Conseil Municipal - 05 CM 28 05 2015

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Conseil Municipal - 05 CM 28 05 2015 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 CM 28 05 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Jeudi 28 mai 2015 à 18h00

* Etaient présents : M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour les délibérations du n°99-2015 au n°106- 2015), M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Serge DALLE-FRATTE (a quitté la salle pour la délibération n°95-2015), Mme Annie WAGNER, M. Lionel BLANC (présent à partir de la délibération n°87-2015 et a quitté la salle pour la délibération n°95-2015), Mme Laurence CHEVALLIER, M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-

TAILLEUR (a quitté la salle pour les délibérations du n°99-2015 au n°106-2015), M. Fernand MUGNIER,

Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

« Absents excusés et représentés :

M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Serge DALLE-FRATTE

(non utilisé pour la délibération n° 95-2015)

Mme Béatrice CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Lionel BLANC

(non utilisé pour la délibération n° 95-2015)

Mme Laurette COSTES qui a remis son pouvoir de vote à Mme Sylvie CHABOUD Mme Véronique BENE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS qui a remis son pouvoir de vote à Mme Annie WAGNER

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le vendredi 22 mai 2015. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le vendredi 22 mai 2015, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le vendredi 22 mai 2015.

À louverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 29 avril envoyé le jeudi 7 mai 2015. Aucune observation n’a été formulée. Le

procès-verbal est donc approuvé à l’unanimité.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance.

Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi M. Nicolas DESSUM est désigné à

l’unanimité et accepte cette fonction.

Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le retrait des points suivants inscrits à l’ordre

du jour du conseil municipal :

AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

e Cession des parcelles cadastrées section B n° 1321, 1328 & 1329 (1 552 m2) sises au lieu-dit «

Prâlin » - autorisation de signature d’un protocole d’accord transactionnel

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le retrait du sujet.

I- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 83-2015 Désignation des élus pour représenter la commune au sein de l’ASL et des copropriétés (parkings, appartements et commerces) de l’ensemble immobilier One At Courchevel.

Monsieur le Maire _expose : Il rappelle que la commune est propriétaire de différents lots dans l’ensemble immobilier One At Courchevel. Il revient en conséquence, au conseil municipal, d’élire ses représentants au sein des instances chargées de la gestion de ces copropriétés (assemblées générales, conseils syndicaux, ..…..) en leur conférant tout pouvoir de décision à cette occasion. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’élire un représentant titulaire et un suppléant.

Le conseil municipal, vu les candidatures de :

Mme Marie-Noëlle PERRIER en tant que titulaire,

M. Philippe MUGNIER en tant que suppléant.Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Décide, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder aux nominations de la

présente délibération au scrutin secret, prend acte du résultat du vote à main levés : à l’unanimité, Et désigne, comme suit, les représentants de la commune avec pouvoirs de décision au sein des différentes instances de gestion (assemblées générales, conseils syndicaux ...) de l’ASL et des

copropriétés de l’ensemble immobilier One At Courchevel,

- Titulaire : Mme Marie-Noëlle PERRIER

- Suppléant : M. Philippe MUGNIER

Délibération n° 84-2015 Modification de la délibération n° 143-2014 désignant les représentants des catégories socio-professionnelles au sein du comité de direction de l’'EPIC Courchevel Tourisme,

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle que par délibération n° 143-2014 en date du 2 juin 2014, le conseil municipal avait désigné les représentants des catégories socio-professionnelles siégeant au sein du comité de direction de l’EPIC Courchevel Tourisme. Suite au décès de Monsieur

Dominique BOTTELIN, hôtelier, et à la démission de Monsieur Bernard CHARVIN du syndicat des commerçants de Courchevel, il convient de procéder au remplacement de ces deux membres titulaires. Monsieur Franck BRIONNE, actuellement suppléant de Monsieur Dominique BOTTELIN, deviendrait titulaire au titre des hôteliers qui possèdent deux représentants. Son suppléant serait Monsieur Romain MEIRAN, directeur de l’hôtel des Airelles. Monsieur Patrick LEPEUDRY, nouveau président du syndicat des commerçants de Courchevel, deviendrait membre titulaire au titre des commerçants qui possèdent un représentant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les personnes suivantes pour siéger au comité de direction

de l’EPIC Courchevel Tourisme :

oMonsieur Franck BRIONNE comme représentant titulaire des hôteliers en remplacement de Monsieur Dominique BOTTELIN,

oMonsieur Romain MEIRAN comme représentant suppléant des hôteliers en remplacement de Monsieur Franck BRIONNE,

oMonsieur Patrick LEPEUDRY comme représentant titulaire des commerçants en remplacement de

Monsieur Bernard CHARVIN.

En conséquence, le tableau des représentants des catégories socioprofessionnelles au comité de pilotage de l’EPIC Courchevel Tourisme est désormais le suivant :

Catégories socioprofessionnelles Titulaires suppléants

1.Philippe CAPPEZONE 1.Christian STURM Hôtelier

2.Franck BRIONNE 2.Romain MEIRAN

Commerçant 3.Patrick LEPEUDRY 3.Jean-François RAVAUTE

Restaurateur 4.Jean-Jacques BERTRAND 4.Thierry MUGNIER

Ecole de ski 5.James GACHET 5.Paul RICHOUX

Agence immobilière 6.Gregory FLON 6.Jean-Jacques BOTTA

société d’exploitation des remontées mécaniques | 7.Pascal DE THIERSANT 7.Jean-Pierre LALANNE

II-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 85-2015 Signature d’un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du refuge des lacs Merlet pendant la période 2015-2021.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Par délibération en date du 4 décembre 2014, le conseil municipal avait donné un avis favorable au principe d’une délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation du refuge des lacs Merlet. Dans le même temps, le tarif des nuitées avait été fixé. La procédure de mise en concurrence a été lancée le 3 février 2015. Les candidatures et

les offres ont été reçues dans le délai imparti, à savoir le 5 mars 2015 à 12h00.

2Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Conformément à la proposition de la commission de délégation de service public du 6 mars 2015, Monsieur le Maire a accepté de négocier avec deux candidats. Il propose désormais au conseil municipal de l’autoriser à signer le contrat de délégation de service public avec Madame Corine EXCOFFIER qui présente toutes les capacités et la motivation pour mener à bien cette mission.

Le conseil municipal, à l’unanimité, complète les tarifs «période de gardiennage » votés le 4 décembre 2014 en fixant un tarif nuitée « hors gardiennage » unique à 12 € et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du refuge des lacs Merlet pendant la période 2015-2021 avec Madame Corine EXCOFFIER.

Délibération n° 86-2015 Attribution et autorisation de signature pour le marché à bons de commande entretien des réseaux communaux eau potable, assainissement et branchements.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie de procédure adaptée a été lancée concernant le marché de travaux relatif à l’entretien des réseaux communaux d’eau potable, assainissement et branchements. Il s'agit d'un marché à bons de commande passé pour une année et reconductible pour trois ans. Le montant des commandes est plafonné à 600 000€ HT par an. A ce titre, un avis d'appel public à concurrence est paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 4 mars 2015, fixant la date de remise des offres le 24 mars 2015 à 16h00. Le marché a été passé selon la forme d'une procédure adaptée avec une phase de négociations.

Lors de sa séance du 12 Mai 2015, la commission d'achat a examiné les offres remises conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir, le critère de la valeur technique avec une pondération de 50 % et le critère du prix avec une pondération de 50 %. Il est proposé au conseil municipal d'attribuer le marché à l'entreprise jugée économiquement la plus avantageuse conformément à ces critères : Soit le Groupement BERTHOD/MARTOIA selon le bordereau de prix unitaires transmis dans son offre. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer ce marché et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue le marché à bons de commande au groupement BERTHOD/MARTOIA selon les prix fixés dans le bordereau de prix unitaire de leur offre, autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus aux budgets d’eau et d’assainissement, à l'opération 501.

ITI-AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n° 87-2015 Modification du tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2015

Madame Sylvie CHABOUD _expose : Depuis de nombreuses années, la commune entretient des relations de partenariat avec des jeunes sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales.

Depuis 1999, deux dispositifs ont été mis en place :

- Le premier : un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau qui permet d’aider ces sportifs à accéder au plus haut niveau, en contrepartie du versement d’une aide communale, finançant en partie les frais occasionnés par les stages d’entraînement et les transports sur les lieux de compétition. Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la commune, les jeunes sportifs de talent s’engagent à porter les couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et à être régulièrement présents lors des manifestations sportives organisées par la commune. L’aide globale de la commune, dans le cadre de ce dispositif s’élève, pour 2015, à 15.000 €.

La répartition de la somme de 15.000 € se fait entre les différents sportifs répondant aux critères d'attribution. Chaque année des athlètes entrent et sortent de ce dispositif.

Répartition des sommes par année :

- 800 € lors de la première année d’éligibilité au dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau,

- 1.200 € lors de la seconde année d’éligibilité,

- 1.750 € à compter de la troisième année d’éligibilité et les années suivantes.

3Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

- Le second : le « fonds de promotion », géré par le Club des sports de Courchevel, récompense la valorisation de l’image de Courchevel portée par des sportifs de haut niveau, choisis pour être « ambassadeurs » de la station, lors de leur participation à diverses compétitions. La participation communale annuelle à ce fonds de promotion s’élève à 15 000 € sur une enveloppe globale de 30.000 €, le reste étant versé par d’autres partenaires de la station et des sponsors divers.

La délibération n° 24-2015 du 24 février 2015 a validé un tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2015 d’un total de 9 800 € sur une enveloppe globale de 15 .000 €, prévus au

budget 2015.

Depuis, deux situations viennent modifier ce tableau :

1- Il est proposé d’accueillir un couple de danse sur glace junior : Julia WAGRET et Mathias COUYRAS, qui évoluent sur le circuit international junior et sont licenciés au club de patinage de Courchevel. Avec ce nouveau couple, Courchevel conforte son image de station d’accueil du patinage de haut niveau.

2- Cette année la commune a réceptionné un courrier (après le vote de la délibération) de la part de Nicolas Mayer, en discipline de saut à ski, qui a décidé d’arrêter sa carrière.

Ceci, entraîne de réserver une somme de 2 x800 € pour le couple de patinage et de supprimer l’aide de 1750 € attribuée à Nicolas MAYER.

Compte-tenu de ces éléments, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal, au titre de l’année 2015, d’attribuer l’aide aux sportifs de haut niveau listés dans le tableau ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec chaque bénéficiaire et selon la répartition suivante :

Noms Discipline 2012 2013 2014 2015

Nicolas MAYER Saut à ski 1750 € 1750€ |1750€ ARRET

Morane SANDRAZ Ski alpin 1750€ 1750€ 11750 € 1750 €

Arnaud DUNAND Ski Freestyle 1750 € 1750€ |1750€ ARRET

Matthias ROLLAND Ski alpin 1750€ 1750€ | ARRET 0€

Léa LEMARE Saut à ski 1200€ 1750€ |1750 € 1750 €

Pernelle CARRON Patinage 1200€ |1750€ promo on dl,

Lloyd JONES Patinage 1200€ |1750€ Demo on del,

Sacha GARDET Saut à ski 800 € 1200 € | Arrêt ARRET

Arthur ROYER Saut à ski 800 € 1200€ 1 750€

Amélie MAYER Patinage 800 € 0 0

Léna MAROCCO Patinage 800 € ARRET

Noémie LARROUY Ski alpin 800 € 1200 €

Gabriella PAPADAKIS | Danse sur glace 800 €

Guillaume CIZERON Danse sur glace 800 €

Julia WAGRET Danse sur glace 800 €

Mathias COUYRAS Danse sur glace 800 €

TOTAL 15550€ |14250 € |9 800 € 9 650 €Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les sportifs de haut niveau sélectionnés prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants : - gymnase du groupe scolaire du Praz et gymnase de l’Envolée au Praz y compris l’espace musculation,

- centre de remise en forme de Courchevel 1850.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour l'année 2015, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants, accorde à chacun

de ces bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2015, aux équipements publics suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l’Envolée et le centre de remise en forme de Courchevel 1850 et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2015 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

IV-TRAVAUX

Délibération n° 88-2015 Autorisation de signature d’une convention relative aux travaux d'aménagement d’un cheminement piétonnier pour la liaison du hameau de Montgela à Courchevel Village réalisés sur les routes départementales RD 91 et RD 91.

Monsieur _Serge DALLE-FRATTE expose: Dans le cadre des travaux d’aménagement d’un cheminement piétonnier pour la liaison du hameau de Montgela à Courchevel Village réalisés par la

commune sur les routes départementales RD 91° et RD 91, une convention a été établie par le Conseil Général de la Savoie afin de définir, d’une part, les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la commune, et d’autre part, les modalités de réalisation, de gestion

et d'entretien des ouvrages. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention établie par le Conseil Général de la Savoie et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

V-PERSONNEL

Délibération n° 89-2015 Suppression de postes du tableau des emplois communaux et modification de la durée du temps de travail d’un agent à temps non complet.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Il est proposé la suppression de 23 postes au

tableau des effectifs communaux dont 1 qui conduit à une réduction de l’effectif de la mairie :

- Poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe affecté au gardiennage du bâtiment de la Croisette.

- Les 22 autres postes supprimés sont les suivants (« toilettage » du tableau des emplois lié aux avancements de grade des agents en 2015 et au départ d’agents) :

- 1 poste d’administrateur territorial

- 1 poste d’attaché territorial

- 1 poste d’animateur principal de 2% classe

- 2 postes d’ATSEM de 2°" classe

- 1 poste de technicien principal de 2°" classe

- 3 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe

- 4 postes d’adjoint technique de 1°° classe

- 8 postes d’adjoint technique de 2°" classe

Motifs qui conduisent à la suppression du poste d’adjoint technique de 2°" classe affecté au gardiennage de la Croisette :Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Il est rappelé que la loi du 26 janvier 1984 prévoit qu’une collectivité territoriale peut supprimer des emplois pour des considérations liées à l’intérêt du service : suppression d’une mission de service public, délégation de service public, motifs économiques ou réorganisation de services. Le bâtiment de la croisette regroupe 3 salles de réunion, une agence postale, trois agences bancaires, une salle de jeux pour enfants, la gare routière, des sanitaires publics ainsi que les bureaux de l’Ecole du Ski Français et de la société S3V exploitante du domaine skiable. C’est un lieu de passage du public et des skieurs qui se rendent au départ des remontées mécaniques. A ce jour, et depuis le mois de décembre 2014, les effectifs en sont les suivants :

- Trois agents à l’année : un gardien, un agent d’entretien à temps complet et un agent d’entretien

autorisé à occuper ses fonctions à temps partiel sur une base d’un 80%.

Jusqu’à la saison d’hiver 2013-2014, un agent saisonnier recruté sur la période de l’hiver venait

renforcer les équipes. Ce poste n’a pas été pourvu lors de cette saison d’hiver 2014-2015.

Toute une série de travaux ont été récemment effectués afin d’optimiser la gestion du site : - Changement des traitements thermiques chauffant aux sols des entrées du bâtiments - Mise en place de portes automatiques

- Mise en place d’horloges sur portes automatiques

- Mise en place d’horloges sur les éclairages

- Création d’un report alarme incendie sur poste police + téléphone poste vidéosurveillance - Remise en état de pavés

- Mise en place de boîtes à clés pour la gestion des salles

Il a été constaté que grâce aux différents travaux, sur les saisons d’hiver 2013/2014 et 2014/2015, les

effectifs sur le site de la Croisette pouvaient être optimisés.

Le gardien du site bénéficie du report d’alarme incendie dans son logement de fonction; mais celui-ci

a été en arrêt maladie les deux dernières saisons d’hiver et n’a pu assurer ses fonctions.

Pour garantir la sécurité incendie de ce bâtiment, le report de l’alarme a donc été orienté:

- en report fixe vers le service Police Municipale,

- en report téléphonique vers le service vidéo surveillance 24h/24h et vers le responsable service

bâtiment pour assurer de nouveau la sécurité incendie.

Les accès et éclairages du bâtiment sont gérés via des horloges.

Un agent de police municipale effectue un contrôle bâtiment à la fermeture le soir en saison d’hiver.

La présence d’un agent logé au sein du bâtiment n’est plus justifiée.

En été et intersaison, la charge de travail constatée ces dernières années, ne justifie pas la présence de

trois agents. Il convient d’adapter le nombre d’agents à la charge de travail.

Ainsi, pour des raisons de restructuration de service et compte-tenu du contexte budgétaire restreint qui impose aux services de la collectivité de proposer des réductions d’effectifs, il est proposé : - De supprimer à effet du 1” juillet 2015 le poste d’adjoint technique de 2°" classe affecté au gardiennage de la Croisette,

- De recruter pour chaque saison d’hiver un agent d’entretien supplémentaire qui sera logé à titre

onéreux, non pas sur place, mais dans un bâtiment à proximité du site de la Croisette.

Les effectifs seraient alors les suivants :

- 3 agents l’hiver : les 2 agents d’entretien permanents et un agent saisonnier - Eté et intersaison : les 2 agents d’entretien permanents

Monsieur le Maire propose également de modifier, à sa demande, le temps de travail d’un agent polyvalent de restauration de l’école du Praz, et de le réduire de 67% à 58% d’un temps complet.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de supprimer les 23 postes suivants : - 1 poste d’administrateur territorial

- 1 poste d’attaché territorial,

- 1 poste d’animateur principal de 2°% classe

- 2 postes d'ATSEM de 1° classeCompte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

- 1 poste de technicien principal de 2% classe

- 3 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°° classe

- 4 postes d’adjoint technique de 1°" classe

- 9 postes d’adjoint technique de 2°" classe

Le conseil municipal décide que le poste d’adjoint technique de 2°" classe affecté au gardiennage de la Croisette sera supprimé à effet du 1” juillet 2015 et modifie le temps de travail d’un adjoint

technique territorial de 2°" classe affecté à l’école du Praz de 67% à 58% d’un temps complet à effet

du 1° septembre 2015.

Délibération n° 90-2015 Mise à disposition d’un attaché de conservation du patrimoine auprès du centre de gestion de la Savoie — Approbation de la convention.

Monsieur le Maire expose : I rappelle que la commune a souhaité développer une démarche d'amélioration de la conservation des archives municipales et mettre en place des actions de valorisation du patrimoine. Dans ce cadre, le centre de gestion met à disposition de la commune une attachée de conservation du patrimoine. La convention de mise à disposition, conclue pour une durée de trois années, expire le 9 août prochain. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention pour une même durée de trois ans. La commune remboursera au centre de gestion la rémunération et les charges sociales de l’agent mis à disposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition à conclure avec le centre de gestion pour la mise à disposition d’un attaché de conservation du patrimoine à temps complet, précise que la convention est conclue du 10 août 2015 au 9 août 2018 inclus et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre de gestion.

Délibération n° 91-2015 Approbation du plan de formation 2015-2016

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que les collectivités territoriales ont l’obligation d’élaborer un plan de formation, document de référence, définissant les actions de formation pour une durée annuelle ou pluriannuelle. Le plan de formation 2015-2016 est le 4° plan réalisé par la collectivité depuis les réformes de 2007et de 2008 qui ont modifié le dispositif de la formation dans la fonction publique territoriale. Les plans précédents ont permis de développer la formation dans la collectivité et de faire de ce document un outil RH incontournable pour le développement ou le maintien des compétences. La commune souhaite poursuivre cet accompagnement et cet engagement auprès de l’ensemble des agents, afin de rendre un service public de qualité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le plan de formation de la commune pour la période 2015-2016.

Délibération n° 92-2015 Validation des emplois d’été 2015

Monsieur le Maire expose : I] rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient d'approuver les modalités de recours aux emplois jeunes d’été, pour la saison 2015 et de fixer leur rémunération. Pour mémoire, au titre de l’été 2014, le nombre de postes créés pour l’ensemble des services municipaux s’élevait à 21 postes totalisant 55 semaines de travail sur l’ensemble des services municipaux.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le principe de recrutement d’une vingtaine de jeunes de la commune pour effectuer des missions de 2, 3 ou 4 semaines dans les différents services de la mairie: services techniques (golf, espaces verts, voirie... ), service des sports (animation), Courchevel Parc Auto. Leur rémunération sera basée sur le traitement indiciaire minimum applicable aux emplois publics (IM 321, soit 1212 € nets/mois). Ils seront affectés au sein des services comme suit :

Services techniques : 24 semaines

Golf 2 jeunes pendant 4 semaines (juillet et août)

7Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Espaces verts 2 jeunes pendant 4 semaines

Voirie 2 jeunes pendant 4 semaines

Service des sports — Animation : 16 semaines

Praz 4 jeunes pendant 4 semaines (juillet et août)

Courchevel Parc Auto : 6 semaines

Entretien 2 jeunes pendant 3 semaines (du 20 juillet au 9 août)

La commission de recrutement devrait se tenir le vendredi 19 juin.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer une vingtaine de postes pour effectuer, au cours de l’été 2015, des missions de courte durée de 2, 3 à 4 semaines dans les différents services de la

mairie pour une durée totale de 46 semaines, de fixer leur rémunération sur la base de l’indice minimum de la fonction publique, indice majoré 321 et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.

Délibération n° 93-2015 Retrait de la délibération n° 30-2015 du 26 mars 2015 portant fixation des conditions d’emploi du directeur de l’Espace Emploi Formation.

Monsieur le Maire expose : I rappelle au conseil municipal sa délibération du 26 mars 2015 fixant les conditions d’emploi du directeur de l'Espace Emploi Formation: nature des fonctions, niveau de recrutement, et rémunération de l’emploi. Cette délibération avait été adoptée pour satisfaire la transformation de la durée du contrat du directeur de l’espace emploi formation qui occupe ce poste par contrats à durée déterminée (CDD) successifs d’une durée totale de six années et qui bénéficiera à compter du 1° juin 2015 d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Toutefois, les services de l’Etat, par courrier daté du 6 mai 2015 ont demandé que cette délibération soit retirée pour le motif suivant.

Le passage d’un CDD en CDI ne portant que sur la transformation de la durée du contrat, il ne peut être procédé par son biais à la modification des conditions d’emploi telles que définies ci-dessus : nature des fonctions, niveau de recrutement, et rémunération de l’emploi. Ainsi, Monsieur le Maire propose de retirer la délibération litigieuse afin que la commune puisse prendre un avenant transformant uniquement la durée du contrat du directeur de l’Espace Emploi Formation en CDI.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retirer la délibération n°30-2015 du 26 mars 2015.

VI-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 94-2015 Echange de 1 m° de terrain issu de la parcelle communale cadastrée section C n°907p (465 m°) en contrepartie de 76 m°? de terrain issus de la parcelle cadastrée

section C n°2111p (491 m?) sises au lieu-dit « Les Combes » à Courchevel Village.

Monsieur Patrick MUGNIER expose: Lors de la délivrance d’un permis de construire n°73.227.09.M.1100 le 22 février 2010, Monsieur Marc LAZZARONI avait été autorisé à effectuer la surélévation d’un garage existant et la création d’un garage sur les parcelles cadastrées section C n°914 et 1528 sises au lieu-dit «les Combes » à Courchevel Village. Il était prévu à l’époque une cession gratuite de terrain pour environ 78 m° afin de « permettre l’aménagement de la voirie ».

Cette cession gratuite n’ayant pas pu aboutir, la commune a donc renouvelé sa demande d’acquisition à titre gracieux de 76 m°? de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section C n°2111 (491 m°) auprès de Monsieur LAZZARONI et de Madame Candice PINONCELY afin de régulariser l’emprise

de la route de desserte du quartier du Lételé.

Par ailleurs, Monsieur Marc LAZZARONI et Madame Candice PINONCELY, au nom et pour le compte de la société dénommée MANIITSOQ qu’ils représentent, ont sollicité la commune afin d'acquérir un (1) mètre carré de terrain à détacher de la parcelle communale cadastrée section C n°907 (465 m°) afin de permettre la régularisation de la construction accordée par un permis de construire n°73.227.13M.1023 du 19 novembre 2013 sur le tènement immobilier cadastré section C n°908, 909,

910 et 912 sis au lieu-dit « Les Combes » à Courchevel Village.

8Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Compte-tenu des caractéristiques des terrains, il pourrait être envisagé un échange de terrain sans soulte ; la valeur à retenir des parcelles à échanger étant de 50 € chacune.

L’acte authentique d’échange sera régularisé entre :

- la société dénommée MANIITSOQ, société civile immobilière, au capital de 13 740 €, dont le siège social est à SAINT-BON TARENTAISE (73120), rue des Garngetets chalet Ummanaq station de Courchevel Village, identifiée au Répertoire National des Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN 794950154 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de

CHAMBERY, d’une part ;

- et la Commune de SAINT-BON, d’autre part.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’approuver l’échange de terrain sans soulte et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’échange de terrain sans soulte selon les modalités suivantes :

- Cession de 76 m°? de terrain issus de la parcelle cadastrée section C n°2111 sise au lieu-dit « Les Combes » à Courchevel Village par Monsieur Marc LAZZARONI et Madame Candice PINONCELY ou toute autre personne morale qui sera alors en mesure de justifier de sa qualité de propriétaire de la parcelle de 76 m° issue de la parcelle actuellement cadastrée section C n° 2111 |

- Cession de 1 m° de terrain issu de la parcelle communale cadastrée section C n°907 sise au lieu-dit

« Les Combes » à Courchevel Village.

Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront pour moitié à la charge de chacune des parties et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.

Délibération n° 95-2015 Enquêtes publiques conjointes préalables à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable: enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), aux Servitudes d’Utilité Publique (S.U.P.), enquête parcellaire et instauration de servitudes de passage.

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Dans le cadre de la protection des captages utilisés pour l’alimentation en eau potable, Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°01-2015 en date du 29 janvier 2015, le Conseil Municipal a décidé d’entreprendre une procédure visant à déclarer d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et de prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine et l’instauration de périmètres de protection des sources correspondantes.

Vu le nombre important de parcelles et de propriétaires concernés par ce projet, Monsieur le Maire propose qu’une procédure d’enquête parcellaire soit conjointement menée à celle relative à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) dans la perspective de l’acquisition des parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiat, de l’instauration de Servitudes d’Utilité Publique (S.U.P.) pour les périmètres rapprochés ainsi que des servitudes de passage permettant l’accès aux différents ouvrages. Le service de France Domaines a été consulté afin de déterminer la valeur vénale des terrains privés concernés par cette opération et a rendu son avis le 12 mai 2015.

En conséquence et en complément de la délibération n°01-2015 du 29 janvier 2015, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la sollicitation de Monsieur le Préfet du département de la Savoie pour l’engagement des enquêtes publiques conjointes préalables à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable à savoir : les enquêtes préalables à la D.U.P. et à la demande de l’arrêté de S.U.P. pour les périmètres de protection rapprochés, l’enquête

parcellaire et l’instauration de servitudes de passages.

Le conseil municipal, hors la présence de Messieurs Serge DALLE-FRATTE et Lionel BLANC ayant quitté la salle et de Mme Béatrice CHEVALLLIER absente, à l’unanimité, approuve les dossiers de

9Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.), de Servitudes d’Utilité Publique (S.U.P.) et d’Enquête Parcellaire qui lui sont soumis, décide de procéder, pour chacun des captages concernés, à l'acquisition à l’amiable ou, par défaut, par voie d’expropriation, des parcelles incluses dans les périmètres immédiats, à l'instauration d’une part, de servitudes pour les périmètres de protection rapprochés et d’autre part, de servitudes de passage permettant l’accès aux différents ouvrages.

Le conseil municipal demande à Monsieur le Préfet d’engager des enquêtes publiques conjointes préalables à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable à savoir, l’enquête préalable à la D.U.P. et à l’arrêté préfectoral créant les S.U.P. pour les périmètres de protection rapprochés, l’enquête parcellaire ainsi que l’instauration de servitudes de passage.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces indispensables aux acquisitions foncières à intervenir et à la poursuite de la procédure d’expropriation et d’instauration des diverses servitudes sus évoquées, autorise Monsieur le Maire à représenter la Commune dans cette procédure et prend l’engagement d’inscrire à son budget les crédits nécessaires à la couverture de

l’ensemble des dépenses correspondant à cette opération.

Délibération n° 96-2015 Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de canalisations d’eau potable sur la parcelle cadastrée section D n°1071 sise au lieu-dit « Les Fregniets » à Courchevel Le Praz

Monsieur Patrick MUGNIER expose : La commune continue la réfection de ses réseaux d’eaux potable, usées et pluviales. A cet effet, la réfection des réseaux situés entre le réservoir du Praz et lallée des Cerisiers a été programmée pour cette année 2015. Les réseaux sont existants et nécessitent d’être remplacés. Un terrain privé cadastré section D n°1071 sis au lieu-dit « Les Fregniets » est concerné par le passage de ces réseaux. A cet effet, les propriétaires, Monsieur Paul DESCHAMPS et Madame Marie-Rose CHARDON épouse DESCHAMPS, ont été sollicités afin de procéder à cette régularisation. Ces derniers ayant fait part de leur accord sur le projet de convention, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la constitution d’une servitude de passage pour ladite

canalisation auprès des époux DESCHAMPS.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’établir une convention de servitude de passage de canalisation d’eau potable grevant la parcelle cadastrée section D n° 1071 sis au lieu-dit «Les Fregniets » et appartenant à Monsieur Paul DESCHAMPS et madame Marie-Rose CHARDON épouse DESCHAMPS, autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette servitude et charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à la publication de

cette convention ou l’acte de servitude correspondant à cette décision.

Délibération n° 97-2015 - Autorisation de signature de conventions de servitude de passage de canalisation d’eau potable sur différentes parcelles sises au lieu-dit «Prés Carray » à Courchevel Village

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Dans le cadre de sa politique de réfection générale de son réseau d’eau potable, la commune envisage durant l’année 2015 de procéder à la réfection du réseau situé entre le réservoir de Courchevel Village et Courchevel Village. Les réseaux existants nécessitant d’être remplacés, les différents les propriétaires repris dans le tableau ci-dessous ont été sollicités afin de permettre la réalisation desdits travaux.

Propriétaires Section | Parcelle | Lieu-dit

LELUDEC Pierre C 688 Prés Carray DESCHAMPS Paul et Marie-Rose C 673 Prés Carray C 687

CHARDON Martine épouse MACHET C 689 Prés Carray

CHARVIN Bernard C 671 Prés Carray

BLANC Guy René C 669 Prés Carray 10Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

GLISE Jean-Yves C 663 Prés Carray

TATOUD Sylviane épouse LEBSIR C 666 Prés Carray PEZET Ginette veuve BLANC C 664 Prés Carray C 667 Prés Carray

C 670 Prés Carray

Ceux-ci ayant fait part de leurs accords sur le projet de convention, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la constitution de servitude de passage pour ladite canalisation auprès des différents propriétaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’établir une convention de servitude de passage de canalisation d’eau potable afin de grever chacune des parcelles citées en préambule, autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette servitude et charge la Société Civile

Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à la publication de cette convention ou

les actes de servitude correspondants à cette décision.

VII-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 98-2015 Demande de subvention auprès du CGET dans le cadre du FNADT

Madame Josette RICHARD expose : Elle rappelle au conseil municipal qu’en 2011, le service Espace Emploi Formation a été labellisé « Relais de Service Public » (RSP) par la préfecture de Savoie. Le label à été actualisé et se nomme aujourd’hui Maison de Service Au Public (MSAP). Ce label garantit aux usagers une qualité du service public proposé par l'Espace Emploi Formation grâce au respect de la charte nationale des Relais de Service Public.

Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) nous a informés en début d'année de la possibilité de financement des MSAP sur les crédits 2015 du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ce financement porte sur le budget de fonctionnement, au taux de 25%, avec un montant minimum de subvention de 10 000 € et un montant maximum de 17 500 €.

La commune souhaite donc faire une demande de subvention de 17 500 € pour financer le

fonctionnement de l’Espace Emploi Formation. La préfecture de la Savoie est en charge de l’octroi des subventions allouées aux MSAP. Leurs services précisent toutefois qu’ils n’ont aucune sécurité, à ce

stade, sur l'octroi du financement car ils sont en attente d'instructions avancées par le CGET.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite la préfecture pour l’attribution d’une subvention de 17500 € sur le budget de fonctionnement du service Espace Emploi Formation labellisé MSAP et

autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

Délibération n° 99-2015 Approbation du Compte administratif 2014 du Budget Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER Maire en exercice et de Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR Maire jusqu’aux élections municipales de mars 2014, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2014 du budget principal, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

11SECTION INVESTISSEMENT

Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

NATURE PREVISIONS REALISE OS REALISER 2014

DEPENSES 90 840 874,59 35 327 468,65 2 916 881,59

RECETTES 90 840 874,59 25 069 905,63 30 103 141,93

SOLDE (R-D) 0,00 -10 257 563,02 27 186 260,34

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE RESTE REALISER 2014

DEPENSES 104 808 603,27 43 436 287,51

RECETTES 104 808 603,27 72 909 775,40

SOLDE (R-D) 0,00 29 473 487,89 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2014, selon détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2015 et dit que les restes à réaliser en recettes d’investissement constatés à la clôture de l’exercice 2014, concernent pour 30 M€ des emprunts relais signés avec les partenaires bancaires de la commune, bénéficiant d’une date limite de tirage des fonds prorogée au 30 juin 2015.

Délibération n° 100-2015 Approbation du Compte administratif 2014 du budget annexe de l’Eau

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur

Philippe MUGNIER Maire en exercice et de Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR Maire jusqu'aux élections municipales de mars 2014, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et

approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de l’Eau, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE SR REALISER 2014

DEPENSES 1 266 941,87 832 502,62 256 293,16

RECETTES 1 266 941,87 851 932,84 4 000,00

SOLDE (R-D) 0,00 19 430,22 -252 293,16

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2014

DEPENSES 2 064 224,55 1375 751,04

RECETTES 2 064 224,55 2 225 360,90

SOLDE {(R-D) 0,00 849 609,86 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2014, selon détail

au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2015.

Délibération n° 101-2015 Approbation du Compte administratif 2014 du budget annexe de l’Assainissement.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER Maire en exercice et de Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR Maire jusqu’aux élections municipales de mars 2014, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque et approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de l’Assainissement, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

12SECTION INVESTISSEMENT

Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À

REALISER 2014

DEPENSES 1 058 204,82 757 254,45 65 505,29

RECETTES 1 058 204,82 379 699,20

SOLDE {R-D) 0,00 -377 555,25 -65 505,29

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE SIER

REALISER 2014

DEPENSES 4 192 628,04 2 142 908,48

RECETTES 4 192 628,04 4 113 372,32

SOLDE (R-D) 0,00 1 970 463,84 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2014, selon détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2015.

Délibération n° 102-2015 Approbation du Compte administratif 2014 du budget annexe de Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER Maire en exercice et de Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR Maire jusqu'aux élections municipales de mars 2014, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de Courchevel Parc Auto, tel qu’il lui a été

présenté qui s’établit comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE Me

REALISER 2014

DEPENSES 5 210 553,56 815 852,54 87 571,53

RECETTES 5 210 553,56 5 263 247,69

SOLDE (R-D) 0,00 4 447 395,15 -87 571,53

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2014

DEPENSES 1 980 830,49 1 886 548,45

RECETTES 1 980 830,49 1 928 190,85

SOLDE (R-D) 0,00 41 642,40 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2014, selon détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2015.

Délibération n° 103-2015 Approbation du Compte administratif 2014 du budget annexe de PAltiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER Maire en exercice et de Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR Maire jusqu’aux élections municipales de mars 2014, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de l’Altiport, tel qu’il lui a été présenté qui

s’établit comme suit :

13SECTION INVESTISSEMENT

Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2014

DEPENSES 279 970,08 235 556,52 17 775,00

RECETTES 279 970,08 145 815,08

SOLDE (R-D) 0,00 -89 741,44 -17 775,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2014

DEPENSES 672 904,45 350 166,63

RECETTES 672 904,45 680 544,41

SOLDE (R-D) 0,00 330 377,78 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2014, selon détail

au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2015.

Délibération n° 104-2015 Approbation du Compte administratif 2014 du budget annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER Maire en exercice et de Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR Maire jusqu'aux élections municipales de mars 2014, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de la Patinoire, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit : |

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2014

DEPENSES 78 880,74 148 647,81 1 523,49

RECETTES 78 880,74 157 261,66

SOLDE (R-D) 0,00 8 613,85 -1 523,49

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À REALISER 2014

DEPENSES 550 260,83 601 564,51

RECETTES 550 260,83 660 678,31

SOLDE (R-D) 0,00 59 113,80 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2014, selon détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2015.

Délibération n° 105-2015 Approbation du Compte administratif 2014 du budget annexe du lotissement du Laition

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER Maire en exercice et de Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR Maire jusqu'aux élections municipales de mars 2014, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2014 du budget annexe du lotissement du Laition, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

14Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À REALISER 2014

DEPENSES 191 116,06 120 184,72

RECETTES 191 116,06 141 116,06

SOLDE (R-D) 0,00 20 931,34 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE DIS REALISER 2014

DEPENSES 191 116,06 120 184,72 18 884,84

RECETTES 191 116,06 120 184,72

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 -18 884,84

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2014, selon détail

au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2015.

Délibération n° 106-2015 Approbation du Compte administratif 2014 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur

Philippe MUGNIER Maire en exercice et de Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR Maire jusqu'aux élections municipales de mars 2014, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le compte administratif 2014 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE ROSE REALISER 2014

DEPENSES 27 671 365,95 27 643 268,69

RECETTES 27 671 365,95 27 671 365,95

SOLDE (R-D) 0,00 28 097,26 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE RESTES À REALISER 2014

DEPENSES 32 144 879,19 27 807 445,81 400 825,73

RECETTES 32 144 879,19 35 619 698,31

SOLDE (R-D) 0,00 7 812 252,50 -400 825,73

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2014, selon détail au compte administratif, seront repris au budget supplémentaire de l’exercice 2015.

Délibération n° 107-2015 Approbation du compte de gestion 2014 du Budget Principal Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2014, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 108-2015 Approbation du compte de gestion 2014 du Budget annexe de l’Eau Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de l’Eau dressé pour l’exercice 2014, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 109-2015 Approbation du compte de gestion 2014 du Budget annexe de l’Assainissement

15Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de l’ Assainissement dressé pour l’exercice 2014, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 110-2015 Approbation du compte de gestion 2014 du Budget annexe de

Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le

compte de gestion du budget annexe de Courchevel Parc Auto dressé pour l’exercice 2014, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération-n° 111-2015 Approbation du compte de gestion 2014 du Budget annexe de lAltiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le

compte de gestion du budget annexe de l’Altiport dressé pour l’exercice 2014, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 112-2015 Approbation du compte de gestion 2014 du Budget annexe de la

Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de la patinoire dressé pour l’exercice 2014, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n”’appelle ni observation, ni réserve de sa part. |

Délibération n° 113-2015 Approbation du compte de gestion 2014 du Budget annexe du lotissement du Laition

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe du lotissement du Laition dressé pour l’exercice 2014, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 114-2015 Approbation du compte de gestion 2014 du Budget annexe de la ZAC Côté Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC Côté Moriond dressé pour l'exercice 2014, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 115-2015 Affectation du résultat du compte administratif 2014 du Budget Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats

de l’exercice 2014 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement -10 257 563,02

Restes à réaliser dépenses 2 916 881,59

Restes à réaliser recettes 30 103 141,93

Résultat net d'investissement 16 928 697,32

Excédent de fonctionnement 29 473 487,89

Excédent net 46 402 185,21

Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d'investissement, décide de ne pas affecter de somme en réserve et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 29.473.487,89 €.

Délibération n° 116-2015 Affectation du résultat du compte administratif 2014 du budget annexe de l'Eau

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats

de l’exercice 2014 se décomposent comme suit:Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Résultat d'investissement 19 430,22

Restes à réaliser dépenses 256 293,16

Restes à réaliser recettes 4 000,00

Résultat net d'investissement -232 862,94

Excédent de fonctionnement 849 609,86

Excédent net 616 746,92

Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section d’investissement à hauteur de 232.862,94 €, décide d’affecter en réserve la somme de 232.862,94 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 616.746,92 €.

Délibération n° 117-2015 Affectation du résultat du compte administratif 2014 du budget annexe de l’Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats

de l’exercice 2014 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement -377 555,25

Restes à réaliser dépenses 65 505,29

Restes à réaliser recettes 0,00

Résultat net d'investissement -443 060,54

Excédent de fonctionnement 1 970 463,84

Excédent net 1 527 403,30

Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section d’investissement

à hauteur de 443.060,54 €, décide d’affecter en réserve la somme de 443.060,54 € et décide d’affecter

en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 1.527.403,30 €.

Délibération n° 118-2015 Affectation du résultat du compte administratif 2014 du budget annexe Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats

de l’exercice 2014 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement 4 447 395,15

Restes à réaliser dépenses 87 571,53

Restes à réaliser recettes

Excédent d'investissement 4 359 823,62

Excédent de fonctionnement 41 642,40

Excédent net 4 401 466,02

Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d’investissement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 41.642,40 €.

Délibération n° 119-2015 Affectation du résultat du compte administratif 2014 du budget annexe de l’Altiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2014 se décomposent comme suit:

17Résultat d'investissement

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Résultat net d'investissement

Résultat de fonctionnement

Excédent net

Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

-89 741,44

17 775,00

107 516,44

330 377,78

222 861,34

Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section d’investissement à hauteur de 107.516,44 €, décide d’affecter en réserve la somme de 107.516,44 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 222.861,34 €.

Délibération n° 120-2015 Affectation du résultat du compte administratif 2014 du budget annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2014 se décomposent comme suit:

Excédent d'investissement 8 613,85

Restes à réaliser dépenses 1 523,49

Restes à réaliser recettes

Résultat net d'investissement 7 090,36

Excédent de fonctionnement 59 113,80

Excédent net 66 204,16

Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d’investissement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 59.113,80 €.

Délibération n° 121-2015 Affectation du résultat du compte administratif 2014 du budget annexe du Lotissement du Laition

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2014 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement 20 931,34

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Résultat net d'investissement 20 931,34

Excédent de fonctionnement 0,00

Excédent net 20 931,34

Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d’investissement et décide de ne pas affecter de somme en réserve.

Délibération n° 122-2015 Affectation du résultat du compte administratif 2014 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2014 se décomposent comme suit:

18Résultat d'investissement 28 097,26

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Résultat net d'investissement 28 097,26

Excédent de fonctionnement

Excédent net 7 840 349,76

7 812 252,50

Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d’investissement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 7.812.252,50 €.

Délibération n° 123-2015 Approbation du Budget Supplémentaire 2015 du Budget Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2015 du Budget Principal tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES À

PROPOSITIONS NAT BP 1,2, REALISER 2014 VOTE (e=d TOTAL b+c+ URE (a) DM1,2,3 (b) “ 0 NOUVELLES (d) (e=d) 0 (atb+cte)

DEPENSES 51 266 992,00| 276 200,00 2 916 881,59 32 186 260,34 32 186 260,34 86 646 333,93

RECETTES 51 266 992,00! 276 200,00| 30 103 141,93 5 000 000,00 5 000 000,00 86 646 333,93

SOLDE (R-D) 0,00 0,00! 27 186 260,34] -27 186 260,34| -27 186 260,34 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A

PROPOSITIONS

E D ER 2014 VOTE (e= TOTAL (a+ NATUR BP (a) M1,2,3 (b) nn 0 NOUVELLES (d) (e=d) (a+b+c+e)

DEPENSES 80 442 162,00 44 664,00 29 473 487,89 29 473 487,89 109 960 313,89

RECETTES 80 442 162,00 44 664,00 29 473 487,89 29 473 487,89 109 960 313,89

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 124-2015 Approbation du Budget Supplémentaire 2015 du Budget annexe de l'Eau

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2015 du Budget annexe de l’Eau tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

DOS PROPOSITIONS TOTAL NATURE BP (a) DM1 (b} REALISER NOUVELLES (d) VOTE (d=e) (arbicre)

2014 ©

DEPENSES 1 292 428,00 256 293,16 11 760,00 11 760,00 1 560 481,16

RECETTES 1 292 428,00 4 000,00 264 053,16 264 053,16 1 560 481,16

SOLDE (R-D) 0,00 0,00! -252 293,16 252 293,16 252 293,16 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A

NATURE BP (a) DM1 (b) REALISER OO fi VOTE (d=e) ER

2014 ©

DEPENSES 1 735 568,00 616 746,92 616 746,92 2 352 314,92

RECETTES 1 735 568,00 616 746,92 616 746,92 2 352 314,92

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 125-2015 Approbation du Budget Supplémentaire 2015 du Budget annexe de PAssainissement

19Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2015 du Budget annexe de l’Assainissement tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à : SECTION INVESTISSEMENT

RESTES À REALISER] PROPOSITIONS TOTAL NATURE BP DM1 (b VOTE (e-d (a) (b) 2014 © NOUVELLES (d) (e=d) (atbtcte)

DEPENSES 411 121,00 65 505,29 377 555,25 377555,25| 854181,54 RECETTES 411 121,00 443 060,54 443 060,54] 854181,54 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 -65 505,29 65 505,29 65 505,29 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES À REALISER] PROPOSITIONS TOTAL NATURE BP DM1 (b VOTE (e-d (a) (b) 2014 © NOUVELLES (d) (e=d) (atb+cte)

DEPENSES 2 573 621,00 1 527 403,30 1527403,30| 4101 024,30 RECETTES 2 573 621,00 1 527 403,30 1527 403,30] 4 101 024,30 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 126-2015 Approbation du Budget Supplémentaire 2015 du Budget annexe de Courchevel parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2015 du Budget annexe de Courchevel u”il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à : Parc Auto tel

LUS PROPOSITIONS TOTAL NATURE BP (a) DM1 (b) REALISER VOTE (e=d)

NOUVELLES (d) (a+b+cte) 2014 ©

DEPENSES 812 500,00 50 000,00 87 571,53 4359823,62| 4 359 823,62 5 309 895,15

RECETTES 812 500,00 50 000,00 4447 395,15] 4447 395,15 5 309 895,15

SOLDE (R-D) 0,00 0,00! -87571,53 87 571,53 87 571,53 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

En PROPOSITIONS TOTAL NATURE BP (a) DM1 (b) REALISER VOTE (e=d)

NOUVELLES {d) {a+b+c+e) 2014 ©

DEPENSES 1 865 430,00 41 642,40 41 642,40 1 907 072,40

RECETTES 1 865 430,00 41 642,40 41 642,40 1 907 072,40

SOLDE {R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 127-2015 Approbation du Budget Supplémentaire 2015 du Budget annexe de lAltiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2015 du Budget annexe de l’Altiport tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES À REALISER] PROPOSITIONS NATURE 1 (b VOTE (e=d TOTAL (atb BP (a) DM (b) 2014 © NOUVELLES (d} (e=d) (esbicée) DEPENSES 125 500,00 17 775,00 89 741,44 89 741,44 233 016,44 RECETTES 125 500,00 107 516,44 107 516,44 233 016,44 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 17 775,00 17 775,00 17 775,00 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES À REALISER] PROPOSITIONS NATURE DM1 (b VOTE (e=d TOTAL {atb+c+ BRta) (b) 2014 © NOUVELLES (d} (e=d) [pibiese) DEPENSES 584 500,00 222 861,34 222 861,34 807 361,34 RECETTES 584 500,00 222 861,34 222 861,34 807 361,34 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 128-2015 Approbation du Budget Supplémentaire 2015 du Budget annexe de la Patinoire

20Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2015 du Budget annexe de la Patinoire tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

PROPOSITI ResTes A |PRO ee L OA

NAT BP DM1 REALISER VOTE (e=d URE (a) (B) NOUVELLES (e=d) | bicte) 2014 © (d)

DEPENSES 50 000,00 1523,49| 7090,36| 7090,36| 58613,85

RECETTES 50 000,00 3613,85l 8613,85| 58613,85

SOLDE (R-D) 0,00 0,00! -1523,49] 1523,49| 1523,49 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

Resres À [PROPOSITIO

NS TOTAL NATURE BP DM1 REALISER VOTE (e=d U (a) (B) FA NOUVELLES (e=d) | bicte) 2014 © (d)

DEPENSES 478 266,00 59113,80| 59113,80| 537 379,80

RECETTES 278 266,00 59113,80| 59113,80| 537 379,80

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 129-2015 Approbation du Budget Supplémentaire 2015 du Budget annexe du lotissement du Laition

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2015 du Budget annexe du lotissement du Laition tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à : SECTION INVESTISSEMENT

RESTES À | PROPOSITIONS TOTAL NATURE BP (a) DM1 (b) REALISER | VOUVELLES (d) VOTE (e=d) latbtcre)

2014 ©

DEPENSES 141 117,00 20 931,34 20 931,34 162 048,34 RECETTES 141 117,00 20 931,34 20 931,34 162 048,34 SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES À | PROPOSITIONS TOTAL NATURE BP (a) DM1 (b) REALISER | VOUVELLES (d) VOTE (e=d) latbte+e]

2014 ©

DEPENSES 141 117,00 18 884,84 2 046,50 2 046,50 162 048,34 RECETTES 141 117,00 20 931,34 20 931,34 162 048,34 SOLDE (R-D) 0,00 0,00| -18 884,84 18 884,84 18 884,84 0,00

Délibération n° 130-2015 Approbation du Budget Supplémentaire 2015 du Budget annexe de la Zac Côté Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP et approuve le budget supplémentaire 2015 du Budget annexe de la ZAC Côté Moriond tel qu’il lui a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

21SECTION INVESTISSEMENT

Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

RESTES À PROPOSITIONS TOTAL

NATURE BP DM1(b) | REALISER 2014 VOTE (e=d U (a) (b) ” NOUVELLES (d) (e=d) (atb+cte)

DEPENSES 19 011 052,00 6920829,26| 6920829,26| 25931881,26 RECETTES 19 011 052,00 6920829,26| 6920829,26| 25931881,26 SOLDE (R-D} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES À PROPOSITIONS TOTAL

NATURE B DM1 EALISER 2014 VOTE (e=d P (a) (BJ LR : NOUVELLES (d) (e=d) (a+b+cte)

DEPENSES 20 124 452,00 400 825,73] 7892732,77| 7892732,77| 28418 010,50 RECETTES 20 124 452,00 8293558,50| 8293558,50| 28418 010,50 SOLDE (R-D) 0,00 0,00| -400 825,73 400 825,73] 400 825,73 0,00

VIII-INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 131-2015 Avenant n°1 à la convention financière avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT) dans le cadre du transfert de la compétence « Ordures Ménagères » (OM) survenu au 1°” janvier 2014.

Monsieur le Maire _ expose : La Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT) est compétente pour la compétence OM depuis le 01/01/2014, suite au transfert opéré à son profit par la commune de Saint-Bon. En dehors du fait que les communes membres ne peuvent plus exercer les compétences transférées, la CCVVT leur a été substituée de plein droit dans toutes leurs délibérations et actes concernant les compétences transférées. Toutefois, compte tenu des possibilités de convergences de moyens, de la transversalité et multifonctionnalité de certains biens et contrats, les répartitions entre les services de la commune de Saint Bon Tarentaise et de la CCVVT sont imbriquées et réparties sur l’ensemble des surfaces. Certains biens (bâtiments, véhicules...) et contrats ne sont donc affectés que partiellement à la compétence.

Ainsi, les conditions du partage des biens et contrats, affectés partiellement à la compétence et les conséquences financières en découlant entre les parties ont été organisées par une convention financière en date du 18 mars 2014. Les parties ont œuvré tout au long de l’exercice 2014 pour optimiser les transferts de charges entre elles. Le présent avenant permet ainsi d’actualiser les charges, quant à leur nature et leur montant, restant à partager entre les parties pour l’exercice 2015.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant numéro un à la convention financière de 2014, établi avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, pour la compétence OM, autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, cet avenant dès lors qu’il aura été approuvé par son conseil communautaire et autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, les PV de mise à disposition des biens mis à disposition dans le cadre de cet avenant.

Délibération n° 132-2015 Avenant n°1 à la convention financière avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT) dans le cadre du transfert de la compétence « Petite Enfance » (PE) survenu au 1° janvier 2014.

Monsieur le Maire _ expose : La Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT) est compétente pour la compétence « Petite Enfance » depuis le 01/01/2014, suite au transfert opéré à son profit par la commune de Saint-Bon. En dehors du fait que les communes membres ne peuvent plus exercer les compétences transférées, la CCVVT leur a été substituée de plein droit dans toutes leurs délibérations et actes concernant les compétences transférées. Toutefois, compte tenu des possibilités de convergences de moyens, de la transversalité et multifonctionnalité de certains biens et contrats, les répartitions entre les services de la commune de Saint Bon Tarentaise et de la CCVVT

22Compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2015

sont imbriquées et réparties sur l’ensemble des surfaces. Certains biens (bâtiments, véhicules...) et contrats ne sont donc affectés que partiellement à la compétence.

Ainsi, les conditions du partage des biens et contrats, affectés partiellement à la compétence et les conséquences financières en découlant entre les parties ont été organisées par une convention financière en date du 18 mars 2014. Les parties ont œuvré tout au long de l’exercice 2014 pour optimiser les transferts de charges entre elles. Le présent avenant permet ainsi d’actualiser les charges, quant à leur nature et leur montant, restant à partager entre les parties pour l’exercice 2015.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant numéro un à la convention financière de 2014, établi avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, pour la compétence Petite Enfance et autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, cet avenant dès lors qu’il aura été approuvé par son conseil communautaire.

Délibération n° 133-2018 Avenant n°1 à la convention financière avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT) dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » (EJ) survenu au 1°” janvier 2014.

Monsieur le Maire _expose : La Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT) est compétente pour la compétence « Enfance/Jeunesse » depuis le 01/01/2014, suite au transfert opéré à son profit par la commune de Saint-Bon. En dehors du fait que les communes membres ne peuvent plus exercer les compétences transférées, la CCVVT leur a été substituée de plein droit dans toutes leurs délibérations et actes concernant les compétences transférées. Toutefois, compte tenu des possibilités de convergences de moyens, de la transversalité et multifonctionnalité de certains biens et contrats, les répartitions entre les services de la commune de Saint Bon Tarentaise et de la CCVVT sont imbriquées et réparties sur l’ensemble des surfaces. Certains biens (bâtiments, véhicules...) et contrats ne sont donc affectés que partiellement à la compétence.

Ainsi, les conditions du partage des biens et contrats, affectés partiellement à la compétence et les conséquences financières en découlant entre les parties ont été organisées par une convention financière en date du 18 mars 2014. Les parties ont œuvré tout au long de l’exercice 2014 pour optimiser les transferts de charges entre elles. Le présent avenant permet ainsi d’actualiser les charges, quant à leur nature et leur montant, restant à partager entre les parties pour l’exercice 2015.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant numéro un à la convention financière de 2014, établi avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, pour la compétence Enfance/Jeunesse et autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, cet avenant dès lors qu’il aura été approuvé par son conseil communautaire.

IX-COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT

Monsieur le Maire donne lecture des décisions du n° 40-2015 au n° 46-2015 inclus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

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