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Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Saint-Georges-d'Hurtières.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Seance du 11 decembre 2020 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
E DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
KA DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
ESS SEANCE
[y DU 41 bECENGRE 2020
Délibération
N°2020-105
Nombre de membres :
-Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : MISE AUX NORMES DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET GESTION DES EAUX PLUVIALES DES HAMEAUX DE PLAN LA TOUR, CHEF LIEU ET
ROCHEBRUNE : DEMANDE DE SUBVENTIONS.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant,
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25/09/2020, le Conseil Municipal approuvait la nécessité de mettre aux normes le réseau d’assainissement collectif dans les hameaux de
Rochebrune, Plan la Tour, le Chef-Lieu et le Rocher et autorisait Monsieur le Maire àsolliciter les
subventions les plus élevées possibles.
En complément des subventions DSIL et Agence de l’eau déjà sollicitées, Monsieur le Maire
propose également d'effectuer une demande de subvention au titre de la DETR (Etat).
Pour rappel, le dernier chiffrage du projet par le bureau de maitrise d'œuvre est le suivant :
+ Travaux eaux usées 45911421€HT
+ AMO eaux usées 36 930€ HT
+ Travaux eaux pluviales 64 866€ HT
+ AMO eaux pluviales 22 500€ HT
TOTAL 583 410.21€ HT Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
10 : 073-217302371-2020121 1-2020DELIB108-DE
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e PREND ACTE de la nécessité de réaliser une mise aux normes du réseau d'assainissement collectif des hameaux de Rochebrune, Plan la Tour et du Chef-Lieu. e PREND ACTE que ce projet comporte également un volet relatif à la gestion des eaux pluviales.
e APPROUVE le projet tel que présenté pour un montant de travaux estimé à 583 410.21€ HT, soit 700 092,25€ TTC.
e DECIDE de réaliser cette opération d'assainissement collectif (études et travaux) selon les principes de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement. ° DECIDE de mentionner dans les pièces du dossier de consultation des entreprises que l'opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.
+ SOLLICITE l’aide la plus élevée possible de PEtat au titre de Ia DETR pour la réalisation de cette opération,
+ DEMANDE à l'Etat l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de la subvention,
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
André BRUNET Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le ER
10 : 073-217302371-20201211-2020DELIB106-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
- DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
& ÿ DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-106
Nombre de membres :
-Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : CESSION DE L’EPAREUSE.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l'unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 décembre 2019, le Conseil Municipal
approuvait la convention conclue avec la commune de Saint Pierre de Belleville pour la gestion de l’épareuse qui appartenait auparavant au SIPDH.
Il indique que ce matériel n’étant plus utilisé par les services techniques, un accord pourrait être trouvé avec la commune de Saint Pierre de Belleville pour leur céder cet équipement au prix de 5 000€.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette
proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ APPROUVE la cession au 31/12/2020, en l’état, À Ia commune de Saint Pierre de
Belleville, de la quote part l'épareuse de type DEXTRA M54 ED appartenant à la
commune au prix de 5 000€. Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le
1D : 073-217302371-20201211-2020DELIB106-DE
CONFIRME qu’à l'issue de cette cession, ce matériel appartiendra en exclusivité à la commune de Saint Pierre de Belleville,
DECIDE de dénoncer au 31/12/2020 la convention liant les deux communes et relative à la gestion de ce matériel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire certifie le caractère Le Maire .
exécutoire de cet acte André BRUNET Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le
10 :073-217302371-20201211-2020DELIB107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-107
Nombre de membres :
“Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d’affichage : 16 décembre 2020
Objet de a délibération : CESSION DE MATERIEL.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions des commissions pour la
cession de divers matériel inutilisé et pour lequel des acheteurs potentiels se sont manifestés.
Le matériel concerné est le suivant :
+1 lot de planches de bois au prix de 300€ TTC.
e Une échelle au prix de 300€ TTC.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces ventes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
°_ APPROUVE la cession d’un lot de planches de bois au prix de 300€ TTC à la société
SLP.
+ APPROUVE la cession d’une échelle au prix de 300€ TTC à Monsieur Pascal
BELLIN. Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le ER
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB107-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
André BRUNET Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE $
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-108
Nombre de membres :
-Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : REGIE MUNICIPALE LE GRAND FILON : PROROGATION.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET,
Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD), Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la régie municipale du Grand Filon est
renouvelée d'année en année par décision du Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ DECIDE la prorogation de la Régie Municipale du site minier « Le Grand Filon »
pour l’année 2021.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
André BRUNET: j
LE à
aire certifie le car:
de cet acte Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-109
Nombre de membres :
“Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11
-Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : PERSONNEL DU GRAND FILON.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire,
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unanimité.
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1°;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ DECIDE le recrutement d’un agent contractuel par référence au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine à la régie municipale LE GRAND FILON
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une
période de 6 mois allant du 01/01/2021 au 30/06/2021 inclus.
+ DIT que cet agent assurera des fonctions de responsable de la régie à temps complet. Envoyé en préfecture le 25/01/2021
Reçu en préfecture le 25/01/2021 :
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB109-DE
DIT qu’il devra justifier de diplômes ou d’une expérience professionnelle significative pour l'exercice des missions qui lui seront confiées.
DIT que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 397 indice majoré 361 de la fonction publique territoriale.
CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier. DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021.
Aïnsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
André BRUNET Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
10 : 073-217302371-20201211-2020DELIB110-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
= DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RS DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
ÿ DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-110
Nombre de membres :
“Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d’affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU ET CARTE COMMUNALE.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO,
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l'unanimité,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi ALUR du 24/03/2014 a organisé le
transfert automatique de la compétence en matière d'élaboration des PLU aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
Cette loi prévoit notamment que si la communauté de communes n’est pas compétente en matière
de PLU, elle le devient de plein droit 3 ans après la promulgation de la loi, soit le 27/03/2017.
Il indique que ce transfert est à nouveau opéré de plein droit le premier janvier de l’année qui suit
l'élection du Président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les
conditions prévues par la loi.
La communauté de communes Porte de Maurienne n°est pas à ce jour compétente en matière
d'élaboration de PLU. Elle le deviendra de plein droit le 01/01/2021 sauf si dans les 3 mois
précédent cette date au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, comme cela a été le cas en 2017. Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Aée EM ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB1 10-DE
Monsieur le Maire propose de conserver cette compétence et donc de prendre une délibération s’opposant au transfert à la communauté de communes et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur celle proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ DECIDE de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière d'élaboration des PLU à la communauté de communes Porte de Maurienne. e_ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à la communauté de communes Porte de Maurienne.
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
André BRUNET Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
10 : 073-217302371-20201211-2020DELI8111-DE
N°2020-111
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RS DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
sp DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
Nombre de membres :
Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d’affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : ENTRETIEN ET BALISAGE DES SENTIERS DE RANDONNEE
INSCRITS AU PDIPR: CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE MAURIENNE.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unanimité,
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 18/11/2020, la
communauté de communes Porte de Maurienne a approuvé le projet de convention avec les
communes membres fixant les modalités d'entretien et de balisage des itinéraires inscrits au PDIPR.
Il précise que ce réseau de sentiers, dont 170 km sont inscrits au PDIPR, figure dans le projet de
schéma directeur de la randonnée pédestre élaboré par l’intercommunalité.
Quarante itinéraires de randonnée pédestre du territoire Porte de Maurienne sont désormais inscrits au PDIPR et ont fait l’objet d’un plan pluriannuel d'aménagement (2017-2019) : travaux de
restauration et amélioration de la signalétique suivant la charte départementale de balisage. Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
1D : 073-217202371-20201211-2020DELIB 1 1 1-DE
Ces sentiers de randonnée contribuent à l’économie touristique de Porte de Maurienne et doivent être considérés par les collectivités comme des outils d'aménagement et d'animation du territoire. Il est donc essentiel de bien les entretenir pour qu’ils remplissent efficacement leur fonction.
La communauté de communes est porteuse du schéma directeur de la randonnée pédestre et responsable de sa mise en oeuvre sur l’ensemble du territoire Porte de Maurienne. À ce titre, elle doit veiller à la praticabilité des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire et au maintien en bon état de la signalétique afin d’assurer une offre de randonnée pédestre de qualité.
Parallèlement, les communes, gestionnaires historiques des sentiers et partenaires du plan d'aménagement des itinéraires d’intérêt communautaire défini par le schéma directeur de randonnée, détiennent compétences et expériences en termes d'entretien de ces sentiers. Les communes assurent un travail de veille et d’entretien remarquable et difficile à confier à des agents de la communauté de communes ou à des entreprises. Leur collaboration est donc indispensable au maintien en bon état du réseau d’itinéraires de randonnée inscrits au PDIPR.
Monsieur le Maire indique que dans ce contexte, il est proposé de préciser dans une convention d’une durée de 3 ans (voir annexe ci-jointe) les modalités d’entretien et de balisage des sentiers de randonnée pédestre définis d’intérêt communautaire et inscrits au PDIPR, ainsi que la répartition des attributions et responsabilités de chacun des signataires.
Ces conventions seront signées avec chacune des communes de Porte de Maurienne.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance de la convention ainsi proposée et se prononcer sur son approbation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e APPROUVE la convention ci-jointe d’une durée de 3 ans avec la communauté de communes Porte de Maurienne fixant les modalités d'entretien et de balisage des sentiers de randonnée pédestre définis d’intérêt communautaire et inscrits au PDIPR, ainsi que la répartition des attributions et responsabilités de chacun des signataires. + AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
André BRUNET Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB112-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
E DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D’HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-112
Nombre de membres :
“Effectif légal : -Nombre de conseillers en exercice : 11
-Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS (RIFSEEP).
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD,
Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l'unanimité,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de définir un montant de base
du RIFSEEP à verser aux agents pour l’année 2021 (2 474€
en 2020), montant qui pourrait être réévalué en fonction
du taux d'inflation 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
*_ DÉCIDE de réévaluer le montant de base du RIFSEEP 2021 en fonction de l'inflation
2020 (1.0%), soit 2 499€ par an et par agent à temps complet.
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le ER
1D : 073-217302371-20201211-2020DELIB113-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Nombre de membres :
-Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : PROLONGATION D’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CDG73 AVEC LE GROUPEMENT SOFAXIS / CNP ASSURANCES, JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2021.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose :
+ que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un
contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2017 avec le
groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances,
+ que par délibération N°2016-90 du 04/11/2016, la commune a adhéré au contrat
d’assurance groupe précité et a approuvé la convention d'adhésion et d'assistance
administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe avec le Cdg73. Cette
convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière
annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service,
+ que cette convention a été signée le 28/11/2016,
Délibération
N°2020-113 Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
1D : 073-217302371-20201211-2020DELIB113-DE
+ que par délibération du 15 juillet 2020, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé par avenant la prolongation du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires pour une année supplémentaire, en raison des circonstances imprévues qui l’ont empêché de mener à bien la procédure de consultation en vue la passation d’un nouveau contrat groupe,
e que par délibération du 17 septembre 2020, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a approuvé l’avenant n°2 à la convention d’adhésion et d'assistance administrative avec les collectivités pour la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021,
e que la commune souhaite prolonger son adhésion au contrat d’assurance groupe du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021,
e qu’il convient dès lors de passer un avenant la convention d'adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe avec le Cdg73 pour l’année 2021,
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
Vu l'exposé de Monsieur André BRUNET, Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu les délibérations du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie n°65-2020 du 15 juillet 2020 et n°72-2020 du 17 septembre 2020 relatives au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires,
+ DECIDE de prolonger son adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement SOFAXIS / CNP, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. + APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d'adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires avec le Centre de gestion de la Savoie, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour Pannée 2021.
e AUTORISE le Maire à signer avenant précité avec le Centre de gestion de la Savoie et tous actes nécessaires à cet effet,
° _ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
LeMaire ,
André BRUNE Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
8 DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Nombre de membres :
-Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d’affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : APPLICATION DU REGIME FORESTIER : PROJET D'EXTENSION DE LA FORET COMMUNALE SOUMISE ONF,
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire,
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unanimité,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur le respect de l'obligation réglementaire
relative à l'application du régime forestier, obligation rappelée par la Direction Départementale des Territoires dans un récent courrier.
Il rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2018 et précise que cette
obligation vise À confier la gestion à l'ONF de parcelles de forêt susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Monsieur le Maire indique que la délibération citée précédemment a approuvé l'application du régime forestier sur 14 parcelles communales proposées par l'ONF, d'une superficie totale de 4.799 Ha alors que la demande initiale de l'ONF portait sur une liste bien plus importante pour une surface totale de 23 Ha.
ID : 073-217302371-20201211-2020DEL1B114-DE
Délibération
N°2020-114 Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB1 14-DE
Après discussions avec l'ONF Monsieur le Maire propose de compléter cette délibération par l'intégration de 9 parcelles supplémentaires d’une superficie totale de 2.3715 Ha qui ont été classées en priorité 1 par l'ONF signifiant qu’elles répondent en tous points aux critères fixés par le code forestier et pour lesquelles aucune justification de leur non intégration ne peut être
apportée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ _ DONNE UN AVIS FAVORABLE pour appliquer le régime forestier aux parcelles communales suivantes d’une superficie totale de 2.3715 Ha : D619, D 620, D 621, D 622, D 670, D 671, D 688, D 689 et D 690.
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
André BRUNET Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
10 : 073-217302371-20201211-2020DELIB115-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-115
Nombre de membres :
-Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet _de la délibération : FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l'unanimité.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’amortissement est une technique
comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des
immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement.
En application des dispositions de l’article L. 2321-2-27° du CGCT, les amortissements
constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que pour les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).
Monsieur le Maire fait part de la demande de Monsieur le trésorier pour actualiser notre
délibération du 14 /11/2008 afin de tenir compte sur le budget principal :
+ De l’absence d'obligation d’amortir les dépenses du compte 202 relatives aux documents d'urbanisme (PLU). Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
10 : 073-217302371-20201211-2020DELIB1 15-DE
e De la modification des durées d’amortissement pour le compte 204 qui concerne les subventions d'équipement versées.
Monsieur le Maire propose d’appliquer le régime des amortissements de la manière suivante :
BUDGET GENERAL :
COMPTE OBJET DUREE
2031 FRAIS D’ETUDES 5 ANS
2033 FRAIS D’INSERTION 5 ANS
5 ANS pour le financement des
biens mobiliers, matériels ou
études.
204 SUBVENTIONS 30 ANS pour des biens D'EQUIPEMENT VERSEES immobiliers
40 ANS pour des
infrastructures d’intérêt
national
205 CONCESSIONS ET DROITS | 5 ANS
SIMILAIRES, BREVETS
208 AUTRES IMMOBILISATIONS | 10 ANS
CORPORELLES
Pour les autres investissements, l'amortissement n’est pas obligatoire pour notre commune (commune de moins de 3 500 habitants) et n’a jamais été mis en place sur ce budget.
BUDGET DU GRAND FILON :
IMMOBILISATIONS DUREE PROPOSEE
Voitures Sà10ans
Camions et véhicules industriels 4à 8 ans
Mobilier 10 à 15 ans
Matériel de bureau électrique ou | 5 à 10 ans
électronique
Matériel informatique 2à5Sans
Matériels classiques 6à 10 ans
Coffre-fort 20 à 30 ans
Installations et appareils de | 10 à 20 ans
chauffage
Appareils de levage ascenseur 20 à 30 ans
Equipements de garage et ateliers | 10 à 15 ans
Equipements des cuisines 10 à 15 ans
Equipements sportifs 10 à 15 ans_
Installations de voirie 20 à 30 ans
Plantations 15 à 20 ans
BUDGET ASSAINISSEMENT : Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le ER
ID: 073-217302371-20201211-2020DELIB1 15-DE
IMMOBILISATIONS DUREE PROPOSEE
Réseaux d’assainissement 50 à 60 ans
Station d'épuration 25 à 30 ans
Ouvrage de génie civil pour l’eau | 30 à 40 ans
potable
Installations de traitement de l’eau | 10 à 15 ans
potable (pompes...)
Organes de régulation (capteurs) | 4 à 5 ans
Bâtiments durables 30 à 100 ans
Bâtiments légers (abris) 10 à 15 ans
Agencements et aménagements de
bâtiments
15 à 20 ans
Mobilier de bureau 10 à 15 ans
Appareil de laboratoire, mat de | 5 à 10 ans
bureau, outillages
Matériel informatique 2à5ans
Engins de travaux publics,
véhicules
4àSans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e APPROUVE l'application du régime des amortissements tel que présenté ci-dessus,
+ PRECISE que ces modifications s’appliqueront pour tout nouv
effectué à compter du 01/01/2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cedossier,
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte
Le Maire
André BRUNET
el investissement Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
RES EM
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB115-DE Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021 DE
10 : 073-217302371-20201211-2020DELIB116-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
” DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RG DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-116
Nombre de membres :
Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11
-Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d’affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : AUTORISATION D’EXECUTION DU BUDGET D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire,
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unaninité.
Monsieur le Maire expose que le CGCT, et notamment dans son article L1612-1, permet jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget 2021 de la manière suivante :
BUDGET GENERAL
Considérant que :
+ les crédits ouverts au budget 2020 s'élèvent à 635 716€.
+ _ les crédits afférents au remboursement de la dette s'élèvent à 147 500€. Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfeclure le 01/02/2021
Affiché le EM
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB1 16-DE
les crédits afférents aux opérations d’ordre s'élèvent à 10 710 €
le solde d'exécution d’investissement reporté s'élève à 181 085€
Le montant des dépenses qui peuvent donc être engagées, liquidées et mandatées avant adoption du budget 2021 s’élève à 296 421 / 4, soit 74 105€.
La ventilation de ces dépenses pourrait s’effectuer comme suit :
CREDITS CHAPITRE OU OPERATION | eepORTES EN 2021
2041412 — OP 20 ECOLE INTERCOMMUNALE 9:000,006
2041581 — GFP BIENS MOBILIERS MATERIELS 19 O0G,0DE
2151 - OP 26 PROJET ADRESSAGE 15 000,00€ 2151 RESEAUX DE VOIRIE 20 000, 00€
202 - OP 11 REVISION PLU 10 200,00€
2188 AUTRES IMMOS CORPORELLES 8 905,00€ TOTAL 74 105,00€
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Considérant que :
.
e
.
les crédits ouverts au budget 2020 s’élèvent à 1 14 905€.
les crédits afférents au remboursement de la dette s’élèvent à 28 200€.
les crédits afférents aux opérations d’ordre s’élèvent à 7 000 €
le solde d'exécution d'investissement reporté s’élève à 0€
Le montant des dépenses qui peuvent donc être engagées, liquidées et mandatées avant adoption du budget 2021 s’élève à 79 705 / 4, soit 19 926€.
La ventilation de ces dépenses pourrait s’effectuer comme suit :
CREDITS CHAPITRE OU OPERATION | REpORTIS EN 2021
203 OP 115 — ASSAINISSEMENT PLAN De 18 00,00€
21758 - AUTRES IMMOS CORPORELLES 1 926,00€
TOTAL 19 926,006
BUDGET GRAND FILON
Considérant que :
e les crédits ouverts au budget 2020 s'élèvent à 49 237 €.
les crédits afférents au remboursement de la dette s'élèvent à 0€. Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le ER
ID : 073-217302371-20201211-2020DELI8116-DE
+ _les crédits afférents aux opérations d’ordre s’élèvent à 900€.
+ _le solde d’exécution d'investissement reporté s'élève à 0€
Le montant des dépenses qui peuvent donc être engagées, liquidées et mandatées avant adoption du budget 2021 s'élève à 48 337 / 4, soit 12 084€.
La ventilation de ces dépenses pourrait s'effectuer comme suit :
CREDITS CHAPITRE OU OPERATION REPORTES EN 2021
2188 — AUTRES IMMO CORPORELLES 12 084,00€
TOTAL 12 084,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses à venir
du budget général dans la limite de 74 105,00€, comme suit :
DA CREDITS CHAPITRE OU OPERATION | app TS 01
2041412 OP 20 ECOLE INTERCOMMUNALE
19.000,00€ 2041581 — GFP BIENS MOBILIERS
MATERIELS 19:000,00€ 2151 — OP 26 PROJET ADRESSAGE
15 000,00€ 2151 — RESEAUX DE VOIRIE 20 000, 00€
202— OP 11 REVISION PLU 10 200,00€
2188 AUTRES IMMOS CORPORELLES
1205.90€ TOTAL 74 105,00€
+ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses à venir
du budget assainissement dans la limite de 19 926,00€, comme suit :
CREDITS CHAPITRE OU OPERATION | ep EDIT o21
203 OP 115 ASSAINISSEMENT PLAN LA TOUR
18 AUO0E 21758 - AUTRES IMMOS
CORPORELLES 192600€
TOTAL 19 926,00€ Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
jme CM
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB116-DE
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses à venir du budget du Grand Filon dans la limite de 12 084,00€, comme suit :
CREDITS CHAPITRE OU OPERATION REPORTES EN 2021
2188 _- AUTRES IMMO
CORPORELLES 12 084,00€ | TOTAL 12 084,00€
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte André BRUNET Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE e
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Nombre de membres :
“Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11
-Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA DEFENSE ET
L'AVENIR DU SITE INDUSTRIEL DE FERROPEM SUR LES COMMUNES DE
MONTRICHER-ALBANNE AINSI QUE SUR LES AUTRES SITES ALPINS.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD), Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant,
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l'unanimité,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu le 04 novembre 2020 de
Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) alertant les communes de Maurienne sur la situation de l’entreprise
FERROPEM et propose de s'associer à la motion adoptée par la 3CMA le 22 octobre 2020 dans
les termes suivants :
Monsieur le Maire et le Conseil Municipal souhaitent faire part de leur vive inquiétude vis-à-vis de la menace de plus en plus forte d'un plan de restructuration massif de l'entreprise Fe erropem, sur le site du Bochet à Montricher-Albanne, celui de Château-Feuilles à le Léchère et celui des Clavaux à Livet-et-Gavet en Isère. L'entreprise Ferropem possède par ailleurs 4 autres sites en France.
10 : 073-217302371-20201211-2020DEL1B117-DE
Délibération
N°2020-117 Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB1 17-DE
Ferropem est une filiale de Ferroglobe qui résulte de la fusion en 2016 de l'espagnol Grupo
FerroAtläntica avec l'américain Globe Speciality Metals. FerroPem, filiale de FerroAtläntica, est notamment issue de l'ancien Pechiney Électrométallurgie. Elle est un des leaders mondiaux de production du silicium qui est produit à partir du quartz et du charbon et entre par exemple dans
la fabrication du silicone, d'équipement médical, de nouveaux matériaux constructifs performants, des panneaux solaires et plus récemment des batteries pour les véhicules électriques. Ce produit n'est donc pas obsolète et doit être encore conçu sur le territoire français, surtout après cette
crise du COVID qui a montré que les besoins sont réels et qu'ils ne doivent pas être délocalisés au
risque que l'on soit en sérieuse difficulté d'approvisionnement.
L'usine de Montricher-Albanne est forte de 150 emplois, produit plus de 30 000 tonnes annuelles de Silicium et plusieurs dizaines de sous-traitants bénéficient de l'activité économique engendrée localement. Le site de Château-Feuillet comporte 250 emplois, celui des Clavaux 150.
Cette forteresse industrielle centenaire à Montricher-Albanne a vu se succéder des générations d'ouvriers en Maurienne et demeure un fleuron, symbole du savoir-faire industriel mauriennais, reconnu mondialement car produisant du silicium de haute qualité et d'ailleurs approuvé dans le cadre des dispositifs régionaux et nationaux, comme, le dispositif « territoire d'industries » promu par l'Agence Nationale de la Cohésion du territoire.
Les fondamentaux de l'entreprise sont bons, le site de Montricher-Albanne, spécialisé sur une niche performante, est viable, rentable, a des commandes et dégage de belles marges
d'exploitation. Il a su depuis plusieurs années ajuster sa production aux cycles conjoncturels et le
personnel a su s'adapter el faire preuve d'innovations, encore très récemment, améliorant ainsi la productivité pour être aujourd'hui dans le peloton de tête des industries du groupe.
Ce site bénéficie également d'un emplacement de choix, puisqu'il est proche de l'Italie et des
voies internationales, mais aussi une sortie d'autoroute lui est dédiée tout comme le rail qui passe sur le site même.
Ferropem fait face certes à une conjoncture qui la pénalise fortement :
e Une baisse de la demande de certains types de production de silicium et une chute des cours depuis quelques mois ;
° Une hausse des coûts de l'énergie électrique (fourniture de l'électron à plus de 42 € le méganvalt heure) pour, d'ailleurs, l'ensemble des industries hyper électro-intensives ;
+ Une concurrence déloyale des produits chinois, bénéficiant d'une politique anti-dumping européenne trop timide (le taux appliqué actuellement au silicium chinois est de 16,8 % quand on sait que la taxation appliquée sur ces produits aux États-Unis est de 139 % par exemple).
Mais en réalité, les difficultés actuelles de l'entreprise Ferropem, sur ses différents sites, ne
résultent pas de fondamentaux internes, mais de la situation et des choix de gestion hasardeux du groupe Ferroglobe et de ses actionnaires. En effet :
° Ferroglobe a aggloméré des activités peu compatibles enire elles el sans optimisation
possible ;
+ Ferroglobe a procédé à des investissements conséquents dans le solaire en Espagne et
dans la filière des alliages de manganèse qui n'ont pas apporté les résultats escomptés ; Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB117-DE
+ Ferroglobe ne dégage pas de bénéfice sur ses autres filiales et doit donc aspirer la
trésorerie de Ferropem pour rassurer ses actionnaires et éponger ses dettes cumulées
ailleurs ;
+ La méfiance des créanciers et des actionnaires rend donc les possibilités d'investissement inexistantes,
En conséquence, Ferropem est spoliée de sa trésorerie avec pour conséquences fatales :
+ Le non-paiement de ses fournisseurs ;
+ Une gestion des stocks à flux-tendus qui ne Permet plus de produire en optimisant le prix
de l'électricité (en privilégiant les périodes en phase creuse) ;
+ L'obligation de mettre les salariés en chômage partiel dans l'attente de jours meilleurs.
Aujourd'hui le groupe ne souhaite plus cette dernière solution alors que c'est encore une
possibilité envisageable.
La crainte est donc réelle d'une solution de facilité visant à récupérer la valeur du capital stocké et à limiter les coûts salariaux avec l'arrêt de Jours, le regroupement des usines et par
conséquence des licenciements.
À l'unisson de la direction locale de l'entreprise, et des représentants des salariés, les élus locaux exigent désormais une transparence totale du groupe sur les choix stratégiques envisagés, et une préoccupation centrée sur la pertinence industrielle et la préservation de l'emploi.
Pour cela, les élus demandent expressément que l'entreprise et L'État prennent chacun leurs
responsabilités :
+ _Le groupe Ferroglobe doit cesser de raisonner à court terme et envisager les moyens de
redonner à l'entreprise Ferropem les moyens de Produire sans entrave, sans exclure
aucunes hypothèses, y compris la cession des sites concernés à des industriels sérieux à
+ L'Etat doit œuvrer dans deux directions :
© Obienir de l'Europe une protection intelligente de ses filières industrielles, en
réhaussant les droits de douane sur les produits chinois (50% a minima) ;
o Respecter ses engagements (3ème pilier de la loi de transition énergétique de 2015)
pour permettre d'assurer des conirals de fournitures électriques durables aux
industries hyper électro-intensives (en se basant par exemple sur des contrats
industriels en lien avec l'électricité hydraulique fil de l'eau disponible en France).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ APPROUVE la motion telle que présentée ci-dessus.
+ EXIGE de Pentreprise Ferropem une pleine transparence sur les chiffres réels de
l’activité de ses sites ainsi que de ses fondamentaux et une coopération avec l'Etat, les
collectivités territoriales et les représentants des salariés, pour retenir la solution la plus durable pour le tissu économique local et la préservation de Pemploi ;
+ APPELLE le groupe Ferroglobe à sa responsabilité économique et sociale qui doit primer sur les considérations financières de court terme et à envisager sérieusement la cession de ses sites industriels Français rentables car performants ;
*_ SOLLICITE une mobilisation immédiate du gouvernement pour :
© Accompagner à court terme l’entreprise pour la préservation de l'emploi et du
capital industriel français ; Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DEL1B1 17-DE
o Etablir des droits de douane permettant sérieusement de lutter contre le dumping chinois ;
o Permettre rapidement de conclure des contrats de fourniture d’énergie compétitifs et durables pour les industries hyper électro-intensives ;
RAPPELLE qu'en tout état de cause, les acteurs de ce dossier industriel ont une responsabilité et une dette vis-à-vis de la vallée en matière environnementale, sociale et territoriale que la collectivité entend bien faire valoir intégralement.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte
Le Maire
André BRUNET Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
1D : 073-217302371-20201211-2020DELIB118-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
: DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
KAË DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
EL DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-118
Nombre de membres :
“Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE : PRET A USAGE GRATUIT DE TERRAINS SITUES A LA MINIÈRE,
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ,
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unanimité.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la première commission de ne pas reconduire le commodat qui a été conclu avec Mr Franckie LECHEVALLIER pour les
parcelles cadastrées D 434, D433, D1079 et D 1022 situées à la Minière.
Il indique que ce dossier s’inscrit dans le cadre du projet d’aménagement d'une aire de bivouac au Grand Filon,
Monsieur le Maire précise que Mr LECHEVALLIER, qui bénéficie de ce prêt à usage gratuit
depuis le 07/04/2017 jusqu’au 24/12/2020, a été informé de ce projet porté par la Communauté de Communes Porte de Maurienne et qui a été approuvé par le conseil précédent par délibération du
14/02/2020.
Il rappelle que ce projet vise à l’aménagement d’une aire de bivouac destinée, entre autres, à l'accueil des randonneurs du GR 738 reliant Vizille (Isère) à Aiguebelle ainsi que pour drainer une clientèle supplémentaire au Grand Filon. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
10 :073-217302371-20201211-2020DELIB118-DE
DECIDE de ne pas reconduire le commodat qui a été conclu avec Mr Franckie LECHEVALLIER pour les parcelles cadastrées D 434, D433, D1079 et D 1022 situées à la Minière qui arrive à échéance le 24/12/2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte
Le Maire
André BRUNET Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB119-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
= DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RG DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-119
Nombre de membres :
“Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE: PRETS À
USAGE GRATUIT DE TERRAINS SITUES AU PLAN DU BOURG.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l'unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet d'Agroforesterie, en partenariat avec l'Espace Belledonne et le Groupement des Sylviculieurs des Hitières, qui devrait se concrétiser au premier semestre 2021 au lieudit du Plan du Bourg, la première commission propose de ne pas reconduire les commodats qui ont été conclus avec Mme Sandra VAYSSETTE d’une part et Mr et Mme Frédéric PETITIEAN (Miellerie des Hurtières) d’autre part.
S'agissant de Mme Sandra VAYSSETTE, elle bénéficie depuis le 11/10/2017 d’un prêt à usage gratuit d’une durée de 3 ans pour des parcelles situées au Plan du Bourg cadastrées A 417 (en
totalité) et A418 (en partie).
Monsieur le Maire précise qu’il a été signifié à Mme VAYSETTE la volonté de la commune de ne pas renouveler ce commodat qui arrive à échéance le 24/12/2020.
En ce qui concerne Mr et Mme Frédéric PETITIEAN, ils bénéficient depuis le 11/10/2017 d’un
prêt à usage gratuit d’une durée de 3 ans pour des parcelles situées au Plan du Bourg cadastrées A
ATS (en partie) et à Plan la Croix cadastrées C 1415 et C 2550, Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021 EM
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB1 19-DE
Monsieur le Maire précise que ce commodat ne concerne désormais plus que la parcelle À 415 au Plan du Bourg suite à la vente aux consorts PETIJEAN des parcelles communales € 1415 et C 2550 (en partie).
Les consorts PETIJEAN ont été informés de la volonté de la commune de ne pas renouveler ce commodat qui arrive à échéance le 24/12/2020.
Après plusieurs contacts avec Mme VAYSSETTE, la commission propose toutefois de lui donner un délai supplémentaire jusqu'au 30 avril 2021, afin de lui permettre d'organiser sereinement le déménagement de son chenil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e DECIDE de ne pas reconduire le commodat qui a été conclu avec les consorts PETITJEAN pour la parcelle cadastrée A 415 située au Plan du Bourg et qui arrive à échéance le 24/12/2020.
e _ DECIDE de ne pas reconduire le commodat qui a été conclu avee Mme VAYSSETTE pour les parcelles cadastrées A 417 (en totalité) et A418 (en partie) et qui arrive à échéance le 24/12/2020 mais accepte toutefois de lui donner un délai supplémentaire jusqu'au 30 avril 2021, afin de lui permettre d'organiser sereinement le déménagement de son chenil.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
André BRUNET Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Arche EM
ID : 073-217302371-20201211-2020DEL1B120-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
" DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RAS DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
ES SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-120
Nombre de membres : “Effectif légal : 11
-Nombre de conseillers en exercice : 11
-Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : AFFAIRES FONCIERES : PROJET DE DECLASSEMENT D’UNE PORTION DU CHEMIN RUAL DES GUILLES - PROJET DE CESSION DE TERRAIN À
MONSIEUR GEORGES BUET.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqné, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 25/09/2020, le Conseil Municipal donnait son accord pour la cession à Mr Georges BUET des parcelles communales cadastrées B 634, B 635, B 638 et B 3015, situées au lieu-dit Les GUILLES, d'une contenance
totale de 1 052 m2.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur Georges BUET
concernant le déclassement d'une portion du chemin rural des Guilles traversant les parcelles B
634 et B 635 d’une superficie de 212 M2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 1 NPPV (S.BUET) et le reste POUR,
°* DONNE un accord de principe au déclassement et à la cession d'une portion du
chemin rural des Guilles traversant les parcelles B 634 et B 635 d’une superficie de
212 M2. Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021 D
AMché le ER
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB120-DE
RAPPELLE que l'intégralité des frais occasionnés par cette demande seront à la charge du demandeur (frais de notaire, frais de bornage et frais relatifs à l’enquête publique).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte
Le Maire
André BRUNET Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DELIB121-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
: DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RA DE LA COMMUNE DE
ST GEORGES D'HURTIERES
SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2020
Délibération
N°2020-121
Nombre de membres :
“Effectif légal : 11 -Nombre de conseillers en exercice : 11 -Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Date de convocation : 04 décembre 2020
Date d'affichage : 16 décembre 2020
Objet de la délibération : AFFAIRES FONCIERES : PROJET DE CESSION DE TERRAINS SITUES AU LIEUDIT PLAN LA CROIX AUX CONSORTS CHENEREAU ET CONTI.
L'an deux mil vingt et le onze décembre à vingt et une heure et quinze minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André BRUNET, Maire.
Présents : Sandrine BUET, Joselyne BOLLON, Daniel BOUVIER, Jonathan SEMILLON, Aurore COMBET, Denis DURUISSEAUX, Yannick GERBAUD, Thierry PASCAL et Véronique VELASCO.
Absents excusés : Madame Joselyne BOLLON et Monsieur Clément BERLIOZ.
Procuration Néant.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUET, désignée à l'unanimité.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 25/09/2020 approuvant la cession à Monsieur Bastien CHENEREAU et Mme Alexine CONTI d’une partie des parcelles communales cadastrées C 2667, C 1408 et C 2669, situées au lieu-dit PLAN LA CROIX, d'une
contenance de 2 152 m2.
Il indique que suite au bornage effectué dernièrement, la contenance des parcelles cédées est de 2 146 m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ APPROUVE Ia cession aux consorts CHENEREAU Bastien et CONTI Alexine d’une partie des parcelles communales cadastrées C 2667, C 1408 et C 2669, situées au lieu-
dit PLAN LA CROIX, d'une contenance de 2 146 m2.
FIXE le prix de vente de ces parcelles à 20€ / m2 soit un prix total de 42 920€.
DECIDE que cette transaction sera conclue par acte notarié au choix de l’acquéreur. Envoyé en préfecture le 01/02/2021
Reçu en préfecture le 01/02/2021
Affiché le
ID : 073-217302371-20201211-2020DEL1B121-DE
DECIDE que les frais de bornage seront à la charge de la commune.
PRECISE que tous les autres frais inhérents à cette opération resteront à la charge exclusive de l’acquéreur.
DESIGNE Monsieur le Maire pour représenter la commune dans l’acte.
DEMANDE à Me BOUILLOUX de régulariser les servitudes nécessaires et lui donne tout pouvoir pour constituer les actes correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte