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unknown - Mérignac Rapport choix du Concessionnaire VF Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (unknown - Mérignac Rapport choix du Concessionnaire VF)Thèmes du document : Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Famille,

Rapport sur le choix du concessionnaire

mai 22

Ville de Mérignac

Concession de service public pour la

gestion et l’exploitation du nouveau

multi-accueil dans le quartier de La

Glacière

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire

1. Préambule 3

1.1. Objet de la concession 3

1.2. Durée du contrat 3

1.3. Etendue des prestations à réaliser par le Concessionnaire 3

1.4. Equilibre économique du contrat 4

2. Chronologie générale de la procédure 6

2.1. Rappel de la procédure 6

2.1.1. Avis des organes consultatifs 6

2.1.2. Lancement de la procédure 6

2.1.3. Sélection des candidatures 6

2.1.4. Analyse des offres 7

2.2. Rappel du déroulement des négociations 7

2.3. Conclusion des négociations 8

3. Motifs du choix du Concessionnaire 9

3.1. Rappels des critères de jugement des offres 9

3.2. Qualité du service proposé 9

3.3. Adéquation des moyens proposés aux objectifs du service 10

3.4. Intérêt de l’offre sur le plan financier 12

3.5. Options 13

4. Conclusion 15

S O M M A I R E

-

Sommaire 1.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 3/17

1. P R E A M B U L E

1.1. Objet de la concession

La consultation lancée par la Ville de Mérignac a pour objet de déléguer, par le biais d’un contrat de con-

cession de service public, la gestion et l’exploitation d’un nouveau multi-accueil de 60 berceaux, situé sur

le quartier de la Glacière, et incluant les différents espaces présentés ci-dessous :

• Les locaux situés avenue Georges Mandel à Mérignac ;

• Des espaces extérieurs d’une surface de 337 m².

Cet établissement est une structure multi-accueil qui comporte soixante (60) places et accueille les jeunes

enfants à partir de 10 semaines jusqu’à 3 ans révolus. Il est précisé qu’il s’agit d’un nouveau multi-accueil,

construit sous maîtrise d’ouvrage publique, qui vient remplacer et agrandir la crèche municipale « Les P’tits

Lutins », d’une capacité de 19 berceaux.

1.2. Durée du contrat

Le contrat prend effet au 1er septembre 2022, ou à la date de notification si celle-ci est ultérieure. Le contrat

est conclu pour une durée de cinq (5) ans, soit jusqu'au 31 août 2027.

Le Concessionnaire s’engage à accueillir les usagers à compter du 2 janvier 2023.

1.3. Etendue des prestations à réaliser par le Concessionnaire

Le Concessionnaire a pour mission de gérer et d’exploiter le service dans les conditions définies par le con-

trat. Le Concessionnaire serait notamment en charge des prestations suivantes :

• La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais

requis, et notamment :

o La définition et l’actualisation régulière du projet d’établissement comprenant :

▪ Le projet social précisant l'intégration de l'équipement dans l'environnement local ;

▪ Le projet éducatif et pédagogique précisant les engagements de l’équipement sur la

santé, la sécurité ; l’éveil et l’autonomie des enfants, les relations avec les parents, les

typologies d’activités et les objectifs (jeux libres, activités dirigées), la qualité des repas ;

▪ Le projet environnemental, précisant les démarches du concessionnaire en faveur du

développement durable.

o La négociation éventuelle d’un agrément modulé adapté à la fréquentation ;

o La réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la gestion des équipe-

ments ;

o La gestion des relations avec les usagers dont notamment :

▪ La gestion des inscriptions (réception et traitement des candidatures) en accueil occa-

sionnel et d'urgence1.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 4/17

▪ L’attribution des places en accueil régulier en commission selon les critères définis par la

Personne Publique en fonction des disponibilités et en garantissant l’équité de traitement

des usagers et l'information des usagers ;

o L’attribution des places en accueil occasionnel et d'urgence par le responsable de l'équipe-

ment selon les critères définis par la Personne Publique en fonction des disponibilités et en ga-

rantissant l’équité de traitement des usagers et l'information des usagers ;

o L'admission des usagers une fois inscrits et la place attribuée ;

o La fixation des tarifs conformément aux recommandations de la CNAF ;

o La facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés

o L’élaboration du projet de règlement intérieur ;

o L’information des usagers sur l'équipement et son mode de fonctionnement ;

• La gestion du service comprenant :

o L’accueil des usagers comprenant la préparation et l’organisation des activités adaptées à ce

public dans le respect des normes légales et réglementaires ;

o La planification de l'accueil des usagers en fonction dans un objectif d’optimisation du taux

d’occupation ;

o Le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ;

o La reprise de l’équipe en place, le recrutement éventuel et la gestion du personnel dans le

respect des normes légales et réglementaires incluant notamment la mise en place d’un en-

cadrement de qualité, la gestion, la formation et la rémunération du personnel ;

o La fourniture et le service des repas, des collations et des goûters en liaison froide ;

o La gestion financière de l’équipement avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploi-

tation et des bilans CAF ;

o La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse d’Allocations

Familiales (CAF), la Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le Département ;

o La fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d’activités ;

• L'aménagement /la mise à disposition, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des biens :

o L’acquisition et le renouvellement du mobilier, du petit matériel et du matériel pédagogique

en cohérence avec le projet pédagogique ;

o Les opérations d’entretien courant et de maintenance préventive, ainsi que le renouvellement

des équipements, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales

et réglementaires applicables ;

o La gestion financière des équipements avec l’élaboration des budgets, des comptes d’exploi-

tation et des bilans CAF.

1.4. Equilibre économique du contrat

Le Concessionnaire gère le multi-accueil à ses risques et périls. Il est seul responsable du fonctionnement et

de la continuité du service public. Il exploite l’équipement et les ouvrages qui lui sont remis par la Collectivité

dans les conditions fixées dans le contrat.

La rémunération du Concessionnaire s’effectue via :

• La perception des tarifs perçus auprès des usagers (tarifs imposés par la CNAF) ;

• La perception de la PSU (Prestation de service unique) versée par la CAF/MSA qui vient compléter la

part usager dans les conditions définies par la CAF ;1.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 5/17

• D’autres sources possibles de financement notamment auprès d’acteurs institutionnels ;

• Le versement éventuel par la Personne Publique d’une compensation pour obligation de service pu-

blic.

Compte tenu des obligations de service public qui seront mises à la charge du Concessionnaire (horaires de

fonctionnement, règles de fonctionnement définies, accueil des usagers de la Collectivité, obligation de

continuité de service public, etc.), la Personne Publique pourra verser au Concessionnaire une compensa-

tion pour obligation de service public annuelle connue à l'avance pour toute la durée du contrat.

Conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts (4 – 8°bis), le service délégué ne sera pas assujetti

à la TVA.

La Collectivité met son domaine public à disposition du Concessionnaire, conserve le contrôle du service

public et doit obtenir du Concessionnaire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ce contrôle.

En contrepartie de la mise à disposition des biens du service, le Concessionnaire verse une redevance à la

Personne Publique.

Des pénalités viennent par ailleurs sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contrac-

tuelles.2.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 6/17

2. C H R O N O L O G I E G E N E R A L E D E L A

P R O C E D U R E

2.1. Rappel de la procédure

2.1.1. Avis des organes consultatifs

Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Com-

mission Consultative des Services Publics Locaux a été sollicitée sur le projet de concession de service public.

Elle a rendu un avis favorable à la proposition de concession du service le 16 mars 2021.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janv. 1984 (articles 32 et 33), le Comité Technique a

été sollicité sur le projet de concession de service public. Il a rendu un avis favorable à la proposition de

concession du service le 18 mars et 8 avril 2021.

2.1.2. Lancement de la procédure

Par délibération en date du 12 avril 2021, le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac s’est prononcé sur le

principe de la délégation de service public sous forme de concession de service pour la gestion et l’exploi-

tation du nouveau multi-accueil de La Glacière, dans le cadre des dispositions du Code de la Commande

Publique (CCP), et notamment de sa troisième partie, ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.

La procédure a été initiée dans les conditions fixées par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales et par la décision du Conseil d’Etat en date du 15 décembre 2006 (n°298619) ad-

mettant la possibilité d’une procédure restreinte en matière de délégation de service public.

Dans le cadre de cette procédure, l’avis de concession a fait l’objet d’une publication dans les supports

suivants :

• JOUE, le 30 avril 2021 ;

• BOAMP, le 29 avril 2021 ;

• ASH, le 23 avril 2021.

Les candidats avaient jusqu’au 4 juin 2021 à 12h00 pour remettre leur dossier de candidature.

2.1.3. Sélection des candidatures

Les services de la Collectivité ont procédé, le 4 juin 2021, à l’ouverture des plis contenant les candidatures

reçues dans les délais impartis. Douze candidatures ont été reçues, à savoir (ici présentées dans l’ordre al-

phabétique) :

• Brins d’Eveil ;

• Crèche Attitude ;

• Crescendo ;

• Eponyme ;

• Evancia Babilou ;2.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 7/17

• France Horizon ;

• La Maison Bleue ;

• Léa et Léo ;

• Léo Lagrange ;

• Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) ;

• Pavillon de la Mutualité ;

• People & Baby.

La Commission Concession n°1 s’est ensuite réunie le 18 juin 2021 pour analyser les candidatures reçues, et

a admis l’ensemble des candidats précités à remettre une offre, hormis le candidat France Horizon dont le

dossier de candidature n’était pas complet.

2.1.4. Analyse des offres

Après transmission du DCE aux onze candidats retenus, la Collectivité a par la suite procédé à l’ouverture

des plis contenant les offres reçues dans les délais impartis, soit le 4 octobre 2021 à 12h00. Neuf offres ont été

reçues par les candidats suivants (ici présentées dans l’ordre alphabétique) :

• Brins d’Eveil ;

• Crèche Attitude ;

• Crescendo ;

• Eponyme ;

• La Maison Bleue ;

• Léo Lagrange ;

• LPCR ;

• Pavillon de la Mutualité ;

• People & Baby.

Après analyse des offres initiales par la Commission Concession n°2 du 20 janvier 2022, la Commission

Concession a recommandé à Monsieur le Maire de négocier avec les candidats suivants (ici dans l’ordre

alphabétique) :

• Crescendo ;

• Eponyme ;

• Léo Lagrange ;

• LPCR ;

• People & Baby.

2.2. Rappel du déroulement des négociations

Suivant l’avis de la Commission Concession, Monsieur le Maire de Mérignac a décidé d’engager des négo-

ciations avec les candidats Crescendo, Eponyme, Léo Lagrange, LPCR et People & Baby.2.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 8/17

Les candidats ont été reçus en négociations le 14 février 2022 dans les locaux de la Ville. A la suite de cette

séance, il a été demandé aux cinq candidats de remettre une offre améliorée, la date limite de réception

de cette offre étant fixée au 23 mars 2022 à 12h00.

Suite à l’analyse des offres améliorées reçues dans les délais impartis, un second tour de négociation a été

mené par écrit avec les cinq candidats qui ont été invités à remettre une offre finale pour le vendredi 6 mai

à 12h00.

2.3. Conclusion des négociations

Au cours des négociations, les avancées obtenues avec les candidats ont été notables tant sur le plan fi-

nancier que sur le plan technique et de la qualité de service.

Les candidats ont apporté les précisions qui leur ont été demandées ainsi que des compléments à leur offre.

A l’issue de ces négociations, conformément à l’article L. 1411-1 du CGCT et aux critères de jugement

décrits dans le règlement de la consultation, le Maire a retenu l’offre variante « 1 000 jours » du candidat

Eponyme qui répond pleinement aux objectifs de la Collectivité.

Le Maire soumet aujourd’hui ce choix à l’approbation du Conseil Municipal.3.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 9/17

3. M O T I F S D U C H O I X D U

C O N C E S S I O N N A I R E

3.1. Rappels des critères de jugement des offres

Dans le cadre de la présente consultation, les critères de jugement des offres, non hiérarchisés, sont fixés à

l’article 5 du Règlement de la Consultation de la manière suivante :

• La qualité du service proposé, analysée notamment au regard des propositions du candidat en ma-

tière de projet d’établissement, de conditions d’accueil des usagers, de la qualité des animations et

de la restauration et de ses engagements en matière de développement durable.

• L’adéquation des moyens proposés aux objectifs du service, analysée notamment au regard des

moyens humains et matériels prévus par le soumissionnaire, de la politique de ressources humaines,

de la gestion des inscriptions, des attributions et admissions, de la restauration, dans un but de garantir

la continuité du service public, des indicateurs et outils de gestion, du respect du RGPD, de l’étendue

des garanties présentées en matière d’assurances ainsi que l’organisation des relations entre l’exploi-

tant et la Collectivité concédante.

• L’intérêt de l’offre sur le plan financier, analysé notamment au regard de la cohérence du compte

d’exploitation prévisionnel, des engagements en matière de transparence financière, du montant de

la subvention forfaitaire d’exploitation et de la clause d’intéressement.

Il est précisé au même article que les éventuelles variantes sont évaluées au vu des mêmes critères que

l'offre de base.

3.2. Qualité du service proposé

Rappel concernant le critère : Qualité du service proposé, analysée au regard du projet d’établissement

proposé par le candidat (projet éducatif et pédagogique, et projet social), des modalités d’accueil au

sein du multi-accueil (modalités de prise en charge de l’enfant, règlement de fonctionnement, engage-

ments en matière d’ouverture), des engagements en matière de développement durable et de la qua-

lité de la restauration proposée.

Le candidat Eponyme remet une offre très qualitative sur ce critère. Les offres de Léo Lagrange et Cres-

cendo sont également intéressantes sur ce point. People & Baby et LPCR font des offres satisfaisantes mais

moins qualitative sur l’offre de restauration notamment sur la part de BIO proposée. Les offres de Brins

d’Eveil, La Maison Bleue et Crèches Attitude sont correctes mais comprennent des manquements sur

l’offre de restauration et les exigences de la Ville, et Brins d’Eveil développe peu les partenariats. L’offre

du Pavillon de la Mutualité est plus en retrait avec de nombreux manquements, notamment sur le règle-

ment intérieur, les modalités de prise en charge de l’enfant et l’offre de restauration.

Les principales propositions du candidat Eponyme sur ce critère sont les suivantes :

• Le candidat propose un projet éducatif et pédagogique bien étayé, axé autour du climat de con-

fiance mutuelle avec les parents (accompagnement à la séparation, disponibilités des3.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 10/17

professionnels), de la favorisation du contact à la nature et des jeux dehors (espaces d’exploration,

bacs sensoriels, ateliers de création), et de l’accueil spécifique du tout petit notamment avec la pra-

tique de la référence ;

• Dans son projet social, Eponyme détaille bien les partenariats qui seront mis en œuvre sur la crèche

mais également la place qui sera donnée aux familles avec des engagements concrets, les engage-

ments en faveur du développement durable et les places qui seront réservées aux familles en insertion

(jusqu’à 8 places) ;

• La variante retenue sur les 1 000 jours vise également à approfondir le soutien aux familles avec un

samedi matin par mois ou une matinée en semaine chaque mois dédiée à des ateliers de soutien à

la parentalité (portage, massage, allaitement, etc.) dans un but de prolonger l’offre existante sur les

LAEP à l’échelle de la Ville. Ces ateliers pourront avoir lieu dans une unité de vie de la crèche ou dans

une autre salle municipale et une professionnelle de la crèche ainsi que des intervenants extérieurs

pourront être mobilisés en fonction des ateliers thématiques ;

• Les modalités de prise en charge de l’enfant sont bien détaillées et concernent le développement

sensoriel, le développement moteur, le développement psycho-affectif, l’apprentissage du langage,

la socialisation, l’allaitement, le sommeil, la propreté, l’apprentissage de l’autonomie, la prise de re-

pas, la séparation, l’accueil d’enfant à besoins spécifiques, la parentalité et place des familles, et

l’éveil culturel et à la nature (sorties) ;

• Le candidat a remis un projet de règlement de fonctionnement cohérent avec les exigences de la

Ville et il respecte bien les horaires et périodes de fermeture prévues et prévoit 2 journées pédago-

giques ;

• Concernant la qualité de la restauration, le candidat remet une offre précise et qualitative. Avec ses

partenaires Manger Bio Sud-Ouest, Biocoop restauration et Biocoop Mérignac, il s’engage entre

autres sur 85% de BIO en volume d’achat, un repas sans protéine animale par semaine et un repas

alternatif tous les 15 jours (repas réduit en viande), des fruits et légumes frais, plus de 30% de produits

locaux, des produits labellisés AB, des poissons issus de la pêche durable, un approvisionnement local

et une vaisselle zéro plastique, tout en proposant une offre attractif en terme de rapport qualité/prix ;

• Des propositions intéressantes sont également faites sur le développement durable et son intégration

dans la vie de la crèche à travers des couches éco-labellisées, des achats écoresponsables et de

seconde vie, des campagnes de sensibilisations à hauteur de 3 par an, le bio-nettoyage des surfaces

et un autodiagnostic récurrent.

L’offre du candidat Eponyme répond en tous points aux exigences de la Ville sur ce critère. L’offre remise

est très satisfaisante.

3.3. Adéquation des moyens proposés aux objectifs du service

Rappel concernant le critère : Moyens mis en œuvre et leur adéquation aux objectifs du service, analysés

au regard des moyens humains du service mobilisés pour l’exploitation (équipe proposé, qualification,

personnel vacataire et en appui), du plan de formation prévu, de la politique de ressources humaines

mises en œuvre par les candidats, des moyens matériels mis à la disposition de la concession (acquisitions

en début de contrat et plan prévisionnel de renouvellement), de l’organisation envisagée pour les pro-

cédures d’inscription, d’attribution et d’admission, des modalités prévues pour la continuité du service3.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 11/17

public, des indicateurs et outils de gestion proposés et des modalités d’échanges et de rencontre avec

la Collectivité.

L’offre d’Eponyme est la plus satisfaisante et qualitative sur le critère de l’adéquation des moyens aux

objectifs du service, tant sur les moyens humains que sur les moyens techniques. L’offre de Léo Lagrange

est également intéressante sur les moyens humains mais plus en retrait sur le dimensionnement des

moyens matériels. A l'inverse, LPCR et Crescendo font des offres plutôt cohérentes sur les moyens tech-

niques mais moins qualitatives sur l’équipe proposée, son dimensionnement et sa qualification. L’offre de

People & Baby est satisfaisante, mais la qualification de son équipe est moins qualitative et ses moyens

techniques ne sont pas les plus ambitieux. Les offres de Brins d’Eveil, Pavillon de la Mutualité et Crèche

Attitude sont également plus mitigées en raison d’un certain manque de précisions. L’offre de La Maison

Bleue est également plus en retrait du fait d’une équipe peu dimensionnée, peu qualifiée et d’un manque

de cohérence sur la formation et les moyens techniques.

Les principales propositions du candidat Eponyme sur ce critère sont les suivantes :

• Il propose l’équipe la plus qualitative : avec 23,68 ETP dont notamment 2 ETP de direction, 3 ETP tech-

niques et une psychomotricienne (soit un des dimensionnements les plus importants des offres), et

avec le taux d’encadrement le plus élevé à 57%. Il prévoit également l’intervention d’un psychologue

et d’un médecin dans son personnel vacataire (138h/an), ainsi qu’un nombre d’heures conséquents

pour ses fonctions supports en appui dont un référent santé de son siège (2 389h/an). La masse sala-

riale par ETP est également cohérente et une des plus élevées proposée ;

• Son offre de formation est complète et qualitative avec une moyenne de 2,5 jours de formation/an

pour chaque salarié en moyenne et 2 journées pédagogiques par an ;

• Le candidat propose par ailleurs une politique de ressources humaines et de recrutement satisfaisante,

avec un CSE, des partenariats avec la Maison de l’emploi, une prise en charge à 50% du transport,

etc. ;

• Il propose l’offre la plus qualitative en matière de moyens techniques. L’ensemble des biens acquis

constitue des biens de retour, pour un total conséquent de 195,4 K€ permettant d’aménager et

d’équiper la structure à sa livraison (liste détaillée et très précise fournie). Le candidat prévoit égale-

ment un montant conséquent et pertinent de provision pour renouvellement (47,8 K€) permettant d’as-

surer le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers et du petit équipement au cours du contrat

;

• Eponyme fait état de mesures garantissant la continuité du service public telles que prévoir 1 volantes

intégrée au multi-accueil et disposer de 3 volantes en plus pour leurs 8 crèches sur le secteur, il détaille

également les protocoles de gestion de crise, la communication aux parents, la CVthèque, le recru-

tement éventuel de CDD etc. ;

• Concernant la gestion des inscriptions, des attributions et des admissions, l’offre remise par le candidat

est satisfaisante, il prévoit notamment des permanences pour des pré-inscription en accueil occasion-

nel et de disposer de 8 places maximum pour de l’accueil occasionnel réservé à des familles en inser-

tion professionnelle ;

• Le candidat remet une proposition précise et qualitative en matière d’outils de gestion et de ren-

contres avec la Ville. Il prévoit notamment un tableau de bord mensuel, un rapport semestriel, un

bilan annuel avec éventuellement une visite annuelle et des rendez-vous téléphoniques réguliers. Sur3.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 12/17

les rencontres avec la Ville, il respecte les exigences du contrat autour des nombreuses rencontres

formalisées. Il s’inscrit ainsi dans une réelle démarche partenariale avec la Ville.

• Il remet une offre satisfaisante en matière de respect du RGPD et de garanties présentées.

La proposition du candidat Eponyme répond en tous points aux exigences de la Ville sur ce critère. L’offre

remise est la plus satisfaisante sur ce critère.

3.4. Intérêt de l’offre sur le plan financier

Rappel concernant le critère : Intérêt de l’offre sur le plan financier, analysé au regard de la robustesse

et de la cohérence du compte d’exploitation prévisionnel, des hypothèses de fréquentation, du montant

net de la redevance et de la compensation pour obligations de service public, du montant proposé pour

la clause d’intéressement, et des modalités envisagées pour assurer la transparence financière de la

concession.

Le candidat Eponyme remet une proposition correcte pour la Ville sur le critère financier, en lien avec la

qualité de son projet et l’importance des moyens dédiés au service. Les offres de Crescendo, LPCR et

People & Baby sont également satisfaisantes avec un coût optimisé pour la Ville. L’offre de La Maison

Bleue et celle du Pavillon de la Mutualité sont correctes mais paraissent très optimisées au niveau des

dépenses, ce qui appelle à une certaine vigilance sur les moyens alloués au service. Les offre de Léo

Lagrange, Crèche Attitude et Brins d’Eveil sont également plus entrait, en raison d’un coût très conséquent

pour la Ville, et d’hypothèses d’occupation peu ambitieuses pour Brins d’Eveil.

Les grandes lignes de la proposition financière du candidat Eponyme sont les suivantes :

• Les hypothèses de fréquentation du candidat sont ambitieuses et qualitatives, avec 80% de taux d’oc-

cupation financier proposé, 77% de taux d’occupation réel et un taux de facturation à 104% démon-

trant un effort qualitatif pour rapprocher les heures réalisées des heures facturées et optimiser ainsi le

niveau de PSU ;

• L’équilibre économique général de sa proposition financière est cohérent et à l’équilibre, dégageant

une marge nette nulle. Il présente par ailleurs des frais de structure assez élevés, justifiés par la sollici-

tation de ses fonctions supports dans les heures prévues pour le personnel en appui ;

• Le candidat présente un niveau de charges assez élevé, s’expliquant notamment par un niveau d’in-

vestissement parmi les plus importants dans les Ressources Humaines, lié à la qualité de son offre sur

les moyens humains ;

• En termes de recettes, Eponyme est un des candidats qui optimise le mieux les recettes PSU, en co-

hérence avec ses taux d’occupation qualitatifs ;

• Bien que n’étant pas l’offre financière la moins élevée, Eponyme fait une offre satisfaisante en termes

de coût pour la Ville et cohérente avec la qualité et les moyens proposés dans son offre : en sollicitant

une compensation moyenne de 250,9 K€/an (étant la somme de 248K€ pour l’offre de base et de 2K€

pour la variante 1 000 jours) et en reversant une redevance de 5 K€/an, le coût pour la Ville reste

satisfaisant. Il parvient ainsi à proposer un coût de revient par place intéressant pour la Ville s’élevant

à 4 099€/place et se situant dans la moyenne des offres reçues.3.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 13/17

• Le candidat valorise également bien l’intéressement proposé sur les recettes supplémentaires à hau-

teur de 40% ;

• Enfin, il s’engage à isoler les comptes relatifs à la présente délégation, assurant ainsi une transparence

financière importante.

La proposition du candidat Eponyme répond ainsi en de nombreux points aux exigences de la Ville.

L’offre remise est satisfaisante.

3.5. Options

Conformément au Règlement de consultation et à son article 4, les candidats devaient également proposer

des options sur des horaires atypiques, à savoir :

• Tous les jours, du lundi au vendredi, sur les horaires suivants :

o 7h30-8h30 : 16 places ;

o 8h30-18h : 60 places ;

o 18h-20h : 16 places.

• ET/OU le samedi, sur toutes les semaines d’ouverture de la structure, de 8h30 à 18h, avec un agrément

de 16 places.

Dans ce cadre, les candidats devaient produire une note précisant :

• Les conséquences en matière d’organisation et de personnel de la mise en place d’un tel accueil ;

• Le coût induit par une telle mise en œuvre, en précisant l’impact sur les charges et sur les recettes et

en remplissant les comptes d’exploitation prévisionnels propres à chacune de ces 3 options.

Sur les 3 options proposées, les propositions faites par Eponyme ressortent également comme des pro-

positions pertinentes et qualitatives, notamment sur l’option 2 du samedi, assurant un service de qualité

et des moyens adéquats si la Ville décide de lever une des options au cours du contrat, conformément

à l’Article 29 du contrat de concession.

Sur l’option 1 du soir (ouverture jusqu’à 20h), Eponyme prévoit de garder la même équipe en raison de la

modulation de la capacité d’accueil. Le cuisinier sera chargé de préparer les repas pour le déjeuner et le

dîner et l’agent polyvalent assurera le réchauffage des repas du soir et leur service aux enfants.

Le surcoût prévu par Eponyme pour cette option est de 61 K€ par an, se justifiant par des recettes PSU moins

importantes dues à la modulation de capacité d’accueil et à des dépenses plus importantes liées à l’ampli-

tude d’ouverture plus grande.

Sur l’option 2 du samedi (ouverture le samedi), Eponyme propose de rajouter 1,4 ETP afin de respecter les 11

heures de repos du personnel et les 35 heures de travail. Une continuité de direction est prévue avec le

passage à temps plein de l’adjointe et une astreinte entre la directrice et son adjointe est prévue chacune

un samedi par mois. Ces 1,4 ETP seront répartis sur un poste d’auxiliaire puéricultrice itinérante et un poste

d’agent polyvalent à 10h30/semaine.

Le surcoût prévu par Eponyme pour cette option est de 9,6 K€ par an, en raison de quelques dépenses

supplémentaires sur des charges variables. Le surcoût reste toutefois assez optimisé pour une offre d’accueil

supplémentaire conséquente pour les familles.3.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 14/17

Sur l’option 3 du soir et du samedi (ouverture jusqu’à 20h et ouverture le samedi), Eponyme prévoit de rajou-

ter 1,4 ETP comme sur l’option 2. Le surcoût induit par cette option est toutefois plus conséquent avec un

surcoût de 102 K€ par an.

L’option 2 proposée par Eponyme sur l’ouverture le samedi apparait particulièrement intéressante pour

la qualité du service et cohérente sur les moyens proposés et l’impact financier. Elle pourra être levée et

mise en place dans le cadre des dispositions prévues à l’Article 29 du contrat de concession.4.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 15/17

4. C O N C L U S I O N

Le Maire propose de retenir le candidat Eponyme et son offre variante « des 1 000 jours » pour la gestion et

l’exploitation du nouveau multi-accueil du quartier de La Glacière, dans le cadre d’un contrat de conces-

sion de service public qui permettra à la Collectivité de disposer de moyens de contrôle et de maîtrise de

l’exécution du contrat par le Concessionnaire sur une durée de 5 ans.

Dans le cadre des options prévues au Règlement de consultation, l’option 2 proposée par Eponyme sur

l’ouverture du multi-accueil le samedi pourra également être levée et mise en place au cours du contrat,

notamment à partir du 1er septembre 2023, dans le cadre des dispositions prévues à l’Article 29 du contrat

de concession.

Le Maire tient à préciser que le candidat proposé a produit une offre de grande qualité et avec le meilleur

rapport qualité/prix pour la Ville, qui garantit une qualité de service élevée et la mise à disposition de moyens

cohérents avec la nature du service, en réponse aux attentes de la Collectivité.

Par conséquent, le 27 juin 2022, le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur :

• Le choix de Eponyme comme Concessionnaire ;

• L’approbation des termes du contrat de concession ainsi que de ses annexes ;

• L’autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer le contrat de concession ainsi que les docu-

ments afférents.

Le Maire,

Alain ANZIANI 4.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 16/17

A N N E X E 1 . P V R E L A T I F A U

C H O I X D E S C A N D I D A T S A D M I S

A P R E S E N T E R U N E O F F R E 4.

Ville de Mérignac – Rapport sur le choix du concessionnaire 17/17

A N N E X E 2 . P V R E L A T I F A

L’ANALYSE DES OFFRES