, l’accueil du soir dans les quartiers (associé à l’aide aux devoirs) a été extrait du projet « des quartiers dans la ville » pour être présenté à part.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 170

Par ailleurs, cinq Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) ont été signées en 2016 avec les associations suivantes : Place des Rencontres, Défis, L’Art s’Emporte, la CSF, le Comité Départemental de Kayak. Ces conventions fixent et sécurisent pour 3 ans (2016, 2017 et 2018), les engagements réciproques des signataires (association, Etat, Ville), tant en termes de contenu que de financement.

Financement des actions

Sur la base de la programmation proposée, la Ville de Lanester interviendrait à hauteur de 128 329 € contre 115 241 € en 2016. Cette augmentation s’explique par la création d’un poste à mi-temps pour l’animation du Conseil citoyen (décision de la Commission Citoyenneté du 14 mars dernier).

Mme JANIN : C’était une décision qui avait été prise le 27 Février dernier par le Bureau Municipal. Nous avions missionné pendant un an Mlle PINARD Marion en service civique qui a pu vraiment porter le conseil citoyen et où tout le monde a pu l’apprécier. Malheureusement nous n’avons pas pu retrouver un autre agent pour continuer à porter le conseil citoyen qui en a bien besoin. C’est pourquoi il a été décidé de créer ce poste d’animation porté par la ville.

Le montant 2017 de l’enveloppe « Etat » est en diminution (- 4100 € sur la base de 44, 23 € par habitant) du fait de la prise en compte des données des derniers recensements de population qui indiquent 1907 habitants dans le quartier prioritaire contre 2000 précédemment. Il s’élève à 84 347 € (88 447 € l’an dernier). 80 700 € ont été affectés à l’issue du Comité des Financeurs, une réserve de 3 647 € étant conservée pour financer des actions « emploi », thématique sous-représentée dans la programmation de Lanester selon l’Etat.

La CAF du Morbihan apporterait un niveau de financement légèrement supérieur à celui de 2016 (mais équivalent aux années précédentes) sur son enveloppe départementale consacrée aux contrats de ville. Pour Lanester, la demande porte sur un montant de 23 500 € cette année (dont 2 000 € à solliciter au titre des financements dédiés à l’accompagnement scolaire) contre 20 000 € octroyés en 2016.

Les bailleurs (BSH et Espacil) seront co-financeurs d’actions concourant au mieux vivre ensemble (financements entrant dans le cadre de l’abattement de TFPB) pour un montant qui sera compris entre 20 000 € et 23 000 €.

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale Citoyenneté, Démocratie participative et Vie associative du 14 mars 2017, il est demandé au Conseil Municipal :

- de valider le contenu et le budget du programme d’actions 2017 au titre du Contrat de Ville. Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 6288 du Budget de la ville. - d’autoriser le Maire à solliciter les financements nécessaires à la mise en œuvre des actions auprès des partenaires extérieurs concernés

-d’autoriser le Maire à signer tout document (bilans, conventions…) se rapportant à la présente programmation et à sa mise en œuvre.

DECISION DU CONSEIL :CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 171CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 172

CM 30/03/2017 23 ACTIONS CONTRAT DE VILLE 2017 LANESTER

ACTION Opérateur Coût total

subv ETAT

2017

Subv. 2017

Ville ou

CCAS

CAF

56 BAILLEURS DESCRIPTIF SOMMAIRE

Auto réhabilitation

accompagnée

Compagnons

Bâtisseurs

Bretagne

35 360 4 000 5 775 * 8 450 Chantiers d'auto-réhabilitation accompagnée en QPV, actions collectives (repair cafés…), accueil de jeunes en service civique

Accompagnement aux usages

du numérique dans les

quartiers

"DEFIS" 9 736 3 000 2 000 * Equipement + initiation/formation aux usages du numérique de foyers en QPV, 6 ateliers de quartier

Ateliers de création artistique

dans les quartiers/artothèque

L’art

s’emporte

26 000 5 800 5 700 1 500 4 554 Ateliers d'expression par la peinture quartiers + local, artothèque, travail avec un artiste dans le quartier de Kerfréhour/La Châtaigneraie

Paroles collectées, paroles

partagées

Ombre

Blanche

6 502 2 500 2 500 1 500 Collectage de paroles, ateliers d'écriture, production et diffusion d’un recueil écrit,

lecture publique . Thème de l’emploi : celui que l’on a perdu, que l’on cherche, que l’on n’a jamais eu, que l’on va trouver, inventer…

Développement du lien social

de proximité et valorisation du

quartier

Place des

rencontres

40 624 3 000 1 100 1 500 3 554 Marché hebdomadaire, cafés rencontre, animations régulières + temps forts, action culturelle

"Place des femmes à

Kerfréhour"

CS Albert

JACQUARD

57 000 2 000 1 000 Atelier bien-être, estime de soi, paniers lecture, rencontres parents de Picasso

Atelier hebdomadaire à l'esKale sur le temps des activités du soir +

animations ponctuelles ; malles de jeu en prêt. Animation et lien enfant/parent

autour du jeu (EsKale)

CS Albert

JACQUARD

42 500 1 000 1 000

Insertion sociale,

alphabétisation (Kesler-

Devillers)

CSF 22 000 3 000 1 000 2 500 500 Cours collectifs à l'esKale 3x2h par semaine pour acquérir autonomie dans la vie quotidienne, se familiariser avec les démarches administratives, sorties d'application

Marches exploratoires CIDFF 7 775 600 500 Poursuivre l'accompagnement des groupes de marcheuses + suivi des préconisations

+ organisation de nouvelles marches dans des secteurs non parcourus en 2016CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 173

Action sociale en faveur des

personnes étrangères

ASCEAP 3 296 1 000 1 000 * Permanence mensuelle à l'esKale: réponse juridique et aide administrative pour personnes étrangères

La science en bas de chez toi Les Petits

Débrouillards

9 500 2 000 750 2 000 1 150 Quatre semaines d'animations prévues sur l'été 2017 dans 4 quartiers - Thème "être humain - vivre ensemble" - Questionnaire, micro-trottoirs, expositions..

Sorties familiales sur l'eau et

ateliers santé

CDCK 56 12 000 5 000 1 000 3 000 Lutte contre la sédentarité: sorties kayak en soirée pour les enfants, en journée pour des mamans, sorties familiales, ateliers nutrition

Permanences d'accès aux

services publics

+ accueil nouveaux locataires PIMMS 17 086 2 500 1 000 1 500 1 000

Permanence hebdomadaire dans chaque maison de quartier (accès aux droits, aux services publics, aide administrative…), 1x/mois à l'Epicerie solidaire, accueil nouveaux habitants

Animation des jardins partagés Vert le Jardin 7 170 1 500 1 420 2 000 1 450 Temps d'animation des jardins partagés à Kesler-Devillers et Kerfréhour deux demi-

journées par semaine (Bellevue hors CV) - Mise en réseau des jardins et organisation d'un temps fort commun

Point Ecoute Parents au CS

Albert Jacquard (Pas encore de

projet)

SESAM 66 549 2 500 2 100 Permanence hebdomadaire d'une psychologue de SESAM au CS Albert Jacquard + Permanence sur RDV à l'esKale le mardi après-midi.

Des quartiers dans la ville Ville de

Lanester

46 700 41 700 5 000 Actions de proximité QPV + quartier de veille à partir des maisons et locaux de quartier Partenariats de terrain, accueils collectifs + accompagnements individuels, au plus près des demandes et des besoins des habitants

Points de rencontre active

(PRA)

Ville de

Lanester 15 900 7 000 6 900 2 000

Accueil du soir (17 h/19) dans les maisons de quartier (esKale et Kerfréhour) 4xsemaine sur période scolaire mobilisant 5 animateurs municipaux non titulaires: aide aux leçons et devoirs, activités ludiques, échanges avec les parents, temps conviviaux et sorties, ponctuellement.

Accompagnement au

fonctionnement du Conseil

Citoyen

Ville de

Lanester

17 304 1 500 12 804 1 000 2 000 Aide au fonctionnement des trois groupes thématiques, poursuite des actions initiées en 2016, actions de communication et de valorisation du quartier et de ses habitants,

ACTION Opérateur Coût total

subv ETAT

2017

Subv. 2017

Ville ou

CCAS

CAF

56 BAILLEURS DESCRIPTIF SOMMAIRE

Accompagnement individualisé

d'élèves en difficulté (Réussite

Educative)

CCAS 50 600 17 200 33 400 Mise en place de parcours d'accompagnement individualisés pour des élèves (primaire, collèges) avec des fragilités repérées en lien avec parents et acteurs éducatifs - 1 référent de parcours à TP

Clubs Coup de Pouce Ville de

Lanester

25 380 9 700 4 680 * Poursuite des clubs Coup de Pouce language en grande section (4 clubs soit 20 élèves) + Coup de Pouce lecture écriture en CP (3 clubs soit 15 élèves) - Animatuers municipauxCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 174

Binômes élèves/étudiants Pupilles

Etudiants

pour la Ville

(PEV)

24 226 1 400 500 * Accompagnement personnalisé d'élèves du primaire et du collège par un étudiant, à domicile: aide méthodo, mise en confiance, mieux s'organiser, sorties culturelles..

Digiskol Grande école du

numérique

GRETA 134 000 1 500 report

subv.2016

Formation pré qualifiante dans les métiers du numérique (médiation, domotique…) pour 18 stagiaires dont 2 à 4 lanestériens issus du QPV

A chacune son métier Initiatives au

Féminin

54 821 3 000 500 Accompagnement de 6 à 8 jeunes filles de 16 à 25 ans du QPV deLanester, éloignées des circuits de l’emploi, vers des formations qualifiantes, en mobilisant entreprises, acteurs institutionnels et associations.

Total Contrat de Ville 2017 732 029 80 700 128 329 23 500

22 658

RESERVE CREDITS 2017

3 647

* financement CAF par conventionnement

départemental

Conventions pluriannuelles

TOTAL CV 2016 595 240 88 447 115 241 22 000

20 100CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 175

DECISION DU CONSEIL :

Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ? Des observations ?

M. LE MAUR : Tout à l’heure, en présence de Michèle JANIN, adjointe, nous avons accueilli l’Association Coup de Pouce Clé concernant l’organisation des 1ères lectures. 25 enfants ont participé à cette élection mobilisés sur ce dispositif, 5 enfants par école élémentaire, avec leurs familles. C’est pour dire la réussite du projet. C’est donc une action très concrète et qui fonctionne.

Mme Le Maire : Très bien. D’autres interventions ?

Mme RISSEL : Je souhaiterais poser une question car comme je suis membre aussi du CCAS, j’essaie de comprendre le tableau joint. Les associations retenues pour le CCAS n’ont pas encore été présentées en commission ou alors j’étais absente ?

Mme DE BRASSIER : Tout est concentré sur la Ville.

Mme JANIN : Tout passe par la politique de la Ville puisque c’est l’Etat qui prend les décisions.

Mme RISSEL : La colonne CCAS sur le tableau porte à confusion.

Mme Le Maire : Il y a une action quand même en matière de réussite éducative.

Mme DE BRASSIER : Concernant la réussite éducative, c’est un point très technique. Les crédits de l’Etat ne peuvent pas être versés à la ville qui va être l’opérateur pour la réussite éducative. Du coup les crédits vont être versés à la Ville. Tous les ans nous passons ce bordereau au CCAS. C’est une question d’écriture et le CCAS n’a pas d’aspect décisionnel dans le choix des actions.

Mme Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXII – MANIFESTATIONS SPORTIVES 2017 – TOURNOI DES JEUNES – ASSOCIATION SPORTIVE LANESTERIENNE

Rapport de Mme LE MOEL RAFLIK

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention de 1 443 € à l’Association Sportive Lanestérienne pour l’organisation d’un tournoi de football qui regroupera plus de 600 jeunes footballeurs les 16 et 17 avril prochains.

Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet à l’article 6574.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 176

La Commission Municipale chargée des Affaires Sportives réunie le 22 mars 2017 a émis un avis favorable

DECISION DU CONSEIL :

Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXIII - AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000 €

Rapport de M. LE BLE

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les avenants aux conventions de partenariat entre la ville de Lanester et les associations sportives subventionnées à plus de 23 000 euros :

- Association Sportive Lanestérienne

- Foyer Laïque de Lanester

- Lanester Handball

- Lanester Gymnastique

- Enfants du Plessis

et d’autoriser le Maire à les signer.

Les modifications concernent les subventions accordées dans le cadre de l’aide à la vie associative et les volumes horaires de mise à disposition des animateurs sportifs municipaux.

La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 22 mars 2017 a émis un avis favorable.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 177

La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association Sportive Lanestérienne, établie le 7 novembre 2002 est modifiée suivant les dispositions suivantes :

Article 2 : PARTENARIAT

- Personnels :

* Volume de mise à disposition : 6h00 par semaine scolaire

- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2017, correspondant à la compensation de 25 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 15 000 € sous réserve de présentation des justificatifs de la Déclaration Annuelle des Données Sociales.

Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.

La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.

Article 5 : Modification, résiliation de la convention

L’Association Sportive Lanestérienne devra informer la Ville de LANESTER, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.

Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

LANESTER, le

Pour la Ville de LANESTER

Thérèse THIERY

Maire

1ère Vice-Présidente

Lorient Agglomération

Pour L’Association Sportive

Lanestérienne

Luc CARROUR

Le Président

AVENANT N° 11 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA VILLE DE LANESTER

ET L’ASSOCIATION SPORTIVE LANESTERIENNECONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 178

La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et le Foyer laïque de Lanester, établie le 7 novembre 2002 est modifiée suivant les dispositions suivantes :

Article 2 : PARTENARIAT

- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2017 (40 semaines de fonctionnement)

* section Tennis : compensation de 32 heures d’encadrement / semaine soit 19 200 €

* section Tennis de Table : compensation de 11 heures d’encadrement / semaine soit 6 600 €

* Section Basket Ball : compensation de 15 heures d’encadrement / semaine, soit 9 000 €

* Section Badminton : compensation de 14 heures d’encadrement / semaine, soit 8 400 €

* Section Judo : compensation de 14 heures d’encadrement / semaine, soit 8 400 €

* Section Boxe Française : compensation de 9 heures d’encadrement / semaine, soit 5 400 €

* Section Voile: compensation à 7 heures d’encadrement / semaine, soit 4 200 €

- Subvention poste administratif : 15 879 €

Sous réserve de présentation des justificatifs de la Déclaration Annuelle des Données Sociales.

La Ville de LANESTER met également à disposition du Foyer Laïque de Lanester les moyens suivants :

- Personnels :

* Volume de mise à disposition par activité et par semaine scolaire:

AVENANT N° 14 A LA CONVENTION DE

PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LANESTER

ET LE FOYER LAÏQUE DE LANESTERCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 179

 Voile : 4 heures

Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.

La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.

Article 5 : Modification, résiliation de la convention

Le Foyer Laïque de Lanester devra informer la Ville de Lanester, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.

Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

LANESTER, le

La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et le Lanester Handball, établie le 7 novembre 2002 est modifiée suivant les dispositions suivantes :

Article 2 : PARTENARIAT

Pour la Ville de LANESTER

Thérèse THIERY

Maire

1ère vice-présidente

Lorient Agglomération

Pour Le Foyer Laïque de

Lanester Patrick le Pen

Le Président

AVENANT N° 11 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA VILLE DE LANESTER

ET LE LANESTER HANDBALLCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 180

- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2017, correspondant à la compensation de 32 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 19 200€, sous réserve de présentation des justificatifs de la Déclaration Annuelle des Données Sociales.

Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.

La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.

Article 5 : Modification, résiliation de la convention

Le Lanester Handball devra informer la Ville de Lanester sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.

Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

LANESTER, le

AVENANT n° 3 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA VILLE DE LANESTER

ET L’ASSOCIATION LANESTER GYMNASTIQUE

La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association Lanester Gymnastique, établie le 3 juillet 2014 est modifiée suivant les dispositions suivantes :

Article 2 : PARTENARIAT

Pour la Ville de LANESTER

Thérèse THIERY

Maire

1ère Vice-Présidente

Lorient Agglomération

Pour Le Lanester Handball

Philippe LE MASSON

Le PrésidentCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 181

- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2017, correspondant à la compensation de 36 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 21 600 €

Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.

La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.

Article 5 : Modification, résiliation de la convention

L’Association Lanester Gymnastique devra informer la Ville de LANESTER, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités. Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

LANESTER, le

La convention de partenariat entre la Ville de Lanester et l’Association des Enfants du Plessis, établie le 21 mai 2015 est modifiée suivant les dispositions suivantes :

Article 2 : PARTENARIAT

- Subvention d’aide à l’encadrement, année 2017, correspondant à la compensation de 19 heures d’encadrement par semaine (sur la base de 40 semaines de fonctionnement) soit 11

Pour la Ville de LANESTER

Thérèse THIERY

Maire

1èreVice-Présidente Lorient

Agglomération

Pour L’Association Lanester Gymnastique

Christel CORRE

Présidente

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA VILLE DE LANESTER

ET L’ASSOCIATION DES ENFANTS DU PLESSISCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 182

400 € sous réserve de présentation des justificatifs de la Déclaration Annuelle des Données Sociales.

Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est signée pour un an avec tacite reconduction.

La convention restera opposable aux représentants de chacune des parties, ainsi qu’à leurs successeurs.

Article 5 : Modification, résiliation de la convention

L’Association des Enfants Du Plessis devra informer la Ville de Lanester, sous trois mois, de toute modification intervenue dans ses statuts ou dans ses activités.

Chacune des parties pourra faire connaître son intention de modifier ou de mettre fin à la convention trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

LANESTER, le

DECISION DU CONSEIL

Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions ?

M. LE BLE : C’est une obligation règlementaire dès lors que le seuil des 23 000 euros est franchi.

Mme Le Maire : Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXIV - AVENANTS AUX CONVENTIONS D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 2ND DEGRE

Rapport de Mme ANNIC

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les avenants aux conventions d’utilisation des équipements sportifs municipaux mis à disposition des établissements suivants :

Pour la Ville de LANESTER

Thérèse THIERY

Maire

1ère Vice Présidente

Lorient Agglomération

Pour L’Association des Enfants

du PLessis

Yannick WILZIUS

Le PrésidentCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 183

- Lycée Jean Macé

- Collège Jean Lurçat

- Collège Henri Wallon

- Collège Notre Dame du Pont

Et d’autoriser le Maire à les signer.

Les recettes obtenues seront versées :

- à l’article 7473, fonction 411 pour les collèges

- à l’article 7472, fonction 411 pour le lycée

La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 22 mars 2017 a émis un avis favorable

AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE LA VILLE DE LANESTERMIS À LA DISPOSITION

DU LYCEE JEAN MACE

La convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le lycée Jean Macé, établie en 1998, est modifiée selon les dispositions ci-dessous :

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs appliqués pour l'exercice 2017 sont les suivants :

- salle de sport 13.43 €/heure/équipement

- terrain de plein air 9.99€/heure/équipement

- piscine 37.67 €/heure

La réactualisation est faite selon les données fournies par le Conseil Régional.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

La ville de Lanester établira une facture pour ces prestations, qui sera adressée au lycée le 1er juillet de l'exercice budgétaire en cours et qui couvrira l'année scolaire écoulée.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 184

Le montant de la prestation due par le Lycée à la Ville de Lanester sera équivalent à la dotation annuelle versée à l'établissement par le Conseil Régional, pour son utilisation des installations sportives municipales, soit 28 325.84€.

Fait à Lanester, le Fait à Lanester, le

Le Maire La Proviseure

1ère vice-présidente du Lycée Jean Macé

Lorient Agglomération

Thérèse THIERY Monique L’HOUR

AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION

DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX

PAR LE COLLEGE JEAN LURCAT

La convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Jean Lurçat, établie en 1998, est modifiée selon les dispositions ci-dessous :

ARTICLE 4

Le collège Jean Lurçat s’engage à participer aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à sa disposition.

Pour l’année scolaire 2016/2017, les frais de fonctionnement pour la Ville de Lanester, par type d’installation, s’expriment comme suit :

- salle de sport 5.03 €/heure/équipement

- terrain de plein air 1.70 €/heure/équipement

- piscine 20,64 €/ligne d'eau/heure

La réactualisation est faite d’après les données fournies par le Conseil Départemental.

Le montant de la prestation due par le Collège à la ville de Lanester sera équivalent à la dotation annuelle versée à l’établissement par le Conseil Départemental, pour l’utilisation des installations sportives municipales, soit 9 534 €.

Dès le versement de la dotation par le Conseil Départemental, le Collège informera, par courrier, dans un délai d’un mois, la Ville de Lanester qui établira un titre de recettes, au plus tard à la clôture de l’année scolaire.

Fait à Lanester, le Fait à Lanester, leCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 185

Le Maire La Principale

1ère vice-présidente du Collège Jean Lurçat Lorient Agglomération

Thérèse THIERY Martine JOSSE-LUCAS

AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION

DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX

PAR LE COLLEGE HENRI WALLON

La convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Henri Wallon, établie en février 1999, est modifiée selon les dispositions ci-dessous :

ARTICLE 4

Pour l’année scolaire 2016/2017, les frais de fonctionnement pour la Ville de Lanester, par type d’installation, s’expriment comme suit :

- salle de sport 5,03 €/heure/équipement

- terrain de plein air 1,70 €/heure/équipement

- piscine 20,64 €/ligne d'eau/heure

La réactualisation sera faite d’après les données fournies par le Conseil Départemental. Au titre de l’année scolaire 2016-2017, la participation aux frais sera calculée sur la base des heures d’utilisation :

 du gymnase Pierre de Coubertin :

- Section Sportive : 192 heures x 5,03 € = 965,76 €

- Cours EPS : 108 heures x 5,03 € = 543 ,24 €

 de la salle René Ihuel : 198 heures x 5,03 = 995,94 €

 du gymnase Léo Lagrange :

- Cours EPS : 218 heures x 5,03€ = 1096,54 €

 du terrain de Football synthétique,

- Section Sportive : 41 heures x 1,70 € = 69,70 €CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 186

 Piscine

- Cours d’EPS : 13 heures x 20,64€ = 268,32 €

Soit une participation de 3 939,50 €.

Dès le versement de la dotation par le Conseil Départemental, le Collège informera, par courrier, dans un délai d’un mois, la Ville de Lanester qui établira un titre de recettes, au plus tard à la clôture de l’année scolaire.

Fait à Lanester, le Fait à Lanester, le

Le Maire Madame La Principale

1ère Vice-Préisdente de Collège Henri Wallon Lorient Agglomération

Thérèse THIERY Maryline CARON

AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATION

DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX

PAR LE COLLEGE NOTRE DAME DU PONT

La convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Notre Dame du Pont, établie en 1998, est modifiée selon les dispositions ci-dessous :

ARTICLE 4

Le collège Notre Dame du Pont s’engage à participer aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à sa disposition.

Pour l’année scolaire 2016/2017, les frais de fonctionnement pour la Ville de Lanester, par type d’installation, s’expriment comme suit :

- salle de sport 5.03 € /heure/équipement

- terrain de plein air 1.70 €/heure/équipement

- piscine 20,64 €/ligne d'eau/heure

La réactualisation sera faite d’après les données fournies par le Conseil Départemental.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 187

Le montant de la prestation due par le Collège à la Ville de Lanester sera équivalent à la dotation annuelle versée à l'établissement par le Conseil Départemental, pour son utilisation des installations sportives municipales, soit 5 997,50 €.

Dès le versement de la dotation par le Conseil Départemental, le Collège informera, par courrier, dans un délai d’un mois, la Ville de Lanester qui établira un titre de recettes, au plus tard à la clôture de l’année scolaire.

Fait à Lanester, le Fait à Lanester, le

Le Maire La Direction

1ère vice-présidente du Collège Notre Dame du Pont Lorient Agglomération

Thérèse THIERY Eric LE VOUEDEC

DECISION DU CONSEIL :

Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXV - SUBVENTION 2017 A L’ASSOCIATION GYMNASTIQUE VOLONTAIRE

Rapport de Mme LOPEZ-LE GOFF

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement d’une subvention de 156,86 € à l’association de Gymnastique Volontaire.

Cette association compte 75 adhérents de plus de 60 ans, qui pratiquent chaque semaine des activités de maintien de la forme et des ateliers d’équilibre.

Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet à l’article 6574.

La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 25 Janvier 2017 a émis un avis favorable.

DECISION DU CONSEIL :

Mme Le Maire : Des questions sur ce bordereau ?

Mme LOPEZ-LE GOFF : Je voulais profiter pour rappeler que cette association depuis 2 ans donne des cours de gymnastique après cancer. De la gymnastique d’entretien-seniors de 60 à 92 ans et de la gymnastique d’équilibre et de maintien pour bien vieillir. Il faut se rappeler que la pratique de cette activité peut éviter les chutes, retarder certains processus liés au vieillissement comme la réduction de la masse musculaire qui souvent entraine les chutesCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 188

chez nos seniors. Ce qui veut dire quelquefois un placement en maison de retraite ! Les résultats des études vont vers une diminution de la mortalité et l’amélioration du cerveau au niveau de la mémoire et réaction pour les seniors qui font du sport. Je vous encourage tous à en pratiquer. J’encourage vivement cette association et sa présidente.

Mme Le Maire : Très bien. Y a –t-il des questions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?

Bordereau adopté à l’unanimité.

XXVI - TARIFS DE L’ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES ET DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL MUSIQUE ET DANSE ANNEE 2017 - 2018

Rapport de Mme PEYRE

Vu l’avis favorable de la Commission Culture, réunie le 16 mars 2017, il est proposé, pour l’année scolaire 2017-2018, de fixer, les tarifs du Conservatoire Musique et Danse et de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques comme suit :

CONSERVATOIRE MUSIQUE ET DANSE

1) TARIFS & LOCATIONS D’INSTRUMENTS

S’agissant des tarifs du Conservatoire Musique et Danse et de la location des instruments, ils sont détaillés, pour l’année scolaire 2017-2018, dans l’annexe jointe. Il est proposé, pour l’année 2017-2018, de valoriser les tarifs d’inscription de + 1 %.

Les recettes seront imputées à l’article 7062 du Budget de la Ville.

2) SORTIE PEDAGOGIQUE

Le conservatoire de Lanester favorise l’accompagnement au spectacle des élèves en organisant des sorties pédagogiques.

Pour l’année scolaire 2017-2018, il est proposé de maintenir à 5 € la participation par élève par sortie.

Les recettes seront imputées à l’article 7062 du Budget de la Ville.

3) VACATION DE JURY D’EXAMEN

Des professeurs et directeurs de conservatoires de Musique et de Danse participent au jury pour les examens du conservatoire.

Pour 2017-2018, cette vacation est maintenue au montant 2016, soit 55.30 €.

Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des taux des indemnités kilométriques en vigueur suivant l’arrêté du 26 août 2008.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 189

Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6251 du Budget de la Ville.

4) PARTICIPATION AUX GALAS

Pour l’année 2017-2018, il est proposé de maintenir la participation des familles, aux frais d’organisation des galas comme suit :

CATEGORIES PARTICIPATION

PLEIN TARIF (+18 ans) 5 €

TARIF REDUIT (de 12 à 18 ans) 3 €

EXONERE (-12 ans) 0 €

Les recettes seront imputées à l’article 7062 du Budget de la Ville.

ATELIER MUNICIPAL D’ARTS PLASTIQUES

S’agissant des tarifs de l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques, pour l’année scolaire 2017- 2018, il est proposé de valoriser les tarifs d’inscription de + 1 %.

LANESTER EXTERIEUR

2016/2017 2017/2018 2016/2017 2017/2018

ADULTE (Minimum) 44.86 € 45.31 €

ADULTE (Maximum) 188.37 € 190.25 € 378.75 € 382.54 €

ENFANTS (Minimum) 38.05 € 38.43 €

ENFANTS (Maximum) 149.68 € 151.18 € 303.00 € 306.03 €

Les recettes seront imputées à l’article 7062 du Budget de la Ville

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de facturation arrêtées pour le Conservatoire Musique et Danse, par le Conseil Municipal le 5 juillet 2012, s’appliquent aussi à l’Atelier Municipal d’Arts Plastiques.

Le calendrier de facturation des activités

 Facturation dès fin octobre des activités pratiquées

 Possibilité d’un paiement en deux échéances égales (octobre et décembre)CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 190

Abandon de cours

 Les élèves bénéficient de trois premières séances d’essai avant de confirmer leur inscription.

 L’engagement est annuel ; la totalité des droits d’inscription est exigée. Aucun remboursement ne sera effectué.

Tarification extérieure

L’abattement de 50 % consenti à une personne extérieure inscrite dans plusieurs disciplines est maintenu. Celui consenti à partir de la 2ème personne d’une même famille extérieure inscrite est supprimé.

DECISION DU CONSEIL

Mme Le Maire : Y a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Il n’y en a pas. Nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ?

3 votes contre (Mmes RISSEL. LE BOEDEC. M. SCHEUER)

Qui s’abstiennent ? Il n’y en a pas.

Bordereau adopté à la majorité.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 191CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 192

XXVII - ESPACE JEUNES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Rapport de Mme DUMONT

L’Espace Jeunes est une structure municipale destinée aux adolescents de 14 ans et plus. Plus de 200 m² sont dédiés à l’accueil spontané ou à l’organisation d’activités. Le studio Radio et les ateliers web y occupent une place centrale.

L’ouverture prochaine du nouvel équipement de culture et de loisirs QUAI 9 à proximité du bâtiment de l’Espace jeunes conduit à déplacer les activités jeunesse vers l’actuelle salle de spectacle Jean Vilar.

A partir de juillet 2017, l’espace Jean Vilar deviendra la base des activités jeunesse, accueillant en outre les passeports pendant les vacances scolaires.

Le bâtiment actuel de l’Espace Jeunes accueillera pour sa part les activités suivantes :

- Les résidences d’artistes et les ateliers de médiation mis en œuvre en accompagnement de la programmation culturelle de Quai 9,

- Les répétitions de l’association « Chansons Plus »,

- Les locaux dédiés de l’association « Fontaine aux chevaux »

L’ensemble des travaux d’aménagement de l’Espace Jeunes est estimé à 44 000 € TTC. Ils seront réalisés au cours de l’été.

L’opération est éligible au dispositif d’aides exceptionnelles aux collectivités territoriales au titre de la réserve parlementaire de M. Gwendal ROUILLARD, Député du Morbihan. Elle pourrait à ce titre bénéficier d’une subvention d’un montant de 13 000 €.

La Commission Culture réunie le 16 Mars 2017 a émis un avis favorable.

Les recettes seront imputées à l’article 1321 du budget de la Ville.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de subvention.

DECISION DU CONSEIL :

Mme Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ?

M. L’HENORET : Je souhaite donner une précision sur la réserve parlementaire de Gwendal Rouillard, notre député.

Tout d’abord comme vous le savez, tous les parlementaires disposent de la même réserve parlementaire depuis l’arrivée de François Hollande en 2012 soit 130 000 euros par an. Ce n’était pas le cas auparavant et la ventilation de la réserve parlementaire du temps de l’ancien président Sarkozy était particulièrement inéquitable pour les territoires et elle faisait appel à des critères mystérieux et qui n’avaient, je le suppose, rien à voir avec la couleur politique des parlementaires.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 193

En tous les cas ce sont des critères qui faisaient que le fils de l’ancien Ministre de l’Intérieur de François Fillon, qui n’était que député suppléant disposait de 322 000 € en fin du mandat précédent pour la 4eme circonscription alors que notre député Gwendal Rouillard ne pouvait disposer que de 30 000 €. Bref maintenant c’est équitable, même si à mon sens il faudra se poser la question de l’existence même de cette réserve, mais ce n’est pas le débat Sur la durée de son mandat il a utilisé sa réserve parlementaire de la manière suivante : d’une part 65 000 € pour les 5 communes de la circonscription soit 13 000 € par commune avec comme priorités Education, Enfance et Jeunesse et d’autre part 65 000 € pour 20 associations au maximum (c’est la loi).

Sur le mandat entre la vile et les associations 130 000 € ont ainsi pu être alloués au territoire de notre commune :, je ne lirai pas la liste (à moins que vous le souhaitiez ) mais notre député a alloué une partie de sa réserve à des associations lanesteriennes : Défis, l’ASL,la CSF,,le Lanester Hand Ball, le Foyer Laique Lanester, l’association Mémoire Vivante de la Construction Navale, l’école des fusiliers marins, Kabanamusik, l’Art s’emporte, le comité d’entente des Anciens combattants etc …

Il faut saluer notre député, Gwendal Rouillard d’avoir aidé toutes ces associations qui elles- mêmes contribuent au dynamisme de notre Commune.

La liste et les détails seront joints au compte rendu :

Mme Le Maire : Y a-t-il d’autres interventions sur ce bordereau ? S’il n’y en a pas, nous votons. Quels sont ceux qui sont contre ? Qui s’abstiennent ?CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 194

Bordereau adopté à l’unanimité.

Avant de clôturer la séance, M. GARAUD, conseiller municipal, demande la parole :

Alexandre a commencé la séance par les Elections Nationales et je vais faire la même chose pour clôturer la séance, pas d’un point de vue politique mais d’un point de vue pratique. C’est-à-dire que l’on soit « France Insoumise », que l’on soit « en marche » ou autre formation politique, il serait bien de respecter l’environnement public. C’est-à-dire que le collage d’affiche que nous voyons partout, n’importe où et n’importe comment, je sais que beaucoup d’entre vous sont très sensibilités par rapport à l’environnement, c’est aussi de la pollution visuelle. Il faut savoir que le nettoyage est réalisé par la commune, donc chaque citoyen. En tant qu’élu responsable et étant partie prenante des campagnes électorales à venir, je vous transmets ce message que vous pourrez transmettre aux colleurs d’affiches, si vous ne le faites pas vous-même.

Mme Le Maire : Je prends l’intervention au vol pour rappeler que j’ai rédigé un courrier en ce sens pour rappeler qu’il était interdit de coller sur des espaces non prévus. Cette question nous interroge tous car au bout il y a un coût. Déjà parce que pour le cadre de vie, cela n’apporte rien. Cela a un coût pour les services et je ne suis pas sûr qu’au niveau politique, cela apporte quelque chose.

M. L’HENORET : J’aimerais rebondir sur ce qui vient d’être dit par Philippe que j’aimerais plutôt que l’on désigne les gens qui sont concernés par le sujet plutôt qu’associer des gens qui ne le sont pas.

M. GARAUD : Je ne …

M. L’HENORET : Attendez, cela fait des années que je fais des campagnes politiques, je n’ai jamais vu les organismes dans lesquels j’étais, coller des affiches n’importe où. C’est pour cela que je ne veux pas y être associé et je pense que beaucoup de partis démocratiques ne le font pas. Il ne faut pas citer ce qui n’est pas, il faut citer les fautifs.

M. GARAUD : Je ne cite pas, je préviens tout le monde ! En tant qu’élu responsable vous pouvez prévenir vos colleurs d’affiches. Je ne pense pas que cela soit vous qui allez coller.

M. L’HENORET : Non non non non, nous n’avons pas attendu que vous nous préveniez pour respecter la démocratie ici.

M. GARAUD : Et bien nous prendrons des photos !

Mme Le Maire : Autre intervention ?

M. L’HENORET : Oui, c’est bien votre genre de prendre des photos !

Brouhaha dans la salle.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 195

Mme COCHE : Vous vous sentez tout de suite attaqués dès que l’on parle d’En Marche, c’est incroyable cela ! Dès que l’on cite En Marche, vous montez tout de suite dans les étages !

Rires dans la salle.

Mme Le Maire : Un peu de silence s’il vous plait, ce sera mieux.

M. IZAR : Juste une petite réponse Mme Le Maire qui est importante parce que j’ai raté…

Mme Le Maire : On ne s’entend pas, un peu de silence.

M. IZAR : Je ne vais pas crier non plus ou alors on se tait.

Mme Le Maire : C’est mieux.

M. IZAR : Par rapport à ce que vous avez dit tout à l’heure, sur le fait que j’étais absent à une commission. Je pense que Myrianne Coché et Jean-Yves Le Gal peuvent le confirmer, j’assiste toujours à toutes les commissions, sauf la dernière fois puisque la date a été changée. Je demanderais à l’avenir que lorsque c’est le cas, de bien vouloir transmettre une nouvelle convocation.

Mme COCHE : Il y a eu une nouvelle convocation.

M. IZAR : Je ne l’ai pas reçu. Demandez à Jean-Yves LE GAL.

Mme COCHE : Nous vérifierons auprès du service mais il y a toujours des convocations rectificatives.

M. IZAR : Non mais nous avons toujours tort dès que l’on ouvre la bouche ! C’est incroyable.

Mme COCHE : Vous pouvez l’entendre aussi mais je ne peux pas accepter cela non plus.

M. IZAR : Vous n’acceptez jamais rien !

Rires dans la salle.

Mme Le Maire : Je ne sais pas si c’est la panne des micros de ce soir ou autre chose, mais tout le monde a l’air bien énervé !

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19 h 40.CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 196

THIERY Thérèse, Maire COCHE Myrianne L’HENORET Alain

LE STRAT Philippe LE GAL Jean-Yves JANIN Michelle

ANNIC Sonia DE BRASSIER Claudine PEYRE Mireille

LE MAUR Olivier JESTIN Philippe GUEGAN Marie-Louise

LE GUENNEC Patrick donne pouvoir

à Mme GUEGAN

DOUAY Catherine NEVE Jean-Jacques

GALAND Claudie MAHE Eric GARAUD Philippe

CILANE Wahmetrua donne pouvoir

à Mme THIERY

FLEGEAU Pascal donne pouvoir à M.

L’HENORET

DUMONT Françoise

LE BLE Bernard LOPEZ-LE GOFF Florence HEMON Morgane

HANSS Sophie BERNARD Nicolas LE MOEL-RAFLIK Annaïg

IZAR Joël GAUDIN Marie-Claude MUNOZ François-Xavier donne pouvoir à M. IZAR

LE BOEDEC Nadine, Secrétaire de

séance

RISSEL Christèle SCHEUER Alexandre

GUENNEC Mareta THOUMELIN Jean-PierreCONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 30 MARS 2017 197