Déliberation - 185 d1469626524989

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Déliberation - 185 d1469626524989 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 185 d1469626524989)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 28 juin 2016

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 14/06/2016

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 27/06/2016

SEANCE DU 20 JUIN 2016

Délibération n° D-2016-258

Modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité

Extérieure (TLPE) - Tarifs 2017

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU

Excusés :

Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON.CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2016

Délibération n° D-2016-258

Direction Gestion Urbaine

Réglementaire

Modalités d'application de la Taxe Locale sur la

Publicité Extérieure (TLPE) - Tarifs 2017

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le Conseil Communautaire du Niortais du 28 Juin 2010 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de l’agglomération.

La Communauté d’Agglomération du Niortais a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer : les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m² et les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; ainsi que d’appliquer une réfaction de -50 % concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes scellées au sol est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m².

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2017 s’élève ainsi à + 0,2 % (source INSEE).

Or, la Communauté d’Agglomération du Niortais décide de ne pas procéder à l’indexation des tarifs de la TLPE pour l’année 2017. En conséquence, les tarifs applicables en 2017 seront les mêmes que ceux appliqués en 2016.

Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2017 à 20.20 €.

Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2017, seront les suivants :

dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² 20.20 €

dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² 40.40 € dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² : 60.60 €

dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² 121.20 €

enseignes inférieures ou égales à 7 m² exonération enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - non scellées au sol exonération

enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - scellées au sol : 20.20 €

enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 20 m² 20.20 €

enseignes supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 50 m² 40.40 €

enseignes supérieures à 50 m² 80.80 €Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la Communauté d’Agglomération ou par la commune selon le lieu d’implantation de l’activité et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- ne pas indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2017 et de maintenir les tarifs appliqués en 2016;

- maintenir l’exonération mise en place par la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 Juin 2010 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; maintenir la réfaction de -50 % mise en place par la délibération du Conseil d’Agglomération 28 Juin 2010 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² ;

- inscrire les recettes afférentes au budget 2017 ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

- maintenir, en application de l’article L 2333-8 du CGCT, l’exonération mise en place par la délibération du Conseil municipal du 31 mai 2010, à savoir :

. exonération totale des enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²

. réfaction de 50 % sur les enseignes dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m²

. inscrire les recettes afférentes au budget 2017 ;

. donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 1

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIX