Arrêté - smbes AR2025P151 DP25P0034

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Arrêté - smbes AR2025P151 DP25P0034 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - smbes AR2025P151 DP25P0034)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Armement, Département du CALVADCT

Arrondissement de VIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ sos n° DP 014 061 25P0034

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE

Commune déléguée de Saint Martin Des

Besaces

ARRETE MUNICIPAL 2025P151

Superfi cie du terrain a 00 m2

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE

Le Maire délégué de la commune déléguée de SAINT MARTIN DES BESACES, par délégation,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021, (Zones Ua et Ub),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Souleuvre en Bocage en date du 16/09/2021 instaurant le principe du dépôt de déclaration préalable pour toute pose de clôture,

Vu la déclaration préalable présentée le 22/11/2025, par Madame Sylvie DAVID, demeurant 2 rue des Marronniers - Saint Martin Des Besaces à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

Vu l'objet de la demande :

e pour l’arrachage d’une haie de thuyas et la pose d'une clôture claustra en composite couleur brun teak de chez fiberdeck avec poteaux alu noir et plaques de soubassement beton semi puis le remplacement de la cloture en grillage sur le muret côté rue facade nord par une cloture en

aluminium modèle à lisses,

° sur un terrain situé 2 rue des Marronniers - Saint Martin Des Besaces à Souleuvre en Bocage (14350),

Vu les pièces du dossier,

ARRÊTE

Article Unique

La Déclaration préalable- Constructions et travaux non soumis à permis de construire est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, LE 9 DECEMBRE 2025

Le Maire de SOULEUVRE EN BOCAGE,

Le Maire délégué de SAINT MARTIN DES BESACES

Eric MARTIN

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

Transmis au contrôle de légalité : 9 DECEMBRE 2025

Date d’affichage en Mairie de l’avis de dépôt : 22/11/2025

DP 14061 25 P0034 Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20251209-DP01406125P0034-AR

Date de télétransmission : 09/12/2025

Date de réception préfecture : 09/12/2025INFORMATION : Pour tous travaux nécessitant une intervention en sous-sol et afin d'éviter tout endommagement des réseaux

situés sur le domaine privé ou public, la consultation des concessionnaires de réseaux est obligatoire via le site : reseaux-et- canalisations.gouv.fr (construire sans détruire). Toutes précautions devront être prises lors de travaux nécessitant une intervention dans le so! et le sous-sol en raison du risque de découvertes d'engins de guerre ou de munitions datant de la seconde guerre mondiale. Les conséquences peuvent être l'explosion des engins et des munitions abandonnés (bombes, grenades, obus, détonateurs ou mines), l'intoxication et la dispersion dans l'air de gaz toxiques, voire mortels.

Le (ou les) demandeur peut contester ia légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le délai de recours contentieux contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable de travaux :

Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée ou caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80cm (disponible dans la plupart des magasins de matériaux) de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration, le nom de l'architecte auteur du projet architectural et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la déclaration et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vues, d'ensoteillement, de mitoyenneté ou de passage). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si Pautorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Informations :

Le terrain est en classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone 3. La parcelle est située en zone à risque d'exposition au plomb (Département du Calvados - Habitat construit avant le 01/01/1949).

Le terrain est situé dans une commune soumise à un risque sismique faible de niveau 2 (Arrêté du 22 octobre 2010).

A titre d’information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain qui sont

consultables sur le site internet de la DREAL :

http://www.donnees.basse-normandie.developpement-durable. gouv.fr'index.php

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive : une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

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