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Procès Verbal - PV CM 15 12 2023 signe Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Saint-Manvieu-Norrey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 2023 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, St MANVIEU

NORREY

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à dix-huit heures, le conseil

municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Léonie ANGOT-HASTAIN, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 11 décembre 2023

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS :

Léonie ANGOT-HASTAIN, Fabrice DEROO, Christophe DECLOMESNIL, Barbara

JACQUET-GRAMBEC, Jean-Baptiste MORIN, Joël GASTON, François LIBEAU,

Régis DUCHEMIN, Marie-Thérèse LANDRON, Christine LEPAGE, Olivier SEREE,

Gilbert MARESQ, Catherine VELAY.

Formant la majorité des membres en exercice.

REPRESENTES :

Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ont donné pouvoir de voter en leur nom: Clotilde LECERF à Fabrice DEROO,

Julien DERENEMESNIL à Jean-Baptiste MORIN, Yohann BEAUFILS à François LIBEAU, Elodie GUILLAUME SAINTE-COLOMBE à Barbara JACQUET-GRAMBEC, Brigitte GARNIER à Marie-Thérèse LANDRON.

ABSENTS EXCUSES :

Catherine VELAY a été désignée, à la majorité des suffrages, pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'il a acceptées.

Catherine HANNE, Secrétaire générale de mairie, assiste le secrétaire de séance, en

qualité d'auxiliaire, conformément aux textes en vigueur

Madame le Maire ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-NorreyORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

2. Organisation du temps de travail

3. Modification des effectifs - transfert de plein droit du personnel suite à la dissolution du SEEJ

4. Remplacement d'un agent indisponible

5. Modification du tableau des effectifs - création d'un poste d'adjoint administratif principal 1" classe

6. Contribution supplémentaire 2023- Syndicat Education Enfance Jeunesse (SEE]J)

7. Convention de délégation de transport scolaire - création d'une régie de transport

8. Convention avec l'Association Loisirs Jeunesse (ALJ)

9. Convention de partenariat et d'objectifs relais petite enfance « L'OASIS » avec l'Association Familles Rurales

10. Organisation de l'étude surveillée

11. Questions diverses

1- DELIBERATION N°2023-055 : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Social territorial du 30 novembre 2023,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent:

- avoir été nommés où recrutés par un employeur public à une date

d'effet antérieure au 1° janvier 2023;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023;

- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois).

La prime prévue est versée par:

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> DECIDE de verser aux agents qui remplissent les conditions règlementaires

la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon le barème suivant:

Rémunération brute perçue au titre Montant de la prime

de la période courant du ler juillet 2022 de pouvoir d'achat

au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure où égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey> DIT que la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

2 - DELIBERATION N°2023-056 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL FORFAITAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 décembre 2023;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des

agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant après avis du Comité Social

Territorial ;

Madame le Maire expose que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail, que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année civile ou scolaire, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accombplies. Les cycles peuvent varier en fonction de chaque service où encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Le principe d'annualisation est de garantir une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif:

e Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

e Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey5

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent

dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est

fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculées de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : -104

2 jours x 52 semaines

Congés annuels: 5 fois les obligations -25*

hebdomadaires de travail

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

. STE 96 heu Nombre de jours travaillées = 15 eures

nombre de jours x 7 heures Arrendi à 1608

heures

+ journée de solidarité +7 heures

Total en heures 1607 heures

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous Décret du 25 août 2000

48 heures maximum (heures supplémentaires

Durée maximale comprises)

hebdomadaire 44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale fé 10 heures

quotidienne

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey

Amplitude

maximale de la 12 heures

journée de travail

Repos minimum 3 à T heures

journalier

Repos minimal hebédarsdaire 35 heures, dimanche compris

20 minutes pour une période de 6 heures de Pause : ; s je

travail effectif quotidien

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou

Travail de nuit une autre période de sept heures comprise entre

22 heures et 7 heures.

*ou 20 jours si le cycle de travail est basé sur 4 jours travaillés par semaine. Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer des cycles de travail différents. Le Maire propose à l'assemblée :

> De fixer la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l'ensemble des agents.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail.

> De déterminer des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

e Les agents des services administratifs et techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures.

e Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé.

e Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant

les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

> De déterminer le temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de l'autorité territorial et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-NorreyLe temps inclus :

Le temps de pause que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de

travail (20 minutes de pause après une séquence de travail de 6 heures de travail dans la journée) ;

Les périodes d'indisponibilité physique: maternité, adoption, paternité, accident du travail, maladie ordinaire ou maladie professionnelle ; Le temps passé en mission. Est en mission l'agent qui, muni d'un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution de son service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l'agent consacre

à son déplacement la totalité du temps accordé;

Le temps pendant lequel l'agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l'agent et autorisée par l'administration ;

Le temps d'intervention pendant une période d'astreinte y compris le temps de déplacement depuis le domicile pour l'aller et le retour;

Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical (décharges d'activité de service pour exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle d'information syndicale etc.) ;

Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel ;

Les autorisations d'absence ;

Le temps pendant lequel l'agent participe, avec l'autorisation de l'employeur, à un jury de concours ou d'examen de la fonction publique ;

Le temps pendant lequel l'agent dispense une formation ;

Le temps d'habillage et de déshabillage, le temps de douche notamment lorsque ces opérations sont consécutives à la mise en œuvre de règles d'hygiène et de sécurité ;

Le temps exclu :

>

Ne sont pas considérées comme constituant du temps de travail effectif: Le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d'une astreinte) ;

Le temps de pause méridienne (hormis pour les ATSEM ou agents périscolaires dont la présence est requise sur leur lieu de travail sur ce temps de pause méridienne).

De détermination des modalités de la pause méridienne

La pause méridienne n'est pas définie par la règlementation relative au temps de travail dans la fonction publique. Il appartient à l'organe délibérant de déterminer ce temps de pause. Par ailleurs, une circulaire applicable aux agents de l'Etat préconise une pause méridienne de 45 minutes.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation de la pause méridienne au sein des services de la commune est fixée comme il suit: durée minimum de 45 minutes et d'une durée maximale de 2 heures, flottante entre 12h00 et 14h00.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey8

> De détermination des modalités des heures supplémentaires où complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale où du supérieur hiérarchique.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25

heures pour un agent à temps complet y compris les heures accomplies les

dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit. Trois possibilités :

e L'indemnisation conformément aux textes en vigueur à savoir:

Heures supplémentaires réalisées Rémunération

Heure de jour (accomplie | (Traitement brut annuel

entre 7 heures et 22

heures) /1820) x1.25

Les 14 Heure de nuit (accompli | (Traitement brut annuel

premières | entre 22 heures et 7

heures | heures /1820) x 1.25 x2

Heure accomplie un | (Traitement brut annuel

dimanche où un jour

férié /1820) x1.25 x 2/3

Heure de jour (accomplie | (Traitement brut annuel

entre 7 heures et 22

heures) /1820) x1.27

Apartir | Heure de nuit (accompli | (Traitement brut annuel

delal5e |entre 22 heures et 7

héture heures /1820) x1.27 x2

Heure accomplie un | (Traitement brut annuel

dimanche ou un jour

férié /1820) x1.27 x 2/3

e La récupération

Elles pourront être récupérées par les agents concernés, à leurs demandes, par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné avant le 31 mars (inclus) de l'année N+#1, avec l'accord de l'autorité territoriale. Au-delà, les heures de récupération non utilisées seront définitivement supprimées.

e L'épargne

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-NorreyElles pourront également alimenter le Compte Epargne Temps de l'agent, cette alimentation devra être effectuée qu'une fois par an au plus tard le 31 janvier de

l'année N+1.

> De déterminer la date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du ler janvier 2024.

Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,

> D'ADOPTER la proposition telle qu'exposée par Madame le Maire concernant l'organisation du temps de travail,

> DECIDE d'autoriser Madame le Maire à mandater des heures

«supplémentaires et complémentaires » aux fonctionnaires et agents non

titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S). Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d'une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu'elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

> D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,

> D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

3 - DELIBERATION N°2023-057 : MODIFICATION DES EFFECTIFS —- TRANSFERT DE PLEIN DROIT DU PERSONNEL SUITE A LA DISSOLUTION DU SEEJ

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet, en date du 06 juillet 2023, actant la dissolution du

SIVOM Education Enfance Jeunesse (SEEJ) au 31 décembre 2023 et la reprise de la

compétence Education enfance Jeunesse par la commune de Saint Manvieu-

Norrey à compter du ler janvier 2024,

Vu l'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant

notamment que « La répartition des personnels concernés entre les communes

membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels

concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de

leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières

correspondantes. »

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey10

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Manvieu-Norrey, en date du 17

novembre 2023, adoptant la convention de dissolution du SEEJ et les modalités de

répartition du personnel fonctionnaire et contractuel du SEEJ entre les communes,

chaque agent ayant choisi de rester sur son poste aux écoles et à la salle

multisports de Saint Manvieu-Norrey,

Vu le transfert de plein droit des agents à la Commune de Saint Manvieu-Norrey,

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 2 octobre 2023,

Considérant la nécessité de créer:

- 3 emplois de titulaires sur le grade d'Adjoint technique,

2 emplois de titulaires sur le grade Adjoint technique principal 2ème classe, - emploi de titulaire sur le grade Adjoint technique principal 1ère classe, 4 emplois de titulaires sur le grade ATSEM principal lere classe,

5 emplois de non titulaires sur le grade d'adjoint technique,

en raison du transfert des agents sur les écoles et la salle multisports de Saint

Manvieu-Norrey,

'

Le Maire propose à l'assemblée,

e POUR LES FONCTIONNAIRES

- La création de 1 emploi d’Adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 25.50/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024 . Filière : technique,

" Cadre d'emploi : Adjoint technique,

" Grade : Adjoint technique

- La création de 1 emploi d’Adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 22/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024 " Filière : technique,

= Cadre d'emploi : Adjoint technique,

" Grade : Adjoint technique

- La création de 1 emploi d'Adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 25.50/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024 = Filière : technique,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey11

" Cadre d'emploi : Adjoint technique,

" Grade : Adjoint technique

- La création de 1 emploi d'Adjoint technique principal 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 29/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024 " Filière : technique,

" Cadre d'emploi : Adjoint technique,

" Grade : Adjoint technique principal 2ème classe

- La création de 1 emploi d'Adjoint technique principal 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 23/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024 = Filière : technique,

= Cadre d'emploi : Adjoint technique,

" Grade : Adjoint technique principal 2ème classe

- La création de 1 emploi d'Adjoint technique principal 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 25/35ème.

. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024 " Filière : technique,

= Cadre d'emploi : Adjoint technique,

" Grade : Adjoint technique principal 1ère classe

- La création de 1 emploi d'ATSEM principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024 " Filière : sociale,

" Cadre d'emploi : ATSEM,

" Grade : ATSEM principal 1ère classe

- La création de 1 emploi d'ATSEM principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024 " Filière : sociale,

" Cadre d'emploi : ATSEM,

" Grade : ATSEM principal ère classe

- La création de 1 emploi d'ATSEM principal 1ère classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024

= Filière : sociale,

" Cadre d'emploi : ATSEM,

" Grade : ATSEM principal 1ère classe

- La création de 1 emploi d'ATSEM principal 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 21.50/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ler janvier 2024

" Filière : sociale,

" Cadre d'emploi : ATSEM,

" Grade : ATSEM principal ère classe

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey12

Les emplois permanents pourront également être pourvu de manière permanente

par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours

prévus à l'article L332-8 et L 332-14 du Code général de la fonction publique. Les

agents pourront être remplacés conformément à l'article L 332-13 pour nécessité

de continuité de service.

e POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

- La création de 1 emploi d'adjoint technique non titulaire à temps non complet à raison de 15/35ème,

- La création de 2 emplois d’adjoint technique non titulaire à temps non complet à raison de 21.50/35ème,

- La création de 1 emploi d'’adjoint technique non titulaire à temps non complet à raison de 22/35ème,

- La création de 1 emploi d’adjoint technique non titulaire à temps non complet à raison de 25.50/35ème,

Madame le Maire rappelle que les agents en poste aux écoles et à la salle

Multisports - de Saint Manvieu-Norrey ont été nommés par le SEEJ, pour exercer

les fonctions d'agent de restauration scolaire, de garderie périscolaire, d'ATSEM,

d'entretien des locaux scolaires, périscolaires et sportifs sur des contrats à durée

déterminée jusqu'au 31/08/2024. Ils sont transférés de plein droit à la commune de Saint Manvieu-Norrey et nommés dans un emploi de même niveau en tenant

compte de leurs droits acquis.

La rémunération pour ces postes est fixée sur la même base indiciaire que celle du

dernier salaire versé par le SEEJ au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

> D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et annexés à la présente délibération,

> Qu'il soit fait application pour ces postes :

- Du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) modifié par

l'assemblée délibérante le 17 novembre 2023, .

- De la rémunération, le cas échéant, s'il y a lieu des heures

complémentaires et supplémentaires,

> D'AUTORISER, Madame le Maire ou son Représentant, à signer tout

document permettant la bonne exécution de la présente délibération,

> DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey13

4 - DELIBERATION N°2023-058 : REMPLACEMENT D'UN AGENT INDISPONIBLE

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriales,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents

à temps non complet, le cas échéant ;

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des

emplois permanents de fonctionnaires où d'agents contractuels indisponibles ou

exerçant leur activité à temps partiel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d'autoriser le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à

recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour remplacer sur des emplois

permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,

> DIT que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des

fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,

> PRECISE que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et

n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dossier.

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5 - DELIBERATION N°2023-059 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Madame le Maire propose d'apporter des modifications au tableau du personnel à

savoir la création d'un poste d'Adjoint administratif territorial principal 1ère classe.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un Adjoint administratif territorial

principal 1ère classe pour faire face àla reprise des compétences scolaire, périscolaire, extrascolaire, jeunesse et petite-enfance à compter du ler janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide,

- DE LA CREATION d'un poste d'Adjoint administratif territorial principal 1ère classe permanent, à temps complet, à compter du ler janvier 2024,

- Qu'il soit fait application pour ce poste :

e Du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) modifié par l'assemblée délibérante le 17 novembre 2023,

eDe la rémunération, le cas échéant, s'il y a lieu des heures

supplémentaires,

- D'AUTORISER, Madame le Maire ou son Représentant, à signer tout

document permettant la bonne exécution de la présente délibération,

- DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

6 - DELIBERATION N°2023-060 : CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE 2023 - SYNDICAT EDUCATION ENFANCE JEUNESSE (SEEJ)

Afin de pallier les dépenses supplémentaires du SEEJ notamment la prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle et la facture du cabinet KPMG, il est proposé le

versement de la contribution supplémentaire suivante par les communes

membres du SEE):

Primes KPMG TOTAL

Cairon 8 300.00€ 16.66% 4165.00€ | 12 465.00€

Le Fresne-Camilly 5 500.00€ 6.91% 1727.50€ 7 227.50€

Rosel O.00€ 2.61% 652.50€ 652.50€

Saint Manvieu- | 12 000.00€) 17.33% | 4 332.50€ | 16 332.50€

Norrey

Thue et Mue 27 500.00€ | 56.49% | 14122.50€ | 41622.50€

TOTAL 53 300.00€ | 100.00% | 25 000.00€ | 78 300.00€

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> D'APPROUVE la contribution supplémentaire de la commune au SEEJ

d'un montant de 16 332,50 euros,

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document pour la

bonne exécution de la présente délibération.

7 - DELIBERATION N°2023-061 : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE TRANSPORT SCOLAIRE - CRÉATION D'UNE RÉGIE DE TRANSPORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Education;

Vu les articles L3111-7 et suivants du Code des Transports, les transports scolaires

relèvent de la compétence de la Communauté urbaine Caen la mer;

Conformément à ces dispositions, la Communauté urbaine Caen la mer décide notamment du niveau de service, du choix du mode d'exploitation et de la politique de financement des transports scolaires ;

Considérant la dissolution du SEEJ par arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2024 et la reprise des compétences scolaire, périscolaires, petite enfance et jeunesse au ler janvier 2024 par la commune.

Considérant le souhait de la commune de maintenir le service de transport scolaire dans les conditions actuelles ;

Aux côtés des services réguliers ordinaires à vocation commerciale, l'article

R213-3 du Code de l'Education prévoit des services réguliers publics routiers créés

pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements

d'enseignement par des lignes spécifiques scolaires.

Dans le souci d'assurer un service public de transport routier non urbain à vocation

principale scolaire, plus proche des familles et des établissements d'enseignement,

la Communauté urbaine Caen la mer confie à l'organisateur locale la compétence

pour organiser et veiller au bon fonctionnement des circuits desservant, à titre

principal, les établissements scolaires.

La commune est, dans le cadre de la délégation partielle de compétence de la

Communauté urbaine Caen la mer, l'autorité organisatrice de transport dite de

second rang (AO2). Elle est l'interlocuteur de proximité privilégié des élèves et des

familles et assure principalement les missions suivantes :

- Communication auprès des familles des documents d'information élaborées

par la Communauté urbaine Caen la mer,

- Inscription des élèves, contrôle des dossiers et délivrance des titres de

transport ;

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- Proposition de création, modification où suppression de circuits, de services ou de points d'arrêt ;

- Mise en œuvre de l'accompagnement des élèves des écoles maternelles et élémentaires et primaires;

- Surveillance et contrôle des lignes et circuits scolaires ;

- Application des sanctions ;

- Information de la Communauté urbaine Caen la mer en cas d'évènement nécessitant la modification ou la suppression des services scolaires.

Dans le cadre de la gestion de cette délégation de compétence, il est nécessaire de

créer une régie de transports et de mettre en place une convention de délégation

des transports avec Caen la mer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

> DE CREER une régie de transports en précisant que le responsable légal de la

régie sera le Maire et le directeur de la régie sera le responsable du pôle

éducatif, l'arrêté nominatif sera établi en ce sens et ajuster autant que de

besoin.

> DE DEMANDER l'autorisation pour la commune d'exercer la profession de

transporteur auprès des services de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement),

> DE DEMANDER l'autorisation à la DREAL, compte tenu du transfert de la

compétence du SEEJ aux communes, de continuer à exploiter les bus et les

titres de transports actuels du SEEJ le temps nécessaire pour la commune de

réaliser les démarches d'identification en tant que gestionnaire de transports,

> DE VALIDER la convention de délégation des transports entre Caen la mer et la commune de Saint-Manvieu-Norrey,

> D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer la convention de délégation avec la Communauté urbaine Caen la mer,

> D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire

à la mise en œuvre de la présente délibération.

8 - DELIBERATION N°2023-062 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE (ALJ)

Le Syndicat Education Enfance Jeunesse (SEEJ) avait signé une convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2024 (CPO) avec l'Association Loisirs Jeunesse (AL)J) afin de mener les accueils de loisirs des mercredis, petites et grandes vacances. Cette CPO avait pour objet de préciser notamment les modalités financières qui régissent les relations entre l'ALJ et le SEEJ.

VU l'arrêté de Monsieur le Préfet, en date du 06 juillet 2023, actant la dissolution du

SIVOM Education Enfance Jeunesse (SEEJ) au 31 décembre 2023 et la reprise de la

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compétence Education enfance Jeunesse par les communes membres du SÉEJ à

compter du ler janvier 2024,

L'ensemble des communes membres du SEEJ ont fait connaître leur volonté de

poursuivre le partenariat avec l'ALJ pour la gestion de ces activités afin d'assurer

une continuité de service pour la population.

Un projet d'avenant n°2 à la CPO a été établi entre les communes et l'ALJ pour

formaliser ce partenariat après la dissolution du SEEJ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,

> DE PROLONCER le partenariat avec l'ALJ jusqu'au 5 juillet 2024,

> D'APPROUVER l'avenant n°2 à la CPO,

> D'APPROUVER le versement d'une subvention par la commune, au titre de

la période du ler janvier 2024 au 5 juillet 2024, à l'ALJ, d'un montant de

22 O6GGILE,

> D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer l'avenant n°2 à la CPO

ainsi que tout document permettant la bonne exécution de la présente

délibération.

9 — DELIBERATION N°2023-0631: CONVENTION DE PARTENARIAT _ ET D'OBJECTIFS RELAIS PETITE ENFANCE _ « L'OASIS » AVEC L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES

Le Syndicat Education Enfance Jeunesse (SEEJ) et Familles Rurales ont conjointement signé une convention relative à la gestion des Relais Petite Enfance (RPE) Oasis et Escale.

Le RPE Oasis, situé sur la commune de Saint-Manvieu-Norrey, couvre les

communes de :

- _ Saint-Manvieu-Norrey

- Cairon

- Le Fresne-Camilly

- Thaon

-_ Rosel

-__ Rots

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, compte tenu de la dissolution du SEE)J, la commune de Saint-Manvieu-Norrey ainsi que les communes de Cairon, Le Fresne Camilly, Thaon, Rosel et Rots pourraient conventionner ensemble avec Familles rurales pour assurer la continuité des services proposés par le RPE l'Oasis. Un projet de convention a donc été établi.

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Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le RPE apporte écoute, information et animation auprès des parents employeurs, des assistants maternels, des gardes à domicile et des enfants.

Le RPE «l'Oasis » propose :

AUX PARENTS:

Des informations (les modes d'accueil existants, les droits et obligations, ....), - Une liste des assistants maternels agréés,

Un soutien dans la fonction d'employeur,

Des animations et des soirées thématiques (développement de l'enfant, santé,

parentalité),

AUX ASSISTANTS MATERNELS ET GARDES D'ENFANT À DOMICILE :

- Une information générale sur les droits et obligations,

- Une information sur les différentes modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel et de garde à domicile,

- Des rencontres avec les autres assistants maternels et gardes à domicile,

- Des actions de professionnalisation,

- Des soirées thématiques (développement de l'enfant, gestes et postures, échanges et partages),

AUX ENFANTS accompagnés de leur assistant maternel où garde à domicile, ou

parent :

- Des matinées d'éveil avec des espaces de jeu, de découverte, de rencontre et

de socialisation,

- Des sorties et des spectacles,

- Des animations en lien avec les activités locales et les structures existantes,

Moyens mis à disposition : Les locaux (RPE et salles d'activités) sont mis à disposition par les collectivités. Ponctuellement, certaines activités peuvent avoir lieu en extérieur, en respectant les règles d'encadrement.

Chaque commune s'engage à prendre en charge:

- l'ensemble des charges incombant au propriétaire d'un local,

- l'ensemble des charges d'entretien, les dépenses de chauffage, d'électricité de petites réparations et gros œuvre des locaux utilisés.

Le projet de fonctionnement du RPE : La Fédération Familles Rurales du Calvados élabore un projet de fonctionnement, en étroite collaboration avec l'animatrice du

RPE « OASIS » ainsi que les élus du territoire membres du comité de pilotage. Le projet de fonctionnement est joint au projet de convention.

Dépenses éligibles : Le paiement sur facture des communes couvre les dépenses liées aux activités du relais, qui intègrent,

- Les temps de travail du salarié du RPE « OASIS »,

- La coordination du service,

- La préparation des activités,

- Les déplacements réalisés par les animatrices,

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- ainsi que l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du

service qui sont, au préalable, définies chaque année dans un budget prévisionnel.

- En contrepartie, la Fédération Familles rurales s'engage à :

- Aider et soutenir les communes pour la mise en place des activités liées aux activités du RPE « OASIS »

- Être l'employeur de l'animateur(trice), l'accompagner dans l'exercice de ses fonctions et la mise en place de ses missions,

- Mettre en place un comité de pilotage auquel seront associées les

collectivités,

- Mettre en place le service et l'évaluer,

- Coordonner et accompagner les équipes,

- Assurer la sécurité physique et morale des bénéficiaires du service, - Proposer les outils d'évaluation du service,

- Accompagner les communes dans leur devoir d'information et de communication au sujet du service RPE auprès des différents publics concernés,

Les communes s'engagent à :

- Informer et communiquer auprès des différents publics (parents, professionnels de l'accueil individuel.) au sujet des missions, des services et du fonctionnement du RPE,

- Mettre à disposition et entretenir les locaux permettant le bon déroulement des activités (ménage, chauffage adapté à l'accueil de bébés,

aménagement...),

- Mettre à disposition de l'animatrice les moyens nécessaires à la mise en place de ses missions (personnel d'entretien, technique, lien avec les agents en charge de l'accueil, des sites internet...)

- Garantir le paiement des prestations effectuées par la Fédération.

MODALITES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET COMPTABLES :

Les communes s'engagent à payer sur facture les dépenses liées aux activités au moyen d'un virement administratif.

Chaque année, la Fédération présente un budget prévisionnel de fonctionnement du RPE « OASIS » correspondant aux charges fixes et aux charges variables (annexé à cette convention).

Le paiement de la subvention ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum prévisionnel sans la rédaction d'un avenant.

Sur la base du prévisionnel 2024, la participation des communes s'élève à 25 006€ (aide CAF déduite). Le coût pourra évoluer à la hausse ou à la baisse avec l'accord du comité de pilotage et validation d'un budget réévalué sans avoir recours à Un avenant (selon les prestations allouées par la CAF).

La participation des Communes est déterminée selon la clé de répartition en fonction du nombre d'assistant(e)s maternel(le)s de chaque territoire.

Soit :

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- Cairon : 22,00%

- Saint Manvieu-Norrey : 34,90%

- Thaon :17,50%

- Rosel :1,60%

- Rots :16,00%

- Le Fresne-Camilly : 8,00%

La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du ler janvier 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,

> D'APPROUVER la convention avec Familles Rurales,

> D'AUTORISER le Maire ou son représentant à la signer,

> D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération

10 - DELIBERATION N°2023-064 : ORGANISATION DE L'ETUDE SURVEILLEE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'en prévision de la reprise des

compétences périscolaire, il convient de définir les modalités de mise en place des

études surveillées sur les temps périscolaires.

L'étude surveillée sera assurée par des agents de la commune, des étudiants, des

enseignants volontaires, par des personnes en capacité d'apporter une aide

ponctuelle mais non obligatoire aux devoirs, chargés principalement de la

surveillance des élèves.

Les heures d'études surveillées doivent permettre aux élèves de faire leurs devoirs

et d'apprendre leurs leçons dans le calme, en totale autonomie, et sous la

surveillance de l'encadrant. Aucune obligation de résultats en ce qui concerne la

réalisation des devoirs ne pourra être exigée.

L'organisation envisagée pourrait être :

Service ouvert aux enfants de CET au CM2,

Groupe composé de 7 enfants minimum à 12 enfants maximum,

Pas d'étude surveillée si le nombre minimum n'est pas atteint,

Possibilité d'ouvrir un autre groupe au-delà de 12 enfants, en fonction des

moyens et locaux disponibles,

Horaires : de la sortie de l'école jusqu'à 17h30, goûter inclus,

Possibilité de laisser ensuite son enfant à la garderie jusqu'à 18h30.

Les modalités d'inscriptions :

- Les premiers inscrits sont les premiers servis,

- L'inscription vaut pour un cycle,

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- Toute inscription une fois validée est facturée,

- Pas d'annulation où de remboursement en cas de désistement, d'absence

maladie où autre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide,

> DE METTRE en place le service d'étude surveillée dans les conditions

précitées à compter du ler janvier 2024,

> D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer tout document

permettant la bonne exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine VELAY Léonie ANGOT-HASTAIN

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