unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 5 Taxe de sejour

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D77

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DEC

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D77

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023DEC

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D12

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D28

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 5 Taxe de sejour Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 5 Taxe de sejour)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, TAXE DE SEJOUR

Conditions d’application sur le territoire de Vie et Boulogne :

Nature des hébergements concernés :

Selon l’article L. 2333-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la taxe de séjour est perçue sur les assujettis par les logeurs définis à l’article L. 2333-29 du CGCT, à savoir : les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

Les natures d’hébergements visés sont :

- Palaces ;

- Hôtels de tourisme ;

- Résidences de tourisme ;

- Meublés de tourisme ;

- Villages de vacances ;

- Chambres d’hôtes ;

- Auberges collectives ;

- Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;

- Terrains de camping, de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ; - Port de plaisance ;

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement

L’ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d’égalité devant la loi interdisant qu’une catégorie d’hébergement soit exemptée de toute taxation.

En application de l’article L 2333-29 du CGCT, les personnes pouvant justifier être domiciliées sur le territoire de la commune, quand bien même elles disposeraient ailleurs d’une autre résidence, ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

Période de perception auprès de la clientèle :

La période de perception de la taxe de séjour s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Tarifs et montants de la taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue au réel sur le territoire de Vie et Boulogne.

Le montant de la taxe de séjour dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d’hébergement concernée multiplié par le nombre de nuitées du séjour.

Le tarif de la taxe est fixé par le conseil communautaire dans les limites du barème prévu. Ce barème tient compte de la nomenclature des natures d’hébergement.

L’article L.2333-30 du CGCT dispose que le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :

Le Département de la Vendée, par délibération du 26 mars 2003, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Aussi, son produit est reversé par la Communauté de communes Vie et Boulogne au Département.Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. La Loi de Finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et publiée le 30 décembre 2020 modifie le montant plafond afférent de la taxe de séjour. Il correspond au tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif applicable aux palaces d’un montant de 2,44 €.

Les limites de tarif de chaque catégorie augmenteront automatiquement chaque année en étant revalorisées par rapport au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. Elles seront arrondies au dixième d’euro supérieur.

Le montant du loyer sous lequel les personnes hébergées sont exonérées de la taxe de séjour a été fixé à 1€.

Exonérations de la taxe de séjour :

Elles sont liées aux conditions des personnes hébergées et non à la nature de l’hébergement. L’article L.2333-31 du CGCT exempte de la taxe de séjour :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans une commune de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un seuil d’exonération que le Conseil Communautaire du 10 septembre 2019 a fixé à 1 euro la nuitée

Affichage des tarifs

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance, dans l’ensemble des mairies des communes concernées, la Communauté de communes et également à l’Office de Tourisme Vie et Boulogne.

La taxe de séjour doit obligatoirement apparaître sur la facture remise au client.

Types et catégories d’hébergement

TARIFS PAR PERSONNE ET PAR NUITÉE

Barème Tarifs appliqués par la CCVB

Taxe additionnelle

du Conseil

Général

Palaces Entre 0,70€ et 4,60€ 2.44 € 0.24 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Entre 0,70€ et 3,30€ 0.80 € 0.08 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Entre 0,70€ et 2,50€ 0.80 € 0.08 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Entre 0,50€ et 1,60€ 0.58 € 0.06 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

Entre 0,30€ et 1,00€ 0.37 € 0.04 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

Entre 0,20€ et 0,80€ 0.27 € 0.03 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures

Entre 0,20€ et 0,60€ 0.48 € 0.05 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0,20€ 0.20 € 0.02 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein

air

Entre 1% et 5% 3.00 %TAXE DE SEJOUR

Déclaration de la location par le logeur.

Les logeurs professionnels ou occasionnels sont tenus de faire une déclaration auprès de l’office de tourisme communautaire Vie et Boulogne faisant état de la location, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent le début de celle – ci (article R.2333-51 du CGCT). Cette déclaration s’effectue par internet, sur la plateforme dédiée.

Perception de la taxe de séjour.

Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour. Elle doit intervenir avant le départ des personnes assujetties.

Article L2333-35 du CGCT : en cas de départ furtif, le logeur doit immédiatement avertir la Communauté de communes Vie et Boulogne et déposer entre ses mains une demande d’exonération adressée au juge du Tribunal d’Instance.

Tenue d’un état (registre)

Conformément à l’article R2333-50 du CGCT, lorsqu’ils reversent la taxe de séjour collectée, les professionnels sont tenus d’accompagner le paiement d’un état déclaratif.

Au 1er janvier 2020, la liste des informations que les logeurs sont tenus de fournir lorsque la taxe de séjour collectée est reversée est la suivante :

- Nombre de personnes ayant logé dans l’établissement ;

- Nombre de nuitées constatées;

- Montant de la taxe perçue ;

- Motifs d’exonération de la taxe de séjour, le cas échéant ;

- Date de la perception ;

- Date de début du séjour ;

- Adresse du logement, y compris pour les plateformes de location ; - Prix de chaque nuitée lorsque l’hébergement n’est pas classé ;

- Numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L.324-1-1 du code du tourisme, s’il existe ;

Et le cas échéant :

- les motifs d’exonération de cette taxe.

En revanche, les logeurs ne doivent pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées.

Versement du produit de la taxe au Trésor Public :

En vertu de l’article L 2333-37 du CGCT, le Conseil Communautaire doit fixer la/les périodes de versement du produit de la taxe au Trésor Public.

ECHEANCIER DE L'HEBERGEUR

Perception de la taxe de séjour Registre adressée à l'OT Avis de somme à payer Paiement

Du 1er janvier au 30 avril avant le 7 mai vers le 17 mai le 31 mai

Du 1er mai au 31 aout avant le 7 septembre vers le 17 septembre le 30 septembre

Du 1er septembre au 31 décembre avant le 7 janvier vers le 17 janvier le 31 janvierVersement du produit de la taxe.

Le versement doit se faire auprès du Trésor public et doit être accompagné du registre du logeur (ou document informatique équivalent).

Une quittance attestant le paiement de la taxe de séjour sera adressée au logeur.

Si le déclarant n’est pas en mesure de verser la taxe lors du dépôt de déclaration, un reçu attestant du dépôt de la déclaration sera adressé au logeur.

Plateformes internet :

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 oblige, depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des plateformes qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels sur Internet à collecter la taxe de séjour et à en reverser le produit à la collectivité.

La loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes. Depuis 2020, les plateformes procèdent à deux versements de la taxe de séjour qu’elles collectent au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.

Le reversement de la taxe de séjour au 30 juin d’une année doit, le cas échéant inclure les reliquats de taxe de séjour collectés avant le 31 décembre de l’année précédente mais non versés à cette date.

Le reversement de la taxe de séjour au 31 décembre d’une année doit, le cas échéant, inclure les reliquats de taxe de séjour collectés avant le 30 juin de la même année mais non versés à cette date.

Défaut, absence et retard de paiement.

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la Communauté de communes Vie et Boulogne adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 du CGCT ainsi qu’aux professionnels mentionnés au II de l’article L.2333-34 du CGCT une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.

Cet avis de taxation d’office doit comporter les mentions détaillées de l’article R.2333-48 du CGCT. Le montant inscrit sur l’avis de taxation d’office sera déterminé par le Président de la collectivité à partir des informations à sa disposition. Il pourra s’agir d’annonces publiées, de déclarations antérieures ou de tout autre élément permettant d’apprécier notamment la capacité d’accueil et de loyer pratiqué.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard.

Affectation du produit de la taxe.

En application de l’article L 2333-27 du CGCT et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 2231-14 du CGCT, le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation et la promotion touristique du territoire.

Date de limite de saisie des informations des délibérations dans Ocsit@n. Les communes et les groupements de communes doivent informer l’administration fiscale des caractéristiques de leurs délibérations à partir du 1er mai et au plus tard jusqu’au 15 septembre de l’année précédant l’application de celles-ci. Cette communication se matérialise par l’intégration des informations délibérées dans l’application Ocsit@n.