Arrêté - 38 arrete Rezo Pouce panneaux annule et remplace

Documents similaires

Acte - 35 rezo pouce

Arrêté - Arret Permanent 2017 Rezo Pouce

Arrêté - ARR2026 36 REZO POUCE

Arrêté - AV2024 25 REZO POUCE

Déliberation - 23 rezo pouce

Arrêté - n°265 Arrete autorisation Rezo Pouce

Arrêté - arrete signe mise en place rezo pouce ccpmb

Arrêté - 2016 arrete REZO POUCE 2 juin 2016

Arrêté - 1645027641 1631736374 Rezo Pouce 20210915

Arrêté - 32.2016 Rezo Pouce

Arrêté - 38 arrete Rezo Pouce panneaux annule et remplace Document publié le Mardi 30 juillet 1985 par la commune de Caumont. Lien du pdf (Arrêté - 38 arrete Rezo Pouce panneaux annule et remplace)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Sécurité routière, DÉPARTEMENT DE L’EURE

COMMUNE DE CAUMONT

ARRETE PERMANENT N°38-2023

MISE EN PLACE DE PANNEAUX DU DISPOSITIF REZO POUCE

Annule et remplace l’arrêté n°18-2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 à L 2212-5 et L 2213-1 à L 2213-6, Vu le code de la route – décret n°85-807 du 30 juillet 1985 modifiant certaines dispositions du Code de la route et le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière, Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,

Vu le Code de la route et notamment l’article R 417-10

Vu l’arrêté du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes,

Considérant la mise en place du dispositif Rezo Pouce, matérialisée par l’installation des panneaux de signalisation verticaux,

Considérant qu’il convient de réglementer la circulation afin d’assurer la sécurité des utilisateurs du dispositif et des usagers de la route,

ARRÊTE

Article 1 : Le dispositif Rezo Pouce et la réalisation des points d’arrêts afférents sont autorisés à partir du 01/06/2023.

Article 2 : Les conducteurs identifiés par un autocollant REZO POUCE, apposé à l’avant de leur véhicule, sont autorisés à s’arrêter pour faire monter ou faire descendre les utilisations du dispositif REZO POUCE.

Article 3 : Les arrêts prévus sont ceux des parkings publics, ou d’autres emplacements définis ci-après.

Ils seront matérialisés par une signalisation verticale, conformément à la réglementation.

Article 4 : Les arrêts retenus sont les suivants :

Nom de l’arrêt Adresse de l’arrêt Direction 1 Direction 2 Direction 3

Ecole Jean de la

Fontaine

1, Place Jacques de

Colombel Est

Saint Ouen de

Thouberville

Église de Caumont 16 Rue de l'Église Ouest La Trinité de Thouberville Saint Ouen de Thouberville

Gite de la Seine 87 Quai de Seine Nord / Sud Mauny

La Bouille

Saint Ouen de

Thouberville

Abri à livres 57 Quai de Seine Nord/Sud Mauny Saint Ouen de Thouberville

Val Galopin 3 Quai de Seine Sud La Bouille

Route Nationale 54, route nationale St Ouen de Thouberville La Londe Autoroute A 13

- Pour tous les arrêts, le temps est limité à la montée ou à la descente des passagers utilisant le dispositif REZO POUCE.

- L’installation des panneaux sera réalisée par la Communauté de Communes Roumois Seine

Article 5 : Le présent arrêté prendra effet dès son affichage en Mairie et la mise en place de la signalisation susmentionnée.Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Roumois Seine

Article 7 : Ampliation du présent arrêté municipal sera dressé à :

- Monsieur le Préfet de l’Eure

- Monsieur ou Madame le Commande de Gendarmerie

- Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Eure

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Roumois Seine

Article 8 : Délais et voies de recours :

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces- et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA)

- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Commune. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Commune.

Si le Le Maire de la commune de Caumont (Eure),

recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal- administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).

Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle- ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations- pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA).

Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’État ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

Fait à CAUMONT, le 13 juillet 2023

Le Maire,

Sylvain BONENFANT