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Déliberation - 2024 62 fonds de concours au titre du fonds de soutien au fonctionnement agglo
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 62 fonds de concours au titre du fonds de soutien au fonctionnement agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Membres en exercice 27
Membres présents 21
lleneuve Suffrages exprimés 24 24
lès-Béziers >, _— ontre
Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/62
Objet : Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée au titre du fonds de soutien au fonctionnement des Communes
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, le Conseil municipal de la Commune de Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal
sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 30 octobre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY
MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ
Absents ayant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Aurélie PACE a donné
pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis CAMPUS
Secrétaire de séance : Alain D'AMATO
Par délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2023 modifiée par délibérations du
18 septembre 2023 et du 8 avril 2024, la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée a créé un dispositif de fonds de concours, intitulé fonds de soutien au
fonctionnement des Communes et a adopté le règlement d'attribution.
Seules sont éligibles au Fonds de soutien les dépenses liées au maintien d'un équipement immobilier dans son état normal d'utilisation, sans contribuer au financement d'un service
public ou d'une activité organisée au sein dudit équipement.
Les bases éligibles des dépenses précitées sont de 100% pour les dépenses de
réparation d'entretien et de maintenance, et de 20 % pour les dépenses portant sur les
fluides, les prestations de ménage, l'entretien des espaces veris rattachés à l'équipement immobilier.
Le taux d'intervention de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est fixé à 50 % maximum du montant TTC de ces dépenses, déduction faite de toute forme d'aide ou subvention perçues par les communes pour un montant annuel plafonné à 10 324.06 €.
Le Règlement du Fonds de soutien précise que les aides ne pourront être versées entre ls—Cemmuneuté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les communes membres oncordants éxprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et
paux concelinés.
1
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202462-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Le Maire,
- certifie
Le montant des dépenses de fonctionnement pour l'année 2024 présenté par la
Commune s'élève à 98 634.10 € pour les équipements suivants :
- Groupe scolaire,
- Médiathèque,
- Espace des Libertés Gérard Saumade,
- Stade Fernand Gleizes,
- Maison des associations,
- Hôtel de Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée n° 40 du 5 juin 2023 portant création du Fonds de soutien au
fonctionnement des communes,
VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée n° 20 du 18 septembre 2023 et n° 14 du 8 avril 2024 portant
modification du Règlement du Fonds de soutien au fonctionnement des communes,
Le Conseil Municipal décide :
_ L'autorisation de solliciter l'attribution du fonds de soutien au fonctionnement des Communes instauré par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée pour un
montant de 10 324.06€, correspondant à la totalité de l'enveloppe annuelle,
_ D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 2340600 —-MONTPELLER GE -er—-voIe
dématétiSfee PS RÉ RER télérecours
citoyens Éfi£ Réseau at ) dans
un délfi de deux à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202462-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202462-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024