Déliberation - DEL 12 Protocole transactionnel local 87 av du Bac

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Déliberation - DEL 12 Protocole transactionnel local 87 av du Bac Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 12 Protocole transactionnel local 87 av du Bac)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 25 mai 2023

N° 12 Protocole d'accord transactionnel relatif à la résiliation du bail

commercial du 1er août 2016 entre la société Les Châtaigniers et la Commune pour le local situé 87 avenue du Bac à La Varenne Saint- Hilaire.

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.3.1

Membres en EX@rcICe rer : 49 Numéro : 094-219400686-20230525-

Imc1280-DE-1-1

Membres présents essuie : 41

Membres excusés et représentés : 7 Date réception : 30 mai 2023

Membre absent non représenté 3 1

POUF annesasasniecernneenenensseneneneneneeneense 41

Contenance titine ! 0

Abstentions serment : 7

Ne prend pas part au vote ; 0

Le 25 mai 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,

Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 mai 2023.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Jean-Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DÉLECROIX, Mme Jacqueline LAVAL qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, M. Matthieu FERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mme Déborah WARGON.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «1N° 12

OBJET: Protocole d'accord transactionnel relatif à la résiliation du bail commercial du 1er août 2016 entre la société Les Châtaigniers et la Commune pour le local situé 87 avenue du Bac à La Varenne Saint-Hilaire.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des

quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 15 mai 2023,

CONSIDERANT QUE :

Par une décision du 8 juin 2020, la Commune de Saint-Maur-des-Fossés a exercé son droit

de préemption sur le droit au bail des locaux commerciaux situés 87, avenue du Bac à

(94210) Saint-Maur-des-Fossés appartenant à la SCI Les Châtaigniers afin qu'une activité de proximité perdure en centre-ville, permettant ainsi de préserver la diversité de l'activité

commerciale, moyennant un prix de 150 000 €. L'acte de cession du droit au bail commercial

du 1er août 2016, a été signé le 15 septembre 2020, moyennant le versement par la

commune de Saint-Maur-des-Fossés d'une somme de 150 000 €, portant sur des locaux

commerciaux à destination de boutiques situés au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier en copropriété, ayant façade sur l'avenue du Bac.

Par une délibération n°43 du 30 juin 2022, le conseil municipal a approuvé la rétrocession du droit au bail commercial portant sur les locaux situés 87, avenue du Bac à La Varenne Saint-

Hilaire au profit de la société Holding W, à l'enseigne « Back Sneakers », représentée par M.

Anaïs pour une activité de concept-store de chaussures et accessoires, moyennant le versement immédiat d'une somme de 20 000 €.

Par un courrier du 4 août 2022 la commune a notifié le projet d'acte de rétrocession de droit au bail commercial à la SCI Les Châtaigniers. La SCI Les Châtaigniers a sollicité l'annulation

auprès du Tribunal administratif de Melun de la délibération précitée du 30 juin 2022. La SCI

Les Châtaigniers a également contesté la rétrocession et les modifications au bail, dans le cadre d’une assignation en date du 15 septembre 2022. Aussi, par un jugement en date du 16 janvier 2023, le Tribunal judicaire de Créteil a rejeté la demande de la Ville tendant à

autoriser la rétrocession, estimé que l'acte de rétrocession ne pouvait pas être modifié et a

condamné la Ville de Saint-Maur des Fossés à verser à la SCI Les Châtaigniers la somme de

4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile solidairement avec la société

Holding W.

C'est dans ce cadre que la commune et la SCI Les Châtaigniers se sont rapprochées pour

aboutir à un protocole transactionnel visant à fixer les conditions de résiliation amiable du bail commercial.

La Ville de Saint Maur des Fossés accepte d'une part, de résilier à l'amiable le bail

commercial du ier août 2016 à compter du paiement de l'indemnité de résiliation définie ci-

après et d'autre part, le principe de prise en charge des frais d'avocats engagés par la SCI

Les Châtaigniers, soit un montant total de 10 000 € à la fois pour la procédure judiciaire et

pour la procédure administrative.

En contrepartie, la SCI Les Châtaigniers s'engage à renoncer définitivement à l'exécution de la condamnation au paiement de la somme de 4 000 € tant à l'égard de la Commune de

Saint-Maur des Fossés que de la SASU Holding W en application du jugement du Tribunal judicaire de Créteil en date du 26 janvier 2023. Elle s'engage également à ne pas louer le

27 F1N° 12

OBJET: Protocole d'accord transactionnel relatif à la résiliation du bail commercial du 1er août 2016 entre la société Les Châtaigniers et la Commune pour le local situé 87 avenue du Bac à La Varenne Saint-Hilaire.

local à une activité d'achat, de vente de produits et prestations commerciales entrant dans le cadre de d'activés d'audioprothèse, surdité, banques, agences immobilières, optique pendant un délai de 6 ans à compter de la signature du présent protocole transactionnel. La SCI Les

Châtaigniers accepte le principe de prise en charge de l'indemnisation à la Commune au titre de la résiliation du bail commercial à hauteur de 20 000 € et se désiste d'action et d'instance du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la délibération du 30 juin 2022 déposée

auprès du Tribunal administratif de Melun et abandonne toute demande de frais irrépétibles

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les deux sommes de 20 000 € et de 10 000 € dues respectivement se compensent en

application de l’article 1289 du code civil, ce qui revient à solder en faveur de la Commune la

somme de 10 000 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

z

Après examen et délibéré :

Autorise le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel dans les termes susvisés entre la Commune de Saint-Maur-des-Fossés et la SCI Les Châtaigniers.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 25 mai 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

A f

Certifié Exécutoire par le Maire ( Compte tenu de la réception en j t } Préfecture = le 30 mai 2023 eu | ÎL, / ( IN et de la publication électronique le . | ler juin 2023

Carole DRAI Sylvain BERRIOS

Le Directeur Général d rvices

Frédéric EN

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, où par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délal maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsleur le Maire —

Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

3/3 «IN