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Déliberation - DCM 2026 30 Heures complementaires et supplementaires des agents NS
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Sars-Poteries.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 30 Heures complementaires et supplementaires des agents NS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DCM - SARS-POTERIES – 2026 / 30
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DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR HELPE
CANTON DE FOURMIES - COMMUNE DE SARS-POTERIES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
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L’an deux mil vingt-six, le mercredi 15 avril à 19 heures, le conseil municipal de la commune de SARS- POTERIES s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard MOLITOR, maire.
Etaient présents : Bernard MOLITOR, maire, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT, Aurore WALEMME, Jean-Baptiste WITTRANT, adjoints, Angélique DUCHESNE, Valéry ANSELOT, Hélène SAUVAGE, Ludovic COMEAU, Wendy DECRUCQ, Philippe LOCMANE, Cindy HUBINET, Romain CROQUET, Floriane MAILLAT, Pierre NINITE
Absents excusés :
Madame Aurore WALEMME a donné procuration à Monsieur Bernard MOLITOR Monsieur Valéry ANSELOT a donné procuration à Monsieur Franck HUGOT
Date de convocation : 10 avril 2026 Date d’affichage : 10 avril 2026
Nombre de Conseillers présents : 13 Qui ont pris part aux délibérations : 15
Secrétaire de séance : Franck HUGOT
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HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES DES AGENTS
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que pour donner suite à la demande du SGC, il est judicieux de mettre à jour la délibération datant de 2009 concernant les indemnités horaires pour les heures complémentaires et supplémentaires des agents.
Monsieur le Maire explique que les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Le décret n° 22020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires de agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
L’octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant DCM - SARS-POTERIES – 2026 / 30
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leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l’effectif des agents susceptibles de bénéficier d’IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : -la rémunération horaire est multipliée par 1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Monsieur le Maire propose :
- D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
- D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Personnel administratif catégorie C
Adjoints administratifs
Personnel technique catégorie C
Adjoints techniques
- De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir ente le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou indemnisation.
- Que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. - Que les crédits correspondants soient inscrits au budget.
FAIT ET DELIBERÉ EN SÉANCE, LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS.
Bernard MOLITOR, Maire Franck HUGOT, Secrétaire de séance