Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 119 publié le 16 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n° 971 2024

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 119 publié le 16 mai 2024 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 119 publié le 16 mai 2024)Thèmes du document : Droits de l'homme, Tourisme, Libertés publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-119

PUBLIÉ LE 16 MAI 2024Sommaire

SOUS-PREFECTURE / Pôle immigration

971-2024-05-14-00004 - Arrêté ZAT N° 01 du 14 mai 2024 portant création

d'une zone d'attente temporaire (2 pages) Page 3

971-2024-05-15-00001 - Arrêté ZAT N° 2 du 15 mai 2024 portant création

zone d'attente aéroport (2 pages) Page 6

2SOUS-PREFECTURE

971-2024-05-14-00004

Arrêté ZAT N° 01 du 14 mai 2024 portant

création d'une zone d'attente temporaire

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-14-00004 - Arrêté ZAT N° 01 du 14 mai 2024 portant création d'une zone d'attente temporaire 3PRÉ FET Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE

É Pôle départemental de Immigration et de l’Intégration CAD . OUR SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUX

Liberté

Égalité

Fraternité

… ARRÊTE ZAT n°01 du 14 mai 2024

PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’ATTENTE TEMPORAIRE

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.341-1 à

4;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes;

Vu le décret n° 2004-374 en date du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean- François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

Vu l’arrêté préfectoral publié au RAA le 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

Vu l'urgence ;

CONSIDERANT, qu’un navire a été intercepté, ce jour, dans les eaux territoriales françaises à proximité des côtes guadeloupéennes avec à son bord plusieurs étrangers en situation irrégulière sur le territoire français ;

CONSIDERANT qu’un étranger qui arrive en France par voie maritime et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire peut être placé dans une zone d’attente situé à proximité du lieu de débarquement;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de zone d’attente sur l’arrondissement de Basse-Terre ;

CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il y a lieu de prononcer la création d’une zone d’attente pour assurer l’hébergement desdits étrangers dans l’attente de leur départ effectif du territoire français ;

CONSIDÉRANT, que les ressortissants étrangers feront l’objet d’un réacheminement à destination de leur pays d’origine ;

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-14-00004 - Arrêté ZAT N° 01 du 14 mai 2024 portant création d'une zone d'attente temporaire 4ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARRÊTE

L'hôtel Saint-Georges situé 189 rue Gratien Parize, 97120 SAINT-CLAUDE, fera office de zone d’attente à titre temporaire.

Le Secrétaire général de la sous-préfecture, les services de police, de gendarmerie et de Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

: WE SOUS-PRÉFE

————

Jean-François MONIOTTE

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-14-00004 - Arrêté ZAT N° 01 du 14 mai 2024 portant création d'une zone d'attente temporaire 5SOUS-PREFECTURE

971-2024-05-15-00001

Arrêté ZAT N° 2 du 15 mai 2024 portant création

zone d'attente aéroport

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-15-00001 - Arrêté ZAT N° 2 du 15 mai 2024 portant création zone d'attente aéroport 6PRÉFET Sous-PRÉFECTURE DE PoINTE-À-PITRE

DE LA RÉGION Pôle départemental de l’Immigration et de l’Intégration

GUADELOUPE SECTION ÉLOIGNEMENT CONTENTIEUX

Liberté

Égalité Fraternité

… ARRÊTE ZAT n°02 du 15 mai 2024

PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE D’ATTENTE TEMPORAIRE

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.341-1 à

4 ;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes;

Vu le décret n° 2004-374 en date du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean- François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

Vu l'arrêté préfectoral publié au RAA le 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;

Vu l'arrêté préfectoral ZAT n°1 du 14 mai 2024 portant création d’une zone d’attente temporaire au sein

de l’hôtel Saint-Georges sur le territoire de la commune de Saint-Claude.

Vu l’urgence ;

CONSIDÉRANT, qu’un navire a été intercepté, le 14 mai 2024, dans les eaux territoriales françaises à proximité des côtes guadeloupéennes avec à son bord 30 étrangers en situation irrégulière sur le territoire

français ;

CONSIDERANT qu'un étranger qui arrive en France par voie maritime et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire peut être placé dans une zone d’attente situé à proximité du lieu de débarquement en prévision de son éloignement dans un délai de 96 heures prolongeables.

CONSIDÉRANT qu’une zone d’attente temporaire avait été créée au sein de l’hôtel Saint-Georges sur le territoire de la commune de Saint-Claude le 14 mai 2024

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-15-00001 - Arrêté ZAT N° 2 du 15 mai 2024 portant création zone d'attente aéroport 7CONSIDÉRANT que pour garantir la bonne exécution de la procédure de non admission il convient de relocaliser cette zone d’attente temporaire.

CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il y a lieu de prononcer la création d’une zone d’attente temporaire dans le hall croisière de l’aéroport Pôle -Caraïbes 97139 Les Abymes pour assurer l’hébergement desdits étrangers dans l’attente de leur départ effectif du territoire français ;

CONSIDÉRANT, que les ressortissants étrangers feront l’objet d’un réacheminement à destination de leur pays d’origine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le hall croisière de l’aéroport Pôle -Caraïbes 97139 Les Abymes fera office de zone d'attente à titre temporaire, le temps de la reconduite des ressortissants étrangers présents sur le navire « Bonnie » et concernés par la procédure de non admission.

ARTICLE 2 : Il est mis fin à la zone d’attente instituée à l’hôtel Saint-Georges situé 189 rue Gratien

Parize, 97120 SAINT-CLAUDE.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture, les services de police, de gendarmerie et de Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Tus-frétet

Le Fécrétair 4 Général

Eljmanuel SADONX

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-15-00001 - Arrêté ZAT N° 2 du 15 mai 2024 portant création zone d'attente aéroport 8