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Procès Verbal - download.php?id=2511 Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune d'Ermenonville-la-Grande. Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=2511)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, ERMENONVILLE LA GRANDE

SEANCE DU 4 février 2020

L’an deux mil vingt, le quatre février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice PELLETIER, Maire

Nombre de membres : 11

Nombre de présents : 6

Pouvoirs :

Quorum : 6

Ordre du jour

1. Approbation dernier procès-verbal

2. Autorisation d’engager les dépenses d’investissement

3. Assurance personnel – renouvellement du contrat groupe avec le Centre de Gestion 28 4. Compte-rendu de la commission d’appel d’offre et validation du choix de l’entreprise 5. Choix des entreprises

6. Demande de subventions investissements 2020

7. Avenant convention accompagnement juridique des communes par Chartres Métropole 8. Groupement achat électrique contrat < 36 KvA avec Chartres Métropole 9. Avis programme local de l’habitat

10. Questions diverses

Approbation du dernier procès-verbal :

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2019

Délibération n° 01/2020

AUTORISATION D’ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

Etaient présents :

- M. Fabrice PELLETIER

- M François PELTIER

- Mme Roselyne SKAPSKI

- Mme Céline CHAUVET

- M. Yoann GANACHE

-.M Franck PELLETIER

Absents excusés :

- M David JEHANNET

- Mme Sylvie BOUET

- Mme Marie-José BROSSIN

- M. Guy THEBAULT

- M Pascal PETEL

Absents :

Secrétaire de séance

- Monsieur PELTIER Françoisl'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget de la commune

Montant budgétisé - dépenses d’investissements 2019 – 112 603.00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de : 2183 -Matériel de bureau et matériel informatique : 3000€

2138 - Autres constructions - montant 25 150.75€

Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité

Délibération n° 02/2020

ASSURANCE DU PERSONNEL – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE AVEC LE CENTRE DE GESTION 28

Le Maire expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 qui indique que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ;

Considérant la possibilité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Décide de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité- Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ;

agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée: 4 ans

Régime: capitalisation.

Délibération n° 03/2020

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE ET VALIDATION DU CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commission d’appel d’offre s’est réunie le mardi 18 janvier concernant les travaux de réfection du virage sur le hameau de Luçon. Les travaux consistent en la réfection de la chaussée du virage, la création de bas-côté en calcaire afin de stabiliser la chaussée et le raccordement à la vallée.

4 entreprises ont déposé leur dossier sur la plateforme « https://www.c-chartres-marches.fr/ » Après ouverture des plis, la commission d’appel d’offres a retenu l’entreprise PIGEON TP pour un montant hors taxe de 33 300.42€.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il valide le choix de la commission d’appel d’offre.Le conseil municipal, à l’unanimité / majorité,

➢ Valide le choix de la commission d’appel d’offre

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents

Délibération n° 04/2020

CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les projets d’investissements proposés à la séance du 3 décembre 2019 et demande aux conseillers municipaux de bien vouloir valider les projets ainsi que les devis proposés

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ APPROUVE les devis suivants :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis correspondants

➢ Changement de la tondeuse :

Devis validé MESLARD SARL pour un montant HT de 1580.00€

➢ Travaux d’aménagement de la parcelle du 8 rue Saint Martin (City stade) Le dernier devis n’a pas été réceptionné en mairie avant la réunion de conseil, la décision est reportée au prochain conseil municipal

➢ Archivage, panneaux de rue et panneaux électoraux

Devis validé DISCOUNT COLLECTIVITES pour un montant HT de 2 432.96€

Délibération n° 05/2020

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES INVESTISSEMENTS 2020 Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer des demandes de subventions auprès

❖ Du conseil départemental au titre du FDI pour les investissements suivants : ➢ Plateforme city stade : 30 % du montant HT soit 18 000€

➢ Aménagement de la parcelle : 30% du montant HT

➢ Travaux de réfection de la voirie et du virage de Luçon : 30% du montant HT soit : 9990.12€

❖ De Chartres Métropole au titre du fonds de concours pour les investissements suivants : ➢ Plateforme city stade : 50% du reste à charge HT soit 21 000€

➢ Aménagement de la parcelle : 50% du reste à charge HT

➢ Travaux de réfection du virage -Luçon : 50% du reste à charge soit : 11655.15€ ➢ Tondeuse : 50% du montant HT soit 790€

➢ Changement unité centrale et reprise des données : 50% du montant HT soit 667.50€ ➢ Archivage, panneaux électoraux et panneaux de rue : 50% du montant HT

Le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les demandes de subvention ci-dessus

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents

Délibération n° 06/2020

AVENANT CONVENTION ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DES COMMUNES PAR CHARTRES METROPOLE :

Par délibération n° 2019/084 en date du 9 mai 2019, le Bureau Communautaire de Chartres métropole a approuvé la convention cadre ayant pour objet l’accompagnement juridique de ses communes membres.

Par délibération n° 14/2019 en date du 18/06/2019, le Conseil Municipal a approuvé ladite convention cadre. Cette convention est conclue à titre gratuit à compter de sa notification jusqu’au 30 juin 2020. Elle est tacitement reconductible deux fois pour une durée d’un an à chaque fois.

Cet accompagnement porte sur les domaines suivants :

▪ police administrative,

▪ droit de l’urbanisme (dans la limite de la prestation ADS qui fait l’objet d’une convention spécifique),▪ droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité,

▪ droit de la domanialité et des contrats

Par délibération n°2019/228 en date du 25 novembre 2019, le Bureau Communautaire de Chartres métropole a approuvé l’avenant à la convention cadre ayant pour objet d’ajouter le domaine de la commande publique au rang de ceux pour lesquels les communes membres de Chartres métropole peuvent solliciter un accompagnement juridique.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant 1 à la convention cadre ayant pour objet d’étendre le champ d’intervention de l’accompagnement juridique des communes au droit de la commande publique.

➢ APPROUVE l’avenant à la convention cadre d’accompagnement juridique avec Chartres métropole ayant pour objet d’ajouter le domaine de la commande publique au rang de ceux pour lesquels les communes membres de Chartres métropole peuvent solliciter un accompagnement juridique.

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes afférents.

Délibération n° 07/2020

GROUPEMENT ACHAT ELECTRIQUE CONTRAT <36 KvA AVEC Chartres METROPOLE

En tant qu’acheteur public, la commune d’Ermenonville la Grande doit conclure, pour son fonctionnement, des marchés d’achat d’électricité de puissance inférieure à 36 kVA (anciennement tarifs bleus).

Un groupement de commande a été conclu pour la fourniture et la distribution d’électricité de puissance inférieure à 36 kVA (anciennement tarifs bleus) et services associés en matière d’efficacité énergétique, avec Chartres Métropole, désigné coordonnateur dans la convention initiale.

Afin de permettre la réalisation d’économies d’échelle, la commune d’Ermenonville la Grande souhaite rejoindre ce groupement.

Ce groupement de commande semi-intégré permettrait d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des offres plus compétitives.

En qualité de coordonnateur du groupement, Chartes Métropole sera chargé de la procédure de passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres ainsi que des éventuels marchés subséquents, dans le respect des règles de la commande publique et, le cas échéant, des autres réglementations applicables.

En outre, si la réglementation impose la tenue d’une commission d’appel d’offres dans le cadre des procédures de passation des marchés définies par les législations nationales ou communautaires, la commission d’appel d’offre compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention de groupement de commande.

Le conseil municipal, à l’unanimité:

➢ APPROUVE l’adhésion à la convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et la distribution d’électricité de puissance inférieure à 36kVA, anciennement « tarifs bleus » et services associés en matière d’efficacité énergétique ainsi que ses annexes ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que ses annexes.

Délibération n° 08/2020

AVIS PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Communauté d’agglomération de Chartres Métropole dispose de la compétence relative à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH°. Lors de sa réunion du 19 décembre 2019, le Conseil Communautaire a arrêté le projet de PLH 2020-2026 qui a été transmis aux communes qui doivent émettre un avis dans les deux mois.

L’article L. 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) stipule que le « Programme Local de l’Habitat définit pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurantentre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».

Le projet de PLH 2020-2026 transmis par Chartres Métropole reprend les orientations retenues dans le cadre du ScOT.

Il comporte :

➢ Un diagnostic global sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement,

➢ Un document d’orientations indiquant les principes retenus pour, d’une part, permettre une offre suffisante, diversifiée et équilibrée de logements, et d’autre part, répondre aux besoins, notamment, des personnes mal logées, défavorisées, âgées, handicapées, jeunes et étudiants. ➢ Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité émet un favorable au projet arrêté de Programme Local de l’Habitat de Chartres Métropole

QUESTIONS DIVERSES

➢ Tour de garde Elections municipales 15 et 22 mars 2020

Plage horaire 15/03/2020

8 heures - 12 heures François PELTIER / Roseline SKAPSKI / Franck PELLETIER

12 heures - 15 heures Sylvie BOUET / Marie-José BROSSIN / Guy THEBAULT

15 heures - 18 heures Céline CHAUVET / David JEHANNET / Pascal PETEL

➢ RDV programmé avec M PUYANCHET, Conseiller Départemental et MME SALIN, responsable des infrastructures au Conseil Départemental pour les travaux de réfection et d’élargissement de la départementale RD 124