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Compte-Rendu - CR 23 nov 23 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Verseilles-le-Bas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 nov 23)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Industrie, Réunion du 23 novembre 2023

Présents : tous les conseillers étaient présents sauf

Absents excusés : Elie Asdrubal, Sébastien Pain (pouvoir à Gabrielle Bonnard) Secrétaire de séance : Laurent Cozzella

❖ Prévisions Travaux 2024

Lors de la réunion du 28 novembre 2023, le Syndicat Départemental d’Energie et de Déchets annoncera que la troisième et dernière tranche de l’effacement des réseaux pour la commune de Verseilles le Bas est programmée en 2024 (délibération du 8 octobre 2019).

Le devis de ces travaux se monte à 168101 € à charge de la commune. En raison de la difficulté d’obtention de financement bancaire, le Maire propose au conseil municipal de réaliser la pose des compteurs d’eau en limite de propriétés préalablement à l’effacement qui se fera ultérieurement.

Un vote au scrutin public à main levée est demandé par 5 personnes du conseil municipal. Chaque conseiller a fait connaître à l’appel se son nom le sens de son vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

à 6 VOIX POUR (Mmes DELAITRE et MIOT-AUVIGNE, MM. COZZELLA, DELAMAERE, PROST ET VERDY) 3 VOIX CONTRE (Mme BONNARD, M. GARZINO et M. PAIN qui a donné un pouvoir) et 1 ABSTENTION (Mme MERCIER)

➢ charge le Maire de demander des devis pour le déplacement de 13 compteurs d’eau et demande le report de l’effacement des réseaux en 2025.

❖ Déploiement des énergies renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans

tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des

projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en

dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les

différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes

limitrophes.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le conseil municipal a :

Organisé une concertation publique le 27 octobre 2023 et mis un registre de doléances à la disposition du public pendant les heures d’ouverture de la mairie (vendredi 8 h 30 à 13 h 30 et samedi 11 h à 12 h) durant 3 semaines. Les avis recueillis (4 personnes sur 110 habitants) divergent entre la volonté de continuer à développer les énergies renouvelables d’une part et la mise en garde contre le caractère plus ou moins polluant de ces énergies renouvelables d’autre part :

- Impact visuel et dévaluation de l’immobilier en ce qui concerne l’éolien - Développement de l’agrivoltaïsme en compétition avec la production alimentaire- Nuisances olfactives et effet négatif sur la biodiversité de l’épandage du digestat en ce qui concerne la méthanisation

Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :

• pour l’éolien : En raison de la topographie du terrain, les éoliennes installées sur les zones « Sous

l’âge, les Druys et les Queurrées » souffriraient d’un déficit de vent puisque placées dans une

« cuvette ». La zone au-dessus du village, près du captage se situe à moins de 500 m de la maison

nouvellement construite sur la parcelle AA 92 (440 m entre la parcelle OA 559 et la parcelle AA92). De

plus, notre commune de 158 Ha est impactée par les éoliennes installées sur les communes voisines

et atteint la saturation visuelle.

• solaire photovoltaïque / thermique sur bâtiment : Le Conseil municipal autorise la pose de panneaux

photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et sollicite la possibilité d’en installer sur le toit de la

mairie cadastrée AA152 pourtant située à 50 m de la Croix Renaissance (toit plat, incliné, invisible

depuis le monument inscrit au répertoire des Monuments historiques).

• solaire photovoltaïque au sol : parcelle OA 253 à vocation agricole et appartenant à la commune

pourrait être équipée en agrivoltaisme.

• méthanisation : une unité de méthanisation est déjà installée sur le territoire.

• hydroélectricité : Le ruisseau « Le Grongelin » ne se prête pas à cette activité

• géothermie : La commune ne dispose pas de données concernant cette énergie , toutefois elle serait

susceptible d’envisager une étude sur cette énergie.

Après avoir délibéré, par 8 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal :

• Identifie les zones d’accélération visées précédemment.

❖ Création de poste de rédacteur principal de 2e classe et attribution de l’IFSE au cadre d’emploi

Valérie change de grade ce qui entraine une augmentation de son salaire de 11€brut/mois. Elle perçoit une indemnité IFSE de 100 €/mois dont le montant doit être révisé tous les 4 ans.

Suite à l’ancienneté dans le grade de rédacteur de la secrétaire de mairie, il convient au Conseil Municipal de délibérer afin de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe en vue de sa nomination par arrêté qui sera pris dans un deuxième temps par le Maire et de ce fait supprimer le poste de rédacteur territorial actuel. Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ Décide de créer le poste permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 5 heures par semaine pour exercer les fonctions de secrétariat.

➢ Décide la suppression à compter de la nomination de l’agent au cadre d’emploi de rédacteur principal de 2ème classe, de l’emploi de rédacteur territorial à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires au service administratif, et

➢ Décide d’adopter la modification à compter de la réception de la liste d’aptitude élaborée par le centre de gestion.

➢ Décide d’instaurer l’IFSE pour ce poste du groupe 1, du groupe de la catégorie B, rédacteur principal de 2ème classe, secrétaire de mairie.

➢ Autorise le maire à fixer par arrêté le montant de l’IFSE qui sera versé à l’agent concerné dans le respect des dispositions

➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent concerné dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

❖ Désignation du Référent Déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Haute-MarneLa déontologie concerne les élus territoriaux depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Elle est relative au respect de la charte de l’élu local. Chaque élu peut contacter le référent déontologue à : deontologue@cdg52.fr. Réponse sous 2 mois.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-

1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local ;Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil

mise en place par le centre de gestion de la Haute-Marne, dont les modalités d’exercice garantissent

l’indépendance, le professionnalisme, la rigueur et l’impartialité requis par cette fonction, Considérant que la loi

3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui

consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir

que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect »

de ces principes ;Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Marne propose aux collectivités

et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue qui pourra s’adjoindre

les services d’autres référents déontologues, extérieurs au département et reconnus pour leur expérience et

leurs compétences ;Considérant que le Centre de Gestion propose une mission d’assistance et de conseil

permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations

réglementaires

Après en avoir délibéré, par 7 voix contre ,2 voix pour et 1 abstention, le conseil Municipal

➢ décide de ne pas désigner de référent déontologue et de ne pas adhérer à la mission d’assistance et de conseil proposé par le Centre de Gestion de Haute-Marne permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires et n’autorise donc pas Mme le Maire à signer la convention.

❖ Demande d’adhésion du SIE de Leffonds-Richebourg au SDED 52 et modifications statutaires

Le SDED 52 contribue au développement chez ses membres des technologies de l’information et de la communication. Il procède aux études, aux acquisitions et à la maintenance de l’informatique des services administratifs et techniques des collectivités et établissements publics dans le domaine de la gestion, de l’aide à la décision, des systèmes d’information, de l’information géographique, de la cartographie et de la communication. Il finance cette compétence par le prélèvement d’une cotisation qui est fonction du service rendu et dont le montant est fixé annuellement par le comité syndical

Vu la délibération du Syndicat des Eaux (SIE) de Leffonds-Richebourg-Semoutiers du 26 juin 2023 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence « TIC »au 1er janvier 2024. Vu la délibération du SDED 52du 21 septembre 2023 acceptant l’adhésion du SIE et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence « TIC » au 1er janvier 2024.

En vertu des articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d’adhésion et les modifications statutaires.

Après en avoir délibéré à 6 voix pour, 4 abstentions, le Conseil Municipal, donne un avis favorable ✓ à la demande d’adhésion du SIE de Leffonds-Richebourg-Semoutiers au SDED 52 ✓ aux modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.

❖ Sécurisation de la sortie de l’aire de jeuxAprès essai au cours de l’été, il s’avère que la pose d’un miroir de sécurité à l’emplacement initialement prévu (sur le trottoir, contre le mur de la maison du 16 rue St martin) n’est pas efficace. Il devrait être installé à l’angle de la maison et gênerait la circulation (1,20mx 0,90).

Cette route étant départementale, nous pouvons demander un « ODIT » gratuit au Conseil départemental ou choisir un panneau « sortie d’enfants » à placer à 50m en amont de la sortie de l’aire de jeux et tracer un passage piéton.

Après en avoir délibéré par 9 voix pour et une abstention, le Conseil municipal décide de demander un ODIT au Conseil Départemental

❖ Délégation du Conseil Municipal au Maire

En application de l’article L2122- le maire informe le Conseil municipal de la modification du tarif applicable aux parcelles concernées par un changement de locataire ou un renouvellement de bail. De 153 €/l’ha à 156 €/l’ha

Questions et communications diverses

Achat de terrain à la commune de Verseilles le Haut. La vente se fera au printemps 2024.

Réunion en janvier avec les services de l’Etat, du Conseil Départemental et de l’agence de l’eau concernant l’assainissement.

Procédure d’alignement : Les frais de géomètre sont à la charge de la commune pour les rues de l’église et St Etourni. Pour toute la rue St Martin (départementale) il faut l’accord du Conseil Départemental qui peut accepter la procédure d’alignement et en laisser la charge financière à la commune en plus de l’enquête d’utilité publique.

Peupliers de la parcelle OA 253 : M. Nicard (Bois Energie) a fait une offre d’achat à 25 € la tonne avec mise à disposition en bord de route. Comme prévu, M. Louis Delaitre fera l’abattage mais n’assurera pas le débardage. Coria Energie ne veut pas déplacer une machine pour un petit chantier. Quel est le tonnage de ces peupliers ?

Laurent Cozzella est chargé de négocier avec l’entreprise Bois Energie un broyage sur place.

Piliers de l’église :

1ère solution : Pierre de sable de qualité moyenne mais dont l’état n’inquiète pas le spécialiste des monuments historiques venu constater les dégâts ; Il préconise de faire un enduit à la chaux, nous fournira la liste des matériaux à acheter et se propose de faire bénévolement les travaux. 2ème solution : Insertion d’une feuille de plomb sous les piliers pour empêcher la remontée de l’humidité par capillarité.

Un 3ème avis sera donné par un nouveau spécialiste des bâtiments.

Balustrade halle : afin d’éviter les risques de chute, il serait judicieux d’installer un dispositif empêchant l’accès à la plate-forme au-dessus de la cave. Pas nécessaire selon les conseillers.

Communication gendarmerie

Salle des fêtes : Travaux de peinture pendant l’hiver par l’agent communal

Fin de la séance à 23h10

Verseilles le Bas, le 24 novembre 2024

Le Maire

Marie-Josèphe DELAITRE