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Compte-Rendu - cr 25 nov
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Clermont-Créans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 nov)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à vingt heures trente minutes les membres du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-Créans, se sont réunis à la Mairie de Clermont- Créans sur la convocation et sous la Présidence de Monsieur Michel CHALIGNÉ. Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 Nombre de Conseillers en exercice : 14 Nombre de présents : 11 Date de convocation : 19 novembre 2024 Etaient présents : M. Michel CHALIGNÉ, M. Pascal CONSTANT, M. Gérard LUISELLI, M. Vincent PILON, , M. Dimitri GUYARD, Mme Fabienne PÉAN, Mme Eugénie HERVOUET, M. Nicolas BARS, Mme Paméla PÉAN, Mme Edwige COUBARD et M. Mickaël DEGOULET. Absents : M. Dominique GEVRAISE (procuration à M. Vincent PILON), Mme Cindy FAUCHEUX- BOURDON (procuration à Mme Paméla PÉAN), M. Jérémy RICHARD (procuration à M. Mickaël DEGOULET). Mme Paméla PÉAN est désignée secrétaire de séance. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Ordre du jour : - Personnel communautaire - Convention de mise à disposition des services animations des communes à la communauté de communes du pays fléchois pour l’organisation du pass éducatif 2024-2027 - Redevance des agences de l’eau – contre valeurs à la redevance performance eau – contre- valeur à la redevance performance assainissement - Convention société cdp mobilier urbain – panneaux publicitaires - Chèques cadeaux de fin d’année pour le personnel communal - Participation exceptionnelle au budget assainissement 2024 - Décision modificative n°2 budget commune - Décision modificative n°2 budget assainissement - Raccordement assainissement ********** PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES ANIMATIONS DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS POUR L’ORGANISATION DU PASS EDUCATIF – 2024-2027 D2024_11_01 Nombre de présents : 11 Nombre de procurations : 3 Nombre de votants : 14 Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre des Temps Educatifs Périscolaires (TEP), et de leur mise en place dans toutes les communes de la Communauté de communes du Pays fléchois, les agents des écoles interviennent sur les créneaux du Pass éducatif pour le compte de la Communauté de communes. Suite aux différentes augmentations des charges de personnel en 2022 et 2023, il a été proposé de réévaluer le tarif de refacturation du personnel à 18 € comme la convention de mise à disposition pour les accueils de loisirs. Aussi, il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention de mise à disposition des services d’animation périscolaire des communes à la Communauté de communes du Pays fléchois. Pays Fléchais Communag ré DE CHenMEs CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE XXXX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS Entre : La Communauté de Communes du Pays Fléchois représentée par sa Présidente en exercice, Madame Nadine GRELEI-CERTENAIS, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date 27 juin 2024, Ci-après désignée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FLECHOIS », D'une part, Et : La commune de XXXX, représentée par son ou sa Maire en exercice, M. ou Mme XXXX dûment habilité à cet effet par délibération du Consell Municipal en date du XXXX, Ci-après désignée « la commune de XXXAX », D'autre part, Vu là LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes, Cette convention communautaire a pris effet au 1 er septembre 2024 et se prolongera jusqu’au 31 août 2027. Chaque commune adressera sa facture à la fin de chaque période à la Communauté de communes du Pays fléchois. Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal : D’entériner cette mise à disposition de services entre les communes et la Communauté de Communes du Pays Fléchois ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la communauté de communes du Pays Fléchois. Le conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions. Pièce jointe : Projet de convention IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT : La Communauté de Communes du Pays Fléchais et la commune de XXXX ont des besoins communs dans le cadre des compétences distinctes que chacune exerce. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a pris en compte cette situation en autorisant, la création de services communs entre les EPCI et leurs Communes membres en dehors des compétences transférées à l'EPCI, introduisant ainsi, pour des raisons d'économies d'échelle, une dérogation au principe d'excl ité. Ce nouveau mécanisme est désormais prévu par l'artice L. 5211-4-2 du code généra des collectivités territorieles, qui précise que : « /es effets de ces mises en Commun sont réglés par convention après avis du ou des comités techniques compétents ». Les parties entendent faire usage de cette possi présente convention 6 dans les conditions définies par la CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : TITRE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ARTICLE 1" objet La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition de services entre La Communauté de Communes du Pays Fléchois eL la commune de XXXK, REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS ARTICLE 2 : Identi n des services mis à disposition Dans le cadre de cette convention, les services mis à disposition sont : + Le service animation périscalaire ARTICLE 3 : Autorité fonctionnelle Les agents qui interviennent dans le cadre des missions relevant de la compétence de La Communauté de Communes du Pays Fléchols seront placés sous l'autorité fonctionnelle de la Présidente de la Communauté de Communes. Il appartiencra donc à la Présidente de La Communauté de Communes du Pays Fléchois de fixer les conditions de réalisation des missions, en veillant à ce que la charge de trava reste équivalente à œælle ayant servi de base à l'évaluation des charges. Pace 2 sur ARTICLE 4 : Dispositions relatives au personnel Le coût horaire de mise à disposition sera de :8 €/heure. TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 5 : Evaluation des coûts des services mis à disposition Le coût des services mis à disposition comprend Ia masse saariale affectés à l'encadrement des activités du Pass Educatif. Les charges visées ci-dessus sont constatées aprés établissement du compte administratif da chaque collectivité ARTICLE 6 : Modalités de paiement Le montant des versements effectué au titre de l'année N par la collectivité fait l'onjet d'un versemert trimestriel effectué au terme de chaque période du Pass Educatif, à réception de la facture de la commune. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 7 : Entrée en vigueur La présente convention est d'application immédiate en ce qu'elle txe les principes généraux d'organisation, de fonctionnement de l'administration commune. Ele prend effet au 1% septembre 2024 ARTICLE 8 : Durée, modification, modalités de résiliation La présente convention est consentie pour la période du 19 septembre 2024 au 31 août 2027. Les 2 collectivités art la possibilité d'y mettre fin à tout moment d'un commun accord où à la demande de l'une ou l'autre des collectivités signataires moyennant un préavis de 6 mois La présente convention pourra être modifiée par avenant soumis à l'approbation des deux assemblées dé ibérantes : le conseil communautaire et le conseil municipal de la commune de XX Page 3 sur4 ARTICLE 9 : Compétence juridictionnelle en cas de litige Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nantes. Fait à XXXX, le XXXX En deux exemplaires Pour la Communauté de Communes Pour la commune de XXXX du Pays Fléchois Nadine GRELET-CERTENAIS XXXX Présidente Maire Page 4 sur 4 ********** REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU - CONTRE-VALEUR A LA REDEVANCE PERFORMANCE EAU CONTRE-VALEUR A LA REDEVANCE PERFORMANCE ASSAINISSEMENT D2024_11_02 Nombre de présents : 11 Nombre de procurations : 3 Nombre de votants : 14 Un projet de réforme des redevances des Agence de l’eau entrera en vigueur le 1 er janvier 2025. Cette réforme conduit, notamment, à la suppression des actuelles redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et à la modernisation des réseaux de collectes perçues par la facture d’eau mais également à la création de trois nouvelles redevances : Une redevance sur la consommation d’eau potable Une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif Une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable. La redevance sur la consommation d’eau potable sera collectée sur la facture d’eau et reversée aux agences de l’eau à l’instar des précédentes redevances supprimées. En revanche les redevances de performances seront une charge de la collectivité qui est l’assujettie. S’agissant des nouvelles redevances de performances dues par les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement, les collectivités pourront équilibrer en recettes du même services par des encaissements de contre-valeurs (CV)* perçues auprès des abonnés du service, délibérées par la collectivité. * c’est la collectivité qui reversera à l’agence de l’eau les sommes collectées au titre des « redevances performance » sur la base des montant « M » appelés par l’agence de l’eau (à la différence de la « redevance consommation » reversée directement par Véolia à l’agence de l’eau. Des coefficients de modulation seront fixés forfaitairement par l’agence de l’eau. Pour 2025 : 0,2 pour la « redevance performance eau » 0,3 pour la « redevance performance assainissement » Pour collecter l’équivalent du montant M qu’elles devront reverser à l’agence de l’eau, il est préconisé aux collectivités de voter pour 2025 à minima des contre-valeurs. - 0,02 €/m3 pour l’eau - 0.084 €/m3 pour l’assainissement Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider les contre-valeurs proposées par Monsieur le Maire pour répondre aux préconisations applicables au 1 er janvier 2025. ********** CONVENTION STE CDP MOBILIER URBAIN PANNEAUX PUBLICITAIRES D2024_11_03 Nombre de présents : 11 Nombre de procurations : 3 Nombre de votants : 14 Sur le territoire de la commune deux panneaux publicitaires sont installés au droit de la RD 323 direction le mans la flèche. La convention qui régissait cette installation depuis 1997 est arrivée à son terme et la municipalité a souhaité revoir les modalités d’utilisation. La Société CDP Mobilier Urbain propose une prestation annuelle d’un montant de 150 € par mobilier commercialisable et une convention de mise à disposition pour 9 ans du 1 er décembre 2024 au 30 novembre 2033. Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider la prestation annuelle de 300 € pour les deux panneaux publicitaires et de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition s’y rapportant. Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la prestation annuelle et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de neuf années s’y rapportant. ********** CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL D2024_11_04 Nbre de Présents : 11 Nbre de procuration : 03 Nbre de votants : 14 Afin de récompenser les agents communaux en exercice, il est proposé au conseil municipal d’offrir des bons d’achats (chèques cadeaux Anim’enFlèche) valables dans les magasins fléchois ou sur le site achetezlafleche.fr. Cette récompense est mise en place pour souligner les efforts faits par les agents tout au long de l’année au regard des conditions climatiques entre autres : Veille de la station d’épuration, entretien des locaux malgré la chaleur, maintenir un service de proximité avec les usagers etc. La somme attribuée à chaque agent pourrait être de 100 € comme en 2023 jusqu’à 193€ (montant maximum pour 2024) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’offrir aux agents communaux en exercice des chèques cadeaux. - D’accorder un montant de 100 € par agent - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Les crédits sont suffisants sur le budget primitif 2024 ********** PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 D2024_11_05 Nombre de présents : 11 Nombre de procurations : 3 Nombre de votants : 14 Dans le cadre de mises aux normes à effectuer sur la station d’épuration, le budget Assainissement 2024 a besoin d’une subvention de 25 000 € pour finir l’année et équilibrer le fonctionnement. Budget commune : compte 65736221 + 25 000 € Le conseil municipal, à l’unanimité : - valide le versement d’un montant de 25 000€ - accepte la participation exceptionnelle au budget assainissement 2024 -donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer cette démarche et pour signer tout document se référant à ce dossier ********** DECISION MODIFICATIVE N°2-2024 BUDGET COMMUNE D2024_11_06 Nbre de présents : 11 Nbre de procurations : 3 Nbre de votants : 14 Le budget d’assainissement nécessite des crédits supplémentaires dans la section de fonctionnement. Ces derniers sont insuffisants pour terminer l’année 2024. Il convient donc de procéder aux modifications budgétaires suivantes : Fonctionnement Dépenses Chapitre 023 : - 25 000 € Article 65736221 : + 25 000 € Investissement Recettes Chapitre 021 : - 25 000 € Chapitre 23 : - 25 000 € A l’unanimité la décision modificative est adoptée. DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ASSAINISSEMENT D2024_11_07 Nombre de présents : 11 Nombre de procurations : 3 Nombre de votants : 14 Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. Vu le budget primitif assainissement 2024 voté le 08 avril 2024 Considérant que le chapitre 011 n’a pas été abondé suffisamment pour absorber les dépenses de fonctionnement pour l’année 2024 (1) et que des articles ont des crédits insuffisants qui peuvent être réglés par des écritures comptables internes (2) Il convient d’effectuer les opérations comptables suivantes : (1) Dépenses de fonctionnement : chapitre 011 : - compte 61523 : + 15 000 € - compte 617 : + 10 000 € Recettes de fonctionnement : chapitre 77 : - compte 7741 : + 25 000 € Le chapitre 023 (dépenses) étant lié au chapitre 021 (recettes), ces écritures sont simultanées et pour respecter l’équilibre recettes-dépenses. (2) Dépenses de fonctionnement : - compte 61528 : - 10 000 € - compte 6066 : + 500 € - compte 627 : + 300 € - compte 6063 : + 2 200 € - compte 61523 : + 7 000 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve la décision modificative n°2 au budget primitif 2024 conformément au tableau ci- dessus - Autorise Monsieur le Maire à procéder aux virements de crédits à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ********** DEMANDE DE TRAVAUX ASSAINISSEMENT ET TAXE DE RACCORDEMENT RUE DES DELICES D2024_11_ 08 Nombre de présents : 10 Nombre de procurations : 03 Nombre de votants : 13 Mme COUBARD Edwige ayant dû quitter l’assemblée pour raison de santé, elle n’a pas participé au vote de cette délibération. CONSIDÉRANT qu’il appartient aux communes d’effectuer dans un délai raisonnable les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif afin de le raccorder aux propriétaires qui en font la demande et dont la propriété est située dans une zone d’assainissement collectif, Considérant la demande des acquéreurs de la parcelle AB 269 d’une part et des acquéreurs d’une partie de la parcelle AB 223 d’autre part afin d’y d’installer l’assainissement et permettre le raccordement de leurs habitations dont les permis de construire ont été acceptés. CONSIDÉRANT que les futures habitations de la rue des délices se situent dans une zone d’assainissement collectif, Monsieur le Maire propose de réaliser les travaux sur le domaine public pour permettre le raccordement des immeubles au réseau d’assainissement public. Le président d’assemblée soumet les devis de l’entreprise DAVIDTP, comprenant les travaux de tranchées et de terrassement, la fourniture et la pose de systèmes de raccordement et de canalisation, ainsi que la réfection de la chaussée pour un montant total TTC de 1288,75 € pour la construction sur la parcelle AB 269 et de 3243.13 € sur la partie de la parcelle AB 223. Ces coûts supplémentaires seront supportés par les constructeurs. Un titre de paiement de la taxe de raccordement au réseau collectif de 1200 € par branchement sera également émis à l’encontre des pétitionnaires après réception de l’attestation de raccordement et en tout état de cause dans les deux ans suivant les travaux. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE les travaux spécifiques de raccordement supportés par les pétitionnaires et l’application de la taxe de 1200 € pour la parcelle AB 269 et 3 600 € pour la partie de la parcelle AB 223 concernée par les 3 constructions. AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée au jour mois et an susdits à 21h33