Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 25 Protocole transactionnel relatif a l execution du marche de nettoyage des equipements sportifs

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Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 25 Protocole transactionnel relatif a l execution du marche de nettoyage des equipements sportifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 25 Protocole transactionnel relatif a l execution du marche de nettoyage des equipements sportifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU | - o .

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Mawr

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 15 avril 2026

N° 25 Protocole transactionnel relatif à l'exécution du marché de nettoyage

des équipements sportifs

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.5

Membres en eX@FrCICE serres : 49 Numéro : 094-219400686-20260415- Imc14326-DE-1-1

Membres présents : 41

Membre excusé et représenté : 0 Date réception : 20 avril 2026

Membres absents non représentés : 8

Pour iii sesiéss AL ser e STE ER RS LES SC Re NS SR ÉD és Ste es : 41

Contre sresnniese 0

Abstention 0

Ne prend pas part au Vote : 0

Le 15 avril 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 avril 2026.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès

CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints

Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etaient absents non représentés :

Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Mehdi KOUKI.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WIN° 25

OBJET : Protocole transactionnel relatif à l'exécution du marché de nettoyage des équipements sportifs

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le marché public n° 2504400 relatif aux prestations de nettoyage d'équipements sportifs

VU le Code de la commande publique

VU l'article 2044 du Code civil

VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 8 avril 2026;

CONSIDERANT QUE le marché n° 2504400 a été notifié à la société MAINTENANCE INDUSTRIE le 2 juin 2025.

Par courrier du 18 juillet 2025, la ville a notifié au titulaire l'application d’une pénalité contractuelle en application de l'article 8.1 du CCAP, consécutivement à la dégradation par l'un de ses employés du sol de la salle du gymnase Henri Paté.

Le 23 décembre 2025, le titulaire a saisi le tribunal administratif en vue de contester cette

pénalité et les actes qui s'y rapportent.

Une telle action pouvait conduire la ville à prononcer la non-reconduction du contrat.

Le titulaire et la ville ont alors engagé des discussions en vue de trouver une solution amiable et de nature à maintenir une relation contractuelle de confiance.

Afin de rétablir un niveau élevé de confiance et de ne pas mettre en péril la pérennité du

contrat, il a été convenu entre les parties que le titulaire se désisterait du recours contentieux et que la ville réduirait le montant de la pénalité à 2500 € compte-tenu des efforts faits par

l'entreprise pour la remise en état de l'équipement dégradé et des dispositions prises pour que de tels dommages ne se produisent plus.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le protocole transactionnel relatif à l'exécution du marché de nettoyage des équipements sportifs.

Autorise le Maire ou son représentant à signer ce protocole.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 15 avril 2026, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.N° 25

OBJET : Protocole transactionnel relatif à l'exécution du marché de nettoyage des équipements sportifs

Certification exécutoire Le secrétaire de séance

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en 1) )

Préfecture { y

le 20 avril 2026 CNE

et de la publication électronique le

21 avril 2026

Carole DRAI

Le Directeur Général des Services

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel

de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés

cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la

suspension du délai de recours contentieux dans des conditions

conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative,

LE MAIRE,afao ISO 9007

Qualite

AINOR CLRTECATIOS

Saint-Maur

Ville de Saint-Maur-des-Fossés

Pôle Jeunesse, Sports, Relations Internationales

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Acheteur - Mairie de Saint-Maur-des-Fossés représenté par Mairie de Saint-Maur-des-Fossés

Contrat + n°2504400 - Prestations de nettoyage d'équipements sportifs

Forme et montant : Marché ordinaire, 3 026 205,36 € HT (3 631 446,43 € TTC)

Notifié le : 2 juin 2025, fin prévue le 2 juin 2029

Suivi par : Isabelle MOLINIER

Attributaire :_ MAINTENANCE INDUSTRIE (Titulaire)

14 RUE D'ANNAM 75020 PARIS

ILest préalablement exposé :

°e Le marché public n° 2504400, a été notifié au Titulaire le 2 juin 2025 ;

e Par courrier du 18 juillet 2025, la Ville a notifié au Titulaire l'application d'une pénalité contractuelle de 25 000 € (vingt-cinq mille euros), en application de l’article 8.1 du CCAP,

consécutivement à la dégradation d’un équipement sportif par l’un de ses employés ;

e Le 23 décembre 2025, le Titulaire a saisi le Tribunal administratif afin de contester cette pénalité et les actes qui s'y rapportent, une action de nature à conduire la Ville à prononcer la non-reconduction du contrat ;

° _Les parties ont engagé des discussions amiables en vue de trouver une solution équilibrée, dans l'intérêt mutuel et afin de maintenir une relation contractuelle de confiance.

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet du Protocole

Le présent protocole a pour objet de mettre fin au litige relatif à la pénalité de 25 000 € notifiée le 18 juillet 2025, par une transaction conforme à l'article 2044 du Code civil, et de garantir la poursuite du contrat dans des conditions apaisées.

2. Clauses de la Transaction

2.1. Désistement des recours contentieux

Le Titulaire s'est engagé à se désister sans réserve de son recours contentieux introduit devant le Tribunal administratif le 23 décembre 2025, ainsi que de toute action en justice ou recours administratif visant à contester la régularité de la pénalité ou des actes qui s'y rapportent.

Le désistement a été notifié par le Titulaire au Tribunal administratif le 12 février 2026.

un Page 1/2 =2.2. Réduction de la pénalité

La Ville accepte de réduire le montant de la pénalité de 25 000 € à 2 500 € (deux mille cinq cents euros), compte tenu :

+ Des efforts manifestés par le Titulaire pour la remise en état de l'équipement dégradé ;

+ Des dispositions prises par le Titulaire pour prévenir la récidive et renforcer la sécurité des

interventions.

2.3. Modalités de paiement

Le Titulaire s'engage à régler le montant de 2 500 € à la Ville.

2.4. Maintien du contrat

Les parties conviennent que le présent protocole ne remet pas en cause la validité du contrat en cours (marché n° 2504400), et que celui-ci se poursuit dans les conditions initiales, sous réserve des

adaptations nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle.

2.5. Engagement de bonne foi

Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour la mise en œuvre des mesures de prévention et de sécurité prévues au point 2.2, et à informer mutuellement de toute difficulté éventuelle.

3. Effets de la Transaction

La présente transaction a les effets suivants :

e Extinction des droits et actions relatifs à la pénalité contestée : e Fin du litige entre les parties ;

e Poursuite du contrat dans un climat de confiance retrouvé.

4. Force obligatoire et durée

Le présent protocole est exécutoire immédiatement après sa signature par les deux parties. || engage les parties pour toute la durée du marché n° 2504400, sauf accord contraire ultérieur.

5. Litiges subséquents

Les parties s'engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend susceptible de survenir dans le cadre de l'exécution du présent protocole. À défaut, tout litige sera porté devant le Tribunal administratif de

Melun, avec renonciation à tout autre recours.

À nusiiiiiississssscssssecesececeerrers le La. La. A Saint-Maur-des-Fossés, le Lure. less

Pour le Titulaire, Pour le représentant de l'acheteur

Qualité du signataire Maire-Adjoint déléguée à la Commande publique

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