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Compte-Rendu - cr 27 nov 23 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Clermont-Créans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 nov 23)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre, à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont- Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ. Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 12

Date de convocation : 17 octobre 2023

Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, Mme Fabienne PÉAN, Mme Edwige COUBARD, Mme Paméla PÉAN, M. Dominique GEVRAISE, M. Mickaël DEGOULET, Dimitri GUYARD, M. Vincent PILON, Mme Eugénie HERVOUET, Jérémy RICHARD et M. Gérard LUISELLI.

Absents : M. Nicolas BARS (procuration à M. Dimitri GUYARD), Mme Cindy FAUCHEUX- BOURDON (procuration à Mme Paméla PÉAN).

Mme Eugénie HERVOUET est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Ordre du jour :

 Demande de subvention exceptionnelle 2023 COEC

 Fonds département d’investissements durables – convention avec le département de la Sarthe

 Adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un contrat de maintenance et supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

 Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

 Demande de subvention exceptionnelle 2023 Garenne des Saars

 Décision modificative n°2-2023 portant sur les charges du personnel

 Instauration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

 Chèques cadeaux de fin d’année pour le personnel communal

 RIFSEEP prise en compte des dernières créations de poste chez le personnel  ZAEnR Bilan de la concertation et définition définitive des zones d’implantation de production d’énergies renouvelables.

 Augmentation du montant de participation employeur au titre du contrat prévoyance (maintien de salaire)

 Classement de parcelles dans le domaine public communal

 Mise à jour du tableau de classement des voies communales

 Participation poteau incendie Oyré.**********

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023 COEC

D2023_11_01 nombre de présents 9 nombre de procurations 2 nombre de votants 11

Considérant que l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les associations remplissant les conditions légales pour l’obtenir » (CE, 25 septembre 1995, Association CIVIC, n°155970).

Considérant L’article L2131-11 du CGCT qui dispose que « sont illégales, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Sur ce fondement, les délibérations d’une collectivité territoriale peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et encourent l’annulation s’il apparaît que l’un des conseillers municipaux qui a participé à la délibération, a un intérêt dans l’association soutenue.

Considérant que des conseillers sont identifiés comme « intéressés à l’affaire » et doivent s’abstenir de toute participation à la décision finale (en quittant la salle du conseil et sans laisser de procuration), Mme Eugénie HERVOUET, M. Mickaël DEGOULET et M. Gérard LUISELLI quittent la salle et ne participent ni au vote ni au débat.

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande de subvention exceptionnelle formulée par mail du 03 novembre 2023 par l’association « COEC » Comité Organisationnel des évènements clermontois.

Cette dernière liste les aides 2023 apportées en plus de la fête locale Saint Lambert:

- Journées du patrimoine (crédits protos)

- Char du comice (petit matériel peinture, fixations etc.)

- Renouvellement de petit matériel (bancs, tables etc.)

Le COEC auto-finançait ces aides et acquisitions jusqu’à aujourd’hui. Or la trésorerie s’émousse et d’autres acquisitions sont projetées pour permettre de pérenniser ces aides logistiques fournies aux associations. (friteuses, réfrigérateur, rallonges électriques, éléments de sono etc.)

L’association sollicite 1 100€ de prise en charge des dépenses 2023.

L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, que la subvention exceptionnelle de 1 100€ demandée est accordée pour 2023.

Les crédits nécessaires au versement de la subvention sont disponibles sur le Budget Primitif 2023

**********

FONDS DEPARTEMENTAL D’INVESTISSEMENTS DURABLES

CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE.

D2023_11_02 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

M. le Maire RAPPELLE que lors de sa séance plénière du 24 juin 2022, le Conseil départemental a

décidé la création d’un fonds territorial d’investissements durables doté de 14,7 M€ afin de soutenir

les communes et communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des

projets d’investissement utiles à leur territoire visant à renforcer l’attractivité du territoire, en

favorisant une approche globale en cohérence avec les politiques publiques départementales.

Le Maire donne lecture de la convention d’investissements durables proposée par le Département.La commune peut prétendre à une enveloppe globale de subvention de 60 000 € avec un taux

départemental maximal de 80%.

Cette aide financière pourrait accompagner notre projet : construction et restructuration salles des

fêtes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le projet d’investissement construction et restructuration salles des fêtes

SOLLICITE une subvention du Département de la Sarthe au titre du fonds territorial d’investissements

durables 2022/2025 pour un montant de 60 000 €

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à accomplir tous les actes

utiles à la mise en œuvre de cette décision

**********

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE

MAINTENANCE ET SUPERVISION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES

ELECTRIQUES (IRVE)

D2023_11_03 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du projet du Département de mise en place d’un

groupement de commandes pour la mise en place d’un contrat de maintenance et supervision

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux l’organisation envisagée de la maîtrise

d’ouvrage :

° la Commune de Clermont-Créans décide de participer à la démarche groupée proposée par le

Département de la Sarthe

° le Conseil municipal décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes

jointe en annexe conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative

aux marchés publics en vue de la maintenance et la supervision sur son territoire d’infrastructures de

recharge pour véhicules électriques :

La commune accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le

Département de la Sarthe

Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du

Département (SRD) pour l’analyse de cette demande.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

D’entrer dans le groupement de commandes créé en vue de confier la maintenance et la supervision

des infrastructures de recharge de véhicules électriques

De valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d’autoriser

le Maire à la signer

De désigner le Département de la Sarthe comme coordonnateur de groupement de commandes,

De s’engager à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet**********

CONSTITUTION D'UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES

D2023_11_04 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

Monsieur le Maire expose que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire

et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances

douteuses.

Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée

délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis

malgré les diligences faites par le comptable public.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les

chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de

dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre

eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte

tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance

doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constituer une provision.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose

sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817

(dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la Commune souhaite

mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, elle travaille en étroite

collaboration avec la trésorerie d’Aix Municipal et Campagne sur sa mise en place.

Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 7 779,03€ correspondant à des restes à

recouvrer d’impayés cantine datant de plus de 2 ans dont les débiteurs sont en difficulté de régler.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants

si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet

(recouvrement partiel ou en totalité).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création d'une provision pour créances douteuses,

de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux

provisions/dépréciations des actifs circulants) à 7 779,03€ correspondant à des restes à recouvrer

d’impayés cantine datant de plus de 2 ans que les débiteurs sont en difficulté de régler et d'autoriser

Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette provision

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

- approuve la création d'une provision pour créances douteuses,

- fixe le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux

provisions/dépréciations des actifs circulants) à 7 779,03€ correspondant à des restes à recouvrer

d’impayés cantine datant de plus de 2 ans que les débiteurs sont en difficulté de régler,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise

en œuvre de cette provision.**********

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023

LA GARENNE DES SAARS

D2023_11_05 nombre de présents 08 nombre de procurations 1 nombre de votants 09

Considérant que l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les associations remplissant les conditions légales pour l’obtenir » (CE, 25 septembre 1995, Association CIVIC, n°155970).

Considérant L’article L2131-11 du CGCT qui dispose que « sont illégales, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Sur ce fondement, les délibérations d’une collectivité territoriale peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et encourent l’annulation s’il apparaît que l’un des conseillers municipaux qui a participé à la délibération, a un intérêt dans l’association soutenue.

Considérant qu’un conseiller identifié comme « intéressé à l’affaire » doit s’abstenir de toute participation à la décision finale (en quittant la salle du conseil dès que le point est appelé à l’ordre du jour, et sans laisser de procuration), mais également à la préparation de la décision (en s’abstenant de siéger lors de la séance de commission où le point est évoqué). M. PILON Vincent, M. CONSTANT Pascal, M. LUISELLI Gérard et Mme PÉAN Pamela quittent la salle et ne participent ni au vote ni au débat. (le pouvoir détenu par Mme PÉAN ne sera pas comptabilisé)

Une demande d’aide exceptionnelle a été formulée par l’association « la garenne des saars ». Celle-ci demande à bénéficier de 800 € pour financer en partie l’animation « rand’orient » qui a été programmée pour 2023.

Monsieur le Maire propose d’attribuer à l’association « garenne des saars » l’aide sollicitée pour les animations 2023 soit 800€.

Le conseil municipal, décision du conseil, accorde à titre exceptionnelle une subvention de 800€.à l’association « la Garenne des saars » et charge le Maire de verser ladite aide.

Les crédits inscrits au budget 2023 permettent l’engagement.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L1611-4 du CGCT dispose expressément que « il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné ».**********

DECISION MODIFICATIVE N°2-2023

PORTANT SUR LES CHARGES DE PERSONNEL

D2023_11_06 Nombre de présents : 12 nombre de procurations : 2 nombre de votants : 14

Considérant la délibération D2023_04_06 du 11 avril 2023 validant le budget primitif 2023

Considérant que le chapitre 12 n’est pas suffisant pour prendre en compte les charges salariales pour

novembre et décembre 2024. Cette modification relève notamment des frais d’apprentissage (de 53 à

71%) et d’agent non titulaire (30/35ème contre 20/35ème en début d’année).

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante la répartition suivante :

Chapitre 11 Article 615221 : - 30 000 € en section de fonctionnement

Chapitre 12 Article 64131 : + 10 000 € en section de fonctionnement

Chapitre 12 article 6417 : + 15 000 € en section de fonctionnement

Chapitre 12 article 64138 : + 5 000 € en section de fonctionnement

Le conseil municipal valide, à l’unanimité, la répartition proposée.

**********

INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

D2023_11_07 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

Le maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en cours de consultation ;

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le maire propose à l’assemblée :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Clermont-Créans.Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune de Clermont-Créans la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

 les agents contractuels de droit privé ;

 les vacataires ;

 les apprentis ;

 les stagiaires gratifiés ;

 les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € Plafond maximum 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € Plafond maximum 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € Plafond maximum 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € Plafond maximum 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Plafond maximum 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Plafond maximum 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeursa) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2023

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.**********

CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL D2023_11_08 Nbre de Présents : 12 Nbre de procuration : 02 Nbre de votants : 14

Afin de récompenser les agents communaux en exercice, il est proposé au conseil municipal d’offrir des bons d’achats (chèques cadeaux anim’enfleche) valables dans les magasins fléchois ou sur le site achetezlafleche.fr.

Cette récompense est mise en place pour souligner les efforts faits par les agents tout au long de l’année au regard des conditions climatiques entre autres : Veille de la station d’épuration, entretien des locaux malgré la chaleur, maintenir un service de proximité avec les usagers etc.

La somme attribuée à chaque agent pourrait être de 100 € comme en 2022 jusqu’à 183€ montant maximum pour 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’offrir aux agents communaux en exercice des chèques cadeaux.

- D’accorder un montant de 100 € par agent

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Les crédits sont suffisants sur le budget primitif 2023

**********

RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P) RENOUVELLEMENT

D2023_11_09 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

Suite à la promotion interne au titre des rédacteurs, il convient d’intégrer le cadre d’emploi dans le tableau d’application du RIFSEEP.

Cette délibération sera transmise au comité technique pour information

1) RAPPEL DES LOIS, DÉCRETS ET RÈGLEMENTS QUI ENCADRENT LA

MISE EN PLACE OU LA MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

xtes de réf Texte de référence :

Code Général des Collectivités territoriales ;

 Loi n° n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

 Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale modifiée

 Décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat (R.I.F.S.E.E.P.)

 Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction public de l’EtatCirculaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014

Vu l’avis du comité technique en date du 09 décembre 2016

A compter du 1er décembre 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante de renouveler comme détaillée ci-dessous la mise en œuvre du RIFSEEP.

2) RAPPEL DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF DANS LA FONCTION

PUBLIQUE, LES COMPÉTENCES DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE, DU

MAIRE, LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés à ceux de la fonction publique d’Etat. Ainsi, au regard du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, un nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » appliqué par l’Etat est transposable dans la fonction publique territoriale. Ce régime indemnitaire de référence va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes sans perte de rémunération pour les agents concernés. - Le Conseil Municipal est seul compétent pour instituer par délibération le régime indemnitaire de ses agents (joindre projet de délibération).

- Un arrêté individuel sera pris par l’autorité territoriale pour déterminer le montant attribué personnellement à chaque agent.

- Pour ces attributions individuelles, l’autorité territoriale devra prendre en compte l’expérience professionnelle évaluée au regard des critères suivants :

 Du parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée dans la fonction publique  Des formations suivies,

 Des préparations ou réussites aux examens ou concours…,

 De l’approfondissement des savoirs techniques.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 12.

Les formulaires de saisine du comité technique, ainsi que la délibération prise, ne doivent pas être nominatifs.

3) DOCUMENTS ÉTABLIS DANS LA COLLECTIVITÉ ET PRÉSENTÉS AU CONSEL MUNICIPAL

- Tableau des effectifs (délibération jointe)

- Organigramme avec fonctions (tableau joint)

4) LE DISPOSITIF DU RIFSEEP (il est composé de deux éléments)

Le RIFSEEP tend à « valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale versée mensuellement et appelée : I.F.S.E = indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Cette indemnité est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, et repose, d’une part sur une formalisation de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. A cela, peut s’ajouter un C.I.A. = complément indemnitaire annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément est par nature aléatoire, son versement n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

5) LES BÉNÉFICIAIRES

- Agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - Agents contractuels non titulaires de droit public à temps complet, temps non complet et à temps partiel.

Pour les agents non titulaires, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi.Au sein de la commune les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont : - Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les adjoints d’animation

- Les ATSEM

6) CONTENU DU RIFSEEP

- Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des

plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat conformément aux

dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Lorsque les

services de l’Etat, servant de référence, bénéficient d’une indemnité servie en deux parts,

l’organe délibérant devra déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et

en fixer les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des

primes octroyées aux agents de l’Etat. Les montants sont établis pour un agent exerçant à

temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour

les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi occupé à temps non complet.

- Chaque catégorie statutaire est répartie dans un groupe de fonction. A chaque groupe de

fonction correspond un plafond de primes annuelles. Chaque emploi est classé dans un

groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

- L’IFSE et le CIA reposent sur l’appartenance à un groupe de fonctions déterminé et

hiérarchisé au vu de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard :

-  Responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement, de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers plus spécifiques, prise de décision, ampleur du champ d’action…

-

- De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

-  Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

-  Connaissances (de niveau élémentaire à l’expertise),

-  Autonomie, initiative,

-  Temps d’adaptation

-  Valorisation des compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de l’agent, les connaissances acquises par la pratique,

- Difficulté et complexité des tâches (exécution),

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition au poste, au regard de son environnement professionnel :

- Horaires atypiques, réunions, surcroît de travail régulier,

- Gestion du public, responsabilité prononcée

- Responsabilité financière, domaine d’intervention à risque (exemple contentieux), - Responsabilité pour la sécurité d’autrui,

- Effort physique,

- Vigilance, tension mentale, nerveuse

- Risque d’accident

- Gestion du public, responsabilité prononcée….- Mise en place du complément indemnitaire Annuel (C.I.A)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A

Après en avoir délibéré, il est décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire Annuel :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- résultat de l’entretien professionnel

- réalisation des objectifs définis lors de l’entretien

- nombre de jours d’absence

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A

Le versement du C.I.A étant aléatoire et son montant de l’année N étant fonction des résultats de l’année N-1, sa suspension, comme son versement, ne peuvent en conséquence être décrétés à l’avance. L’effectivité du versement, comme le montant de celui-ci, doit en effet être examiné au regard des critères fixés par délibération, que l’agent soit présent toute l’année ou une partie de celle-ci seulement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un seul versement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

7) DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS La circulaire de l’Etat prévoit :- 4 groupes en catégorie A

- 3 groupes en catégorie B

- 2 groupes en catégorie C

Les références de l’Etat

Pour la filière administrative

Cadres d’emplois Groupe

de

fonctions

IFSE CIA

Montant maximal

brut annuel

Montant maximal

brut mensuel

Montant maximal

brut annuel

Attachés territoriaux Groupe 1 36 210 € 3 018 € 6 390 €

Groupe 2 32 130 € 2 678 € 5 670 €

Groupe 3 25 500 € 2 125 € 4 500 €

Groupe 4 20 400 € 1 700 € 3 600 €

Rédacteur Groupe 1 17 480 € 1 457 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 1 335 € 2 185 €

Groupe 3 14 650 € 1 221 € 1 995 €

Adjoints administratifs Groupe 1 11 340 € 945 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 900 € 1 200 €

Pour la filière technique

Cadres d’emplois Groupe de

fonctions

IFSE CIA

Montant maximal

brut annuel

Montant maximal

brut mensuel

Montant maximal

brut annuel

Adjoints techniques Groupe 1 11 340 € 945 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 900 € 1 200 €

Pour la filière sociale

Cadres d’emplois Groupe de

fonctions

IFSE CIA

Montant maximal

brut annuel

Montant maximal

brut mensuel

Montant maximal

brut annuel

ATSEM Groupe 1 11 340 € 945 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 900 € 1 200 €

La Collectivité a la possibilité de faire varier le nombre de groupes.

8) RAPPEL DU PRINCIPE D’UN VERSEMENT DU R.I.F.S.E.E.P ET LES MONTANTS DE RÉFÉRENCE RETENUS POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ

Détermination d’une IFSE : OUI

Détermination d’un CIA : OUI

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels détaillés ci-dessous :Pour la filière administrative

Cadres

d’emplois Emploi

Groupe

de

fonctions

IFSE (Référence de

l’Etat)

IFSE

Montant retenu

par le Conseil

Municipal

par emploi

CIA

Référence

de l’Etat

CIA

Montant

retenu

par le Conseil

Municipal

par emploi

Montant

maximal

brut

annuel

Montant

maximal

brut

mensuel

Montant

maximal

brut

annuel

Montant

maximal

brut

mensuel

Montant

maximal

brut

annuel

Montant

maximal

Brut annuel

Adjoints

administratifs

Secrétaire de

Mairie

Groupe 1 11 340 € 945 € 11 340 945 € 1 260 € 1 260 €

Agent d’accueil/

agence postale

Groupe 2 10 800 € 900 € 10.800 € 900 € 1 200 € 1 200 €

Pour la filière technique

Cadres

d’emplois

Emploi pour le

groupe

- Agent

polyvalent

(voirie/bâtiment/

espaces verts

- agent

polyvalent

(Périscolaires/

restauration/

entretien des

locaux

Groupe

de

fonctions

IFSE (Référence de

l’Etat)

Montant retenu

par le Conseil

Municipal par

emploi

CIA

Référence

de l’Etat

CIA

Montant

retenu par

le Conseil

Municipal

par emploi

Montant

maximal

brut /an

Montant

maximal

brut/moi

s

Montant

maximal

brut/ an

Montant

maximal

brut/moi

s

Montant

maximal

brut/an

Montant

maximal

Brut/an

Adjoints

techniques

Groupe 1 11 340 € 945 € 8 400 € 700 € 1 260 € 1 260 €

Adjoints

techniques

Groupe 2 10 800 € 900 € 10 800 € 400 € 1 200 € 400 €

Pour la filière sociale

Cadres

d’emplois Emploi pour

les deux

groupes

ATSEM/

Périscolaires/

Entretien des

locaux

Groupe

de

fonctions

IFSE (Référence de

l’Etat)

Montant retenu

par le Conseil

Municipal par

emploi

CIA

Référence

de l’Etat

CIA

Montant

retenu par le

Conseil

Municipal

par emploi

Montant

maximal

brut

annuel

Montant

maximal

brut

mensuel

Montant

maximal

brut

annuel

Montant

maximal

brut

mensuel

Montant

maximal

brut

annuel

Montant

maximal

Brut annuel

ATSEM Groupe 1 11 340 € 945 € 11 340 € 945 € 1.260 € 1 260 €Pour la filière animation

Cadres

d’emplois

Emploi pour

les deux

groupes

Activités

récréatives

Groupe

de

fonctions

IFSE (Référence de

l’Etat)

Montant retenu

par le Conseil

Municipal par

emploi

CIA

Référence

de l’Etat

CIA

Montant

retenu par le

Conseil

Municipal

par emploi

Montant

maximal

brut

annuel

Montant

maximal

brut

mensuel

Montant

maximal

brut

annuel

Montant

maximal

brut

mensuel

Montant

maximal

brut

annuel

Montant

maximal

Brut annuel

Adjoint

d’animation

Groupe 1 11 340 € 945 € 11 340 € 945 € 1.260 € 1 260 €

9) LE CUMUL DU RIFSEEP AVEC D’AUTRES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION

Le RIPSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis les éléments de rémunération tels que : - la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - le supplément familial de traitement - l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - les frais de déplacement – les astreintes, la prime d’intéressement à la performance collective des services (PIPCS)… liste non exhaustive, décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

10) LA GARANTIE ACCORDÉE AUX AGENTS

L’article 6 du décret instituant le RIFSEEP garantit, lors de la première application des dispositions du présent décret, aux agents le montant indemnitaire mensuel qu’ils percevaient avant le déploiement de ce nouveau régime indemnitaire au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Cette garantie mensuelle ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu notamment si celui-ci voit sa charge de travail s’accroître, le champ de ses compétences s’élargir ou son « bagage fonctionnel » s’enrichir.

11) MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DANS CERTAINES SITUATIONS DE CONGÉS

Concernant les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire pour leurs applications, il sera fait référence au décret de l’Etat n° 2010-997 du 26 août 2010.

12) LE RÉEXAMEN DU MONTANT

- en cas de changement de fonctions

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ou d’un examen.Par décision du conseil, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour l’application de ce RIFSEEP au 1er décembre 2023

**********

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZAEnR

(zones d’Accélération de la production des énergies renouvelables)

D2023_11_10 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

La loi dite "APER" (Accélération de la production d'énergies renouvelables) a été promulguée le 10 mars 2023. Cette loi demande aux communes de définir en les cartographiant, des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables, en indiquant la nature de l’énergie produite et le volume attendu.

Il est important de rappeler que la Vallée du Loir dispose d’une haute valeur paysagère, naturelle et bâtie. Cette dernière est transcrite dans les nombreux identifications et classements de sites naturels extrêmement riches et d’exception (site Natura 2000, espaces naturels sensibles, réserves régionales, etc.), par l’obtention du label "Forêt d’exception" octroyé à la forêt de Bercé, par l’existence d’une multitude de monuments historiques classés ou inscrits, de taille modeste ou de plus grande ampleur, valorisée par l’attribution du label "Pays d’art et d’histoire" en 2006 par le Ministère des affaires culturelles – label qui promeut la qualité spécifique du territoire, conforté par l’existence d’une Charte architecturale et paysagère.

Tout ceci a évidemment orienté la volonté politique locale pour certes, permettre le déploiement des énergies renouvelables, mais sous certaines conditions sans compromettre la haute valeur ajoutée de la Vallée du Loir.

Les communes de la Vallée du Loir se sont fixé un premier objectif plus ambitieux que la direction nationale ; atteindre 42% de production d’énergies renouvelables dans le mix énergétique pour 2030, avant de couvrir la totalité des consommations en 2050.

En 2030, l’engagement pour le mix énergétique est de produire 610 GWh d’énergies renouvelables et de récupération de chaleur, répartie à minima pour les principales énergies comme suit :

 240 GWh/an de production photovoltaïque

 36 GWh/an de production éolienne

 260 GWH/an de bois énergie

 14 GWh/an de production des unités de méthanisation

 9 GWh/an de géothermie de surface

 9 GWh/an de production des installations de récupération de chaleur

 2,2 GWh/an de solaire thermiqueLe champ des possibles est immense en Vallée du Loir, les élus se sont emparés du sujet de l’adaptation au changement climatique en travaillant à la maitrise des consommations d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serres obtenue par le développement des énergies renouvelables.

Aussi il est primordial de permettre au territoire de poursuivre ses objectifs tels que fixés collégialement, en permettant la préservation et la valorisation d’un tel territoire paysager, naturel et bâti en Sarthe.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

Le Maire expose :

Considérant La délibération en date du 23 octobre 2023 permettant de fixer les modalités de cette concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation des installations d’énergie renouvelables.

Conformément à cette délibération :

 un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 13 novembre au 18 novembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public.

 un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations.

 une réunion publique présentant le projet s’est tenue le 13 novembre 2023

 une insertion dans le bulletin municipal a été réalisée (le petit clermontois n°15).

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation en annexe (cf 1 – bilan de la concertation du public)

 27 personnes ont consigné des observations sur le registre

 34 personnes sont venues assister à la réunion publique

Les différents avis émis sont favorables aux propositions faites par le Conseil municipal tant qu’il n’est pas implanté d’éoliennes dans le secteur de la garenne des saars (espaces boisés classés).

A l’issue de la concertation, les zones d’accélération listées ci-après ont été identifiées :

ZAEnR PhotovoltaïquesCentrale PV au sol :

Les parcelles cadastrées référencées dans le tableau en annexe (cf 2 listing des parcelles cadastrées – ZAEnR Photovoltaïque au sol) d’une contenance totale de 22 365 m², soit 2ha 23a 65ca, constituant des friches dont l’usage des sols est durablement artificialisé ou sont des parkings, sont retenues pour la définition de zones d’accélération pour les projets photovoltaïques au sol.

PV sur toitures :

L’ensemble des toitures (hors monuments historiques) peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en toiture tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à mettre en œuvre les modalités de la concertation avec le public :

- Identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR), ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés, listés dans le tableau joint ;

- Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays Fléchois, au Pays Vallée du Loir, établissement public chargé du SCOT et du PCAET, ainsi que de la transmission auprès du référent préfectoral unique de la Sarthe

Annexes ci-après**********

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « RISQUE PREVOYANCE »

DELIBERATION PORTANT AUGMENTATION DU MONTANT DE

PARTICIPATION EMPLOYEUR AU TITRE DU CONTRAT PREVOYANCE (MAINTIEN DE SALAIRE)

D2023_11_11 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

Le Maire informe les membres du Conseil,

Par délibération du 16 septembre 2005 la collectivité adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » mise en place par l’ancien Conseil Municipal.

Considérant que la collectivité, au titre de l’année 2023, a versé une participation employeur de 05 euros par mois et par agent ;

Considérant que le montant mensuel brut sera obligatoire au 1er janvier 2025 de 7 € par agent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

- De fixer à 6 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent), la participation financière de la collectivité au risque « Prévoyance » à compter du 1er janvier 2024.

- De fixer à 7 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent), la participation financière de la collectivité au risque « Prévoyance » à compter du 1er janvier 2025.

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CLASSEMENT DE PARCELLE(S) DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

D2023_11_12 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

Afin de classer certains chemins ruraux et/ou chemins d’exploitation en voies communales, il est

nécessaire d’intégrer ces chemins au domaine public communal.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public

peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Monsieur le Maire ayant exposé le souhait d’intégrer la ou les voies au domaine public en raison d’un

usage actuel de la voie affectée à la circulation publique générale.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de procéder par simple délibération à

l'intégration dans le domaine public du ou des chemins dont les numéros de parcelles sont indiqués

ci-dessous

Parcelle(s) à passer en domaine public :

Commune de Clermont-Créans :

Nom de la voie Section(s) Numéro de parcelle(s)

Route du Cimetière ZS 0027 ; 0028

Validé à l’unanimité**********

MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

D2023_11_13 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

Vu l’article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit de prendre en compte

les voies dont la commune est propriétaire ainsi que les voies classées dans le domaine public de la

commune ;

Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispose que le conseil municipal est compétent

pour classer ou déclasser des voies communales, l’opération ne portant pas atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Monsieur le Maire rappelle :

 que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 12/2017 et approuvée par délibération du conseil municipal du 11/12/2017. Cette mise à jour avait permis d’identifier 43009 mètres de voies communales.

 que le conseil municipal a décidé en cette année 2023 de classer certains chemins ruraux, chemins d’exploitation et diverses voies des lotissements nouvellement construits ainsi que des places publiques qui correspondent aux critères de classement dans la voirie communale. Ces voies desservent des habitations et assurent la continuité du réseau communal.

Les caractéristiques de certains chemins ruraux, chemins d’exploitation sont devenus, de par leur

niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique.

Les voies des lotissements prédéfinies sont achevées et les places publiques de par leur utilisation,

sont devenus assimilables à de la voirie communale d’utilité publique.

Monsieur le Maire présente la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale réalisée

en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays Fléchois, dans le cadre de la redéfinition

de l’intérêt communautaire concernant la compétence voirie. Cette mise à jour du linéaire a été

réalisée via des outils numériques.

Le linéaire de voies est ainsi porté à 43032 mètres et à 1174 m² pour les places publiques.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver le tableau de classement des voies communales conformément au document en annexe ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Le conseil Municipal valide les propositions à l’unanimité.**********

PARTICIPATION POTEAU INCENDIE OYRE.

Débat :

Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil municipal qu’une requête a été formulée par le

château d’Oyré sollicitant l’implantation d’une nouvelle borne à incendie pour répondre aux

exigences du SDIS dans le cadre de l’accueil du public audit château.

Si une borne est déjà existante près du château, en face du chemin de la Féfuère, elle est située trop

loin pour intervenir efficacement en cas d’incendie. La présence des arbres dans la propriété ne

permet pas une connexion des tuyaux, de la bouche d’incendie au camion, à partir des jardins

jusqu’aux bâtiments.

Il est entendu que ce château permet à la commune d’être connue (présence du château dans les

moteurs de recherche internet lorsque l’on tape Clermont-Créans) et que ses prestations

particulières : grande capacité d’accueil pour mariages, séminaires, colloques, expositions etc.

nécessitent un aménagement spécifique, cependant, aucune action n’est faite pour promouvoir la

commune de la part du château précisent certains conseillers.

Cependant, le conseil ne souhaite pas prendre en charge la totalité de la dépense. En effet, répondre

financièrement à ces travaux créerait un précédent envers les autres sites d’accueil. Ces derniers,

même s’ils n’ont pas la même capacité, seraient en droit d’attendre une aide ou une participation

financière éventuelle.

**********

PARTICIPATION POTEAU INCENDIE OYRÉ.

D2023_11_14 nombre de présents 12 nombre de procurations 2 nombre de votants 14

Considérant l’exposé d’une requête formulée par le Château d’Oyré sollicitant l’implantation d’une

nouvelle borne incendie et des travaux de raccordement connexes.

Monsieur le Maire soumet à l’ensemble du conseil municipal un devis de Véolia pour la pose de

branchement aux fins d’installation d’une borne incendie près du château d’oyré qui s’élève à la

somme de 3 826,72€ HT (soit 4 592.06€ TTC).

Il propose de prendre en charge 15% de la facture TTC soit 680 €

Après en avoir débattu, le conseil, par 09 voix pour, 04 contre et aucune abstention, , valide la

proposition de prendre en charge de 15% de la facture TTC et prendra acte de cette dépense pour le

budget 2024 si la réalisation ne peut se faire en 2023.

Tous les points à l’ordre du jour étant épuisés

La séance est levée à 22h15

Le Maire et la ou les secrétaires ont signé après lecture. Le Conseil

Le Maire La les secrétaires