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Arrêté - smbes AR2025P153 DP25P0032
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - smbes AR2025P153 DP25P0032)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département du CALVALT" !
Arrondissement de VIR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE
Commune déléguée de Saint Martin des Besaces
ARRETE MUNICIPAL 2025P153
Superficicie > du terrain : 23 896, 00 m° —
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE
Le Maire délégué de la commune déléguée de Saint Martin des Besaces, par délégation,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2016,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021, (Zones A et N),
Vu la déclaration préalable présentée le 02/11/2025, par Madame Maria Celeste FINEZ, demeurant 9 Rue Emile Wittmann à Bruxelles -Belgique (1030),
Vu l'objet de la demande :
e pour la rénovation d'une ancienne habitation et l'installation d'une serre de 15m°,
e sur un terrain situé 7 Route du Pont au Royer - Saint Martin des Besaces à Souleuvre en Bocage (14350),
e pour une surface de plancher créée de 15 m?,
Vu l'avis des services de ENEDIS en date du 18/11/2025,
Vu l'avis du SDEC Energie en date du 01/12/2025,
Vu l'avis du Syndicat des Eaux du Bocage Virois en date du 07/11/2025,
Vu larrêté préfectoral approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (R.D.D.E.C.I.) en date du 09/12/2017,
Vu les pièces du dossier,
Vu les pièces complémentaires fournies le 25/11/2025,
Considérant les dispositions de la section 1 — article 2 de la zone agricole du règlement du PLU, sont autorisées les annexes (abri de jardin, piscine, abris pour animaux...) liées aux habitations, sous réserve d'être limitées à 70 m? d'emprise au sol (surface totale cumulée) supplémentaire par rapport à celle existante à la date d'approbation du PLU et d'être implantées à moins de 35 m de l'habitation,
Considérant que le projet prévoit l'implantation d'une serre à environ 51 m de l’habitation, par conséquent le projet n’est pas conforme à la règle d'implantation des annexes définie dans le règlement du PLU,
Considérant qu'en application de l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme qui stipule que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance
Transmis au contrôle de légalité :
Date d'affichage en Mairie de l’avis de dépôt :
DP 14061 25 P0032 Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
014-200056869-20251209-DP01406125P0032-AR
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Considérant qu'il n'existe aucun Point d'Eau Incendie à proximité du projet, la Défense Extérieure Contre l'incendie ne peut donc pas être assurée, le projet est donc de nature à porter atteinte à la sécurité publique,
ARRÊTE
Article Unique
ll est fait OPPOSITION à la déclaration préalable. En conséquence, les travaux projetés ne pourront être entrepris.
Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, le 9 DECEMBRE 2025
Le Maire de SOULEUVRE EN BOCAGE,
Le maire délégué de SAINT MARTIN DES BSEACES
ERIC MARTIN
El
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions évues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le délai de recours contentieux contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé-recours citoyens » accessible par le site internet
A titre d’information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :
http:/www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index. php
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