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Arrêté - 313 2026 arrete portant reglementation rue de Strasbourg benne
Document publié le Jeudi 20 août 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 313 2026 arrete portant reglementation rue de Strasbourg benne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/313
NORD
CANTON Liberté -Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER UNE BENNE RUE DE STRASBOURG
Le Maire de Neuville en Ferrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière, huitième partie approuvée par arrêté
ministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la demande de Monsieur VALINHAS Manuel du 17 août 2026 tendant à obtenir l'autorisation de
stationnement d'une benne ;
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du n°6 rue de Strasbourg, exception
faite de la benne nécessaire aux travaux, le samedi 19 septembre 2026 pour la journée. La benne sera
déposée obligatoirement côté stationnement et balisée par des systèmes réfléchissants ou éclairants, et
toutes les dispositions seront prises par le requérant afin de sauvegarder la sécurité publique. En vertu de
l'article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les
soins des services de la police nationale ou de la police municipale, aux frais de leur propriétaire.
Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la
Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à Roncq, pour la remise en état à l'identique.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée, en ce qui
la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-
Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le
12 G AOUT 2026 Sue 2 0 AU 2026
Mis en ligne 0 ) .Le Maire_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.