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Déliberation - 13 Autorisation de Signature du Contrat Territorial D ACCUEIL ET D INTÉGRATION
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Autorisation de Signature du Contrat Territorial D ACCUEIL ET D INTÉGRATION)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille,
de Mantes Co petie- DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 10 juillet 2024 L’An deux mille vingt-quatre le 10 juillet à 19h02 Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 4 juillet 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents à l’ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏTA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Amadou DAFF, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLTER Absents excusés : Madame Nicole KONKI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Mariano LAWSON, Madame Clara BERMANN, Madame Carole PHILIPPE Absents : Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Michaël BORDG Pouvoirs donnés à : Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIL, Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Marie-Claude BERTHELOT, Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Ibrahima DIOP, Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN pouvoir à Raphaël COGNET, Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Christel DUBOIS. Secrétaire : Madame [Irène LEBLOND. Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION NOTE DE SYNTHESE (DELV-2024-07-10-13) La réussite de l'intégration en France des étrangers nouvellement admis au séjour (les primo-arrivants) ou installés depuis plusieurs années sur le territoire, dont les Bénéficiaires d’une Protection Internationale (BPT), requiert la mobilisation de l'ensemble de la société. Si l'Etat encadre la politique nationale d'intégration, les collectivités locales, par leur action de proximité, sont appelées à contribuer fortement à cette dynamique. Depuis de nombreuses années, la Ville de Mantes-la-Jolie conduit une politique volontariste qui prend en compte les questions d'accueil et de facilitation du processus d'intégration des étrangers primo-arrivants. Elle agit en concertation avec les acteurs associatifs dans le domaine de la formation linguistique dans le cadre de sa coordination municipale au bénéfice des étrangers non francophones accueillis sur la commune. Dans ce cadre, la Ville a signé le 17 octobre 2022, un Projet Territorial d'Accueil et d'Intégration (PTAT), porté par le CCAS via sa coordination linguistique, qui avait pour objectifs : - Un projet territorial au service de la maîtrise de la langue française, de la formation et de l'emploi ; - Un renforcement des actions d'intégration des Mantais primo-arrivants (DDETS) ; - La mise en place d'un parcours personnalisé appuyé sur une organisation collaborative et coordonnée à Mantes-la-Jolie ; - L'insertion professionnelle ; - Le suivi et évaluation du projet territorial. Sa mise en œuvre a permis notamment : - La création d’un guichet unique ; - L'évaluation et l'orientation des bénéficiaires vers l'Office Français de l'Immigration et de l’Intégration pour la délivrance du Contrat d'Insertion Républicain ; L'orientation des apprenants selon leurs besoins/ projets ; - La réalisation d’une évaluation partagée avec les associations. La Ville s'est engagée dans la signature d’un nouveau Contrat de Ville intitulé « Engagements quartiers 2030» qui a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire communautaire afin d'assurer une équité sociale en améliorant les conditions de vie des habitants. Un volet de ce Contrat de Ville est dédié à l'accueil et l'intégration et dresse les constats suivants : - Une diversité des profils parmi le public allophone, avec pour une partie, une grande précarité ; - Un manque de dispositifs adaptés dans les établissements scolaires pour accueillir les élèves allophones ; - La parentalité comme un levier d'ouverture et une motivation à l'apprentissage du français ; - Une faible maîtrise de la langue française d'un public primo-arrivant mais aussi pour un public présent depuis longtemps sur le quartier, avec des conséquences sur différents aspects de la vie ; - Une méconnaissance mutuelle des habitants allophones et des acteurs pouvant les accompagner, ainsi que des acteurs entre eux. Cet axe vise à clarifier le paysage des acteurs impliqués dans l'intégration et l'apprentissage du français, tout en adaptant et/ou développant les dispositifs d'accueil aux spécificités des personnes allophones et/ou nouvellement arrivées sur le territoire. Le Contrat Territorial d'Accueil et d’Intégration (CTAÏ) a été identifié comme un outil clé dans la réalisation de ces différents objectifs, notamment pour les actions à destination des personnes primo-arrivantes et bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) qui est le public cible de ce dispositif : - Les étrangers primo-arrivants sont les personnes définies par la réunion des critères suivants : les personnes en situation régulière dont le titre de séjour date de moins de 5 ans et ayant vocation à s’y installer durablement ; Les bénéficiaires d'une protection internationale sont les ressortissants étrangers s'étant vus reconnaître par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire ; Les personnes issues de l’Union Européenne peuvent bénéficier des actions de ce CTAI. Il permettra d'enrichir une politique publique ambitieuse, cohérente, et transversale. Ce dispositif est mené conjointement entre les services déconcentrés de l'Etat (Préfecture des Yvelines, DDETS des Yvelines), l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OF), la Ville de Mantes-la-Jolie et son CCAS, et ce, à l’échelle de la commune. Pour construire le plan d'actions du CTAI, la Ville de Mantes-la-Jolie s'appuie sur l'expertise de son CCAS, en matière d'accompagnement des publics et notamment de signataires de Contrats d'Intégration Républicaine (CIR), d'observation des besoins sociaux et de pilotage de projet. Le CTAI sera signé pour 6 ans. Il s’articulera autour des axes et actions ci-dessous : * Axe 1 - Développer l'ingénierie et la coordination des acteurs pour une meilleure interconnaissance et identification par les publics concernés Action 1: Reconfigurer et renforcer l’équipe en charge de l'accueil et de l'intégration + Axe 2 - Lever les freins à l’employabilité et à une orientation choisie Apprentissage du français Action 2 : Enrichir l'offre de formation linguistique déjà existante Accès aux droits Action 3 : Informer les publics sur les dispositifs d'accès au logement Action 4 : Faciliter l'accompagnement et l'information autour des droits des étrangers Action 5 : Lutter contre la fracture numérique Insertion professionnelle Action 6 : Accompagner les publics dans la réalisation de curriculum vitae et de lettres de motivation et vers l'appropriation des codes de l'entreprise en France Action 7 : Organiser l'accessibilité de la validation des compétences linguistiques + Axe 3 - Renforcer l'accès à la vie citoyenne des primo-arrivants Action 8 : Créer des outils pédagogiques pour transmettre les valeurs fortes de la République Action 9 : Permettre aux parents de s'approprier les codes de l'Education Nationale Action 10 : Editer un guide pratique à destination des nouveaux habitants de la commune Action 11: Favoriser l'accueil, la solidarité et l'hospitalité afin de promouvoir l'égalité des chances Les attendus de ce dispositif sont multiples : Une meilleure coordination des acteurs de l'apprentissage du français, de l'accès à l'emploi et de l'accès aux droits citoyens, - Une clarification du paysage de l'intégration et de l'apprentissage du français, Un plan de financement pluriannuel prévisionnel de l'Etat qui permet la mise en œuvre d'actions adaptées à chacun pour favoriser l'autonomie et l'intégration (dépendant des lois de finances annuelles), Une logique d'évaluation partagée, - Une création de passerelles entre les différents parcours et accompagnements. Le portage de ce dispositif sera assuré par le CCAS, en collaboration avec les services municipaux, les partenaires institutionnels, les associations et les habitants qui seront mobilisés dans ce cadre. Ils travailleront ensemble sur le montage des projets du CTAI ainsi que sur l'évaluation de leurs effets sur les habitants. Un soutien financier sera accordé par l’État chaque année. Son montant sera défini par la loi de finances annuelle afin de mener à bien le plan d'action. Il sera majoritairement versé au CCAS qui assurera le pilotage du projet, ainsi qu’en partie à la Ville. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat Territorial d'Accueil et d’Intégration ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, Vu les décisions du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018 et du comité interministériel à l'immigration et à l'intégration du 6 novembre 2019, qui font de l'intégration effective des étrangers résidant en situation régulière sur le territoire une priorité contribuant à la cohésion de notre société et la création en 2018 de la Délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR), Vu la circulaire INTV2202529] du 25 janvier 2022 portant sur les priorités pour 2022 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés. Vu la délibération n°DELV-2024-05-05-22 du 29 avril 2024 portant signature du contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », Considérant la nécessité de proposer un accompagnement global et personnalisé pour chaque étranger primo arrivant sur la Ville, Considérant le rapprochement de la Délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) et de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) avec les collectivités pour mettre en place des territoires d'Intégration, nouvelle démarche de l’État déclinée en contrats et projets territoriaux d'accueil et d'intégration (CTAIT), Considérant la volonté de l'État de poursuivre et de renforcer la contractualisation avec les collectivités, notamment avec la Ville de Mantes-la-Jolie, Considérant l'axe Accueil et Intégration du Contrat de Ville « engagement quartiers 2030 », Considérant l'engagement de la municipalité dans l'accueil et l'intégration par l'apprentissage de la langue, par la mise en œuvre de la coordination linguistique portée par le CCAS, Considérant la volonté de la Ville de Mantes-la-Jolie et de son CCAS de mettre en œuvre un Contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAIT) des étrangers primo- arrivants dont les bénéficiaires d’une protection internationale (BPT) et d’une protection temporaire (BPT), proposé par l'État via la Délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR), Le Conseil municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE : - d'adopter les termes du Contrat territorial d'accueil et d'intégration (2024-2030) des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires d’une protection internationale (BPT) et d’une protection temporaire (BPT), - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat avec le Centre Communal d'Action Sociale de Mantes-la-Jolie, la Préfecture des Yvelines, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi que les avenants appliquant les décisions prises en COPIL. - de préciser que les crédits sont prévus au budget. L - de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération. PUBLIE, le NOTIFIE, le Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Raphaël COGNET Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071013-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024 EX EL | | À | EE IC VA Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE O F I I PREFET DES YVELINES OFFICE FRANÇAIS DE L IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION Contrat Territorial d'Accueil et d’Intégration (CTAI) des étrangers primo-arrivants, dont les Bénéficiaires d’une Protection Internationale (BP) Mantes-la-Jolie TereiToires » ÉNTÉGRATION Mantes à Die Glossaire ADIL : Agence Départementale d'Information sur le Logement AFPA : Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes AFPI : Association de Formation Professionnelle, Insertion et Emploi AGIR : Accompagnement Global Individualisé des Réfugiés ANVITA : Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants ASTI : Association de solidarité avec les travailleurs immigrés BPI : Bénéficiaires d’une Protection Internationale BTP : Bénéficiaires de la protection temporaire CAF : Caisse d'Allocation Familiale CCAS : Centre Communal d'Action Sociale CFA : Centre de Formation des Apprentis CIO : Centre d'Information et d'Orientation CIR : Contrat d'Intégration Républicaine CLLA] : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile COPIL : Comité de Pilotage COTECH : Comité Technique CTAI : Contrat Territorial d'Accueil et d’Intégration CTG : Convention Territoriale Globale CVS : Centre de Vie Sociale EVS : Espace de Vie Sociale FJT : Foyer de Jeunes Travailleurs FLE : Français Langue Etrangère IFDEV : Institut de Formation et de Développement KJPF : Kawtal Janngoobe Pulaar Fulfulde (Association pour la promotion de culture et la transcription de la langue Peul) OEPRE : Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des Elèves OFII : Office Français de l’Immigrationet de l’Intégration OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides PRE : Programme de Réussite Educative SIAO : Service Intégré de l'Accueil et de l’Orientation SSAAD : Soutien Scolaire Aides aux Devoirs UPE2A : Unité Pédagogique pour Elève Allophone Arrivant Page 2 | 44 Entre La Ville de Mantes-la-Jolie, dont l'Hôtel de Ville est situé au 31 rue Gambetta, représentée par Monsieur Raphaël COGNET, Maire agissant au nom de la Ville de Mantes-la-Jolie, et spécialement habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2024, ci-après désignée sous le terme « la ville ». Avec Le Centre Communal d'Action Sociale de Mantes-la-Jolie, situé au 254 Boulevard du Maréchal Juin, représenté par Monsieur Ibrahima DIOP, Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration du 20 juin 2024, ci-après désigné sous le terme « le CCAS », Et L'État, dont la Préfecture est située 1 rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES, représenté par Monsieur le Préfet des Yvelines, Frédéric ROSE, ci-après désigné sous le terme « l'État », d'autre part, Et La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités située au 34, avenue du Centre 78182 SAINT QUENTIN-EN-YVELINES, représentée par le Directeur Départemental, Monsieur Patrick DONNADIEU, ci-après dénommée « la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités » Et L'Office Français de l'Immigration et de l'intégration, dont le siège est situé 55, rue Etienne Dolet 92240 Malakoff, représenté par Madame la Directrice Territoriale Ingrid NORMAND, ci-après désigné sous le terme « l'OFII » Page 3 | 44 Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Sur son axe Accueil et Intégration pour la Ville de Mantes-la-Jolie, le contrat de ville 2024-2030 pose les constats suivants : > Une diversité culturelle très riche sur le Val-Fourré. > Une diversité des profils parmi le public allophone, avec pour une partie une grande précarité. > Un attachement des habitants au quartier, avec un manque d'ouverture sur l'extérieur pour certains et une volonté d'aller au-delà des limites du quartier pour d’autres. > Un manque de dispositifs adaptés dans les établissements scolaires pour accueillir les élèves allophones. VY Un tissu économique développé mais un bassin d'emploi très faible. VY La parentalité comme un levier d'ouverture et une motivation à l'apprentissage du français. > Une faible maîtrise de la langue française d’un public primo arrivant mais aussi pour un public présent depuis longtemps sur le quartier, avec des conséquences sur différents aspects de la vie : - Frein à l'employabilité. - Frein pour obtenir un stage qui a du sens. - Manque d'accès à l'information et difficulté à réaliser les démarches administratives. > Une méconnaissance mutuelle des habitants allophones et des acteurs pouvant les accompa- gner, ainsi que des acteurs entre eux : - Des parcours linguistiques peu identifiés et insuffisamment professionnalisant. - Un parcours d'intégration pas assez connu par les acteurs du territoire. Pour le quartier prioritaire de Mantes-la-Jolie, le contrat de ville 2024-2030 vise dans cet axe plusieurs objectifs : - _Clarifier le paysage des acteurs de l’intégration et de l’apprentissage du français tout en adap- tant les accueils aux spécificités des personnes allophones et/ou nouvellement arrivées sur le terri- toire. - Mieux cerner les besoins spécifiques de chaque public et développer les réponses adaptées à chacun pour favoriser l'autonomie et l'intégration. - __Coordonner les passerelles entre les différents parcours et accompagnements pour suivre les publics allophones et/ou nouvellement arrivés sur le territoire dans la durée jusqu'à leur pleine inté- gration. Ces éléments sont globalement valables pour l’ensemble de la commune. C’est pourquoi, s'appuyant sur cette base, la Ville souhaite conclure avec l'Etat un Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration qui concernera tout le territoire de Mantes-la-Jolie. Page 4 | 44 ARTICLE 1 — Objet du contrat Les parties contractantes s'engagent à favoriser l'intégration des étrangers primo-arrivants — dont les bénéficiaires d’une protection internationale (BP) — par le biais d'actions détaillées en annexes, sur les axes suivants : 1.1. Axe 1: Développer l'ingénierie et la coordination des acteurs pour une meilleure interconnaissance et identification par les publics concernés. 1.2. Axe 2 : Lever les freins à l'employabilité et à une orientation choisie. 1.3. Axe 3 : Favoriser l'accès aux droits et l'appropriation de la vie citoyenne. Le contenu de ces axes s'articule en complément des actions menées dans le cadre des politiques d'accompagnement de droit commun, dont le programme d'accompagnement global et individualisé pour les réfugiés (AGIR). Les étrangers primo-arrivants sont les personnes définies par la réunion des critères suivants : — Les personnes en situation régulière. — Dont le titre de séjour date de moins de 5 ans. — Ayant vocation à s'installer durablement à Mantes-la-Jolie. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont les ressortissants étrangers s'étant vu reconnaître par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OF PRA) ou la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT). Les personnes issues de l'Union Européenne peuvent bénéficier des actions de ce CTAI. ARTICLE 2 — Durée du contrat Le contrat, au même titre que le contrat de ville, est conclu à partir de l’année 2024 pour une durée de 6 années. ARTICLE 3 — Montant de la contribution financière de l'Etat L'État contribue financièrement au CTAI. Le plan d'action prévisionnel est décrit en annexe. Le budget et la répartition de chacun des financeurs sont également précisés sur la base d’une participation de l'état à hauteur de 80 %. Cette subvention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances. Si cette contribution était moindre, le plan d'action serait ajusté ainsi que la contribution des autres financeurs. Toutefois, les demandes de subvention sont travaillées chaque année à travers l'appel à projet et seront soumises à un arbitrage et à l'inscription des crédits en loi de finances. Dans ce cadre le déploiement du CTAI sera ajusté. Page 5 | 44 ARTICLE 4 — Modalités de versement de la contribution financière Pour l’année 2024, l'État versera une contribution financière à la signature du contrat. Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2024 de la mission « Immigration, asile et intégration », programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, [code activité 010402020109 lorsque la participation financière de l’État est supérieure à 150 000 €; codes activité 010402020101 à 010402020104 en fonction des thématiques portées lorsque la participation financière de l’État au CTAI est inférieure à 150 000 €] du ministère de l'intérieur. La contribution financière est créditée au compte du CCAS de Mantes-la-Jolie selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte ouvert au nom de : Trésorerie Principale du CCAS Mantes-la-Jolie N° IBAN FR95 3000 1005 07C7 8100 0000 059 BIC BDFEFRPPCCT L'ordonnateur de la dépense est le Président du CCAS. Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. Des subventions peuvent également être versées à la Ville de Mantes-la-Jolie : Le versement est effectué au compte ouvert au nom de : Trésorerie de Mantes Collectivités Locales N° IBAN FR95 3000 1005 07C7 8100 0000 059 BIC BDFEFRPPCCT L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Mantes-la-Jolie. Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France. ARTICLE 5 — Articulation avec le programme AGIR À compter de la mise en œuvre opérationnelle du programme AGIR dans le département des Yvelines, les actions portées par le CTAI doivent s’articuler avec celles mises en place par l'opérateur AGIR désigné dans le dit département. En tant que coordinateur du parcours d'intégration des BPI qu'il prend en charge vers l'accès aux droits, le logement et l'emploi pérennes, il est nécessaire que l'opérateur AGIR puisse s'appuyer sur les actions portées par le CTAI qui peuvent participer à l'accompagnement proposé (logement, santé, garde d'enfants, formation linguistique, mobilité). En effet, les actions proposées dans le cadre de la mise en œuvre du CTAI peuvent répondre aux besoins d'accompagnement du public AGIR et celui-ci doit pouvoir en bénéficier. Une analyse fine au cas par cas doit ainsi être menée pour identifier : e d'une part, les actions qui ne pourront pas bénéficier au public AGIR car similaires à l'accompagnement global réalisé par l'opérateur AGIR, Page 6 | 44 e et d'autre part, les actions partenariales sur des besoins spécifiques (logement, santé, garde d'enfants, formation linguistique, mobilité.) vers lesquelles l'opérateur AGIR pourra orienter des BPI qu'il prend en charge. Les modalités de cette articulation sont détaillées dans une convention locale passée entre l'opérateur AGIR et les acteurs du CTAI, sous pilotage des services locaux de l'État. Ainsi, cette convention doit notamment définir : e le public pris en charge par chacun des opérateurs (AGIR et CTAÏ) dans le cadre d’un accompagnement global ; + les actions portées dans le CTAI pouvant s'inscrire en synergie avec le programme AGIR. ARTICLE 6 — Référencement des actions Réfugiés.info est une plateforme d’information collaborative développée par l'État qui permet la création d'une cartographie des acteurs locaux. Elle rassemble plus de 800 fiches d'informations thématiques traduites en 7 langues. Elle est conçue comme un outil d'accompagnement, tant pour les professionnels de l'intégration que pour les BPI. Afin de donner de la visibilité aux actions territoriales existantes dans les différentes thématiques de la vie quotidienne des BP), les parties s'engagent à : e Inviter les porteurs de projets financés dans le cadre de ce contrat à recenser leurs actions sur Réfugiés.info en autonomie, en rédigeant leurs fiches directement via la page “Publier une fiche” du site : https://refugies.info/publier e Promouvoir la plateforme auprès des différents publics concernés (structures, professionnels de l'intégration et BPI) avec les outils mis à disposition sur ce kit de communication : https://kit.refugies.info Pour vous accompagner dans ces démarches de référencement et de promotion, l'équipe de Réfugiés.info est à votre disposition à l'adresse suivante : deploiement@refugies.info ARTICLE 7 — Gouvernance La gouvernance du contrat repose sur l'implication des partenaires institutionnels à deux niveaux. e Un comité de pilotage (COPIL) Cette instance est composée, à minima, des représentants de chacun des signataires, accompagnés de leur administration. Le COPIL procède au bilan des actions financées, examine l'évaluation globale du contrat et ajuste les priorités d'intervention de celui-ci. Les décisions peuvent donner lieu à des avenants. Le COPIL se réunit à minima une fois par an. e Un comité technique (COTECH) La gouvernance repose également sur un comité technique (COTECH), composé des représentants techniques des signataires. Le COTECH a pour mission de veiller au bon déroulement des actions prévues et de préparer le COPIL mettant en œuvre les suites des décisions prises. Il se réunit 1 à 3 fois par an. Page 7 | 44 e Des groupes de travail Pour chaque axe de ce CTAI, les parties prenantes se retrouvent au sein d’un groupe de travail. Chacun de ces groupes de travail a pour rôle de suivre le déploiement des actions thématiques définies dans ce contrat et de travailler leur évaluation. Chaque groupe de travail thématique se réunit au moins une fois par trimestre. e Instance participative Une attention particulière sera portée à la participation citoyenne à travers une instance participative qui nous permettra d'évaluer les dispositifs. Ainsi les apprenants eux-mêmes seront mobilisés à travers leur participation aux groupes de travail thématiques ou à un temps de travail dédié, ainsi qu’à travers des questionnaires. ARTICLE 8 — Évaluation La Ville de Mantes-la-Jolie à travers le CCAS s'engage à produire un bilan exhaustif annuel de réalisation des actions prévues au contrat. Ce bilan, qui sera remis aux services de l'État au plus tard le 30 juin de l’année n +1 et qui prendra la forme d’une fiche-bilan dont le modèle se trouve en annexe. Ce bilan met en exergue les points suivants : — mesure de l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés au contrat, dont le nombre de bénéficiaires par action par typologie de publics (EPA/BPI/BPT) et figurant dans les fiches- actions en annexe ; — dépenses effectivement réalisées sur chaque action ; — identification précise des reliquats potentiels. Les services déconcentrés de l'État procèdent à une évaluation contradictoire avec la Ville de Mantes- la-Jolie via son CCAS de la réalisation du contrat, sur un plan quantitatif comme qualitatif. ARTICLE 9 — Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à : — la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 ; — l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le présent contrat. ARTICLE 10 — Avenant Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent. Ces avenants seront présentés au COPIL et devront faire l’objet d’une décision collective des signataires. Page 8 | 44 ARTICLE 11 — Annexes Les annexes “Axe n°1 du CTAI", “Axe n°2 du CTA/”, “Annexe n°3 du CTA/ font partie intégrante du présent contrat. ARTICLE 12 — Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueusell [Ml La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l'objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner. ARTICLE 13 — Recours Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat est du ressort du tribunal administratif de Versailles après la recherche d’une solution amiable. Mantes-la-Jolie, Le Maire de Mantes-la-Jolie, Le Vice-Président du CCAS Raphaël COGNET Ibrahima DIOP Le Directeur de la Direction Départementale de Le Préfet des Yvelines, l'Emploi du Travail et des Solidarités des Yvelines Patrick DONNADIEU Frédéric ROSE La Directrice Territoriale de l'OFII Ingrid NORMAND Page 9 | 44 ANNEXE 1 -— LES AXES DU CTAI DE MANTES-LA-JOLIE Le Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration (CTAÏI) de Mantes-la-Jolie identifie 3 axes stratégiques, l’un à portée globale visant à améliorer la coordination entre les acteurs, les deux autres sont des axes spécifiques visant la levée des freins à l'employabilité ainsi que le renforcement de l'accès à la citoyenneté des primo-arrivants. Glossaire " ADIL : Agence Départementale d'Information sur le Logement " AFPA : Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes “ AFPI: Association de Formation Professionnelle, Insertion et Emploi "AGIR : Accompagnement Global Individualisé des Réfugiés ” ANVITA : Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants “ ASTI : Association de solidarité avec les travailleurs immigrés = BPI: Bénéficiaires d’une Protection Internationale ” BTP : Bénéficiaires de la protection temporaire ” CAF: Caisse d'Allocation Familiale " CCAS : Centre Communal d'Action Sociale " CFA: Centre de Formation des Apprentis " CIO: Centre d'Information et d'Orientation “ CIR : Contrat d'Intégration Républicaine " CLLA] : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes " CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile " COPIL : Comité de Pilotage ” COTECH : Comité Technique = CTAI: Contrat Territorial d'Accueil et d’Intégration ” CTG: Convention Territoriale Globale =” CVS: Centre de Vie Sociale " EVS: Espace de Vie Sociale " FJT : Foyer de Jeunes Travailleurs " FLE: Français Langue Etrangère “ IFDEV: Institut de Formation et de Développement = KJPF : Kawtal Janngoobe Pulaar Fulfulde (Association pour la promotion de culture et la transcription de la langue Peul) " OEPRE : Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des Elèves " OFII : Office Français de l'Immigration et de l’Intégration " OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides " PRE: Programme de Réussite Educative " SIAO: Service Intégré de l'Accueil et de l’Orientation ” SSAAD : Soutien Scolaire Aides aux Devoirs " UPE2A : Unité Pédagogique pour Elève Allophone Arrivant Page 10 | 44 Axe n° 1 : Développer l'ingénierie et la coordination des acteurs pour une meilleure interconnaissance et identification par les publics concernés La mise en œuvre d’une politique globale d'intégration sur le territoire de Mantes-la-Jolie est un objectif essentiel du contrat territorial. Elle doit permettre de sortir d’un fonctionnement en silos pour œuvrer à la coordination des acteurs et favoriser ainsi une meilleure prise en charge des primo-arrivants. La mise en place d’un poste de coordinateur territorial contribuera à l'amélioration de la coordination des actions en faveur des primo-arrivants. Action 1 : Reconfigurer et renforcer l'équipe en charge de l'accueil et de l'intégration Dans cette optique, la création d'un poste de coordinateur au sein du CTAI permettra de clarifier le paysage des acteurs de l'intégration et de l'apprentissage du français, renforcer la coordination linguistique au sein du CCAS et développer l'axe de l'insertion professionnelle. Un poste dédié au suivi des parcours individuels viendra renforcer l'accompagnement des primo-arrivants. Les principales missions du coordinateur seront : e _D'animer le réseau des acteurs ; e De concevoir les outils de diagnostic et de pilotage ; e De coordonner le déploiement de moyens de communication spécifiques et adaptés à l'intégration et à l'apprentissage du français pour les primo-arrivants ; e D'assurer le suivi et le rendu des actions ; e De participer aux instances de pilotage du CTAI ; e D'identifier les personnes pouvant prendre part au dispositif OEPRE ; e D'’assurer une continuité pédagogique avec les ateliers sociaux linguistiques proposés par les associations partenaires ; e De mener un travail collaboratif avec l'Education Nationale pour mieux orienter les bénéficiaires du dispositif UPE2A. e De suivre les parcours individuels Le suivi des parcours individuels fera partie intégrante de ses missions. Un agent le seconde sur ces missions en réalisant notamment un premier accueil, les orientations, les inscriptions et partage aux associations. AU besoin, si la montée en puissance du CTAI le justifie, un second poste dédié à l'accompagnement des parcours individuels pourra être déployé. Page 11 | 44 Axe n° 2 : Lever les freins à l’employabilité et à une orientation choisie L'accès à l'emploi et à la formation fait partie intégrante du processus d'intégration pour les personnes primo-arrivantes sur le territoire. La levée des freins à l'employabilité constitue une priorité de ce CTAI. Ces freins sont multiples et se déclinent sur de nombreux aspects de la vie des primo-arrivants. La construction de cet axe s'articule en partenariat avec l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la formation. I. La formation linquistique Action 2 : Enrichir l'offre de formation linguistique déjà existante Le CTAIÏ facilitera l'accès aux cours de français en proposant des horaires adaptés à tous les profils de personnes primo-arrivantes (personnes en emploi, parents, jeunes, personnes en formation...) le soir et le weekend. Ces cours viseront à élargir l'offre existante pour les personnes qui ne peuvent pas fréquenter les cours déjà proposés en raison de contraintes d'emploi du temps. Ils offriront également la possibilité aux apprenants d'atteindre un niveau suffisant pour intégrer une formation ou le monde professionnel. Cette perspective permettra également de proposer des cours en fonction des niveaux de linguistique des apprenants. L'évaluation du niveau de français réalisée par les agents de la coordination linguistique a relevé que de nombreuses personnes ne peuvent actuellement être orientées vers une offre de formation correspondant à leurs besoins. En effet, une part importante des personnes nouvellement arrivées sur le territoire n'ont pas été scolarisées, ni dans leur langue d'origine ni en français. Cette action vise à mettre en place des cours adaptés à cette spécificité, avec un modèle pédagogique ajusté aux besoins de ce public. II. L'accès aux droits Action 3 : Informer les publics sur les dispositifs de droit commun L'accès aux droits et aux dispositifs de droit commun doit être une priorité pour les personnes primo- arrivantes sur le territoire national. Afin d'améliorer leur quotidien et leurs démarches, il est nécessaire de rendre plus lisible l'ensemble des dispositifs. Des actions autour de différentes thématiques (logement, santé, mobilité...) pourront se mettre en place avec les partenaires de territoire. Une attention particulière sera aussi portée dans le cadre du suivi des parcours individuels. Action 4 : Faciliter l'accompagnement et l'information autour des droits des étrangers Un Point justice est aujourd’hui positionné au CCAS, à l'Agora. Il déploie une équipe composée de quatre accompagnateurs aux démarches dans les CVS de la commune. Il est l’un des acteurs clé du territoire pour les habitants qui souhaitent connaitre et faire reconnaître leurs droits. Par ailleurs, le coordinateur CTAI aura pour mission d'organiser des actions de sensibilisation autour de l'accès à la connaissance des droits des étrangers en partenariat avec des associations locales. Page 12 | 44 Action 5 : Lutter contre la fracture numérique Le CCAS mettra à disposition un espace numérique pour les associations offrant des ateliers d'apprentissage numérique aux nouveaux arrivants. Cette mise à disposition sera complétée par des permanences mises en place par le conseiller numérique de la Ville ainsi que l'ensemble du réseau numérique partenaire. Enfin cette action aura également pour but l'accès aux kits numériques pour favoriser l'intégration des personnes primo-arrivantes en renforçant leur autonomie dans la société. Ces kits seront élaborés conjointement avec les CVS et l'EVS de la commune de Mantes-la-Jolie. Cette action constituera un véritable parcours numérique pour les personnes nouvellement arrivées. III. L'insertion professionnelle Action 6 : Accompagner les publics dans la réalisation de curriculum vitae et de lettre de motivation et vers l'appropriation des “codes de l'entreprise” en France Les personnes primo-arrivantes en recherche d'emploi ont besoin d’un accompagnement particulier et renforcé, notamment sur l'écriture de CV et lettres de motivation, et sur l'appropriation des “codes de l’entreprise” en France. Des ateliers spécifiques seront donc développés sur ces thèmes. Sur ce dernier point, le but de cette action sera de mettre en place des stages de mise en situation afin de faciliter l'acclimatation et la connaissance autour des “codes de l'entreprise”. Action 7 : Organiser l'accessibilité de la validation des compétences linguistiques La mobilité constitue un frein majeur à l'employabilité. Pour les personnes primo-arrivantes sur la commune de Mantes-la-Jolie, la validation des compétences linguistiques nécessite un déplacement jusqu’à la préfecture, très peu accessible en transports en commun depuis Mantes-la-Jolie. La Ville mettra en œuvre les moyens nécessaires à la mobilité jusqu’au centre d'examen avant d'œuvrer à la création d’un centre d'examen à Mantes-la-Jolie. Ainsi, la validation des compétences linguistiques ne constituera plus un frein à l'employabilité. Cette action vise in fine à positionner la commune de Mantes- la-Jolie en tant que "Ville centre", offrant à ses primo-arrivants à la fois un accompagnement et un lieu pour la validation des compétences nécessaires. Page 13 | 44 Axe n° 3 : Renforcer l'accès à la vie citoyenne des primo-arrivants La citoyenneté est un enjeu majeur pour les primo-arrivants. Elle permet de reconnaitre les individus comme faisant partie intégrante de la nation. La citoyenneté ne peut être pleinement vécue sans l'accès aux droits des personnes nouvellement arrivées. Avec la signature du nouveau Contrat de Ville “engagement quartier 2030” la Ville de Mantes-la-Jolie souhaite renforcer sa politique en matière d'accueil et d'intégration. Ainsi, permettre aux nouveaux arrivants d'acquérir leurs droits fondamentaux en facilitant la transmission des valeurs citoyennes est un souhait fort de la Ville. Action 8 : Créer des outils pédagogiques pour transmettre les valeurs fortes de la République L'objectif de cette action sera de travailler sur des outils pédagogiques qui permettront de transmettre les valeurs fortes de la citoyenneté française aux primo-arrivants. Par ailleurs, cette action pourra permettre un travail de sensibilisation autour des valeurs républicaines parmi lesquelles la lutte contre toutes les formes de discriminations, l'égalité femmes-hommes ou encore la laïcité, dans le cadre d'ateliers, de discussions, de spectacles interactifs ... Action 9 : Permettre aux parents de s'approprier les codes de l'Education Nationale L'accès aux codes éducatifs reste un frein majeur, notamment pour les jeunes nouvellement arrivés. En lien étroit avec l'Education Nationale, le but sera de permettre aux parents ainsi qu'aux futurs parents d'être sensibilisés aux codes de l’école républicaine. L'objectif sera également de proposer un soutien à l'appropriation des outils numériques de l’école. En effet, l'accès aux droits éducatifs par le biais du numérique reste un frein aussi bien en matière d'acquisition de matériel que d'apprentissage des connaissances numériques élémentaires. Action 10 : Editer un guide pratique à destination des nouveaux habitants de la commune A travers ce guide, l'ambition sera de lever les difficultés d’identifications à l'offre d'intégration. L'édition d'un guide à destination des nouveaux habitants permettra de promouvoir la citoyenneté tout en renseignant les primo-arrivants sur leurs droits sociaux. Ce guide sera transmis durant la cérémonie d'accueil républicain organisée par la Ville. Action 11 : Favoriser l'accueil, la solidarité et promouvoir l'égalité des chances Toujours dans le souhait de cultiver un sentiment d'appartenance à la nation pour les personnes nouvellement arrivées au sein de la commune de Mantes-la-Jolie cette action pourra permettre la transmission des valeurs de la République aux personnes primo-arrivantes par le biais d'événements, de temps forts ainsi que de sessions de formations spécifiques. L'objectif de cette action sera de créer un poste de chargé de projets afin de mobiliser les apprenants sur les évènements portés par la Ville de Mantes-la-Jolie autour de l'égalité des chances. Page 14 | 44 ANNEXE 2 — FICHES ACTIONS Glossaire ADIL : Agence Départementale d'Information sur le Logement AFPA : Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes AFPT : Association de Formation Professionnelle, Insertion et Emploi AGIR : Accompagnement Global Individualisé des Réfugiés ANVITA : Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants ASTI : Association de solidarité avec les travailleurs immigrés BPI : Bénéficiaires d’une Protection Internationale BTP : Bénéficiaires de la protection temporaire CAF : Caisse d'Allocation Familiale CCAS : Centre Communal d'Action Sociale CFA : Centre de Formation des Apprentis CIO : Centre d'Information et d'Orientation CIR : Contrat d’Intégration Républicaine CLLA] : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes CNDA : Cour Nationale du Droit d’Asile COPIL : Comité de Pilotage COTECH : Comité Technique CTAI : Contrat Territorial d'Accueil et d’Intégration CTG : Convention Territoriale Globale CVS : Centre de Vie Sociale EVS : Espace de Vie Sociale FTT : Foyer de Jeunes Travailleurs FLE : Français Langue Etrangère IFDEV : Institut de Formation et de Développement KJPF : Kawtal Janngoobe Pulaar Fulfulde (Association pour la promotion de culture et la transcription de la langue Peul) OEPRE : Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des Elèves OFII : Office Français de l'Immigration et de l'Intégration OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides PRE : Programme de Réussite Educative SIAO : Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation SSAAD : Soutien Scolaire Aides aux Devoirs UPE2A : Unité Pédagogique pour Elève Allophone Arrivant Page 15 | 44 Axe n° 1: Développer l'ingénierie et la coordination des acteurs pour une meilleure interconnaissance et identification par les publics concernés Afin de répondre aux besoins identifiés sur la commune, la Ville de Mantes-la-Jolie souhaite développer sa politique d'accueil et l'intégration des primo-arrivants. Le premier objectif est de développer linterconnaissance des acteurs de terrain et ainsi favoriser une meilleure prise en charge des primo- arrivants. Pour ce faire, plusieurs actions seront mises en place. Action 1 : Reconfiqurer et renforcer l’équipe en charge de l’accueil et de l'intégration Description de l’action : Il s'agira de créer un poste de coordinateur du CTAI rattaché au CCAS. Il contribuera à clarifier le paysage des acteurs de l'intégration et de l’apprentissage du français, étoffer la coordination linguistique rattachée au CCAS et développer l’axe de l'insertion professionnelle. Le coordinateur aura pour principales missions d'animer le réseau des acteurs, de concevoir les outils de diagnostic et de pilotage, de coordonner le déploiement d'outils de communication spécifiques et adaptés à l'intégration et à l'apprentissage du français au plus proche des primo arrivants, d’assurer le suivi des parcours individuels vers l'insertion professionnelle des publics, d'assurer le suivi et rendu des actions ainsi que de participer aux instances de pilotage du CTAI. Plusieurs besoins ont été identifiés et la création de ce poste doit répondre à plusieurs objectifs : - Identifier et mobiliser les personnes arrivées depuis moins de 5 ans. - Elaborer un diagnostic complet du territoire et de ses besoins - Identifier et cartographier les besoins du public, en s'appuyant sur des outils d'analyse du territoire. - Mettre à jour et animer le réseau des acteurs. - Former des agents et professionnels du territoire pour répondre aux problématiques des publics à accueillir et à intégrer. - Organiser les COPIL et leur suite. - Organiser et animer les COTECHI. Concernant la diversification du public : - Rendre accessible et lisible l'accès aux services du CCAS (plus spécifiquement de la coordination linguistique dans le cadre du CTAI). - _Capter les nouveaux arrivants dès leur installation (provisoire ou pérenne) à Mantes-la-Jolie. - Identifier les signataires du CIR suivant leurs formations linguistique et civique avec les services de l'OFIL. - Faire le lien avec les parents dont les enfants sont scolarisés en UPE2A. - Encadrer l'équipe de la coordination du CCAS. Un poste de chargé de suivi des parcours individuels vient compléter cette action afin de proposer un accompagnement renforcé dans l'insertion sociale et professionnelle du public primo-arrivant. Il aura la charge de la gestion des parcours individuels des apprenants et pourra ainsi les accompagner au plus près de leurs besoins individuels. Cet accompagnement permettra d'adapter le parcours de formation et d'intégration en fonction de leur progression, de leurs éventuelles contraintes et surtout en tenant Page 16 | 44 compte de leurs compétences et appétences. Cela sera un atout dans le cadre de leur insertion professionnelle. En fonction de la charge de travail et de l’activité du service, un second poste d’accompagnateur pourra être envisagé pour palier le besoin. Coûts prévisionnels : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total 1 ETP Coordinateur CTAI 45 000 € / 45 000 € 1 ETP Accompagnateur au suivi des parcours 30 000 € j 30 000 € individuels 10 % ETP Directeur 4 900 € 10% ETP directeur adjoint 4 500 € / 9 400 € Frais généraux (Téléphone, bureau, ordinateur, campagne de Î 3 000 € 3 000 € communication, ....) 1 poste supplémentaire d'accompagnateur En fonction de la charge de travail et de l'activité Totaux 84 400 € 3 000 € 87 400 € Participation : - L'Etat contribue à hauteur de 80% soit 69 920 € -_ Le CCAS contribue à hauteur de 19 % soit 16 880 € -_ La Ville contribue à hauteur de 1 % soit 600 € Partenaires envisagés : - Services de la Ville et du CCAS de Mantes-la-Jolie : Direction Jeunesse, Programme de Réussite Educative, Centres de Vie Sociale, Mission Egalité des chances, Direction Communication, Mission Numérique et territoire, Mission Relation bailleurs et logement, Point justice, services techniques ... - Office Français de l'immigraton et de l’Intégration (OF) -_ Mission Locale - France Travail - Associations du territoire : Ligue de l'Enseignement, IFDEV, KJPF, SSAAD, Objectif Emploi Ouest, ASTI du mantois, Coallia (Centre Provisoire d'Hébergement et Résidence Sociale), ADOMA (Résidence Sociale), FJT, associations caritatives (Equalis, Resto du Cœur, DECLIC, Croix rouge...), ADIL 78, CLLAYJ - CIO - Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANTIVA) - Education Nationale - Bailleurs sociaux - Services du Conseil Départemental 78 (Service insertion Activity, Secteur d'Action Sociale, Aide Sociale à l'Enfance...) - SIAO - CAF Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible Page 17 | 44 > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d’étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l’action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. > Pourles actions à destination des acteurs de l'intégration Objectif Réalisé Nombre d'acteurs de Indiquer la valeur-cible d'acteurs de l’intégration bénéficiaires d’une | l'intégration bénéficiaires de action de formation l'action Réalisé Nombre d’heures de formation dispensées aux acteurs de l’intégration (comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6) Description des outils Outils créés et/ou mis à disposition des professionnels Page 18 | 44 Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 19 | 44 Axe n° 2 : Lever les freins à l’employabilité et à une orientation choisie Apprentissage du français Il existe sur le territoire une offre de cours de français riche et organisée par une coordination sociolinguistique déjà existante en lien avec les associations locales. Toutefois, les associations partenaires ne sont pas toutes axées sur le volet de l'insertion professionnelle. L'absence de maitrise ou la maitrise partielle de la langue constitue un véritable frein à l'intégration et donc à l'employabilité. Action 2 : Enrichir l'offre de formation linguistique déjà existante Description de l’action : Le CTAI facilitera l’accès aux cours de français sur des temps rendant possible leur accessibilité à tous types de profils (personnes en emploi, parents, jeunes, personnes en-formation ..) le soir et le week- end. Ces cours auront pour objectif d'élargir l'offre déjà existante à des personnes qui ne fréquentent pas les cours proposés par les associations pour des raisons d'emploi du temps. Il s'agira également de donner la possibilité aux apprenants d'acquérir un niveau adapté à une entrée en formation ou dans le milieu professionnel. Cette perspective permettra également de proposer des cours en fonction des niveaux de linguistique des apprenants. L'évaluation du niveau de français réalisée par les agents de la coordination linguistique a relevé que de nombreuses personnes ne peuvent actuellement être orientées vers une offre de formation correspondant à leurs besoins. En effet, une part importante des personnes nouvellement arrivées sur le territoire n'ont pas été scolarisées, ni dans leur langue d'origine ni en français. Cette action vise notamment à mettre en place des cours adaptés aux non-lecteurs et non scripteurs, avec un modèle pédagogique ajusté aux besoins de ce public. Coûts prévisionnels : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total 1 ETP Formatrice FLE 45 000 € / 45 O00€ Prestation de formation 3 750 € / 3 750€ Frais généraux (valorisation de salles, matériel...) Î 7 500€ 7 500€ Totaux 48 750€ 7 500€ 56 250€ Participation : - L'Etat contribue à hauteur de 80 % soit 45 000 € -_ Le CCAS contribue à hauteur de 17 % soit 9 750 € -_ La Ville contribue à hauteur de 3 % soit 1 500 € Page 20 | 44 Partenaires envisagés : - Associations locales : IFDEV, KJPF, SSAAD, Croix Rouge, Ligue de l'Enseignement - France Travail - Mission locale - Education Nationale - OFII - CIO - Centre de formation en linguistique Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d'étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. > Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle) Réalisé Nombre d’heures de formation dispensées (comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6) Réalisé Nombre de participants assidus (nombre de participants dont le taux de présence aux séances de formation dispensées est égal ou supérieur à 80 % du nombre d'heures prévues dans leur parcours individuel de formation) Page 21 | 44 Réalisé Nombre de participants ayant progressé d’au moins un niveau du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) entre le début et la fin de la formation Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 22 | 44 Axe n° 2 : Lever les freins à l’employabilité et à une orientation choisie Accès aux droits La difficulté d'accès aux droits des primo-arrivants ou le non-recours aux droits fondamentaux constitue un frein à l'employabilité mais aussi à l'intégration et place ce public dans des situations de précarité auxquelles nous pourrions remédier en proposant des sessions de formations, de sensibilisation. Action 3 : Informer les publics sur les dispositifs de droit commun Description de l’action : L'accès aux droits et aux dispositifs de droit commun doit être une priorité pour les personnes primo- arrivantes sur le territoire national. Afin d'améliorer leur quotidien et leurs démarches, il est nécessaire de rendre plus lisible l’ensemble des dispositifs (France Service et mission numérique et territoire...) Des actions autour des thématiques du logement, de la santé, de la mobilité pourront se mettre en place avec les partenaires du territoire et en transversalité avec l’axe logement de le Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre le Ville de Mantes-la-Jolie et la CAF des Yvelines. Ces actions s’articuleront également avec le Contrat Local de Santé (CLS) qui engage 7 signataires du territoire (Préfecture des Yvelines, Agence Régionale de Santé, Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Croix-Rouge, Hôpital François Quesnay de Mantes-la-Jolie, Education Nationale, Conseil Départemental 78 et la Ville de Mantes-la-Jolie) afin de sensibiliser les publics sur les questions de santé et leur permettre de connaitre et de rencontrer les différentes institutions. Un “parcours découverte des institutions ” pourrait ainsi être envisagé afin de favoriser l’ouverture des droits des primo-arrivants. Coûts prévisionnels : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total 2 250 € Prestation de formation (3 % journées à 750 €) / 2 250 € Totaux 2 250 € 1 2 250 € Participation : - L'Etat contribue à hauteur de 80 % soit 1 800 € -_ Le CCAS contribue à hauteur de 20 % soit 450 € -_ La Ville contribue à hauteur de 0 % soit 0 € Partenaires envisagés : - Mission Relation bailleurs et logements - L'ensemble des bailleurs présents sur le territoire - CLLAY - ADIL 78 - ANVITA - CAF-CTG - Mission numérique et territoire - Maison France Services Page 23 | 44 Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d'étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. > Accès au logement Réalisé Nombre de ménages d'étrangers éligibles ayant pu accéder à un logement pérenne Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 24 | 44 Action 4 : Faciliter l'accompagnement et l'information autour des droits des étrangers Description de l’action : Un Point justice est aujourd’hui positionné au CCAS, à l’Agora. Il déploie une équipe composée de quatre accompagnateurs aux démarches dans les CVS de la commune. Il est l’un des acteurs clé du territoire pour les habitants qui souhaitent connaitre et faire reconnaître leurs droits. Par ailleurs, le coordinateur CTAIÏ aura pour mission d'organiser des actions de sensibilisation autour de l'accès à la connaissance des droits des étrangers en partenariat avec des associations locales. Par ailleurs, les actions en faveur de la lutte contre la fracture numérique sont développées (cf. Axe accès aux droits et inclusion numérique de la CTG). Coût prévisionnel : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total 2 250 € Prestation de formation (3 % journées à 750 €) / 2 250€ 0 20% ETP accompagnateurs 18 000 € J 18 000€ aux démarches Frais généraux (valorisation de salles) / 1 500€ 1 500€ Totaux 20 250€ 1 500€ 21 750€ Participation : - L'Etat contribue à hauteur de 80 % soit 17 400 € -_ Le CCAS contribue à hauteur de 18 % soit 3 915 € -_ La Ville contribue à hauteur de 2 % soit 435 € Partenaires envisagés : - Point Justice, Mission Numérique et territoire, CVS, Maison France Services -___ Association locale : ASTI du Mantois - _ ANVITA Page 25 | 44 Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d'étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 26 | 44 Action 5 : Lutter contre la fracture numérique Description de l’action : La Ville de Mantes-la-Jolie est pro-active sur les questions d’inclusion numérique. Un axe de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF lui est consacré. Dans le cadre de cette contractualisation le CCAS mettra à disposition des associations un espace numérique dédié à l’appropriation de ces outils. Cette action découle d’un réel besoin identifié par l'équipe de la coordination sociolinguistique actuelle et par les associations du territoire. Cet espace sera un lieu d'apprentissage et de découverte où le public sera accompagné par les équipes associatives lors d'ateliers spécifiques. Ils permettront, à terme, une meilleure connaissance et donneront aux apprenants la possibilité de prendre part aux permanences numériques. Elles sont animées par des agents municipaux dans chaque CVS et ouvertes à tous. Dans cette même dynamique, les primo-arrivants pourront également bénéficier des kits numériques mis à disposition des habitants de la commune dans les CVS pour une utilisation autonome. Cette action contribue à l'élaboration d’un véritable parcours numérique pour les personnes nouvellement arrivées. Coût prévisionnel : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total o , . , 5 % ETP Chargée de mission numérique J 2 050 € 2 050 € et territoires Frais généraux (investissement aménagement J 15 000 € 15 000 € salle numérique) Totaux 1 17 050 € 17 050 € Participation : - L'Etat contribue à hauteur de 80% soit 13 640 € -_ La Ville contribue à hauteur de 20 % soit 3 410 € -_ Le CCAS contribue à hauteur de 0 % soit O0 € Partenaires envisagés : - Ville : mission numérique et territoire, DSI, communication, services techniques, Maison France Services, CVS - Associations locales : IFDEV, KJPF, SSAAD, ASTI, Croix Rouge, ... - Réseau des partenaires du numérique Page 27 | 44 Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d’étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. > Lutte contre la fracture numérique et lillectronisme Réalisé Nombre d’outils (tablette, etc.) mis à disposition individuellement des étrangers éligibles Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 28 | 44 Axe n° 2 : Lever les freins à l’employabilité et à une orientation choisie Insertion professionnelle Action 6 : Accompagner les publics dans la réalisation de curriculum vitae et de lettres de motivation et vers l'appropriation des codes de l’entreprise en France Description de l’action : Les personnes primo-arrivantes en recherche d'emploi ont besoin d’un accompagnement particulier et renforcé, notamment sur l'écriture de CV et lettres de motivation, mais aussi sur l'appropriation des “codes de l’entreprise en France”. Des ateliers spécifiques seront donc développés sur ces thèmes. Sur ce dernier point, le but de cette action sera de mettre en place des stages de mise en situation afin de faciliter l'acclimatation et la connaissance autour des “codes de l’entreprise”. Cette action vient en complémentarité des actions menées par France Travail et la Mission Locale. Coût prévisionnel : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total 2 250 € Prestation de formation (3 % journées à 750 €) Î 2 250 € Totaux 2 250 € I 2 250 € Participation : - L'Etat contribue à hauteur de 80 % soit 1 800 € -_ Le CCAS contribue à hauteur de 20 % soit 450 € -_ La Ville contribue à hauteur de 0 % soit 0 € Partenaires envisagés : - Tissu économique local - France Travail - Mission Locale - Activit Y Page 29 | 44 Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d'étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. > Accompagnement vers l'emploi Réalisé Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi (exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dans le parcours et sa sortie) Réalisé Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l’issue du parcours d'accompagnement vers l'emploi (est considérée comme une sortie positive une sortie en emploi quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pré-qualifiante / qualifiante / certifiante ou diplômante) Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelle Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l’issue du parcours (un emploi durable correspond à tout contrat de plus de 6 mois quels qu’en soit la nature et le type) Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois après leur sortie de parcours (si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé, merci de le préciser) Page 30 | 44 Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 31 | 44 Action 7 : Organiser l’accessibilité de la validation des compétences linguistiques Description de l’action : La mobilité constitue un frein majeur à l'employabilité. Pour les personnes primo-arrivantes sur la commune de Mantes-la-Jolie, la validation des compétences linguistiques nécessite un déplacement jusqu’à la préfecture, très peu accessible en transports en commun depuis Mantes-la-Jolie. La Ville mettra en œuvre les moyens nécessaires à la mobilité jusqu’au centre d'examen avant d'œuvrer à la création d’un centre d'examen à Mantes-la-Jolie. Ainsi, la validation des compétences linguistiques ne constituera plus un frein à l'employabilité. Coût prévisionnel : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total Prestation mini-bus 3 600€ (6 x 600 €) / 3 600 € Totaux 3 600 € I 3 600 € Participation : -__ L'Etat contribue à hauteur de 80% soit 2 880€ -_ Le CASS contribue à hauteur de 20% soit 720€ - La Ville contribue à hauteur de 0% soit 0€ Partenaires envisagés : -__ L'’Escale - _ IFDEV -_ Préfecture des Yvelines Page 32 | 44 Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d'étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 33 | 44 Axe n° 3 : Renforcer l’accès à la vie citoyenne des primo-arrivants La vie citoyenne est un enjeu majeur pour les primo-arrivants. Elle permet de reconnaitre les individus comme faisant partie intégrante de la nation. La citoyenneté ne peut être pleinement vécue sans l’accès aux droits des personnes nouvellement arrivées. Avec la signature du nouveau Contrat de Ville “engagement quartier 2030” la Ville de Mantes-la-Jolie souhaite renforcer sa politique en matière d'accueil et d'intégration. Ainsi, permettre aux nouveaux arrivants d'acquérir leurs droits fondamentaux en facilitant la transmission des valeurs citoyennes est un souhait fort de la Ville. Action 8 : Créer des outils pédagogiques pour transmettre les valeurs-fortes de la République Description de l’action : Création d'outils pédagogiques permettant de transmettre les valeurs fortes de la citoyenneté française aux primo-arrivants. Un travail de sensibilisation sera mené autour des valeurs républicaines parmi lesquelles la lutte contre toutes les formes de discriminations, l'égalité femmes-hommes ou encore la laïcité, dans le cadre d'ateliers, de discussions, de spectacles etc... Coût prévisionnel : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total Prestation d'intervention 6 000 € / 6 000 € Totaux 6 000 € | 6 000 € Participation : - L'Etat contribue à hauteur de 80 % soit 4 800 € -_ Le CCAS contribue à hauteur de 20 % soit 1 200 € -_ La Ville contribue à hauteur de 0 % soit 0 € Partenaires envisagés : - CVS, Direction Jeunesse, Mission Egalité des chances - Associations locales - OFII Page 34 | 44 Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d'étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. > Appropriation des principes dela République et des usages de la société française Réalisé Nombre d’heures de formation dispensées (comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6) Outils et méthodes utilisés pour l’appropriation des principes de la République et les usages de la société française Description des outils et des méthodes Page 35 | 44 Thématique(s) de l’action menée (plusieurs réponses possibles) : CT laïcité C] égalité femmes-hommes [] citoyenneté C] parentalité L] liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...) [] autres (préciser) Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 36 | 44 Action 9 : Permettre aux parents de s'approprier les codes de l'Education Nationale Description de l’action : L'objectif sera de proposer un soutien à l'appropriation des codes de l'Education Nationale, notamment des outils numériques de l’école. En effet, l'accès aux droits éducatifs par le biais du numérique reste un frein aussi bien en matière d'acquisition de matériel que d'apprentissage des connaissances numériques élémentaires. La participation active de l'Education Nationale permettra ainsi aux parents ainsi qu'aux futurs parents d'être sensibilisés aux codes de l'école républicaine. À l'occasion des journées portes ouvertes des établissements scolaires, il serait envisageable d'organiser des forums informatifs. Ces forums auraient pour objectif de renseigner et de sensibiliser les personnes nouvellement arrivées, en leur fournissant des informations essentielles sur le fonctionnement de l'établissement, les ressources disponibles, ainsi que les services d'accompagnement offerts. Cela permettrait d'assurer une meilleure intégration et de répondre aux questions et préoccupations des nouveaux arrivants en matière d'éducation. En outre, des sessions de formation spécifiques seraient mises en place pour les parents primo- arrivants, afin de les familiariser avec les codes de l'éducation nationale. Cela permettrait de faciliter leur compréhension du système éducatif français, et de répondre aux questions et préoccupations des nouveaux arrivants. Coût prévisionnel : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total Prestation d'intervention 4 000 € / 4 000 € Prestation de formation 4 000 € / 4 000€ Totaux 8 000 € | 8 000€ Participation : - L'Etat contribue à hauteur de 80 % soit 6 400 € -_ Le CCAS contribue à hauteur de 20 % soit 1 600 € -_ La Ville contribue à hauteur de 0 % soit 0 € Partenaires envisagés : - Education Nationale - Coordonnateur du dispositif OEPRE - DGA Action Sociale et égalité des chances - DGA Enfance Famille - Classes passerelles - Ateliers sociolinguistiques - Direction Education - PRE - Mission numérique et territoire - Ecole Eva De Vitray Indicateurs : Page 37 | 44 Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d'étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. > Appropriation des principes de la République et des usages de la société française Réalisé Nombre d’heures de formation dispensées (comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6) Outils et méthodes utilisés pour l’appropriation des principes de la République et les usages de la société française Description des outils et des méthodes Page 38 | 44 Thématique(s) de l’action menée (plusieurs réponses possibles) : CT laïcité C] égalité femmes-hommes [] citoyenneté C] parentalité L] liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...) [] autres (préciser) Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 39 | 44 Action 10 : Editer un quide pratique à destination des nouveaux habitants de la commune Description de l’action : L'un des objectifs de cet axe sera aussi de réduire le manque d'accès à l'information. L’ambition est de lever les difficultés d’identifications afin de permettre aux individus de mieux s'approprier l'offre d'intégration. L'édition d’un guide à destination des nouveaux habitants permettra de promouvoir la citoyenneté tout en renseignant les primo-arrivants sur leurs droits sociaux. Ce guide sera transmis durant la cérémonie d'accueil républicain organisée par la Ville. Coût prévisionnel : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total Impression / 5 000 € 5 000 € Totaux / 5 000 € 5 000 € Participation : - L'Etat contribue à hauteur de 80 % soit 4000€. -_ Le CCAS contribue à hauteur de 20% soit 1000€. -_ La Ville contribue à hauteur de 0 % soit 0 € Partenaires envisagés : - Ville : direction de la communication, CVS, direction de la vie associative -___ Associations locales - OFII Page 40 | 44 Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d'étrangers | Indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 Page 41 | 44 Action 11 : Favoriser l’accueil, la solidarité et l’hospitalité afin de promouvoir l’égalité des chances Description de l’action : La transmission des valeurs de la République aux personnes primo-arrivantes pourra ainsi s'effectuer par le biais d'événements, de temps forts ainsi que de sessions de formations spécifiques. Cela permettra de cultiver un véritable sentiment d'appartenance pour les personnes nouvellement arrivées au sein de la commune de Mantes-la-Jolie. La semaine de la Francophonie et la journée d'accueil feront partie de ces temps forts. La création d’un poste de chargé de projets permettra de mettre en œuvre les actions et évènements autour des thématiques en lien avec la solidarité et l'égalité des chances. L'agenda de la Ville est ponctué d'événements qui défendent une cause et participent ainsi à une citoyenneté active : - Forum des associations et la découverte des possibilités d'être bénévole. - Portes ouvertes de Centres de Vie Sociale pour participer à un projet social et développer son pouvoir d'agir. - 25 novembre : journée de lutte contre les violences faites aux femmes. - 8 mars : journée internationale des droits des femmes. Le coordinateur et son équipe proposeront un évènement d'accueil Républicain à destination des primo- arrivants dans la commune. En parallèle, l'objectif est de nourrir l’équipe de la coordination à travers l’organisation de séminaires et de mobiliser les élus grâce à des journées de formation. Dans le cadre du CTAI, tous les partenaires de l'accueil et de l'intégration seront invités à mobiliser leur public pour qu'il s’inscrive dans ces temps forts. Coût prévisionnel : Nature de la dépense Coût CCAS Coût Ville Total 1 ETP Chargé de projets 45 000 € / 45 000 € Prestation d'intervention 1 250 € / 1 250 € Journée d'accueil 3 500 € / 3 500 € Totaux 4 750 € 1 49 750 € Participation : -__ L'Etat contribue à hauteur de 80 % soit 39 800 €. -_ Le CCAS contribue à hauteur de 20% soit 9 950€. -_ La Ville contribue à hauteur de 0 % soit 0 € Page 42 | 44 Partenaires envisagés : -_ Associations locales - OFII - _ ANVITA - Mission égalité des chances, politique de la ville et contractualisation Indicateurs : Indicateurs relatifs au public-cible > Pour les actions à destination des publics éligibles Objectif Réalisé Nombre total d’étrangers | indiquer la valeur-cible d'étrangers éligibles bénéficiaires de | éligibles (dont BPI) bénéficiaires de l’action l'action dont hommes dont femmes dont moins de 25 ans dont BPI dont BPI hommes dont BPI femmes dont BPI moins de 25 ans Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les cellules de la colonne de droite. > Appropriation des principes de la République et des usages de la société française Réalisé Nombre d’heures de formation dispensées (comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6) Outils et méthodes utilisés pour l’appropriation des principes de la République et les usages de la société française Description des outils et des méthodes Page 43 | 44 Thématique(s) de l’action menée (plusieurs réponses possibles) : CT laïcité C] égalité femmes-hommes [] citoyenneté C] parentalité L] liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...) [] autres (préciser) Indicateurs financiers Réalisé Coût total de l’action Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104 NOTIFIE, le Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Page 44 | 44 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071013-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024