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Déliberation - engagement liquidation et mandatement des depenses
Conseil Municipal - 24.078 AUTORISATION D ENGAGER DE LIQUIDER ET DE M
Procès Verbal - DEL04 122020 Engagement liquidation et mandatement
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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 172 2022 Budget General Engager Liquider Mandater Depenses Investissement
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 172 2022 Budget General Engager Liquider Mandater Depenses Investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-172-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS [Réception parle préfet 20/12/2022
Y DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Publication 20/12/2022
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 9 décembre 2022.
Etaient_ présents: MM LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL (Arrivée à 18h38), LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie,
Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-
CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire
de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire
d'ECRAINVILLE (Arrivée à 18h33), PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de
GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire
d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire
de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller
Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire
de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-
BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE.
Représentation de : M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT.
Excusée: Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Assistaient également à la réunion: Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme GADONNA
Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 22
Nombre de votants 41
Délibération n° 172/2022
OBJET : BUDGET GENERAL : AUTORISATION POUR LE PRESIDENT À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L’EXERCICE PRECEDENT) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-172-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
AUTÉ DE COMMUNE: Réception par le préfet : 20/12/2022
Publicati 20/12/2022
CAMPAGNE ne 7 Délibération n° 172/2022 APIEAON
OBJET : BUDGET GENERAL : AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L'EXERCICE PRECEDENT)
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 disposant que « dans le
cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente » ;
Considérant que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
Considérant que jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédit ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette ;
Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son
adoption ;
Il est proposé de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, avant
l'adoption du Budget général selon le détail suivant :
montant 1/4 du
CHAPITRE Désignation Budget budget 224 936,56 € 56 234,14 €
78 772,07 € 19 693,02 €
597 670,76 € 149 417,69 €
859 171,30 € 214 792,83 €
950,00 € 237,50 €
423 000,00 € 105 750,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l’unanimité
- _ D’AUTORISER jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2023, Monsieur le Président à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c’est-à-dire
dans la limite de 546 125,17 €.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Cofimunes Campagnede.Caux | .