Déliberation - Deliberation 2024.10.17 4

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Déliberation - Deliberation 2024.10.17 4 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.10.17 4)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille, Conseil municipal | Séance du 17 octobre 2024

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2024-10-17-4 | Culture territoire enfance jeunesse (CTEJ) -

Convention 2024-2027

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24

Date de convocation : 11 octobre 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le 17 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Monsieur Hubert Wulfranc.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Juliette Biville donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.

Etaient excusé·es :

Monsieur David Fontaine, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Madame Virginie Safe.

Secrétaire de séance :

Madame Léa Pawelski

Conseil municipal 2024-10-17-4 | 1/2Exposé des motifs :

La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a depuis longtemps fait le choix de rendre la culture

accessible au plus grand nombre. Cet engagement local pour les arts et l’éducation a

permis de développer des partenariats avec l’Etat, en particulier avec les services

déconcentrés des ministères de la culture et de l’éducation nationale, afin de mettre en

place des actions culturelles à destination des enfants et des adolescents.

Le contrat étant arrivé à expiration, il convient de signer un nouveau contrat pour les

années 2024 à 2027.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en

matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps des enfants et des adolescents,

Considérant :

 Les orientations du Ministère de la culture dans sa circulaire du 10 mai 2017 visant au

développement des contrats culture territoire enfance jeunesse (CTEJ),  L’intérêt de poursuivre les démarches éducatives et culturelles en faveur des enfants

stéphanais,

Décide :

 D’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat Culture territoire enfance jeunesse

2024 – 2027, ainsi que les avenants éventuels sur la durée du contrat.  D’autoriser Monsieur le maire à solliciter les subventions auprès des partenaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 30 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Madame Léa Pawelski

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 18/10/2024

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20241017-lmc136576A-DE-1-1

Affiché ou notifié le 23 octobre 2024

Conseil municipal 2024-10-17-4 | 2/2Contrat Culture, territoire, enfance et jeunesse

Convention 2024-2027

Entre :

L’Etat, ministère de la Culture, direction régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC), représenté par Monsieur Jean-Benoît Albertini, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie,

Et

Le Ministère de l’Education Nationale et de la jeunesse, représenté par Madame Dominique FIS, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Seine-Maritime,

Et

La Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime, représentée par Monsieur Olivier Couture, Directeur,

Et

La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Joachim Moyse, Maire. Délibération n° 2020-05-28-01 du 28 mai 2020

Il est convenu ce qui suit

Préambule :

L’Etat, Ministère de la Culture et Ministère de l'Éducation Nationale et de la jeunesse, dans la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents, réaffirme la priorité gouvernementale portée à l’éducation artistique et culturelle, composante essentielle de la formation intellectuelle et sensible des enfants et visant un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture.

Cette priorité se traduit par l’objectif « 100% EAC » fixé en septembre 2018 par les deux ministères dans le cadre du plan d’action « A l’école des arts et de la culture ». Il s’agit de permettre à tous les enfants de bénéficier d'un parcours d'éducation artistique et culturelle cohérent et de qualité reposant sur les trois piliers de l’EAC pour développer les connaissances, la pratique artistique et la fréquentation des œuvres et des artistes, sur les différents temps : le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Cette éducation artistique et culturelle commence dès le plus jeune âge, comme le préconise le protocole d'accord pour l'éveil artistique et culturel des jeunes enfants signé avec le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes en mars 2017.

1L’accueil de la petite enfance constitue un levier efficace de réduction des inégalités liées à l’origine sociale en favorisant notamment le développement du langage et l’acquisition de compétences cognitives. En ce sens, la Caf de Seine Maritime souhaite contribuer au renforcement de l’égalité des chances et à la réduction des inégalités par le prisme de l’accès à la culture. Elle accompagne et encourage les initiatives favorisant à la fois l’éveil artistique au sein des équipements qu’elle soutient et l’accès aux ressources culturelles dès le plus jeune âge afin de le démocratiser et de l’inscrire dans le quotidien des familles.

Par ailleurs, les projets artistiques et culturels développés en faveur des tout petits, des enfants et des adolescents, constituent un moyen de favoriser la relation parent-enfant par le partage et la découverte d’expériences en vue de soutenir et développer le rôle parental.

Le contrat « Culture, territoire, enfance et jeunesse » est un outil privilégié proposé par l’Etat aux collectivités, en partenariat avec la Caisse d’allocation familiale pour déployer sur leur territoire un parcours d’éducation artistique et culturelle en faveur des jeunes dès la toute petite enfance, articulant temps scolaire/hors temps scolaire et reposant sur une synergie entre acteurs artistiques, culturels, éducatifs et sociaux d'un territoire. Ce contrat a vocation à être annexé au CRTE (Contrat de Relance et de Transition écologique), nouveau cadre contractuel entre l’Etat et les collectivités territoriales qui répond à une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale.

La ville de Saint Etienne du Rouvray, forte de son maillage d’équipements municipaux (2 bibliothèques, 1 médiathèque, une ludothèque, 3 centres socioculturels municipaux, un conservatoire de musique et de danse, un théâtre de 600 places et sa salle d’exposition) favorise l’accès de tous à la culture. Sa politique culturelle est pluridisciplinaire, intergénérationnelle et se développe aux travers de nombreuses actions évènementielles ou quotidiennes, en lien avec les acteurs locaux et les artistes accueillis. Le Contrat Culture Territoire Enfance et Jeunesse est un des éléments de cette politique culturelle. Il renforce et cible les interventions selon les priorités identifiées par les cosignataires. Le contrat 2021-2024 a permis aux élèves du territoire d’être sensibilisés, à partir d’une œuvre dansée ou théâtrale ou musicale, à la pratique chorégraphique, musicale, théâtrale, à la production littéraire et au numérique.

Article 1 – Objectifs

A partir des ressources et actions menées sur le territoire de Saint-Etienne-du-Rouvray, les objectifs de la convention du CTEJ sont les suivants :

- Assurer pour les enfants et les jeunes un parcours culturel de qualité, incluant des rencontres avec des artistes, des scientifiques, des professionnels dans une démarche participative ;

- Permettre l’accès à la culture en particulier pour les jeunes qui en sont éloignés et accorder une attention spécifique aux besoins des jeunes en situation de handicap et de façon générale à l’inclusion des élèves à besoins particuliers.

- Affirmer la politique artistique et culturelle sur le territoire de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et faire connaître aux jeunes habitants ses richesses, en s‘appuyant sur les ressources et les artistes locaux ; - Mettre en cohérence les projets d’action culturelle menés sur le territoire de la ville de Saint-Etienne-du- Rouvray, à l’attention des jeunes à partir de la toute petite enfance et sur tous les temps (scolaire, périscolaire, extrascolaire).

- Mettre en place et animer des outils d’évaluation régulière des actions menées dans le cadre de la convention, notamment par l’étude qualitative et quantitative des publics visés, en s’attachant surtout à la diversification des publics, à la qualité de leurs apprentissages, et à l’équité territoriale dans le déploiement des dispositifs et stratégies d’éducation artistique et culturelle.

- Œuvrer pour l’égalité des filles et des garçons grâce aux arts et à la culture, transmettre aux élèves et aux jeunes une culture de l’égalité et du respect mutuel.

Article 2 – Les publics concernés

Le projet s’adresse à la toute petite enfance et aux jeunes du territoire sur tous les temps de leur vie : scolaire,

périscolaire extra-scolaire. Public scolaire des établissements publics : cycles 1, 2 et 3 des écoles maternelles, élémentaires, collèges et lycées, au public des organismes de formation, des centres de loisirs ou de toute autre

structure accueillant des jeunes, et permet une ouverture aux autres temps de l’enfant et du jeune : le périscolaire

(temps méridien, accueil du soir et du mercredi et le temps des vacances scolaires). Le projet s’adresse aussi auxcentres de loisirs extrascolaires, municipaux et partenaires associatifs dans le cadre de conventions d’objectifs signées

avec la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.

Une attention particulière sera portée au public des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Article 3 – Les actions entrant dans le CTEJ

3.1 Contenus

Outre les objectifs précisés ci-avant, quelques invariants sont définis conventionnellement afin de guider les propositions des acteurs.

Chaque action du CTEJ devra à minima :

S’appuyer sur une œuvre artistique professionnelle ou patrimoniale ;

Impliquer un artiste professionnel ou professionnel de la culture et du patrimoine ; Être coconstruite avec les porteurs de projets ;

S’adresser à des collectifs ;

Reposer sur les trois piliers de l’EAC ;

Donner lieu à une restitution, en permettant des modalités de valorisation de chacun des projets (journal, spectacle, exposition, documents, numérique...)

Comporter une dimension « sensibilisation/formation à destination des acteurs éducatifs ».

3.2 Temps scolaire et périscolaire à l’échelle de la ville

Les actions proposées se déclinent de la façon suivante :

3.2.1 : Petite Enfance

Plusieurs actions d’éveil artistique et culturel sont mises en œuvre dans établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE). Elles prennent la forme de parcours d’éveil ou de résidence artistique au sein des EAJE.

3.2.2 : Temps scolaire et périscolaire à l’échelle de la ville

Les actions proposées dans ce cadre sont intégrées au projet de toutes les écoles de la ville et se déclinent de la façon suivante :

Temps scolaire :

Chaque action fera l’objet d’un programme relativement détaillé (déroulé, contenu des séances, thématique artistique, etc.) permettant aux enseignants de répondre à un appel à projet le cas échéant, et d’inscrire sa classe dans un cycle d’actions culturelles annuelles (par année scolaire).

Les cycles d’ateliers périscolaires :

Des cycles d’ateliers artistiques et culturels menés par des intervenants professionnels pourront être proposés aux enfants, sur la base du volontariat, et en lien avec les actions culturelles menées dans le cadre scolaire.

3.3 Temps extrascolaire

Les actions sur le temps des vacances sont proposées dans le cadre de stages de découverte/initiation encadrés par des artistes et/ou professionnels de la culture et du patrimoine ; elles peuvent aussi s’inscrire dans le cadre des vacances apprenantes qui proposent un programme culturel.

Article 4 – Information, formation et valorisation

Les partenaires veilleront à ce que l’ensemble du dispositif CTEJ soit compris et bien identifié par les équipes pédagogiques et administratives des établissements scolaires ou les structures enfance-jeunesse concernées par le projet. Pour ce faire et chaque fois que possible, des temps d’information et de présentation seront organisés par la personne en charge de la coordination du CTEJ à destination des personnels de l'Education nationale et de ceux en charge du temps extra-scolaire (centre de loisirs, etc.).

Un volet de formation lié à une ou plusieurs actions et destiné aux enseignants du premier et du second degrés ainsi qu’aux animateurs du périscolaire et de l’extra-scolaire pourra être mis en œuvre.

3Une valorisation partagée de tout ou partie des projets peut être mise en place à la fin de l'année scolaire. Elle peut prendre des formes variées mais de préférence celle de temps d’échanges réels entre les participants.

Article 5 - Suivi de la convention

Le suivi des actions et plus largement de la mise en œuvre de la convention est assuré, d’une part, par un comité de pilotage, d’autre part, par un comité technique, représentés à chaque fois par des représentants des quatre structures signataires.

5.1. Comité de pilotage

Le comité de pilotage composé des signataires ou leurs représentants a un rôle d’orientation, de validation et d'évaluation des grands axes du CTEJ et fixe le cadre budgétaire. Dans le cas où la collectivité est labellisée 100% EAC, ce comité de pilotage assure le suivi du label. II se réunira au moins une fois pendant l’année scolaire.

5.2 Comité technique

Le comité technique est chargé de l'élaboration du contenu du CTEJ, de la coordination des actions et des questions administratives, techniques, artistiques et culturelles. Il étudie en amont les fiches-actions précisant les contenus et valorisant les contributions des parties-prenantes.

Le choix des candidatures sélectionnées suite au retour des appels à projet des professeurs des écoles et des enseignants du second degré fait l’objet d’un comité technique pour lequel les représentants de la ville et du ministère de l’Education nationale se mettent d’accord. Les écoles, collèges et lycées candidatent ou recensent les projets dans ADAGE, plateforme numérique de l’Education nationale dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle. ADAGE permet le suivi du parcours d'éducation artistique et culturelle de l'élève, dans le premier et le second degré. L’utilisation du Pass culture constitue un levier pour enrichir le PEAC des élèves du second degré.

Articles 6 – Budget et bilan financier

Pour la durée du contrat et afin de permettre la mise en œuvre des objectifs, les signataires contribuent financièrement aux actions. Les engagements financiers sont conditionnés par les enveloppes budgétaires annuelles de chaque partenaire. La DRAC et la DSDEN s’engagent à notifier par courrier la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray le montant de la subvention allouée.

La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray centralise l’intégralité des crédits du CTEJ, versés par la DRAC et la DSDEN et présente un bilan financier annuel aux partenaires.

Les éventuels ajustements annuels permettront de redimensionner les actions au regard des moyens mobilisables pour l’année.

La collectivité et les structures d’accueil peuvent s'inscrire dans des dispositifs complémentaires de la DRAC et de la Caf tels que :

. Babil résidence ou Babil parcours d’éveil (partenariat DRAC / Caf) : la vocation de ces programmes est de travailler l’éveil artistique et culturel en partenariat avec l’artiste, l’équipe pédagogique de la structure, les tout- petits et les parents.

. L’appel à projet « développement d’une offre de loisirs ciblés » de la Caf dont l’objectif est de permettre à tous les enfants d’avoir accès à des offres d’activités diversifiées avec une attention particulière portée aux enfants les plus défavorisés et/ou éloignés des structures de droit commun afin de favoriser leur inclusion sociale et la mixité des publics.

Articles 7 – Communication

Les logotypes des partenaires de la convention seront apposés sur tous les supports de communication avec la mention suivante « Dans le cadre du CTEJ associant le ministère de la Culture — DRAC de Normandie, la direction des services départementaux de l'Education nationale de Seine-Maritime et la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray. Les courriers adressés aux écoles et établissements scolaires, aux structures d’accueil de loisirs, aux élus feront mention de cette phrase. Les partenaires de la convention seront associés aux manifestations importantes ainsi qu’aux opérations de relations publiques et de presse. Ils s’engagent à travailler ensemble pour définir chaque année le calendrier prévisionnel recensant ces opérations importantes.Article 8 – Durée de la convention et perspective

La présente convention est établie pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Une évaluation annuelle permet éventuellement des évolutions tant au niveau de la méthodologie, des contenus, de la communication.

Au terme de cette période, le comité de suivi proposera un bilan général des actions menées dans le cadre du CTEJ sur la base duquel les partenaires peuvent se prononcer sur l’éventuelle reconduction du partenariat.

Article 9 – Modifications, avenants et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci- dessus énoncées, si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier. Pendant cette période de trois ans, chaque partenaire se réserve le droit de dénoncer la convention au terme de l’année scolaire en cours si les objectifs ne sont pas respectés et si les moyens mobilisés sont insuffisants, par courrier avec accusé de réception trois mois avant la fin de l’année scolaire en cours.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le

En quatre exemplaires originaux

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime et par délégation, le directeur

régional des affaires culturelles de Normandie

Jean-Michel KNOP

La Directrice Académique des Services de

l'Education Nationale de la Seine-Maritime,

Dominique FIS

Le Directeur de la CAF de Seine-Maritime

Olivier COUTURE

Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray

Joachim MOYSE

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