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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Puy-Notre-Dame.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 24 031 taxe fonciere bati)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
45/MAINE ET LOIRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE SAUMUR DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DU SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
PUY NOTRE DAME
L'an deux mil vingt-quatre, le seize du mois de septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil, en session ordinaire sous la
présidence de Mme le Maire.
Convocation du : 11/09/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 11
Etaient_ présents: Mesdames, Messieurs ISABELLON Isabelle, JOURDAIN Luc, MAINGRET Benoît,
BONNET Marc, BRUNEAU Marline, CHOUTEAU Eric, FALLOUX Bénédicte, JANOT Claude, LAURY Julien,
MARTIN Sylvie, MONNIER Benoît.
Absents excusés : Madame DEROUINEAU Flora a donné pouvoir à Monsieur MONNIER Benoît
Madame GRANDIN Isabelle
Madame TIXIER Floriane
Absent : Monsieur RAFFIER David
Madame JANOT Claude a été désignée secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Taxe foncière sur les propriétés bâties — Exonération en faveur des
logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de
l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) par des
personnes physiques
Délibération n°2024-031
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au
conseil de la commune du Puy-Notre-Dame d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour
une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au Il et Il! de l’article 44
quindecies À du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen
d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.
Il est proposé que, dans le cadre de sa politique volontariste en matière d'habitat, la commune du Puy
Notre Dame mette en place cette exonération.
Vu l’article 1383 E du Code Général des Impôts, il est proposé au conseil municipal :
- D'EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur
location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration
de l'Habitat par des personnes physiques. Accusé de réception en préfecture 049-214902538-20240918-DCM2024-031-DE Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réception préfecture : 13/11/2024 - DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les
logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les
zones France ruralités revitalisation mentionnées au Il et Ill de l’article 44 quindecies À du code général
des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de
l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.
- DE CHARGER Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le registre est dûment signé
Pour copie certifiée conforme
LE PUY NOTRE DAME, le 18 septembre 2024
La secrétaire de séance,
JANOT Claude
Accusé de réception en préfecture
049-214902538-20240918-DCM2024-031-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024