Déliberation - 4 Création de Deux Dispositifs Inclusifs et Fixation DES Tarifs

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Déliberation - 4 Création de Deux Dispositifs Inclusifs et Fixation DES Tarifs Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Déliberation - 4 Création de Deux Dispositifs Inclusifs et Fixation DES Tarifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Famille, de Mante Cp pete DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 10 juillet 2024 L'An deux mille vingt-quatre le 10 juillet à 19h02 Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 4 juillet 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents à l’ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Amadou DAFF, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER Absents excusés : Madame Nicole KONKI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Mariano LAWSON, Madame Clara BERMANN, Madame Carole PHILIPPE Absents : Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Michaël BORDG Pouvoirs donnés à : Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIL, Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Marie-Claude BERTHELOT, Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Ibrahima DIOP, Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN pouvoir à Raphaël COGNET, Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Christel DUBOIS. Secrétaire : Madame [Irène LEBLOND. Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.CRÉATION DE DEUX DISPOSITIFS INCLUSIFS : ACCUEIL ÉDUCATIF PAR LES LOISIRS ET INCLUSION ET ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE EN MILIEU ORDINAIRE FONCTIONNEMENT ET FIXATION DES TARIFS NOTE DE SYNTHESE (DELV-2024-07-10-4) Le Projet Educatif De Territoire (PEDT) résulte d’une démarche de définition d’une politique éducative globale et partagée par l’ensemble de la communauté éducative. C’est un outil de coordination et de communication des acteurs pour un territoire et un public. La Ville de Mantes-la-Jolie a souhaité mettre en place autour de la définition de son nouveau PEDT une démarche participative avec une concertation large organisée autour de la réflexion liée aux valeurs communes, du diagnostic et des enjeux. Les choix éducatifs municipaux ont ensuite été faits en lien avec les acteurs du territoire. Ce PEDT souligne comme l’un des axes prioritaires : l'inclusion. L'inclusion mise en œuvre sur le temps scolaire doit être prolongée et renforcée sur tous les temps de la vie de l'enfant pour répondre à une demande croissante émanant des familles et des acteurs éducatifs. Afin de répondre à ce besoin, il a été décidé de permettre la mise en place sur le territoire de deux dispositifs : - un Accueil Educatif par les Loisirs et l’Inclusion (AELI) ; - un Accompagnement Spécifique en Milieu Ordinaire (ASMO). Les deux services proposés se déclineront de la façon suivante : - Un accueil spécialisé les mercredis et pendant les vacances scolaires pour les enfants en situation de handicap mental et/ou ayant des troubles du spectre de l'autisme (unité de 6 enfants) ; Un accompagnement spécialisé en milieu ordinaire pendant les pauses méridiennes pour les enfants en situation de handicap et/ou ayant des comportements-problèmes sur une période maximale de 10 semaines (6 à 8 enfants par année scolaire). À cette fin et afin de permettre d'accompagner le service Enfance et Loisirs de la commune, il a été décidé de confier la gestion de ces services à un prestataire, dans le cadre d'un marché public. L'association DU FUN POUR TOUS à ainsi été retenue. Elle comprend une équipe composée de deux éducateurs spécialisés et deux professeurs des écoles avec pour objectif de proposer un accueil périscolaire adapté aux enfants en situation de handicap mental. Via ses différents services, l'association permettra : - Un répit aux aidants en proposant des modes de gardes adaptés aux pathologies de leurs enfants ; Un soutien à la parentalité ; Un travail de partenariat avec les structures de loisirs classiques pour permettre une inclusion individuelle ou collective et soutenir les équipes d'animation dans le maintien de ces inclusions ; Un relais et une complémentarité dans la démarche de soin du quotidien. Ces services et ce projet dans sa globalité profiteront par conséquent à l'intérêt général de la Ville.La fréquentation de ces dispositifs donnera lieu au versement d’une participation financière des familles, calquée sur celle applicable aux accueils de loisirs. Ces tarifs sont détaillés en annexe de la présente délibération. Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir créer ces deux nouveaux dispositifs en faveur de l'inclusion scolaire et de fixer les tarifs y afférents. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le Code de l'éducation, notamment l'article L.111-1, Vu le Code de la commande publique, Vu la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment l’article 31, Vu le règlement intérieur des activités péri/extrascolaires 2024-2025, Considérant la politique éducative de la Ville et l'intérêt collectif global à promouvoir une ambition éducative de qualité, Considérant la valeur ajoutée de l'écosystème éducatif pour accroître les bénéfices individuels et collectifs en direction des habitants, Considérant le souhait de la Ville d'améliorer les conditions d'accueil périscolaire et extrascolaire des enfants en situation de handicap mental, Considérant que l'inclusion mise en œuvre sur le temps scolaire doit être prolongée et renforcée sur tous les temps de la vie de l'enfant pour répondre à une demande croissante émanant des familles et des acteurs éducatifs, Considérant qu’afin de répondre à ce besoin, il est proposé de mettre en place sur le territoire deux nouveaux dispositifs : - un Accueil Educatif par les Loisirs et l'Inclusion (AELD) ; - un Accompagnement Spécifique en Milieu Ordinaire (ASMO). Considérant qu'il convient de définir les tarifs y afférents, Le Conseil municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE : - de créer deux nouveaux dispositifs dans le domaine de l'inclusion périscolaire : o Accueil Educatif par les Loisirs et l’Inclusion (AELD ; o Accompagnement Spécifique en Milieu Ordinaire (ASMO). - de fixer et d'adopter les tarifs y afférents, annexés à la présente délibération, - de préciser que les recettes seront versées au budget,- de donner pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération. PUBLIE, le NOTIFIE, le Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071004-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024GRILLE TARIFAIRE ACCUEIL INCLUSIF ACTE DE REFERENCE OBJET TARIF/UNITE 2024 DATE D'APPLICATION MODALITÉ D'APPLICATION DES TARIFS DÉSIGNATION : ACCUEIL AELI Tarif journée, incluant la restauration de 0 à 152,50 - A 3,39 Par journée de 152,51 à 228,70 - B 7,04 Par journée de 228,71 à 304,90 - C 8,48 Par journée de 304,91 à 381,10 - D 9,70 Par journée de 381,11 à 457,40 -E 11,61 Par journée CM 01/07/2024 de 457,41 à 609,80 -F 13,40 Par journée 02/09/2024 de 609,81 à 762,20 -G 15,77 Par journée de 762,21 à 914,70 - H 17,22 Par journée de 914,71 à 1067,10-I 18,10 Par journée de 1067,11 et+-] 19,00 Par journée Extra-Muros - EM 25,9% Par journée Tarif journée - accueil PAI en restauration de 0 à 152,50 - A 2,70 Par journée de 152,51 à 228,70 - B 5,39 Par journée de 228,71 à 304,90 - C 6,02 Par journée de 304,91 à 381,10 - D 6,89 Par journée de 381,11 à 457,40 -E 8,33 Par journée CM 01/07/2024 de 457,41 à 609,80 -F 9,66 Par journée 02/09/2024 de 609,81 à 762,20 -G 11,66 Par journée de 762,21 à 914,70 - H 12,65 Par journée de 914,71 à 1067,10-I 13,06 Par journée de 1067,11 et+-] 13,61 Par journée Extra-Muros - EM 20,12 Par journée Tarif journée, sans restauration de 0 à 152,50 - A 2,10 Par journée de 152,51 à 228,70 - B 483 Par journée de 228,71 à 304,90 - C 5,45 Par journée de 304,91 à 381,10 - D 640 Par journée de 381,11 à 457,40 -E 7,76 Par journée CM 01/07/2024 de 457,41 à 609,80 -F 9113 Par journée 02/09/2024 de 609,81 à 762,20 -G 11,12 Par journée de 762,21 à 914,70 - H 1217 Par journée de 914,71 à 1067,10-I 12,59 Par journée de 1067,11 et+-TJ 13,11 Par journée Extra-Muros - EM 19,62 Par journée Tarif demi-journée, incluant la restauration de 0 à 152,50 - A 1,70 Par demi-journée de 152,51 à 228,70 - B 3,50 Par demi-journée de 228,71 à 304,90 - C 4,20 Par demi-journée de 304,91 à 381,10 - D 4,90 Par demi-journée de 381,11 à 457,40 -E 5,80 Par demi-journée CM 01/07/2024 de 457,41 à 609,80 -F 6,70 Par demi-journée 02/09/2024 de 609,81 à 762,20 -G 7,90 Par demi-journée de 762,21 à 914,70 - H 8,60 Par demi-journée de 914,71 à 1067,10-I 9,10 Par demi-journée de 1067,11 et+-] 9,50 Par demi-journée Extra-Muros - EM 13,00 Par demi-journée Tarif demi-journée - accueil PAI en restauration de 0 à 152,50 - A 1,30 Par demi-journée de 152,51 à 228,70 - B 2,70 Par demi-journée de 228,71 à 304,90 - C 3,00 Par demi-journée de 304,91 à 381,10 - D 340 Par demi-journée de 381,11 à 457,40 -E 4,20 Par demi-journée CM 01/07/2024 de 457,41 à 609,80 -F 4,80 Par demi-journée 02/09/2024 de 609,81 à 762,20 - G 5,80 Par demi-journée de 762,21 à 914,70 - H 6,30 Par demi-journée de 914,71 à 1067,10 -I 6,50 Par demi-journée de 1067,11 et+-] 6,80 Par demi-journée Extra-Muros - EM 10,10 Par demi-journée Tarif demi-journée, sans restauration de 0 à 152,50 - A 1,00 Par demi-journée de 152,51 à 228,70 - B 2,40 Par demi-journée de 228,71 à 304,90 - C 2,70 Par demi-journée de 304,91 à 381,10 - D 3,20 Par demi-journée de 381,11 à 457,40 -E 3,90 Par demi-journée CM 01/07/2024 de 457,41 à 609,80 -F 4,60 Par demi-journée 02/09/2024 de 609,81 à 762,20 -G 5,60 Par demi-journée de 762,21 à 914,70 - H 6,10 Par demi-journée de 914,71 à 1067,10-I 6,30 Par demi-journée de 1067,11 et+-] 6,60 Par demi-journée Extra-Muros - EM 9,80 Par demi-journée NOTIFIE, le Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071004-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024