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Déliberation - DEL 25 030 Approbation du protocole transactionnel relatif au Marche N.22 201 conclu avec la societe FREYSSINET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 030 Approbation du protocole transactionnel relatif au Marche N.22 201 conclu avec la societe FREYSSINET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE
DE
CHOISY-LE-ROI
N°DEL.25.030
Direction
Générale
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
en exercice
43
Présents
31
Représentés
11
.
.;
ie
|
Conseil
Municipal
Absent
1
Séance
du
02
avril
2025
Votes Pour
42
Contre
0
Abstention
0
Le
mercredi
02
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Choisy-
N.P.P.V
0
le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
20
mars
2025,
s'est
réuni
à
hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Mmes.
:
Hassan
AOUMMIS,
Thierry
BALIAS,
Malika
BENKAHLA,
Hamida
BOUGUEROUA,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Hafida
FADLI,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Sébastien
HUTIN,
Ali
ID
ELOUALI
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy
SOMSOUXK,
Moustapha
THIAM,
£
+
.
MME
Béatrice
ALIROL
pouvoir
à Vasco
COELHO
M.
Stéphane
BANCE
pouvoir
à Damien
DESROCHES
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Ali
ID
ELOUALI
M.
Kristian
BOLLE-DALLIAH
pouvoir
à Yacin
CHALBI
M.
El Arbi
CHIRRANE
pouvoir
à Hamida
BOUGUEROUA
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
M.
Terence
ESSONE
MENGUE
pouvoir
à Thierry
BALIAS
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à Danièle
GAULIER
M.
Karim
GARROUT
pouvoir
à Moustapha
THIAM
MME
Bénédicte
HACHE
pouvoir
à Hafida
FADLI
M.
Franklin
lambert
POUDY
pouvoir
à Monique
LORES
Étaient
absent.e.s:
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de séance :
Damien
DESROCHES
Approbation
du
protocole
transactionnel
relatif
au
marché
n°22-201
conclu
avec
OBJET
la société
FREYSSINET
et
relatif à des
travaux
de
réhabilitation
de
la passerelle
ns
Pablo
Picasso
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-030-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Approbation
du
protocole
transactionnel
relatif
au
marché
n°22-201
conclu
avec
la
société
FREYSSINET
et
relatif
à
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
passerelle
Pablo
Picasso
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Tonino
PANETTA,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
marché
22-201
conclu
avec
la
société
FREYSSINET
et
relatif
à
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
passerelle
Pablo
Picasso,
Vu
l'ordre
de
service
en
date
du
12
décembre
2024
notifiant
à
la
société
FREYSSINET
le
décompte
général
pour
un
montant
total
de
289
042,39
euros
HT
soit
346
850,87
euros
TTC,
Considérant
que
la
société
Freyssinet,
titulaire
du
marché
de
travaux
de
réhabilitation
de
la
passerelle
Pablo
Picasso
a,
en
cours
d'exécution
du
chantier,
présenté
des
devis
relatifs
à
des
travaux
supplémentaires
liés
à
des
adaptations
techniques
suite
à
la
découverte
d'une
poutre
treillis
entrainant
des
modifications
des
quantités
de
matériaux
et
des
prestations
nouvelles
pour
la
réalisation
du
caillebottis
de
la
passerelle,
et
a
décidé
d'arrêter
unilatéralement
le
chantier,
Que
suite
à
la
mise
en
demeure
de
la
maitrise
d'ouvrage,
le
titulaire
a
accepté
de
reprendre
le
chantier
et
les
travaux
ont
été
finalement
réceptionnés
le
1
er
juillet
2024,
soit
plus
d'un
après
la
date
contractuelle
de
fin
des
travaux, Considérant
que
la
société
Freyssinet
a
notifié
le
28
juillet
2024
au
maitre
d'œuvre
et
au
maitre
d'ouvrage
un
projet
de
décompte
final
pour
un
montant
total
de
361
072,52
euros
HT
intégrant
des
travaux
supplémentaires
pour
un
montant
total
de
112
936.98
euros
HT,
lequel
est
devenu
projet
de
décompte
général
en
l'absence
de
réponse
de
la
maitrise
d'œuvre
et
maitrise
d'ouvrage,
Considérant
que
sur
demande
de
la
maitrise
d'ouvrage,
le
maitre
d'œuvre
est
intervenu
auprès
du
titulaire
pour
convenir
d'un
projet
de
décompte
général
intégrant
les
prestations
supplémentaires
pouvant
être
admises
par
la
maitrise
d'ouvrage
à
savoir :
1
Quantité
supplémentaire
de
sablage
et
de
peinture
suite
à
la
découverte
de
poutres
corrodées
sous
le
garde-corps
existant
: 19
801.93
€
HT
Travaux
de
renforcement
de
la
charpente
métallique
: 10
300
€
HT
Ajout
d'une
déviation
supplémentaire
liée
aux
aléas
de
chantier
9434.92
€
HT
Ajout
de
panneaux
KC1
: 1370
€
HT
Soit
un
montant
total
de
40
906,85
€
HT,
ces
prestations
supplémentaires
étant
effectivement
liées
à
une
modification
du
projet
non
imputable
au
titulaire
ainsi
qu'à
des
demandes
de
la
maitrise
d'ouvrage,
Considérant
qu'afin
de
permettre
le
paiement
du
décompte
général
définitif
et
de
clore
définitivement
leurs
litiges,
les
Parties
se
sont
rapprochées
en
vue
de
conclure
le
présent
protocole
et
fixer
ainsi
le
solde
du
marché, Qu'il
est
ainsi
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
principe
de
la
transaction
afin
de
mettre
fin
à
ce
litige
au
terme
des
concessions
réciproques
suivantes :
-la
société
Freyssinet
renonce
à
toute
réclamation
et
toute
procédure
précontentieuse
et
contentieuse
à
l'encontre
de
la
Ville
relativement
à
l'exécution
du
marché
22
201
et
renonce
à
sa
réclamation
à
hauteur
de
72
030,13
euros
HT
-la
Ville
renonce
à
faire
application
des
pénalités
de
retard
au
titre
de
l'exécution
des
travaux
et
s'engage
à
verser
à
la
société
Freyssinet
les
sommes
dues
au
titre
des
travaux
supplémentaires
à
hauteur
de
40
906.85
euros
HT
ainsi
que
le
sotde
du
marché
restant
à
payer
soit
40
337.04
euros
HT -la
Ville
renonce
également
à
toute
procédure
contentieuse
à
l'encontre
du
titulaire
relativement
à
l'exécution
du
marché
22-201
portant
travaux
de
réhabilitation
de
la
passerelle
Pablo
Picasso,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-030-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Vu
la
Travaux
/
Voiries
Déplacements
/
Stationnement
Urbanisme
/
Logement
/
Développement
Durable
/
Nature
en
Ville/
Propreté
du
14
mars
2025
DELIBERE
ARTICLE
1
_: Approuve
le
protocole
transactionnel
avec
la
société
FREYSSINET
relatif
au
marché
22-201
relatif
à
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
passerelle
Pablo
Picasso
et
fixant
le
montant
total
du
décompte
général
définitif
à
la
somme
de
289
042,39
euros
HT
soit
346
850,87
euros
TTC
ARTICLE
2
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel
ci-annexé,
ARTICLE
3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisvleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
02
avril
2025
Pour
extrait
conforme,
Tonino
PANETTA
Maire
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-030-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-030-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025