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Arrêté - 06 Arrete modification limite agglo
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Caumont.
Lien du pdf (Arrêté - 06 Arrete modification limite agglo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Fe
A) CAUMONT DÉPARTEMENT DE L’EURE
COMMUNE DE CAUMONT
ARRETE N° 06-2023
Arrêté permanent portant modification des limites de l’agglomération de la commune de Caumont
sur la RD n°93 dénommée quai de Seine
Le Maire de la commune de Caumont,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 — 5° partie - signalisation d’indication :
Vu la délibération du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de l’Eure ;
Vu Pavis du président du Conseil Départemental de l’Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
lPagglomération sur la RD 93 sont abrogées.
Article 2 : Les limites de l’agglomération de CAUMONT sur la RD 93, au sens de l’article R110-2 du code de
la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant,
Repères kilométriques Désignation Longueur
A partir du PR 12 au PR 15+ 189 | Quai de Seine 3 130 ml
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre ] -
5° partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de CAUMONT.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : M. le Maire de la commune de CAUMONT, M. le Président du Conseil Départemental de PEure, M. le Responsable de l’antenne de Pont-Audemer, le commandant du groupement de Gendarmerie de
Routot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAUMONT, le 29 juin 2023
Le Maire,
Sylvain BONENFANT
Copie sera adressée à :
- Monsieur le président du département de l’'EURE,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de ROUTOT,
- Monsieur le président de la Communauté de Communes Roumois Seine