Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DEC
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D77
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DEC
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DEC
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECD
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D13
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023DEC
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023DEC
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023DEC
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DECISION25 Creation Regie Taxe de sejour
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DECISION25 Creation Regie Taxe de sejour)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024 Ee f ÿ =
Vie et ::::: té le 7
HULL At ID : 085-200072882-20240212-2024DECISION25-AU
DECISION DU PRESIDENT
2024DECISION25
Objet : Création de la régie de recettes taxe de séjour pour l'Office de Tourisme.
LE PRESIDENT,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020D48 en date du 3 juin 2020 autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2006 instituant la taxe de séjour sur le territoire de l'ex-Communauté de communes Vie et Boulogne, puis la délibération n°2016D117 du 26 septembre 2016 modifiant la taxe de séjour en l'harmonisant sur l'ensemble du territoire Vie et Boulogne dans le cadre de la fusion des 2 communautés de communes Pays de Palluau et Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023D77 en date du 22 mai 2023 modifiant les tarifs de la taxe de séjour et étendant la période de collecte du 1er janvier au 31 décembre, et ce à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant la nécessite de mettre en place une application pour la gestion de la taxe de séjour et son paiement ;
Considérant la nécessité d'individualiser les recettes perçues par l'office de tourisme Vie et Boulogne au titre de la taxe de séjour ;
Vu l'avis conforme du Service de Gestion Comptable de Challans en date du 9 février 2024 ;
DECIDE
Article 1 : À compter du 1°’ janvier 2024, il est institué une régie de recettes dénommée « Taxe de Séjour » auprès de l'Office de Tourisme Vie et Boulogne.
Article 2 : Cette régie est installée au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, 24 rue des Landes — 85170 LE-POIRE-SUR-VIE.
Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 : La régie encaisse exclusivement les produits suivants : taxe de séjour réelle perçue toute l'année pour l'ensemble des catégories d'hébergements marchands situés sur le territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne, ainsi que la taxe additionnelle (part départementale).
/
24 rue des Landes
851/0 Le Poiré-sur-Vie
02 51 31 60 09
accueil@vieetboulogne.fr
www.vie-et-boulogne.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
ID : 085-200072882-20240212-2024DECISION25-AU
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- 1°: numéraire ;
- 2°: chèque bancaire,
- 3° : virement bancaire ou postal sur le compte DFT du régisseur ; - 4° : carte bancaire sur place (TPE) et à distance via le dispositif PAYFIP Régie, système de téléservices pour le paiement en ligne ;
- D: prélèvement automatique.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée.
Article 7 : L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 8 : Un fond de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 9 : Le montant maximum de l'encaisse consolidée (numéraire et dépôts de fonds) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 £ (trente mille euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 € (mille euros).
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l'article 9, et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur pourra percevoir une indemnité de responsabilité, seulement s'il ne perçoit pas le RIFSEEP (part IFSE - régime indemnitaire de la fonction publique territoriale), ces deux régimes indemnitaires n'étant pas cumulables. Dans ce cas, le taux sera précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le Président de la Communauté de communes Vie et Boulogne et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l'exercice du contrôle de légalité.
Fait le 12 février 2024 au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Le Président,
Guy Plissonneau
Signé électroniquement par : Guy
Plissonneau
Date de signature : 13/02/2024
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe gl. RéubiaredobjetAanaecours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmisgigmaux services de l'Etat.