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Conseil Municipal - d lib d l gations du conseil municipal au maire
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 02h48 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d lib d l gations du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la
GIRONDE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Arrondi
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le
ID : 033-213301260-20260320-2026_012-DE
Délibération
n°2026-012
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
20
mars
2026
Le
20
mars
2026
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
16
mars
2026
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire. Présents
: BASSO
Séverine,
BOULOT
Frédéric,
CLABAUX
Olivier,
DELAS
Nathan,
DENOYEL
Sabine,
DUMAS
Florian,
EYRAUD
Jean-
Luc,
GABORIT
Sylvie,
GIRARD
Annie,
GRACIA
Marguerite,
GRIMARD
Alexander,
GUILLOT
Aurore,
HUSTACHE
Cédric,
MATHE
Françoise,
MOTARD
Nicolas
Secrétaire
de
séance
: N.
MOTARD
OBJET
:
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
En
exercice
: 15
Présents
:15
Exprimés
_ : 15
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
: O0
Délégations
du
conseil
municipal
au
maire
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d'être
chargé,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
;
Considérant
les
délégations
proposées
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
1 000
€
par
tarif
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
cumulé
de
500
000
€
et
d’un
montant
maximal
de
300
000
€
par
emprunt,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
pour
une
durée
maximale
de
25
ans,
libellés
exclusivement
en
euros,
à taux
fixe
ou
à taux
variable
simple
indexé
sur
un
indice
autorisé
par
les textes
en
vigueur
et
assorti
d’une
marge
fixe,
à
l'exclusion
de
tout
emprunt
structuré,
complexe
ou
comportant
un
risque
de
change,
et
de
procéder
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
notamment
réaménagement,
refinancement,
remboursement
anticipé,
consolidation,
substitution
d’index
ou
passage
d’un
taux
variable
simple
à
un
taux
fixe,
lorsque
ces
opérations
ont
pour
objet
de
diminuer
le
coût
global
de
la
dette,
de
sécuriser
son
profil
ou
d'en
simplifier
la
gestion,
et
de
passer
à
cet
effet
tous
les
actes
nécessaires
; Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le
{D
033-213301260-20260320-2026_012-DE
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
14°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
15°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
et
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
du
même
code,
dans
la
limite
de
200
000
€
par
opération
;
16°
D’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tous
les
contentieux
intéressant
les
intérêts
communaux,
notamment
en
matière
:
e
d'urbanisme
et
d'aménagement
;
e
de
voirie,
domaine
public
et
domaine
privé
communal ;
e
de
travaux
publics
et
de
dommages
de
travaux
publics
;
e
de
marchés
publics,
contrats,
conventions
et assurances
;
°
de
responsabilité
administrative,
civile
ou
pénale
;
e
defiscalité
et
finances
locales
;
e
de
police
administrative
;
+
de
personnel
communal ;
e
de
biens
communaux,
de
voisinage,
de
bornage,
de
servitudes
et
de
propriété
;
et
de
déposer
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
d'exercer
les
voies
de
recours
et
de
défendre
la
commune
devant
toutes
juridictions
;
Le
maire
est
également
autorisé
à
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la limite
de
15
000
€ par sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
; Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2026
Publié
le
Cr
ID
033-213301260-20260320-2026_012-DE
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
100
000
€
par
année
civile
;
21°
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.
214-1
du
même
code,
dans
la
limite
de
200
000
€
par
opération
;
22°
D’exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L. 240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
200
000
€
par
opération
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l’article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
pour
toute
opération
inscrite
au
budget
communal
ou
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération
approuvant
son
plan
de
financement
;
27°
De
procéder,
pour
l’ensemble
des
biens
communaux,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D’admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à
200
€,
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
l’article
L 2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
dispositions
en
cas
d'empêchement
du
maire
;
Après
délibération,
les
conseillers
municipaux
approuvent,
à
l'unanimité,
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
et
autorise
le
maire
à
prendre
toutes
dispositions
relatives
à
cette
décision.
Fait
à CIVRAC
DE
BLAYE,
le
20
mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
20
mars
2026
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Maire. - _
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la C:
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois.
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception