Conseil Municipal - 01 CM 29 01 2015

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Procès Verbal - PV CM 29 03 22

Conseil Municipal - 01 CM 29 01 2015 Document publié le Jeudi 29 janvier 2015 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 CM 29 01 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

JEUDI 29 JANVIER 2015 à 18h30

Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD (a quitté la

salle pour la délibération n° 08-2015), M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Yann MAHE, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence

CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES (absente pour les délibérations n° 01 et n° 02-2015), Mme Véronique BENE, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Valérie DEPOULAIN- COURTOIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

M. Lionel BLANC qui a remis son pouvoir de vote à Mme Béatrice CHEVALLIER M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD (pouvoir non utilisé pour la délibération n° 08-2015)

M. Fernand MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le jeudi 22 janvier 2015. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie, le jeudi 22 janvier 2015, ainsi que le mardi 27 janvier 2015 sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal «Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le jeudi 22 janvier 2015.

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du mardi 23 décembre 2014 envoyé le mercredi 7 janvier 2015. Aucune observation n’a été formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi M. Yann MAHE est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

I-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 01-2015 Protection des captages en eau potable - Régularisation administrative

Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal que la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes a demandé à la commune d’engager la procédure de régularisation administrative des captages de La Rosière, des Pètres amont, des Pètres aval, du Râteau, de Catina, de Pégaz, de Roméo, de l’Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses, des Creux, du Biolley, des Verdons, de la Bajulaz, du Téléphérique, de Mategenaz 1, de Mategenaz 2, de la Murettaz, des Molliers et du Fontanil utilisés pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine.

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que, conformément à la législation en vigueur (Loi sur l’eau du 30 Décembre 2006), au Code de l’environnement, au Code de la santé publique (articles L. 1321-2 et KR. 1321-6 à R. 1321-14), et au Code de l’expropriation, une enquête publique préalable doit être menée pour :

- déclarer d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux ainsi que l’instauration des périmètres de protection, cette dernière étant assortie d’une enquête parcellaire pour l’acquisition des terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et l’instauration des servitudes sur les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée,

- autoriser les prélèvements d’eau, en vue de la consommation humaine.

Monsieur le Maire précise, en outre, que pour mener à bien cette opération, la commune peut bénéficier de l’aide financière du Conseil Général de la Savoie et de l’ Agence de l’Eau tant pour la phase administrative (études, acquisition foncière, indemnisation de servitudes) que pour la réalisation des travaux de protection.Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’entreprendre la procédure de mise en conformité administrative, telle qu’elle est décrite ci-dessus, des points d’eau suivants : La Rosière, des Pètres amont, des Pètres aval, du Râteau, de Catina, de Pégaz, de Roméo, de l’Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses, des Creux, du Biolley, des Verdons, de la Bajulaz, du Téléphérique, de Mategenaz 1, de Mategenaz 2, de la Murettaz, des Molliers et du Fontanil ;

Le conseil municipal décide de prendre l’engagement de conduire à son terme la procédure de mise en conformité administrative des points d’eau désignés ci-dessus, jusque et y inclus la mise à jour de ses documents d’urbanisme existants, et étant entendu qu’elle mène à bien toutes les études nécessaires à Paboutissement de ladite procédure ; décide de prendre l’engagement d’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains constitutifs des périmètres de protection immédiate, et de grever de servitudes les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée ; décide de prendre l’engagement d’indemniser les usagers des eaux de tous les dommages et/ou préjudices qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux, ainsi que les propriétaires ou occupants des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée des préjudices, qu’ils pourront prouver, leur avoir été causés par l’instauration des servitudes qui y sont prescrites et décide de prendre l’engagement d’effectuer les travaux qui seront préconisés par l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique au titre de la protection des sources.

Le conseil municipal demande que soient instaurées les servitudes d’accès aux ouvrages; décide d'inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnées ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance des captages et de leur périmètres de protection et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la procédure.

I-AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

Délibération n° 02-2015 lancement d’une souscription pour l’aménagement du sentier du col de la Chal

Madame Sylvie CHABOUD expose : La commune de Saint-Bon a fait le constat que le sentier du col de la Chal, situé en rive droite du vallon de la Rosière, méritait des travaux d’aménagement afin de maintenir son accessibilité au plus grand nombre. En effet, cet itinéraire particulièrement raide, mal aisé à parcourir par temps humide, est soumis à un ravinement important. En conséquence, il est envisagé, dès la fin de l’été 2015, d’équiper ce parcours de marches d’escalier dans les parties les plus pentues, l’objectif étant d’atteindre à terme le nombre de 1 000 marches.

Afin d’associer les vacanciers et résidents à cette initiative, il est proposé au conseil municipal de lancer une souscription publique pendant une durée de trois ans. Dans ce contexte, chaque personne morale ou physique pourra faire un don à la commune de Saint-Bon de 60 € minimum. En remerciement de cette donation, une plaque nominative sera mise en place sur une des marches ainsi aménagées. Les dons se feront par chèque ou virement bancaire sur un compte ouvert à cet effet auprès du Centre des Finances Publiques dans le cadre d’une régie de recettes et d’avances.

La commune s’engage à garantir l’entretien des marches sur lesquelles est apposée une plaque pendant une durée de 15 années. Il est précisé que le projet d’aménagement de marches ne commencera que si 200 souscriptions minimum ont été récoltées. Il est rappelé que ce sentier se situe, en partie basse, sur la parcelle communale B 873 et, en partie haute, sur la parcelle B 870, propriété de l’Etat ayant le statut de forêt domaniale. A noter que l’Office National des Forêts a donné un avis de principe favorable à cet aménagement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la mise en place de marches d’escalier sur certains secteurs du sentier du col de la Chal, décide de lancer une souscription pour le financement partiel de ces marches, fixe le montant de la souscription à 60 € net de taxe minimum par personne morale ouCompte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

physique et décide de créer une régie de recette et d’avance dédiée à cette opération pendant la durée

de la souscription.

ITI-EDUCATION

Délibération n° 03-2015 - Autorisation de signature d’une convention relative à l’organisation des classes de mer 2015 avec la coopérative scolaire du Praz.

Madame Josette RICHARD expose : Elle rappelle que les classes de découverte s’inscrivent dans le projet d’école et sont organisées par l’équipe enseignante, avec l’autorisation des inspecteurs d’Académie d’origine et d’accueil de la classe transplantée. Elles constituent un apport pédagogique et éducatif, qui permet aux élèves de découvrir un environnement différent de celui dans lequel ils évoluent tout au long de l’année. Chaque année, la commune de Saint-Bon participe au financement de deux classes de découverte organisées par la coopérative scolaire du Praz pour les élèves de CMI et de CM2 de l’école élémentaire du Praz. En fonction du coût du séjour et du quotient familial de la famille de chaque élève, le Conseil Général de la Savoie, pour sa part, octroie, par le biais de l’Association Savoyardes des Classes de Découverte (A.S.C.D), une subvention qui atteint généralement entre 10 et 15 % du coût total du séjour.

> Le bilan de l’année 2014 :

Le séjour au Centre APAS de Camaret-sur-Mer (29), d’une durée de 15 jours dont 2 nuits en transport par bus, s’est déroulé du 13 au 27 mai 2014.

53,5 enfants étaient concernés (classes de CMI et de CM2 de l’école élémentaire du Praz, un des enfants n’a participé qu’à la moitié du séjour).

Le budget global de la classe de mer 2014 s’est élevé à 55 189,96 €.

Le financement des dépenses correspondantes a été assuré comme suit :

e Conseil Général de la Savoie (14%) : 6 962,20 €,

e Participation des familles et du CCAS (30%) : 16 050 € (soit une participation par élève de 295 €),

e Subvention de la commune de Saint-Bon (56%) : 32 177,76 €.

> Le projet pour l’année 2015 :

Pour l’année 2015, l’équipe enseignante de l’école élémentaire du Praz souhaite à nouveau organiser 2 classes de mer au centre APAS de Camaret-sur-Mer (29) du 18 au 30 mai 2015. Les classes de CMI et de CM2 de l’école élémentaire du Praz seront à nouveau concernées par ce voyage. 60 enfants seraient concernés au vu des effectifs actuels, ce qui nécessitera la présence de 6 accompagnateurs.

L'organisation matérielle des classes de mer 2015 sera confiée à la coopérative du groupe scolaire du Praz aux termes d’une convention signée avec la commune de Saint-Bon. Cette convention arrêtera les modalités d’organisation du séjour ainsi que les conditions d’octroi de la participation communale à son financement.

Le budget prévisionnel 2015 des classes de mer s’élève à 50 160 €.

Il est prévu d’équilibrer ce budget de la manière suivante :

e Conseil Général de la Savoie : 6000 €,

e Participation des familles : 14 400 € (soit une participation par élève de 240 €),

e Subvention de la commune de Saint-Bon : 29 760 €, soit une participation de 496 € par élève.

Il est également précisé que les familles les plus défavorisées peuvent solliciter une aide du centre communal d’action sociale de Saint-Bon qui assure, en fonction des situations particulière et après analyse de l’assistante sociale, une prise en charge de 35 %, 50 %, 60 % ou 75 % du coût individuel de la classe de mer. Par ailleurs, sur ce principe pourra aussi être apporté une aide complémentaire pour les familles dont deux enfants partent la même année en classe de mer.

En conséquence, Madame Josette RICHARD propose au conseil municipal, d’une part, d'approuver le bilan des classes de mer 2014 et le budget prévisionnel des classes de mer 2015, d’autre part, de fixer les montants des participations financières de la commune et des familles, et, enfin, d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la coopérative du groupe scolaire du Praz qui assurera l’organisation de ces classes de mer.

3Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le bilan des classes de mer organisées pour les classes de CMI et de CM2 de l’école élémentaire du Praz du 13 au 27 mai 2014, approuve le budget

prévisionnel des classes de mer programmées pour les classes de CM1 et de CM2 de l’école

élémentaire du Praz du 18 au 30 mai 2015, autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’organisation de classes de découverte à Camaret sur mer du 18 au 30 mai 2015 avec la coopérative du groupe scolaire du Praz, fixe le montant de la participation communale à hauteur de 496 € par élève partant, soit 29 760 € pour le départ de 60 élèves et fixe le montant de la

participation des familles à 240 € par enfant.

IV-PERSONNEL

Délibération n° 04-2015 Convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Savoie

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que les collectivités ont l’obligation de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention destinées à préserver la santé et la sécurité des agents placés sous leur autorité. Dans ce cadre, la commune a signé en 2012 une convention d’assistance et de conseil en prévention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie.

Monsieur le Maire précise que cette convention offre un appui technique, une assistance juridique et la possibilité d’organiser des actions de sensibilisation dans le domaine de la santé et de la sécurité. Monsieur le Maire indique que le coût d’adhésion à ce service est de 200 € par an pour les collectivités employant plus de 50 agents.

La convention est arrivée à expiration le 31 décembre 2014 et il convient de procéder à son renouvellement. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, à compter du 1° février 2015 pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie ladite convention pour une durée d’un an à compter du 1” février 2015, renouvelable deux fois par tacite reconduction et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015.

Délibération n° 05-2015 Poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe — Direction des services techniques — Service des eaux et de l’assainissement - Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose: Il propose au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe pour le service des eaux et de l’assainissement de la direction des services techniques, afin de procéder au remplacement d’un fontainier qui a quitté la collectivité le 23 janvier dernier. La création de ce poste n’entraîne pas de poste supplémentaire, il s’agit d’une simple adaptation du tableau des emplois.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2°"° classe pour la direction des services techniques — Service des eaux et de l’assainissement, autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, l’acte d’engagement à intervenir et précise que l’agent recruté pourra percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

V-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 06-2015 Remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme dues au titre du permis de construire n° 073.227.11.M.1023 délivré le 21 octobre 2011 puis transféré le 23 mars 2012.Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle qu’au titre des autorisations d’urbanisme accordées avant le 1” mars 2012, diverses taxes d’urbanisme, actuellement remplacées par l’unique taxe d’aménagement, étaient perçues notamment au bénéfice de la commune.

Ainsi, suite à la délivrance, le 21 octobre 2011, du permis de construire enregistré sous le n° 73.227.11.M.1023, qui fut ensuite transféré le 23 mars 2012, le pétitionnaire devait s’acquitter de la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E), de la Taxe Spéciale d’Equipement (T.S.E.) et de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S). Faute d’un règlement dans les délais d’exigibilité, des pénalités de retard, s’élevant pour la commune à la somme de 8.493 € (huit mille quatre cent quatre-vingt-treize euros), ont été appliquées par les services de la Trésorerie de Chambéry.

La société concernée par ladite autorisation d’urbanisme s’est finalement bien acquittée du paiement intégral des taxes sus-évoquées mais sollicite la remise gracieuse des pénalités de retard en invoquant la conjoncture économique extrêmement défavorable de ces dernières années. En-effet, le risque d’un redressement judiciaire ne lui a, selon toute vraisemblance, pas permis de dégager, dans les temps escomptés, une trésorerie suffisante pour un règlement des sommes dues dans les délais. Au regard de ces circonstances et conformément à l’article L. 251 A du Livre des Procédures Fiscales, il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement à la remise gracieuse desdites pénalités de retard.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder la remise gracieuse des pénalités réclamées en raison du défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme dues au titre du permis de construire n°073.227.11.M.1023 délivré le 21 octobre 2011 puis transféré le 23 mars 2012.

Délibération. n° 07-2015 « Courchevel Parc Auto » - Virement financier pour la mise à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2014/2015

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que pour des raisons liées :

e à la surveillance des parkings municipaux,

aux nécessités de service du personnel municipal,

au stationnement lié aux logements communaux,

aux fonctions publiques des élus exercées dans le cadre de leur mandat électoral,

à l’organisation de cérémonies officielles par la commune de Saint-Bon,

e à la valorisation de l’accueil à Courchevel,

il convient de mettre à disposition de la commune un certain nombre de cartes de stationnement dans les parkings couverts, selon la répartition suivante et en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver :

Parkings Cartes saison |Cartes 10 jours Cartes 6 jours | Cartes 3 jours

Croisette 30 15 2 1

Bellecôte 9 - - 1

Sarettà 29 - - -

Porte de Courchevel 4 - - -

Lugeurs 3 - - -

Cimes Blanches 27 5 1 8

Moriond 1 - - -

Grangettes 15 3 - 7

Dou du Midi 1 - - -

Par ailleurs, un volume prévisionnel de 1600 journées de stationnement réparties sur le parking de la Croisette, de Bellecôte et des Cimes Blanches pourront être mises à la disposition du service municipal des sports dans le cadre de l’organisation des évènements municipaux, de Courchevel

5Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

Tourisme pour les accueils presse et VIP de la station ou du Club des Sports pour les besoins du stade de slalom. Ce nombre de cartes à la journée sera réajusté à la hausse ou à la baisse à la fin de la saison d’hiver en fonction des places réellement utilisées.

Compte-tenu de l’autonomie financière de la régie « Courchevel Parc Auto », un virement financier interne calculé sur la base des tarifs en vigueur pour la saison touristique hivernale 2014/2015 s’avère nécessaire. La valorisation de ces cartes d’accès aux différents parkings ressort à 102 346 € TTC.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la délivrance de cartes de stationnement tel que définis ci- dessus, décide d’effectuer un virement financier interne à la régie « Courchevel Parc Auto » d’un montant de 102 346 € T.T.C. sur les exercices budgétaires 2014 et 2015 et dit que les crédits sont inscrits sur le compte 6132 « Locations immobilières » du budget principal.

VI-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 08-2015 Opération « Côté Moriond » à Courchevel Moriond - autorisation de signature des actes de vente des lots n°31, 35 et 36 à destination d’habitation individuelle et fixation du prix de cession des terrains

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Par délibération n° 352-2014 en date du 23 décembre 2014, le conseil municipal a décidé de procéder à la signature des promesses synallagmatiques de vente sous conditions suspensives des lots n° 31, 35 & 36, l’avis du service France Domaine non reçu à l’époque étant requis pour permettre toute cession en la matière. Or, depuis le début de l’année 2015, la commune peut procéder à toute cession sans avoir recours à l’avis préalable du Service France Domaine. Par conséquent, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la signature des actes authentiques de vente des lots n° 31, 35 et 36 et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, hors la présence de Madame Josette RICHARD, à l’unanimité, décide de procéder à la signature des actes authentiques de vente des lots suivants : Terrain à destination de chalet individuel

* Le lot n°31 d’une surface réelle de 529 m°? avec 200 m° de SHON autorisée à Madame Laurence GAGNIERE et / ou Monsieur Charles BRIANT, demeurant Immeuble la Saretta - 73 120 COURCHEVEL, au prix de 190 635 € T.V.A. comprise.

Terrains à destination de chalet jumelé

* Le lot n°35 d’une surface réelle de 286 m° avec 170 m°? de SHON autorisée à Madame Géraldine RICHARD et / ou Monsieur Fabrice VISCHI, demeurant Immeuble la Saretta n°5 - 73 120 COURCHEVEL, au prix de 127 926 € T.V.A. comprise.

* Le lot n°36 d’une surface réelle de 244 m°? avec 170 m°? de SHON autorisée à Monsieur Patrick SCHMITT, demeurant Immeuble l’Epicéa - 73 120 COURCHEVEL MORIOND, au prix de 127 926 € T.V.A. comprise.

Le conseil municipal dit que la régularisation des actes authentiques de cession devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2016, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires auxdits actes authentiques de vente, dit que les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Délibération n° 09-2015 Echange de 1 649 m° issus de la parcelle cadastrée section C n° 332p contre une surface équivalente issue des parcelles communales cadastrées section C n° 331p, 337p, 338p et 339p - lieu-dit « Les Tovets » - modification de la délibération n°329-2014 du 04 décembre 2014

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Par délibération n°329-2014 en date du 04 décembre 2014, le conseil municipal a validé le principe d’un échange de terrains entre Monsieur Albert BLANC et la

6Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

commune afin d’envisager la réalisation d’une remontée mécanique dite des Grandes Combes et a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant. Comme cela se produit en matière d’échange de terrain, les frais d’acte ont été indiqués dans la délibération comme étant partagés entre les parties.

Or, il s’avère que Monsieur Albert BLANC considère qu’il n’est pas à l’origine de cette situation aboutissant à l’échange de terrain et refuse de participer à la prise en charge des frais ; la nécessité d’acquérir les terrains compris dans l’emprise du tracé de la remontée mécanique incombant à la commune. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la prise en charge en totalité des frais d’acte et à autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier sa délibération n° 329-2014 en date du 04 décembre 2014 en prenant acte de la prise en charge de la totalité des frais d’acte par la commune et dit que les autres mentions de la délibération n°329-2014 citée précédemment demeurent inchangées.

Délibération n° 10-2015 Autorisation de signature d’une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives au profit de la commune d’un volume issu de la division volumétrique portant sur les parcelles cadastrées section C n 825, 1 521 & 1 681 (2 207 m°) sises au lieu-dit « Les Rois » - Courchevel Village.

Monsieur Patrick MUGNIER expose : La SA ROXIM MANAGEMENT a obtenu deux permis de construire portant sur la réalisation d’une opération immobilière au lieu-dit «Les Rois» à l'emplacement du bâtiment « Renouveau » à Courchevel Village. L’un des deux permis de construire a été transféré à la SNC CARRE BLANC et a donné lieu à une ouverture de chantier fin avril 2014.

Dans le cadre de la réalisation de cette opération, ladite société s’est rapprochée de la mairie en vue de proposer l’acquisition à titre gracieux d’une circulation piétonne avec ascenseur traversant ladite opération immobilière et permettant d’assurer une liaison entre les rues des Rois, à l’amont et, des Grangettes, à l’aval.

Etant donné l’intérêt général que revêt un tel équipement permettant ainsi d’accroître les modalités de desserte du centre de la station de Courchevel Village, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la promesse synallagmatique de vente au profit de la commune d’un volume issu de la division volumétrique portant sur le terrain cadastré section C n° 825, 1 521 & 1 681 (2 207 m°) et à autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de régulariser :

> soit avec la société SA ROXIM MANAGEMENT,

> soit avec la société SNC CARRE BLANC

ayant chacune leur siège social 230, Place Jacques Mirouze - Espace Pitot - Bâtiment E - 34 000 MONTPELLIER, ou avec toute personne morale se substituant à elle dans les mêmes conditions et sous réserve d’un agrément préalable de la part de la commune, une promesse synallagmatique de vente à titre gracieux d’un lot-volume n° 2 correspondant à une circulation piétonne permettant de relier les rues des Rois et des Grangettes; ledit volume étant issu de la division volumétrique du programme immobilier à réaliser.

Le conseil municipal dit que ladite convention synallagmatique de vente sera soumise aux conditions suspensives de droit commun et notamment aux conditions suspensives particulières relatives ; savoir : * à la régularisation de l’Etat Descriptif de Divisions en Volumes (E.D.D.V.) de l’ensemble immobilier dont il est fait état ci-dessus suivant acte à recevoir par la SELAS AB2C NOTAIRES - Maîtres BAUD et CHIRPAZ, titulaire d’un Office Notarial 34, Rue Gambetta - BP 24 - 38 490 LES ABRETS ;

* à l’obtention de l’avis du service France Domaine quant à l’opération projetée ; * à la prise d’une nouvelle délibération permettant la signature de l’acte réitératif de la promesse

indiquée précédemment.Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

Le conseil municipal dit que la société signataire citée ci-dessus supportera intégralement les coûts liés aux travaux de construction du volume immobilier devant être cédé à la commune, décide de fixer la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives au plus tard dans le mois suivant le caractère exécutoire de la présente délibération et dit que : * par la convention synallagmatique de vente, le vendeur s’engage de manière irrévocable à céder à la commune, le volume immobilier susvisé :

* la réitération par acte authentique de ladite promesse synallagmatique de vente devra intervenir au plus tôt quinze (15) jours après la levée de la dernière des conditions suspensives stipulées aux termes de la promesse vente et, au plus tard, dans le mois qui suit la constatation de l’achèvement du volume dont s’agit ; précision étant ici faite que les parties (vendeur et acquéreur) se réservent la possibilité, d’un commun accord entre elles, que la réitération puisse intervenir, soit sous forme d’une vente en l’état futur d’achèvement, soit sous forme d’une vente en l’état achevé.

Le conseil municipal dit que dans l’hypothèse d’un manquement dans l’exécution du contrat et notamment le cas où le vendeur ne voudrait pas réitérer ses engagements par acte authentique, celui-ci sera redevable envers la commune à titre de clause pénale, d’une somme représentant dix (10) % de la valorisation du volume objet de la cession, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision avec la participation de SELAS AB2C NOTAIRES - Maîtres BAUD et CHIRPAZ, titulaire d’un Office Notarial 34, Rue Gambetta BP 24 38 490 LES ABRETS, Notaire du vendeur, dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Délibération n° 11-2015 Acquisition de onze (11) parcelles situées autour du hameau de « La Choulière ».

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Les consorts JACOMET se sont rapprochés de la commune afin de lui proposer l’acquisition de onze (11) parcelles leur appartenant et situées en section D autour du hameau de la Choulière et en aval de la RD 91A. Ces onze parcelles d’une superficie totale de 6 844 m° sont classées en zone NCs au POS de la commune.

Les contacts qui ont été noués ont permis d’envisager une acquisition aux prix ci-dessous : - 3 € / m° pour les parcelles classées en zone NCs, éloignées de toute habitation - 10 € / m° pour les parcelles classées en zone N, situées à proximité immédiate du hameau de la Choulière.

Cette acquisition s’élèverait alors à un montant de 47 237 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition des onze (11) parcelles reprises ci-dessous et appartenant aux consorts JACOMET Aline, Christine et Mireille pour un total de 47 237 € net vendeurs :

Section | Parcelle | Surface en m° er Total (€)

D 2 2328 10,00€] 23 280,00 €

D 35 650 3,00 € 1 950,00 €

D 40 222 3,00 € 666,00 €

D 62 216 3,00 € 648,00 €

D 764 383 3,00 € 1 149,00 €

D 797 183 3,00 € 549,00 €

D 805 139 3,00 € 417,00 €

D 849 1016 3,00 € 3 048,00 €

D 880 220 3,00 € 660,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

D 893 158 10,00 € 1 580,00 €

D 911 1329 10,00 €| 13 290,00 €

TOTAL 6844 47 237,00 €

Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz — 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision et dit que les frais d’acte sont à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 12-2015 Modification simplifiée n°2 du P.O.S. - définition des modalités de mise à disposition du dossier au public

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Conformément à l’article L. 123-19a du Code de l’Urbanisme, qui précise que les POS peuvent faire l’objet « d’une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l’économie générale du plan (.….) », il est envisagé de supprimer les emplacements réservés n°42 et n°43 situés à Courchevel-Village.

Cette suppression se justifie notamment par le fait que le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 22 avril 2014, a annulé le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 17 novembre 2011. Cette décision de justice a eu pour conséquence de rendre à nouveau applicable le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 25 juin 1996 dans lequel avaient été instaurés lesdits emplacements réservés non repris dans le P.L.U. de 2011. Ce dernier document a d’ailleurs permis de délivrer, en novembre 2013 et janvier 2014, des autorisations d’urbanisme pour un projet en grande partie situé sur les emprises foncières de ces emplacements réservés alors supprimés. Leur remise en vigueur depuis avril 2014 avec l’application du POS est donc la conséquence d’une décision qui s’impose à la commune sans que celle-ci en ait été l’initiatrice.

Par ailleurs, la nature même des travaux entrepris dans le cadre de la requalification de la traversée de Courchevel-Village justifie pleinement la modification envisagée.

En-effet, cette opération d’aménagement de voirie déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 14 février 2013 a notamment permis :

- de mettre en place un nouveau schéma de circulation en incitant fortement à de nouvelles pratiques de déplacement et au développement des transports en commun ; - d’apporter une réponse aux difficultés de stationnement anarchique et d’améliorer les cheminements piétonniers ;

- de valoriser les espaces publics en offrant tant aux résidents qu’aux touristes une nouvelle image urbaine plus attractive.

Ainsi, les emplacements réservés n°42 et n°43 n’ont plus, à ce jour, d’objet ce qui justifie, en conséquence, leur suppression. Dans ces conditions et conformément à l’article L. 123-13-3 du Code de l’Urbanisme, il peut être procédé à une modification simplifiée du POS.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du P.O.S. comme suit :

- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en mairie ainsi que sur le site internet de la commune;

- Mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler ses observations.

Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition et dit que Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération,Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2015

ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.

VII-COMPTE-RENDU DES DECISION S PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT

Monsieur le Maire donne lecture des décisions n°31-2014 au n°01-2015 inclus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

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