Arrêté - arrete n2024 bpef 034 autorisation de penetrer dans les proprietes prives

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Arrêté - arrete n2024 bpef 034 autorisation de penetrer dans les proprietes prives Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don. Lien du pdf (Arrêté - arrete n2024 bpef 034 autorisation de penetrer dans les proprietes prives)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial pi Bureau des procédures environnementales et foncières Fraternité

Arrêté n°2024/BPEF/034

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay et incluses dans le périmètre d’études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°95 entre Nozay et Marsac-sur-Don, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1”;

VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la délibération de l'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre

2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par Un itinéraire cyclable du quotidien ;

VU la demande présentée le 24 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises ddment mandatées par lui, l'autorisation

de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay, afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de

réalisation de la liaison cyclable n°95 entre Nozay et Marsac-sur-Don, dans le cadre du nouveau schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;

VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent arrêté ;

VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;

SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;

Tél : 02.40.41.20.20

1é aloire-atlantique.gouv.fr

BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ARRÊTE

ARTICLE 1”: Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay, afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison cyclable n°95 entre Nozay et Marsac-sur-Don, dans le cadre du nouveau schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1°’ dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.

Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des investigations.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.

Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes

futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2029; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Nozay, Marsac-sur- Don et Vay. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.

l'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À CHÂTEAUBRIANT, le 04/03/2024

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de l'arrondissement de

Châteaubriant-Ancenis,

A L Te

Marc KHLOUFListe non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles d'intervenir dans les périmètres concernés

| Entreprises

Agents du service études techniques

opérationnelles du Département de Loire-

Atlantique (DI/SDE)

3 quai Ceineray à Nantes

Agents du service aménagement de la

délégation Châteaubriant

29 route de Nantes à Nozay

Agents du service aménagement de la

délégation Saint-Nazaire

8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire

| Agents du service aménagement de la

| délégation Ancenis

| 277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis

Agents du service aménagement de la

délégation Vignoble

2 cours des Marches de Bretagne à Clisson

GEOFIT Expert

1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes

(marché L380NC)

ARTELIA

2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain

SAFOLIA / AGEIS

56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet

2LM / HARDY Environnement

18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière

(accord-cadre M400NC)

SEGED

ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume

ARTELIA

2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain

SYSTRA

72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)

(accord-cadre M419NC)

GINGER CEBTP

23 rue Jan Palach

44220 COUERON

APC Ingénierie

PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à

| Vigneux-de-Bretagne

| Hydrogéotechnique

| 79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-

| Martin

(marché L381NC)

GEOFIT Expert

1, route de Gachet à Nantes

(marché M607NC)

| MOBILIS SERVICES

| 5 rue Gustave Crauk à Valenciennes

{marché n° N295PA)

VU pour être annexé à mon arrêté

n°2024/BPEF/034 en date du 04/03/2024

Missions |A CHÂTEAUBRIANT le 04/03/2024

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le saysrpréfet de l'arrondissement de

(Châtéabbriant-Ancenis,

œ

Marc KHLOUF

Recherche de tracés, levés topographiques et

acquisitions foncières

|Réalisation de prestations de géomètre-expert

liées à l'établissement des documents parcellaires

nécessaires aux acquisitions foncières

Études techniques, réglementaires et

environnementales liées à la mise en œuvre du

programme cyclable

| Études environnementales portant sur des projets

| routiers et cyclables

Études et essais géotechniques sur la voirie

départementale

Réalisation de prestations topographiques liées

aux études et aux travaux d'opérations

d'infrastructures sur la Voirie et voies navigables

du Département de Loire-Atlantique

Études de trafic, comptages routiers

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