Procès Verbal - pv cm NOV 2024 D

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Procès Verbal - pv cm NOV 2024 D Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Saint-Manvieu-Norrey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm NOV 2024 D)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, St MANVIEU

NORREY

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Léonie ANGOT-HASTAIN, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 7 novembre 2024

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS :

Léonie ANGOT-HASTAIN, Fabrice DEROO, Clotilde LECERF, Barbara JACQUET-

GRAMBEC, Joël GASTON, Yohann BEAUFILS, Julien DERENEMESNIL, Régis

DUCHEMIN, Brigitte GARNIER, Elodie GUILLAUME SAINTE-COLOMBE, Marie-

Thérèse LANDRON, Olivier SEREE, Christine LEPAGE, Gilbert MARESQ,

Catherine VELAY.

Formant la majorité des membres en exercice.

REPRESENTES:

Conformément à l'article L: 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ont donné pouvoir de voter en leur nom: Christophe DECLOMESNIL à Clotilde

LECERF,

ABSENTS EXCUSES : Jean-Baptiste MORIN.

Yohann BEAUFILS à été désigné,:à la majorité des suffrages, pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'il a acceptées.

Catherine HANNE, secrétaire générale de mairie, assiste le secrétaire de séance, en

qualité d'auxiliaire, conformément aux textes en vigueur.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00 et constate que le quorum est atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

É Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du O4juillet 2024,

2. Compte-rendu: des décisions prises’æar le Maire par délégation du Conseil Municipal,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey2

3. Convention d'entente intercommunale pour la gestion de la -salle multisport - Commune de Thue-et-Mue

4. Convention d'entente intercommunale pour la scolarisation des enfants du Mesnil-Patry, Commune de Thue-et-Mue, dans les écoles de Saint Manvieu- Norrey

5 Convention d'utilisation du service de Fourrière animale - Communauté

urbaine Caen la mer

6. - Convention de reversement de la taxe d'aménagement - Communauté

urbaine Caen la mer

7. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition descendante de service - Communauté urbaine Caen la mer

8. Modification des bénéficiaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

9. : Création d'un emploi non permanent - Technicien Ressources Informatiques et Numériques (Articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique)

10. Création de poste adjoint administratif contractuel

11]Ù Modification du Tableau du Personnel communal

12. - Durée hebdomadaire de service - Adjoint technique principal 1" classe et Adjoint technique principal 2°" classe - Modification du Tableau du Personnel communal

13. Adhésion de la Commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ENERGIE

14 Adhésion de la Communauté de Communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ENERGIE

15. Affectation des résultats de clôture 2023 du SEEJ

16. Décision modificative n°1 - Budget Primitif 2024

17. Avis sur les ouvertures dominicales des commerces de détail

18. Rapport d'activités 2023 de la Communauté urbaine Caen la mer

19. Mise à disposition d'un.local pour la permanence du Point Info 14

20. Tarification « photocopies » et « ateliersnüumériques »

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey21.

repas pour le restaurant scolaire des écoles de Saint-Manvieu-Norrey Marché public de fournitures en procédure adaptée (MAPA) fourniture de

22. Dénomination du Tiers-lieu

2: Questions diverses

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, du 04 juillet 2024, est approuvé à l'unanimité.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (Conformément aux délégations

confiées au Maire par le Conseil Municipal — Délibérations N°2020-009 du

25/05/2020 et N°2021-007 du 06/04/2021)

LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE

Date N° ordre Titre Organisme Montant HT Montant TTC

Remplacement chauffe-eau - 19/07/2024 2024/036 Mairie LEGALLAIS 259.48€ 311.38€

Acquisition panneaux « voie du / . ASSOCIATION COMITE

19/07/2024 2024/037 souvenir » lère armée Canadienne 240.00€ JUNO CANADA

avec QR Code

19/07/2024 2024/038 Acquisition effaroucheur à oiseaux AMAZON 236.89€ 316.27€

19/07/2024 2024/039 Prix aux élèves de GS Librairie Cheval Crayon 632.86€ 667.67€

à à _ ; _

19/07/2024] 024040 | cation projectetieAnniversalr TRIPTYK 1083.60€ 1300.32€ du débarquement - diffusion film

Comme d

19/07/2024 2024/041 | Concert 8 PASS 500.00€ roulettes

a 50000: | 300: 19/07/2024 2024/042 nn mirits è ssl TECHN'EAULOGIS 972.50 1167.00 7! CEMONAYE CE Soit1 872.50€ Soit 2247.00€ chaudière et modification de la vis

Diffusion de film « Cœurs

19/07/2024 2024/043 vaillants » - Anniversaire du Cinéma LUX 1379.99€ 1455.89€

débarquement -

Règlement diagnostic église

- l

19/07/2024 solos | NetreBameceePenrs- annule 1090 architectures 18 800.00€ 22 560.00€ et remplacement décision du

maire 2024/021

Librairie du Mé jal 19/07/2024 2024/045 | Prix aux élèves de CMI et CM2 TANT! LL as 629.28€ 663.88€

nus £ g 62.76+ 75.31 + 1259.03 19/07/2024 2024/046 Acquisition vaisselles - écoles ECOTEL 104949€ soit 1334 34€

19/07/2024 our | EAN VIIROprojeQur UGAP 1102.51€ 1323.01€ école élémentaire

19/07/2024 2024/048 Réalisation terrain de pétanque SBTP 15000.00€ 18000.00€

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-NorreyRéfection du câblage éléctrique - 19/07/2024 2024/049 ASSOLEC 13065.85€ 15679.02€

Notre Dame des Läbours

Règlement de la facture de

19/07/2024 2024/050 luminaires Complément - Eglise ASSOLEC 3605.59€ 4326.71€

Notre Dame des Labours

Remplacement disjoncteurs et

19/07/2024 2024/051 coffret gestion des cloches - ASSOLEC 926.78€ 112.14€

Eglise Notre Dame des Labours -

bvention — j 22/07/2024 capes | ESS Préfecture DETR

cimetière Norrey

TRIPA

22/07/2024 2024/053 Concert fête de la musique a 625.00€ 659.38€ Blue Citron

22/07/2024 2024/054 Coffret électrique Marché - Mairie ASSOLEC 525.38€ 630.46€

A isiti iciel bad Sall 13/08/2024 2024/055 ceuÉtien logiciel bRËgesSsEle ALARM'COM 290.00€ 348.00€

Multisport

VER SG élEI

13/08/2024 popajose: | EAN 6er pour C LOGIK 15.00€ 498.00€ délibérations

Acquisition ordinateur - nouvelle , 13/08/2024 2024/057 ie ù JORD'INFO 924,95€ 109.94€

classe élémentaire

Acquisition mobilier ouverture

18/10/2024 2024/058 nouvelle classe - école MANUTAN 6659.46€ 7991.35€

élémentaire

ins a ti

18/10/2024 EE [Re SETAM 400.00€ 480.00€ école élémentaire

21/10/2024 sosuen | FeIniurede tracsds sde JS FOURNITURES 1425.35€ 1710.42€ football

21/10/2024 2024/061 Installation électrique SARL ASSOLEC 1511.36€ 1813.63€

21/10/2024 2024/062 Allumage salle multisport SARL ASSOLEC 2353.44€ 2824.13€

Entretien vitrerie écoles

22/10/2024 2024/063 maternelle et élémentaire ainsi MILECLAIR 1996.52€ 2395.83€

que les restaurants scolaires

Désinfection des cuisines et

i état d Il 22/10/2024 sad | TERRSMÉIERENSSISRREERUES MILECLAIR 2997.06€ 359648€

de restaurations scolaires des

deux écoles

Centrale d d 22/10/2024 2024/065 entre fsMmandees BÔDET 4350.00€ 5220.00€

cloches

R t t d lé 22/0/2024 2024/066 FIBRES RENE PAGE EENSIES BODET 1980.00€ 2376.00€

du glas église Saint Manvieu

22/0/2024 2024/067 Contrat de maintenance VIRIA 3977.69€ 4773.23€

| t ventouse

22/10/2024 Éaoss | FemPIacemen VIRIA 824.82€ 989.78€ chaudière

Acquisition meuble bas en inox 24/0/2024 2024/069 GOUVILLE 950.00€ 1140.00€

cantine école élémentaire

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey24/10/2024 2024/070 Bacouette n°8 CAEN REPRO 843.00€ 10.60€

24/10/2024 2024/071 Acquisition tabliers - écoles ECOTEL 826.18€ 991.42€

. AMC & les tont

24/10/2024 2024/072 | Concert Charlie BLONS 12/10/2024 nrmaure 908 52133€ 550.00€

Contrat de maintenance des

24/10/2024 2024/073 systèmes d'alarme des bâtiments ALARM ‘COM 500.00€ 600.00€

communaux

Pour_information : les arrêtés sont disponibles et consultables auprès du secrétariat général de Mairie

3 - DELIBERATION N°2024-038: CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION DE LA SALLE MULTISPORT

La salle multisport, située sur le territoire de la commune de Saint-Manvieu-Norrey,

au 1 rue des Trois Hameaux, est un bâtiment rétrocédé à la commune dans le cadre

de la convention de dissolution et de l'arrêté préfectoral, du 6 juillet 2023, portant

fin de compétences du SEEJ (Syndicat Éducation Enfance Jeunesse) au O1 janvier

2024. Depuis cette date, ce bien.est désormais la propriété de la commune de

Saint-Manvieu-Norrey.

Cet équipement conserve un caractère intercommunal, étant utilisé par les écoles

et les associations de Thue-et-Mue et de Saint-Manvieu-Norrey.

La présente convention d'entente intercommunale a pour objet la gestion de cette

salle multisport et définit les modalités de son fonctionnement. Elle est établie

pour la période allant du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024, avec un

renouvellement tacite, sous réserve d'un réexamen tous les trois ans.

L'administration de cette entente sera assurée par une conférence regroupant trois

élus de chaque commune.

En ce qui concerne la participation financière, Thue-et-Mue s'engage à verser à

Saint-Manvieu-Norrey une somme équivalente à 50 % des coûts prévisionnels de

fonctionnement et des petits investissements liés au gymnase, calculée sur la base

du compte administratif approuvé l'année suivante.

Pour l'année 2024, les deux parties conviennent d'un coût prévisionnel total de 78

000 euros.

La convention prévoit que la commune de Thue-et-Mue effectuera Un premier

versement à la commune de Saint-Manvieu-Norrey, correspondant à 60 % de ce

coût total prévisionnel, divisé par deux, soit 23 400 euros, au moment de la

signature.

Ce premier. Versement sera süuivi-d'un second versement, qui permettra d'ajuster la

participation de Thue-et-Mue en fonction des coûts réels de fonctionnementet des

petits investissements liés à la salle, engagés par Saint-Manvieu-Norrey selon les

modalités prévues à la convention et figurant dans le compte administratif de

2024, qui sera approuvé en 20285.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-NorreyAprès délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide:

e D'ADOPTER les modalités de la convention d'entente intercommunale avec

Thue-et-Muüe pour la gestion de la salle multisport,

e DE NOMMER lLéonie ANGOT-HASTAIN, Fabrice DEROO et Christophe

DECLOMESNIL comme membres de la conférence de l'entente,

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention,

D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer tous les documents

nécessaires à l'exécution dela présente délibération

4 —- DELIBERATION N°2024-039: CONVENTION D'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DU MESNIL-PATRY DANS LES ECOLES DE SAINT MANVIEU NORREY

Considérant l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023, qui met fin aux compétences du SÉEJ (SIVOM Education Enfance Jeunesse) à compter du ler janvier 2024, et que, dans ce contexte, les compétences du SEEJ ont été rétrocédées aux communes membres, dont font partie les communes de Saint-Manvieu-Norrey et Thue-et- Mue,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité éducative des enfants du Mesnil-

Patry, commune de Thue-et-Mue, ainsi que celle de leurs fratries, scolarisés dans

les écoles maternelle et élémentaire de Saint-Manvieu-Norrey qui représentent une part importante des effectifs de ces écoles (près de 20 % en 2023),

Les élus de Saint-Manvieu-Norréy et de Thue-et-Mue-ont convenu de mettre en

place un partenariat clair et transparent, formalisé par une convention d'eñtente

intercommunale, pour garañhtir la continuité éducative des enfants du Mesnil-Patry.

IIS pourront, si les familles le souhaitent, poursuivre leur scolarité à Saint-Manvieu-

Norrey jusqu'à la fin de leur cycle scolaire :

+ Pour l'école maternelle : de la Petite Section (PS) à la Grande Section (GS).

+ Pour l'école élémentaire : du Cours Préparatoire (CP) au Cours Moyen 2ème

année (CM?2).

Les demandes de dérogation concernant les changements de cycle (PS:GS/CP-

CM?) ainsi que pour les fratries seront également examinées par les deux

communes.

Une fois l'inscription accordée dans l'une des écoles de Saint-Manvieu-Norrey par

dérogation scolaire, la scolarisation de l'enfant ne pourra être remise en cause

avant la fin du cycle engagé (GS/CM2).

Ainsi, il est proposé une convention d'entente intercommunale afin de régir cette

organisation.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-NorreyLe montant de la contribution est établi à 1 200 euros par élève, avec un premier

versement de 60 % à la signature.de la convention. Le solde sera versé selon le coût

réel constaté, en distinguant les frais pour les élèves maternels et élémentaires.

Cette entente sera administrée par une conférence composée de trois élus de

chaque commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e DE VALIDER les termes de la convention d'entente intercommunale pour la

scolarisation des enfants du Mesnil-Patry,

e DE DESIGNER Léonie ANGOT-HASTAIN, Fabrice DEROO et Christophe

DEÉCLOMESNIL comme membres de la conférence de l'entente,

e D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer la convention,

e D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer tout document

nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

5 —- DELIBERATION N°2024-040: CONVENTION AVEC-LA FOURRIERE ANIMALE

DE CAEN LA MER

Vu l'article L2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, le Maire est

garant de la sécurité et de la tranquillité publique. A ce titre, il est chargé de

solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou

potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les

animaux en zone habitée et par leurs propriétaires.

Considérant que le Maire a l'obligation de prendre toutes les dispositions

nécessaires pour empêcher la divagation, plus particulièrement des chiens et des

chats errants. || peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les

chiens soient muselés. Il prévoit également que les chiens et chats errants et tous

ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune, soient conduits à la

fourrière où ils seront gardés.

Par convention, la commune de Saint-Manvieu-Norrey bénéficie des services de la

fourrière animale de la Communauté urbaine de Caen la mer, située à Verson.

Celle-ci arrive à échéance le 31 décembre 2024 et son renouvellement s'impose.

Le Maire donne donc lecture aux membres du Conseil Municipal de la nouvelle

convention de mise à disposition des services de la fourrière animale, pour l'accueil

et l'hébergement exclusivement des animaux trouvés errants sur le territoire de la

commune, ainsi que des chiens et chats dits dangereux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ladite

convention-et autorise le Maire à la signer.

6 - DELIBERATION N°2024-041: CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT 2025

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey8

L'article 1379:0 bis du Code général:des impôts prévoit, pour les communes et les

intercommunalités, la possibilité-d'instaurer une taxe d'aménagement en vüe de

financer les actions et opérations en faveur de l'équipement et de l'aménagement

durable du territoire.

La taxe d'aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le

financement des équipements mais également une opportunité dans la stratégie

de l'aménagement du territoire à l'échelle communautaire.

Par délibération, du 23 novembre 2017, la communauté urbaine a instauré un taux

uniforme de taxe d'aménagement de 5% pour l'ensemble de son territoire, à

compter du 1° janvier 2018.

Par ailleurs, la taxe d'aménagement étant perçue de plein droit par la

communauté urbaine, une délibération prévoit les conditions de reversement de

tout où partie de la taxe perçue par la communauté urbaine Caen la mer à ses

communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant

de leurs compétences.

Ainsi, si là communauté urbaine est compétente notamment en matière de

création ou aménagement et entretien de voirie, de gestion des services d'intérêt

collectif d'assainissement et d'eau, de distribution d'électricité, un certain nombre

d'équipements publics demeurent à la charge des communes membres.

I| est dont proposé que les communes membres de la communauté urbaine

continuent de bénéficier d'une part du produit de la taxe d'aménagement leur

permettant ainsi de réaliser des équipements publics relevant de leurs

compétences.

Vu les articles 1379-0 bis et 1635 quater À du Code général des impôts,

Vu l'article 12 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire de Caen la mer du 23 novembre 2017

instaurant un taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son

territoire, à compter du 1°’ janvier 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire de Caeñ la mer du 27 juin 2024

relative aux modalités de reversement de la taxe d'aménagement aux communes

membres,

Un projet de convention, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 20235, a

donc été établi et prévoit notamment à nouveau le reversement de 75% du

montant de la taxe d'aménagement à la commune.

Après lecture du projet de convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal; à

l'unanimité,

° APPROUVE le projét de convention relatif au reversement de la taxe

d'aménagement par la Communauté urbaine Caen la mer à la commune,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey9

o AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention

et tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

7 _— DELIBERATION N°2024-042 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE - COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet d'avenant n°1 à la convention de mise à disposition

descendante de service entre la Communauté urbaine de Caen la mer et-la

Commune de Saint-Manvieu-Norrey,

Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil Münicipal autorise le Maire à signer

cet avenant n°1 à la convention de mise à disposition descendante de service,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'en raison d'une réorganisation

des services techniques de la commune, il est proposé de mettre fin à ladite

convention de mise à disposition descendante de service à compter du 31

décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'Uünanimité, décide d'autoriser

Madame le Maire où son représentant à signer l'avenant n°1 de la convention

susmentionnée, qui prendra fin le 31 décembre 2024.

8 — DELIBERATION N°2024-043 : MODIFICATION DES BENEFICIAIRES DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions:de nature indemnitaire et le décret-n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) :

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

Vu la délibération 2020-035 du 1° décembre 2020 relative au régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération 2023-046 du 17 novembre 2023 relative à la modification des bénéficiaires du régime indermnitaire tenant compte des fonctions, des suüjétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey10

Vu l'avis du Comité Social territorial ;

Considérant qu'en prévision de l'ouverture prochaine du Tiers-lieu, il convient de redéfinir la liste des bénéficiaires du régime indemnitaire ainsi d'intégrer le cadre d'emploi des techniciens afin de prévoir l'embauche d'un informaticien chargé d'assurer la maintenance des installations informatiques et téléphoniques de l'ensemble des services communaux et la création d'ateliers numériques.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de conserver les modalités instaurer par les délibérations n°2020-035 et n°2023-046 relative à la mise en place du RIFSEEP, de conserver les mêmes critères d'attribution et de conserver les deux parties :

sn |FSE : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

sn CIA:le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Elle expose que le RIFSEEP a été instauré pour remplir les objectifs suivants : s Valoriser l'expérience professionnelle

” Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonctions des trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions.

Le ‘RIFSEEP se substitue à l'ensemble des ‘primes où indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu'aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné :

- Les attachés

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les techniciens

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints techniques

- Les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

- Les animateurs

- Les adjoints d'animation

L'IFSE (l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) L'IFSE est une indemnité liée au poste des l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

° Des fonctions d'encadrement, de coordination ou de conception, notamment au regard du niveau de responsabilité, en-matière d'encadrement'ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers où de conduite de projets,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey11

° De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, dans la mesure oÙelles valorisent des compétences plus où moins complexes de l'agent, dans un domaine de fonctions de référence, e Des sujétions particulières où du degré d'exposition du poste au-regard de son environnement professionnel, par rapport aux contraintes particulières liées au poste.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels:

Montants annuels

Fonctions / Maximums de l'IFSE

AÈPES Postes de la collectivité à SSIon la réglementation en

vigueur)

Catégorie A (Attachés)

Secrétaire générale de mairie, Responsable

Gi administratif et financier (expertise multi- 36 210.00€ domaines/encadrement/sujétions

particulières)

Catégorie B (Rédacteurs, techniciens, animateurs)

Responsable de service et/ou d'équipement,

G1 agents disposant d’une expertise dans un 17 480.00 €

domaine de fonctions, de référence

Catégorie C (Adjoints administratifs et techniques, ATSEM, agents de maîtrise, adjoints d'animation)

Responsable de pêle/d'équipe et agent

polyvalent ayant des compétences

particulières dans un domaine de fonctions G] DE ‘ 11 340.00€ de référence, agent ayant des fonctions

d'exécution spécialisée et/ou d'encadrement

de proximité

G2 Agent d'exécution 10 800.00€

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, c'est-à-dire en fonctions des connaissances acquises par la pratique. Elle ne doit pas être confondue avec l'ancienneté qui, elle, est prise en compte dans l'avancement d'échelon.

Ces montants font l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

û En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

u En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la süite d'une promotion,

: Lors d'un avancement de grade ou d'une nomination suite à la réussite d'un concours,

5 AU moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Modalité de versement:

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

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3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey12

Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :

L'IFSE est-maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant:les congés suivants :

9 Congés de maladie ordinaire,

d Congé pour accident de service ou maladie professionnelle, Congé maternité, d'adoption, de paternité ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique

n Congés annuels.

L'IFSE est suspendue durant les congés suivants :

û Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Toutefois, l'agent en congé maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le congé maladie ordinaire.

Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Le versement du complément indemnitaire annuel est facultatif (attribution ou non), il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien proféssionnel. Le complément indemnitaire annuel sera déterminé en tenant compte, selon les attendus du poste, des critères ou d'une partie des critères suivants :

û Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

u Compétences professionnelle et techniques,

a Qualités relationnelles,

5 Capacités d'encadrement ou d'expertise.

Vu la détermination des groùpes relatifs au versement de l'IFSE les montants annuels maximums du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :

Montants annuels

Maximums du CIA Fonctions /

Groupes ue (selon la Postes de la collectivité / . réglementation en

vigueur)

Catégorie A (Attachés)

Secrétaire générale de mairie, Responsable

ci administratif et financier (expertise multi- 639000€ domaines/encadrement/sujétions

particulières)

Catégorie B (Rédacteurs, techniciens, animateurs)

Responsable de service et/ou d'équipement,

G] agents disposant d'une expertise dans un 2 380.00€

domaine de fonctions, de référence

Catégorie C (Adjoints administratifs et techniques, ATSEM, agents de maîtrise, adjoints d'animation)

Responsable de pôle/d'équipe et agent

polyvalent ayant des compétences

particulières dans un domaine de fonctions

de référence, agent ayant des fonctions

G1 1260.00€

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3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey15

d'exécution spécialisée et/ou d'encadrement

de proximité

G2 Agent d'exécution 1200:00€

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire annuel est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire annuel est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

Règles de cumul du RIFSEEP :

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes ou indemnités. liées aux fonctions et à la manière de servir de l'agent dont :

-_ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

- La prime de rendement,

-_ L'indemnité de fonctions et de résultats,

- La prime de fonctions informatiques,

-_ L'indemnité d'administration et de technicité,

-_ L'indemnité d'exercice de mission de préfectures,

-__L'indemnité de régisseur d'avance et de recettes,

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

û L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de déplacement, l'indemnité forfaitaire annuelle pour les déplacements effectués à l'intérieur de la résidence administrative pour les nécessités de service liées aux fonctions de l'agent avec son véhicule personnel etc.) " Les dispositifs d'intéressement collectif,

n Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex: indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)

Également certaines primes et indemnités sont expressément cumulables avec le RIFSEEP :

u Indemnité de résidence,

ou Supplément familial de traitement,

® Nouvelle bonification indiciaire,

5 Indemnité horaire pour travail normal de nuit,

û Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

u Astreinñtes, indemnité d'intervention, de permanence,

È Indemnité pour travail dominical régulier,

" Indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié.

Attribution individuelle du RIFSEEP :

L'attribution individuelle au titre de l'IFSE et au titre du CIA, est définie par arrêtés

de l'autorité territoriale dans les limites des conditions prévues par cette

délibération.

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité,

e DE RECONDUIRE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1°" janvier 2025,

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3, place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey14

° DE RECONDUIRE le complément indemnitaire annuel dans les conditions

indiquées ci-dessus à compter du‘1°' janvier 2025,

o DE PREVOIR la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires

concernés, du montant indemnitaire plus élevé, dont il bénéficiait en application de dispositions antérieures, conformément aux articles L714-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,

o DE DECIDER que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence, o D'INSCRIRE chaque année au budget, les crédits correspondants dans les limites fixées par les textes de référence.

9 —DELIBERATION N°2024-04%4: CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT -

TECHNICIEN RESSOURCES INFORMATIQUES ET NUMERIQUES (Articles L.332-24 à L.332-

26 du Code général de la fonction publique)

Madame le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc à

l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaire au fonctionnement desservices.

Dans le cadre de la création d'un tiers-lieu au sein de notre commune, qui vise à

promouvoir l'accès aux outils numériques, à favoriser l'inclusion sociale et à

dynamiser le tissu associatif et éducatif local, la commune de Saint-Manvieu-

Norrey souhaite créer un emploi non permanent de Technicien Ressources

Informatiques et Numériques à temps non complet (17,5h/35ème) pour exercer les

fonctions et responsabilités suivantes :

1. Création et Animation d’Ateliers :

+ Concevoir et mettre en place des ateliers numériques adaptés aux besoins des écoles, associations et habitants.

- Proposer des formations sur des outils numériques variés (bureautique, logiciels de création, cybersécurité, etc.).

- Animer des sessions d'initiation à l'informatique pour différents publics (habitants, écoles, associations).

2. Coordination et Partenariats :

-_ Établir des partenariats avec-les écoles, associations et structures locales. _- Organiser des événements, des rencontres et des journées thématiques pour promouvoir les Usages numériques.

3. Gestion et Développement du Tiers-Lieu :

- Évaluer les besoins des usagers et adapter l'offre d'activités en conséquence. - Assurer la gestion logistique du tiers-lieu (matériel, planning, communication).

- Promouvoir le lieu à travers des campagnes de communication et d'information.

4. Suivi et Évaluation :

- Mettre en place des indicateurs de succès pour éValuer l'impact des activités. - Réaliser un bilan régulier des actions menées et proposer des ajustements si nécessaire.

5. Amélioration de la performance et de la fiabilité des installations informatiques et téléphoniques des bâtiments communaux.

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3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey15

Objectifs du Projet

Ce contrat de projet permettra de garantir la mise en œuvre d'une offre de services

riche et diversifiée au sein du tiers-lieu, tout en assurant la maintenance et

l'amélioration des infrastructures technologiques de la commune.

La personne recrutée jouera un rêle clé dans la création d'un environnement

accueillant et formateur pour tous les habitants, ainsi que pour les élèves des

écoles maternelles et élémentaires, et les membres des büreaux des associations, à

compterdu ler janvier 2025.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-

24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement

sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien un

projet où une opération identifiée.

L'agent sera recruté par contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans..l

relèvera de la catégorie B dela filière technique, du cadre d'emplois des

techniciens, au grade de technicien.

Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelon 1 de l'échelle indiciaire du

grade de technicien du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

AU regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de

créer un emploi non permanent de technicien à temps non complet (17,5h/35ème),

de catégorie B de la filière technique, du cadre d'emplois des techniciens

territoriaux, pour exercer les fonctions de Technicien Ressources Informatiques et

Numériques à compter du ler janvier 2025, et d'autoriser Madame le Maire à

recrüter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L°332-26 du

Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,

L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-

24 à L.332-26;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

commünes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article

136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents contractuels de

la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indermnitaire n° 2024-43 du 13 novembre 2024,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter Un agent contractuel pour mener à

bien le projet décrit ci-dessus,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide à l'unanimité de :

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey16

e Créer l'emploi non permanent de technicien à temps non complet (17,5h/35ème), de catégorie B, pour mener à bien les missions exposées ci-dessus à savoir:

o Le projet de création d'un tiers-lieu au sein de notre commune visant à promouvoir l'accès aux outils numériques, à favoriser l'inclusion sociale et à dynamiser le tissu associatif et éducatif local. Afin que ce lieu devienne un espace de rencontre, de partage et d'apprentissage pour les habitants, les écoles et les associations.

o Le bon fonctionnement et l'amélioration des infrastructures technologiques (informatiques et téléphoniques) des bâtiments communaux. e Modifier, en conséquence;le tableau des effectifs comme suit, à compter du

ler janvier 2025:

o Filière : Technique,

o Emploi: Technicien,

o Cadre d'emplois : Techniciens territoriaux,

o Grade: Technicien,

o Ancien effectif : O

o Nouvel effectif:1

o Autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L:332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent.

o Préciser que ce contrat sera d'une durée initiale de 3 ans, renouvelable expressément, dans la limite de 6 ans maximum.

e Préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelon 1 de l'échelle indiciaire du grade de technicien du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, et qu'il sera fait application pour ce poste :

o Du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEERP),

o De la rémunération, le cas échéant, des heures complémentaires.

e Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal. ° Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution dela présente délibération.

10 - DELIBERATION _N°2024-045 __: CREATION _DE__ POSTE _ ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL

Madame le Maire propose d'apporter des modifications au tableau du personnel à

savoir la création d'un poste d'Adjoint administratif contractuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-2311; Vu le

décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter Un agent contractuel pour faire face à

un accroissement temporaire d'activités administratives,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-NorreyLA

e DE CREER un poste d'Adjoint administratif contractuel, à temps non complet,

32h-par semaine, pour faire face à l'accroissement temporaire d'activités; pour

uné période, de 12 mois; allant du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus,

rémunéré sur la base mensuelle afférente à l'échelon 1 de l'échelle indiciaire CI

du grade d'Adjoint administratif,

e D'APPLIQUER pour ce nouveau poste :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des subjections, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par

l'assemblée délibérante le 13 novembre 2024,

- . La rémunération, le cas échéant, s'il y a lieu desheures supplémentaires,

e DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

e D'AUTORISER, Madame le Maire, à signer le contrat de travail à intervenir et

tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération,

e DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget

11 - DELIBERATION N°2024-046: MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL

COMMUNAL

Le Maire propose au Conseil Municipal de tenir compte de l'évolution des postes de

travail et des missions assurées et suggère la création des emplois permanents

suivants, à compter du 1° janvier 20285:

- Un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2°" classe, à temps

non complet (25,50 h par semaine), pour assurer les missions d'agent des écoles.

- Un emploi permanent d'adjoint technique principal de 1° classe, à temps

non complet (29 h par semaine), pour assurer les missions d'agent des écoles,

- Un emploi permanent d'attaché principal, à temps complet (35 h par

semaine), pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie.

- Un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 2°" classe, à

temps complet (35 h par semaine), pour assurer les missions d'agent administratif

polyvalent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, à compter du 1° janvier

20286,

> DECIDE DE CREER, les emplois permanents suivants:

- Adjoint technique principal de 2°" classe, à temps non complet (25,50

h par semaine).

- Adjoint technique principal de 1° classe, à temps non complet (29 h

par semaine).

- Attaché principal, à temps complet (35 h par semaine).

- Adjoint administratif principal de 2°" classe, à temps complet (35 h

par semaine).

> DECIDE que ces postes bénéficieront selon les conditions suivantes :

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle - 14740 St Manvieu-Norrey18

- Du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEER) instauré par l'assemblée

délibérante le 13 novembre 2024.

- De la rémunération, le cas échéant, des heures supplémentaires,

uniquement pour les postes d'adjoint technique principal 1ère et 2ème classe et

d'adjoint administratif principal 2ème classe,

- De la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 30 points d'indice

majoré attribuée pour l'exercice des fonctions de secrétaire général pour le poste

d'attaché principal.

> DECIDE de modifier en conséquence le tableau des effectifs,

> AUTORISE, Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération,

> PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12 —- DELIBERATION N°2024-047: DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE — ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1 CLASSE ET ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE. -MODIFICATION DU: TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL

Madame le Maire fait état des modifications à apporter au tableau du personnel communal pour le bon fonctionnement des services communaux à savoir la modification :

- du poste d'Adjoint technique principal T° classe, à temps non complet, 25h00 par semaine créé en date du 1° janvier 2024, par la délibération n°2023-057 du 15 décembre 2023,

- du poste d'adjoint technique principal 2°" classe; à temps non complet, 23h00 par semaine créé en date du 1° janvier 2024, par la délibération n°2023:-057 du 15 décembre 2023,

Afin de régulariser les heures complémentaires effectuées par les agents.

Madame le Maire propose pour les nécessités du service, de porter la durée hebdomadaire de service de ces postes à:

- 30 heures par semaine pour le poste d'Adjoint technique principal T°" classe à compter du O1 janvier 2025

- _27-héures par semaine pour le poste d'adjoint technique principal 2°" classe à compter du 1° janvier 2028.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- DE PORTER, la durée hebdomadaire de service des postes : D'adjoint technique principal lere classe à 30 heures par semaine à compter du 1° janvier 2025

D'adjoint technique principal 2°" classe à 27 heures par semaine à compter du 1°! janvier 2025.

- QU'IL SOIT FAIT APPLICATION POUR CE POSTE

e Dü régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par l'assemblée délibérante le 13 novembre 2024,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey19

e De la rémunération, le cas échéant, s’il y a lieu des heures supplémentaires, - DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs,

- D'AUTORISER, Madame le Maire où son Représentant, à signer tout document

permettant la bonne exécution de la présente délibération,

- DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

13 —- DELIBERATION N°2024-048 : ADHESION DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE- SUR-ORNE AU SDEC ENERGIE

Vu les statuts du SDEC ÉNERCIE, issus de l'adhésion de là Communauté Urbaine

de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024,

relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa

compétence « Eclairage Public »,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024,

acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d'être

adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence

« Eclairage Public », à compter du 1° janvier 2025.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du

SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à

compter du 1° janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral

actant cette adhésion au Syndicat avant cette date.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.521148 du Code Général: des

Collectivités Territoriales :

-__L'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à

l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions

de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- Les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois

mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se

prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur

décisionest réputée favorable ;

- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le

département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par

courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de

ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Madarme-le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de

Blainville-sur-Orne au SDECÉNERGIE au conseil münicipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey20

e D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au

SDEC ÉNERCIE.

14 — DELIBERATION N°2024-049: ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE ISIGNY-OMAHA INTERCOM AU SDEC ENERGIE

Vu les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine

de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu la délibération de la communauté de communes.lsigny-Omaha Intercom.en

date du 26 septembre 2024,-relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE

pour-le transfert de sa compétence « Eclairage+Puüblic » sur l'ensemble de son

territoire,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre

2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis

le souhait d'être adhérente au:SDEC ÉNERGIE afin de ‘pouvoir lui transférer sa

compétence « Eclairage Public», sur l'ensemble de son territoire dans les meilleurs

délais.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical

du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la communauté de communes Isigny-

Omaha Intercom, à compter de la date de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion

au Syndicat.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L.521-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

- l'adhésion de là communauté de communes Isigny-Omaha Intercom

est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat

dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de

l'établissement ;

- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois

mois à compter de la notification-de la délibération du:SDEC ENERGIE pour se

prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur

décision est réputée favorable;

- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le

département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par

courrier eñn-date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble

de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Madame le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la communauté de

communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey21

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

e D'APPROUVER l'adhésion de la communauté de communes Isigny-

Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE.

15 —- DELIBERATION N°2024-050 : AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2023 DU SEEJ

Dans le cadre de la dissolution du SIVOM Education Enfance Jeunesse (SEEJ), les

résultats budgétaires affectés à la commune de Saint-Manvieu-Norrey qu'il s'agisse

d'excédents ou de déficits doivent être repris par une délibération budgétaire dans

le budget principal.

Conformément à la délibération 2024-06 d'affectation des résultats 2023 du

budget principal du SIVOM Education Enfance Jeunesse en date du 27 avril 2024,

la commune de Saint-Manvieu-Norrey s'est VU attribuer les résultats de

fonctionnement (-15 333.83 €) et d'investissement (38 872.47 €).

En conséquence, il convient de se-prononcer sur la reprise de ces résultats et sur la

poursuite des amortissements commencés par le SEE]:

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Résultats 2023 O01 - Résultat 002 - Résultat

Commune de . . - 467 626.03 € 456 116.94 €

Saint-Manvieu-Norrey

Résultats du SEEJ 38 872.47 € - 1533383 €

TOTAL repris au budget

principal de la communede - 428 753.56 € 440 783.1 €

Saint-Manvieu-Norrey

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 4 voix POUR et 12 abstentions

(Fabrice DEROO, Clotilde LECERF, Christophe DECLOMESNIL, Barbara JACQUET-

GRAMBEC, Yohann BEAUFILS, Régis DUCHEMIN, Brigitte GARNIER, Elodie

GUILLAUME SAINTE-COLOMBE, Marie-Thérèse LANDRON, Olivier SÉREE, Christine

LEPAGE, Gilbert MARESO), décide :

e D'AFFECTER la reprise des résultats du SEEJ conformément au tableau ci-

dessus,

e DE PRENDRE ACTE de la balance présentée en annexe,

e DE POURSUIVRE les amortissements des biens commencés par le SEEJ,

jusqu'à leur solde, selon le tableau présenté en annexe,

e D'AUTORISER le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution

de la présente délibération.

Il est précisé que la motivation des abstentionnistes est la suivante : la‘demande d'informations complémentaires, par le biais d'une réunion avec le SEE),

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey22

concernant la clôture des résultats. 2023 du syndicat, n'a jamais été organisée par ce dernier.

16 - DELIBERATION N°2024-051: DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET

PRIMITIF 2024

Le SIVOM Education Enfance Jeunesse a été dissous le ler janvier 2024. Son

compte administratif 2023 a été voté, le 17 avril 2024, ainsi que l'affectation des

résultats répartis par commune adhérente, soit pour Saint-Manvieu-Norrey un

déficit de fonctionnement de 15 333.83 € et un excédent d'investissement de

38 872.47 €.

En conséquence, Madame le Maire expose que la commune doit les intégrer dans

le budget communal 2024 et propose de prendre la décision modificative n°1

suivante :

DEPENSES RECETTES

CHABITRE MONTANT CHAPITRE MONTANT

OO1 -38 872,47 € 10

10 13

16 lé

20 O21 -20 371,41 €

SECTION 21 040 16 859,84 € INVESTISSEMENT 23 23 538,64 €

204

040 11 822,26 €

TOTAL -3 511,57 € TOTAL -3 511,57 €

O1] 002 -15 333,83 €

012 013

65 70

66 75

SECTION 67 74 FONCTIONNEMENT 023 -20 371,41 € 75

042 16 859,84 € 76

731

042 11 822,26 €

TOTAL -3 511,57 € TOTAL -3 511,57 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 4 voix POUR et 12 abstentions

(Fabrice DEROO, Clotilde LECERF, Christophe DEÉCLOMESNIL, Barbara JACQUET-

GRAMBEC, Yohann BEAUFILS, Régis DUCHEMIN, Brigitte GARNIER, Elodie

GUILLAUME SAINTE-COLOMBE, Marie-Thérèse LANDRON, Olivier SÉREE, Christine

LEPAGE, Gilbert MARESO), décide :

° D'APPROUVER cette décision modificative n°1 au Budget Primitif 2024,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey23

o D’'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération:

Il est précisé que la motivation des abstentionnistes est la suivante : lde demande d'informations complémentaires, par le biais d'une réunion avec le SEEJ, concernant la clôture des résultats 2023 du syndicat, n'a jamais été organisée par ce dernier.

17 —- DELIBERATION N°2024-052 : AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL

VU les demandes d'ouvertures dominicales formulées par un commerce de détail en date du O5 septembre 2024,

VU les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,

CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé:les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cina, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix POUR et 2 äbsentions (Barbara JACQUET-GRAMBEC, Régis DUCHEMIN), décide

> DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'ouverture dominicales aux dates suivantes :

Les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025

> DE PRECISER que les dates seront définies par un'arrêté du Maire,

> D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier,

18 __— DELIBERATION _N°2024-053: RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

La Communauté urbaine Caen. la mer a adressé son‘rapport d'activités pour

l'année.2023.

Ce rapport conformémentsau Code Général des Collectivités Territoriales rend

compte des activités de l'Etablissement Public de coopération intercommunale

(EPCI) dans le champ de ses différentes compétences.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey24

Après une présentation du rapport au Conseil Municipal-et en avoir débattu, le

Conseil Municipal, à l'unanimité,

19 - DELIBERATION N°2024-054: MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA PERMANENCE DU POINT INFO 14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire expose que l'équipe municipale mène une politique de proximité

pour faciliter l'accès des administrés aux services publicset à l'information locale.

Les Points Info 14 font partie de la politique départementale visant à améliorer

l'accès aux services publics. Ces points permettent aux Usagers, notamment ceux

éloignés des services, d'accéder gratuitement à un point d'information et de

contact, dans un rayon de 15 minutes autour de leur domicile, avec de nombreuses

administrations (Préfecture, MDPH, SDEC Énergie, EDF, Enedis, CAF, Pêle emploi,

CPAM, etc.) via Internet et la visioconférence.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à

disposition d'un bureau au Tiers-lieu vacant afin d'accueillir une permanence du

Point Info 14.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e APPROUVE la mise à disposition d'un bureau au Tiers-lieu pour une

permanence du Point Info 14,-en complétement de celle de Tilly-sur-Seulles,

et ainsi étendre l'offre de service aux Usagers en dehors des horaires

d'ouverture du Point Info 14 de Tilly-sur-Seulles.

e AUTORISE Mme le Maire où son représentant à signer tout document

permettant la bonne exécution de la présente délibération.

20 - DELIBERATION N°2024-055: __TARIFICATION __« PHOTOCOPIES » __ET « ATELIERS NUMERIQUES »

La commune instaure une grille tarifaire pour la reproduction de documents et

une participation financière à l'organisation des ateliers numériques.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les tarifs comme suit :

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-NorreyTarification des photocopies (sur papier blanc fourni par la commune):

25

Impression NOIR et BLANC Impression COULEUR

Nombre de

PRRFRSARIOMESE A4 A3 A4 A3 impressions Soit un Soit un Soit un Soit un

Tarif prix Tarif prix Tarif prix Tarif prix unitaire unitaire unitaire unitaire

A l'unité 1] 0,20 € 0,20 € 0,30 € 0,30 € 0,50 € 0,50 € 0,60€ 0,60 €

10 1,80 € 0,18 € 2,80 € 0,28 € 4,80 € 0,48 € 5,80 € 0,58 €

20 3,20 € 0,16 € 5,20 € 0,26€ 9,20 € 0,46 € 11,20 € 0,56 €

Carte de 50 7,00 € 0,14 € 12,00 € 0,24€| 22,00 € 0,44 € 27,00 € 0,54 €

100 12,00 € 0,12 € 22,00 € 0,22€| 42,00 € 0,42 € 52,00 € 0,52 €

500 50,00 € 0,10 € 100,00 € 0,20 € | 200,00 € 0,40 € | 250,00 € 0,50 €

Tarification des photocopies (papier fourni par l'usager) :

Impression NOIR et BLANC Impression COULEUR

Nombre de

ROSÉSEORISS EK A4 A3 A4 A3 impressions

Soit un Soit un Soit un Soit un

Tarif prix Tarif prix Tarif prix Tarif prix unitaire unitaire unitaire unitaire

A l'unité 1] 0,15 € 0,15 € 0,25 € 0,25 € 0,45 € 0,45 € 0,55 € 0,55 €

10 1,30 € 0,13 € 2,30 € 0,23 € 4,30 € 0,43 € 5,30 € 0,53 €

20 2,20 € OI € 4,20 € O,21 € 8,20 € 0,41 € 10,20 € 0,51 €

Carte de 50 4,50 € 0,09 € 9,50 € 0,19 € 19,50 € 0,39 € 24,50 € 0,49 €

100 7,00 € 0,07 € 17,00 € 0,17€ | 37,00 € 0,37 € 47,00 € 0,47 €

500 25,00 € 0,05 € 75,00 € 0,15 € | 175,00 € 0,35 €| 225,00 € 0,45 €

Tarification ateliers numériques :

Quantité Tarif

Un atelier LE

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité,

D'ADOPTE la tarification telle que présentée

D'AUTORISER le maire où son représentant à signer

permettant la bonne exécution de la présente délibération

tout document

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey26

21 - DELIBERATION N°2024-056: EDUCATION -MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES EN PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) FOURNITURE DE REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DES ECOLES DE SAINT MANVIEU-NORREY

Vu la dissolution du SEEJ au 31/12/2023,

Vu la reprise de la compétence Education Enfance Jeunesse par la commune de

Saint-Manvieu-Norrey à compter du 01/01/2024,

Vu le contrat avec CONVIVIO expirant au 31 juillet 2025, Fabrice DEROO, 1°’ Adjoint

au Maire en charge des affaires scolaires, propose de lancer une consultation selon

la procédure adaptée (MAPA) conformément aux dispositions de l'article R 2123-1-3°

du code de la commande publique.

Ce marché a pour objet la préparation et la livraison de repas en liaison froide ou

chaude aux élèves des écoles maternelle et élémentaire communales durant les

jours de classe : lundi, mardi, jeudi, vendredi sur une base prévisionnelle de

24 OO0 repas par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE le Maire à lancer la consultation en procédure adaptée pour le

marché de fournitures de repas pour la rentrée scolaire septembre 2025 et à

signer tous documents afférents à cette consultation.

22 - DELIBERATION N°2024-057 : DENOMINATION DU TIERS-LIEU

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil

municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités

territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Madame le Maire propose de nommer le nouveau bâtiment communal réhabilité

situé 3 bis rue Nouvelle. Ce lieu est destiné à offrir un accès aux services publics, un

accompagnement, un point d'information et de rencontre (permanence Point info

14, ateliers et animations numériques, etc.) aux habitants, aux écoles et aux

associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide,

e DE NOMMER ce bâtiment, le tiers-lieu « TRAIT D'UNION »

e_ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Yohann BEAUFILS Léonig ANGOT-HASTAIN

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

3, place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey