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Déliberation - dec 2026 356
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 356)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
LE Sources) +
DÉCISION N° DEC-2026-.29€.
Objet : Convention de mise à disposition de la salle d'EPS du collège Didier Daurat au
Bourget.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 5°,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-
VU la décision n° DEC-2022-121 en date du 31 août 2022 portant convention de mise à
disposition de la salle d'EPS du collège Didier Daurat au Bourget pour la période scolaire
2022-2025 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales :
VU l'autorisation provisoire de mise à disposition du gymnase et des espaces sportifs du
collège Didier Daurat délivrée le 14 octobre 2025 par le Conseil Départemental de la Seine-
Saint-Denis et valable du 1 septembre 2025 jusqu'à la validation de la convention de mise à
disposition des espaces sportifs à la Ville du Bourget ;
VU le projet de convention tripartite avec le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis et
le collège Didier Daurat portant sur la mise à disposition de la salle d’EPS du collège Didier
Daurat à la Ville du Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la convention de mise à disposition de la salle d’EPS du collège Didier Daurat dont l’échéance est intervenue en juillet 2025 ;
DÉCIDE
Article 1: D’APPROUVER la convention de mise à disposition de la salle d'EPS du
collège Didier Daurat au Bourget, d’une surface totale de 386 m°, au profit de la Ville du
Bourget afin d’accueillir, dans les conditions définies par la convention, les adhérents des
associations sportives bourgetines ayant conventionné avec la Ville ;
Article 2 : DE SIGNER ladite convention, ainsi que tout document afférent ;
Article 3: DE PRÉCISER que la mise à disposition est consentie à titre gratuit pour trois années scolaires, soit du 1° septembre 2025 au 15 juillet 2028 ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
FA
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260910-DEC-2026-356-AU
Date de réception préfecture : 10/09/2026Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois
| à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
| Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis.
Fait au Bourget, le 10 SEP. 2026
Le Maire,
“aval \x| Mehdi NEZZAR.
Date de transmission en Préfecture : 10 EP. 2026
Date de mise en ligne: 14 SEP 2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260910-DEC-2026-356-AU
Date de réception préfecture : 10/09/2026