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Procès Verbal - pv cm 13 12 18 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 12 18)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Démocratie, PV 2018 21/01/2019

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2018

Présents : M. CHAVANNE – C. IMBERT – D. DEVUN – M.A. MARTINEZ – C. BERGEON – A. LAGRANGE – R. ABRAS – A. GACON – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – G. CHARDIGNY – F. PETRE – N. BERTRAND – M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – S. BONNIER – J. DESORME – M.J. DAVID

Absents ayant donné pouvoir : P. CORTEY à A. LAGRANGE – C. SERVANTON à G. CHARDIGNY – C. PENARD à M.A. MARTINEZ – N. URBANIAK à M. CHAVANNE – L. HUYNH à D. DEVUN – D. MONIER à F. PETRE – J.M. BARSOTTI à M. TARDY-FOLLEAS

Absents : T. MARSANNE – S. THINET – G. COMITRE

Secrétaire de la séance : F. PETRE

Le Maire et le Conseil municipal s’associent aux peines des familles victimes de l’attentat de Strasbourg et aux élus de la ville de Strasbourg.

M. Bonnier : il faudrait aussi s’associer aux forces de l’ordre.

M. le Maire : je suis d’accord, et aux forces de sécurité plus largement.

M. le Maire ajoute un mot de soutien à Sandrine Thinet, qui lutte toujours contre la maladie.

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 8 novembre 2018. Il est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – REVALORISATION DES TARIFS COMMUNAUX

M. Pêtre expose au Conseil municipal qu’il conviendrait d’actualiser comme suit certains tarifs communaux, à compter du 1er janvier 2019 :

Cimetière : prix des concessions au m2

• 50 ans : 500 € 30 ans : 215 € 15 ans : 82 €

Tarif funéraire :

• dépositoire (par jour) : 4 €

Location de salles aux particuliers :

• Salle du Pinson (journée ou soirée) : de 335 € (pas d’augmentation)

• Salle du pinson (demi-journée) : de 195 € (pas d’augmentation)

M. Desorme : quel est le fonctionnement des concessions ? Si on prend 3 fois 15 ans, cela coûte moins cher que pour 50 ans.

M. le Maire : il y a peu de concessions pour 50 ans, plus de 50 % des concessions sont pour 15 ans. Un travail important a été fait par les services sur le renouvellement des concessions.

50 ans coûte plus cher car les gens ne subiront pas d’augmentation avant le renouvellement peu probable de leur concession dans 50 ans, tandis que les concessions pour 15 et 30 ans seront plus probablement renouvellées (avec augmentation).

Vote : unanimité

2. FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GÉNÉRAL

M. Pêtre propose au Conseil municipal la décision modificative de crédits n°1 pour le budget de la commune, telle que détaillée ci-dessous :

Saint-Jean-Bonnefonds 1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

C désignation DM C désignation DM

Opérations d’ordre Opérations d’ordre

023 Virement à la section d'investissement 042 Opérations d'ordre transfert entre sections

Total Total

55 000,00 55 000,00

55 000,00 55 000,00PV 2018 21/01/2019

M. Pêtre : il s’agit de créer les crédits nécessaires en section investissement pour la réalisation des travaux en régie réalisés par le personnel municipal. Pour rappel, nous avions inscrit 40 000 € au BP 2018 pour les travaux en régie. Ces 55 000 € viennent donc compléter cette enveloppe.

M. le Maire : on devrait donc atteindre la somme de 95 000 € de travaux en régie cette année, ce qui en fera la meilleure année depuis 2014.

M. Bonnier : cette opération est très technique, si on résume, cela veut dire qu’on a dégagé plus de fonctionnement qu’on bascule en investissement, pour limiter l’endettement.

M. le Maire : on valorise ainsi la fourniture, la main d’oeuvre et le matériel. Les services ont, par exemple, remplacé l’ensemble des éclairages des écoles par des LED, créé des cavurnes au cimetière, …

M. Desorme : donc ils ont fait 40 000 € de travaux en régie depuis le début de l’année ?

M. le Maire : non, ils ont déjà fait 92 - 93 000 €, mais pour pouvoir les valoriser avant la clôture du budget, il faut réaliser les opérations d’ordre maintenant. Certains travaux n’étaient pas prévus initialement, d’autres devaient être confiés à des entreprises mais ont finalement pu être réalisés en interne.

Vote : unanimité

3. FINANCES – DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2019 – MANDATEMENT DU QUART DES CRÉDITS 2018 – BUDGET GÉNÉRAL

M. Pêtre rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale s et propose au Conseil municipal :

• Budget Général de la Commune :

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2018 (hors chapitre 16 et autorisation de programme) : 3 274 100 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 818 525 € (25% x 3 274 100 €).

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204, 21 et 23.

Il est demandé au Conseil d'autoriser l'engagement, le mandatement sur le budget primitif 2019, dans la limite des montants des enveloppes ci-dessus, des factures d’investissement qui viendraient à lui être présentées avant la date limite fixée pour l’adoption du budget primitif 2019, c'est-à-dire du 1er janvier 2019 au 15 avril 2019.

Vote : unanimité

4. FINANCES – ADMISSIONS EN NON VALEUR

M. Pêtre porte à la connaissance des membres du Conseil plusieurs états émanant de la Trésorerie Principale de Saint-Étienne Banlieue concernant des impayés sur le budget de la Commune, sur les exercices antérieurs.

Ces impayés n'ont pu faire l'objet d'un recouvrement, leur montant s'élève à 1 239,80 €.

Ces admissions en non valeur feront l'objet d'un mandat émis au compte 6541 du budget de la Commune.

M. le Maire : il s’agit principalement d’un loyer pour lequel le locataire est décédé (local du Fay) pour 1 127 € et des factures de cantine pour le reste.

Mme Mathias : est-ce que le Sou des écoles intervient pour aider les parents en difficulté pour payer la cantine ?

M. le Maire : non, plus depuis au moins 20 ans. En revanche, le CCAS est parfois sollicité.

Vote : unanimité

5. FINANCES – SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DANS LE CADRE DE L’EVOLUTION STATUTAIRE DE COMMUNAUTE URBAINE A METROPOLE

Par délibération en date du 27 mars 2017, la communauté urbaine de Saint-Etienne a approuvé une modification de ses statuts et l’extension de ses compétences, en se dotant des compétences d’une métropole selon les termes de l’article 70 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le décret n°2017-1316 du 1er septembre 2017 créé la métropole de Saint-Etienne et étend ses compétences à compter du 1er janvier 2018.

Saint-Jean-Bonnefonds 2

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

C désignation DM C désignation DM

Opérations d’ordre Opérations d’ordre

040 Opérations d'ordre transfert entre sections 021 Virement de la section de fonctionnement

Total Total

55 000,00 55 000,00

55 000,00 55 000,00PV 2018 21/01/2019

Les compétences concernées transférées par les communes à Saint-Etienne Métropole sont : • La création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires,

• Les sites patrimoniaux remarquables (SPR),

• Le service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI).

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT), composée d’un représentant de chaque commune, s’est réunie le 27 septembre dernier afin d’examiner les transferts de charges liés au passage en Métropole, et a émis un favorable sur le rapport présenté.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient désormais au Conseil municipal de chaque commune de se prononcer sur les charges financières transférées telles qu’elles sont décrites dans le rapport de la Commission, annexé à la présente délibération.

M. le Maire : La commune a voté contre ce rapport, à cause de la compétence DECI qui implique un impact sur notre attribution de compensation de 114 € par poteau incendie identifié soit un montant de 13 794 € pour St Jean dès 2018. Jusqu’à présent, nous assumions cette compétence en collaboration avec le SDIS, qui vérifiait le bon état de fonctionnement des poteaux incendie, avec un agent municipal. Cela nous coûtait une trentaine d’heure de travail à environ 22 €/h, et donc très peu d’argent par rapport à ce que SEM nous réclame. Or, la Loi impose normalement que les compétences doivent remonter à charge nulle pour la collectivité.

J’ai écrit, avec d’autres communes, au Président de SEM début novembre 2018 pour lui faire part de mon désaccord et former un recours gracieux contre cette décision. En effet, nous n’avons pas eu d’information en amont de la réunion du 27 septembre et il n’y a pas eu de réelles vérifications des données pour le calcul auprès des communes. Il n’y a pas eu non plus eu d’expertise, commune par commune, pour connaître celles qui ont été bons élèves pour couvrir correctement, et conformément à la Loi, la capacité de leur réseau de défense incendie.

Mme Tardy : c’est le SDIS à St-Jean, donc les pompiers, mais dans d’autres collectivités, c’était des prestataires.

M. le Maire : on avait fait un point complet fin 2017, avant la remontée. On conteste la part investissement, car on a un parc de poteaux d’incendie qui est globalement de bonne qualité, avec des investissements récents. Il n’y aura donc pas de renouvellement ou d’investissement nécessaires avant longtemps pour notre commune.

Mme Tardy : cela dégage la responsabilité du maire ?

M. le Maire : on avait plus la compétence eau depuis 1er janvier 2016 et on avait toujours la compétence incendie ce qui n’était pas cohérent car je continuais d’être responsable s’il y avait un problème de débit d’eau sur un poteau incendie. Donc la remontée de compétence en elle-même est logique et ne pose pas de problème. Ce qui pose problème c’est la partie financière.

M. Devun : ce qui est dommage aussi, c’est que jusqu’à présent, c’était une charge publique et là SEM va la confiée au privé, à Véolia.

M. Desorme : vous n’en avez pas parlé entre maires à SEM ?

M. le Maire : nous en avions effectivement parlé en bureau des maires, mais la somme n’avait pas été communiquée avant la CLETC. La délibération n’est pas encore passée en conseil de communauté.

M. Desorme : qui a participé à la CLETC ?

M. le Maire : c’est Corinne Servanton et elle a voté contre. L’évaluation de la compétence DECI a été approuvée à une faible majorité avec 14 votes « Pour », 7 abstentions et 11 votes « contre ».

M. Bonnier : qui a voté contre ?

M. le Maire : ce n’est pas indiqué dans le rapport et Mme Servanton étant absente, je ne pourrais pas vous dire dans le détail. Globalement, il s’agit des communes qui avaient une caserne de volontaires et qui s’organisaient comme nous.

M. Bonnier : je comprends que toutes les communes aient le même prélèvement sur l’AC concernant le fonctionnement. Mais pour l’investissement, ce n’est pas logique que toutes les communes soient prélevées de 69,50 € par poteau incendie, alors qu’il y a des différences d’entretien.

M. le Maire : effectivement, c’est problématique qu’il n’y ait pas de traitement différencié des communes.

Vote : à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :

Approuve l’évaluation des charges transférées telle que présentée dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 27 septembre 2018 et relative aux transferts des compétences concernant :

• la création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires,

• les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;

et désapprouve l’évaluation des charges transférées telle que présentée dans le rapport de la CLECT réunie le 27 septembre 2018 et relative aux transferts de la compétence concernant : • le service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI).

dans le cadre de l’évolution statutaire et le passage en métropole.

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2018 21/01/2019

6. ASSOCIATIONS – UNION MUSICALE – CONVENTION DE PARTENARIAT 2019-2021

M. Bergeon rappelle les missions de développements culturel portées par l’Union musicale, qui est devenue incontournable dans le déroulement des différentes cérémonies et commémorations organisées sur la commune.

Un projet de convention de partenariat a été préparé pour déterminer le cadre dans lequel la Commune verse un concours financier à l’Association, afin de soutenir son projet de promotion de la pratique de la musique sur la commune.

Notamment, l’Association s’engage à maintenir sa politique de rayonnement culturel en participant bénévolement et volontairement aux manifestations officielles organisées par la Commune et ci-après décrites :

1 - Commémoration du 19 Mars 4 - Retraite aux flambeaux du 13 Juillet

2 - Commémoration du 8 mai 5 - Défilé du 14 Juillet

3 - Commémoration du 11 Novembre

Le montant prévisionnel de la subvention versée par la Commune à l’Union musicale sera décomposé comme suit (chiffres en valeur 2018) :

• 3000 euros destinés à couvrir une partie des charges fixes de l'Association en lui permettant notamment de réaliser ses projets définis dans son dossier de demande de subvention, de garantir que les instruments et tenues soient compatibles avec les exigences de représentations imposées par les manifestations officielles, ainsi que d’assurer les cinq prestations définies à l’article 2 de la convention ;

• 200 euros par prestation supplémentaire assurée par l’Association suite à une demande expresse de la Commune.

Ce montant sera arrêté chaque année par délibération du Conseil municipal et ajusté sur la base du dossier de demande de subvention présentée par l’Union musicale et du nombre de prestations effectivement réalisées.

La convention est établie pour une durée de 3 ans, renouvelable par période de 3 ans par décision expresse de la commune.

Il est proposé au Conseil d’approuver la convention précitée et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer l’ensemble des démarches et signatures utiles et nécessaires à son exécution.

Mme Monier arrive en séance.

Vote : 24 voix pour et 2 abstentions (M. PAGAT et Mme DAVID ne prennent pas part au vote en tant que membres du Conseil d’administration de l’association)

7. ASSOCIATIONS – UNION MUSICALE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. le Maire propose au Conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle en faveur de :

• L’Union musicale : 1000 € (participation à 5 manifestations ou commémorations)

Vote : 24 voix pour et 2 abstentions (M. PAGAT et Mme DAVID ne prennent pas part au vote en tant que membres du Conseil d’administration de l’association)

8. TRAVAUX – RÉHABILITATION DU TÈNEMENT DE L’ESPÉRANCE PHASE 1 – AVENANTS

M. Abras rappelle que la Commune a décidé de réhabiliter complétement le site de l’Espérance en 3 phases :

Phase 1 : réhabilitation du boulodrome couvert, du bar et de la salle de jeux

Phase 2 : réhabilitation des jeux extérieurs

Phase 3 : réhabilitation de la grande salle et de la salle des trophées

Nous réalisons actuellement la phase 1. Il y a quelques travaux qu’on a transféré des phases 2 et 3 à la phase 1 pour ne pas abimer certains travaux réalisés en phase 1, notamment pour ce qui concerne les ouvertures pour faire communiquer les bâtiments entre eux.

Le chantier a actuellement 2 mois de retard et devrait être terminé pour le mois de mars.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer les avenants suivants concernant le lot 4 Maçonnerie – Gros œuvre conclu avec la société ABYSS pour un montant initial de 55 709,43 € HT :

8.1) L’avenant n°1 concerne les travaux supplémentaires suivants :

• reprise de la structure existante dégradée sur salle polyvalente (non visible avant travaux de démolition phase 1) ; • piquage des arases sous charpente existante du boulodrome (non visible avant désamiantage de la toiture) ; • création d’une ouverture entre la salle des trophées et le boulodrome. pour un coût de 4 605,00 € HT, ce qui porte le montant du marché à un coût définitif de 60 314,43 € HT (+8,27%)

8.2) L’avenant n°2 concerne les travaux supplémentaires suivants :

• création d’un drain pour le mur enterré, suite au réhaussement du niveau extérieur de la coursive entre le boulodrome et la crèche (à la demande du maître d’ouvrage pour éviter de faire des escaliers) pour un coût de 1 942,13 € HT, ce qui porte le montant du marché à un coût définitif de 62 256,56 € HT (+3,49%).

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2018 21/01/2019

M. Bonnier : qu’a fait le maitre d’oeuvre sur le retard ?

M. Abras : il a fait son travail mais nous avons une entreprise défaillante, qui ne l’était pas au moment du choix des offres. Cette entreprise nous a expliqué au début qu’elle avait des difficultés au niveau de son bureau d’étude, qu’elle ne trouvait pas de personnel qualifié pour remplacé des départs récents. Mais aujourd’hui les études sont finies et on s’aperçoit que les retards continuent de s’accumuler car l’entreprise a aussi des difficultés pour payer ses matériaux.

M. Bonnier : pourquoi avoir fait 2 avenants ?

M. le Maire : car il y a eu 2 fiches techniques modificatives, c’est arrivé en 2 temps. Il y aura sûrement d’autres avenants à venir, parfois en moins-value.

Vote : unanimité

9. FONCIER – ECHANGE DE PARKING RUE CLAUDE DESGOUTTE

M. Devun expose que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°18, située 19 rue Claude Desgoutte, à usage de parking public, pour les utilisateurs du stade Thiollière.

Il s’avère que ce parking est séparé du parking principal du stade par la parcelle cadastrée section AP n°19, servant de parking privé à la copropriété du Champ fleuri, située sur la parcelle AP n°20 et gérée par les syndics Foncia et Cogecoop.

Pour plus de cohérence, la Commune et les copropriétaires ont convenu d’un échange de parking qui sera également l’occasion de requalibrer la rue Claude Desgoutte.

Il a été négocié que cet échange serait réalisé à titre gratuit : la Commune acquiert une plus grande superficie de parking mais réalise les travaux de réaménagement du site et prend en charge les frais liés à cet échange (frais de géomètre et de notaire notamment).

Ainsi :

• La Commune cèdera aux copropriétaires environ 327 m² de la parcelle AP n°18 • Les copropriétaires cèderont à la Commune environ 392 m² de la parcelle AP n°19 (pour le parking) + environ 7 m² de la parcelle AP n°20 (pour l’élargissement de la voirie) • La Commune transférera ensuite à Saint-Etienne Métropole les 7 m² issus de la parcelle AP n°20 et environ 58 m² de la parcelle AP n°18 nécessaires à l’élargissement de la rue Claude Desgoutte, pour intégration dans le domaine public métropolitain.

Etant donné l’avis favorable des syndics de copropriétaires Foncia et Cogecoop, et considérant l’avis du domaine sur la valeur vénale n°2018-42237V0903 du 27 juin 2018, il est proposé au Conseil municipal : • d’approuver l’échange de parking avec la copropriété du Champ fleuri, tel que décrit ci-dessus ; • d’approuver le transfert à Saint-Etienne Métropole des 58 m² issus de la parcelle AP n°18 et des 7 m² issus de la parcelle AP n°20 pour intégration dans le domaine public métropolitain, • d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes notariés afférents à cette opération.

M. Bonnier : un particulier ne peut pas céder à SEM ?

M. le Maire : il peut, mais c’est d’abord un échange et c’était plus simple et plus rapide de procéder ainsi.

M. Devun : c’est un dossier porté par la Commune, pour un équipement qui restera propriété de la Commune.

M. le Maire : au-delà de l’échange de parking, le but du projet est d’améliorer le fonctionnement global du quartier et d’éviter les conflits récurrents entre les copropriétaires et les participants aux matchs organisés au stade.

Vote : unanimité

10. ENFANCE – GESTION DES DEUX CRÈCHES MUNICIPALES – LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Mme Lagrange expose que le marché de prestation de services pour la gestion des deux crèches municipales « Le Colombier » et « Les Petits mômes », arrive à terme le 30 avril 2019.

Il est donc proposé de lancer une nouvelle consultation, selon les articles 27 et 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour cette prestation de services avec un total 52 places (34 pour la crèche les Petits mômes et 18 pour la crèche le Colombier), contre 54 actuellement.

En effet, le taux d’occupation à la crèche les Petits mômes est inférieur à 70 % sur l’année 2018 et le nombre de naissances sur la commune stagne. Il apparaît donc nécessaire de diminuer de deux le nombre de places contractualisées.

Le cahier des charges insistera sur la nécessité de poursuivre le développement du « Pôle Saint-Jean », qui a notamment permis d’harmoniser les pratiques entre les deux crèches et de réduire la période de fermeture estivale.

Avec ces deux places en moins, l'estimation annuelle de la prestation globalisée pour les deux crèches est d'environ 300 000 € H.T.

Afin de fixer la durée du marché sur une année civile, pour plus de simplicité de gestion, il est proposé de le conclure du 1/05/2019 au 31/12/2023, soit pour une durée ferme 56 mois au lieu de 48 mois actuellement.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation publique pour l’organisation et

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 2018 21/01/2019

le fonctionnement des crèches Les petits mômes et Le Colombier, et de l'autoriser à signer le marché issu de cette consultation avec le prestataire qui sera choisi, ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de la consultation et les éventuels avenants n’entraînant pas d’augmentation supérieure à 5 %.

M. le Maire : il n’y a pas de liste d’attente pour l’instant. La difficulté aujourd’hui est liée au développement des horaires atypiques et aux temps partiels qui font que la crèche est pleine par exemple les lundis et à moitié vide les mercredis.

Mme David : la suppression des 2 places va-t-elle avoir des conséquences sur le personnel ?

Mme Lagrange : normalement, par rapport aux taux d’encadrement réglementés, ça ne devrait pas avoir d’incidence sur le personnel.

Mme Mathias : vous n’avez pas ces problèmes à la crèche du Colombier ?

Mme Lagrange : non, car on accepte sur ce site des enfants des salariés des entreprises du site, même si ces entreprises ne participent pas financièrement à ces places de crèche.

Mme Mathias : le fait d’accepter des enfants pour quelques heures, cela empêche peut-être à des Saint- Jeandaires d’avoir des places.

Mme Lagrange : les Saint-Jeandaires sont toujours prioritaires en commission crèche. Le problème c’est qu’il y a des permanences pour les inscriptions toutes les 2 semaines et des commissions seulement 3 fois par an. Donc lorsque les parents s’inscrivent, ils disent avoir besoin de 5 jours pleins par semaine. Puis une fois qu’on les informe qu’ils ont la place, après la commission, ils nous annoncent que les grands-parents vont garder le bébé les mercredis, que la maman ne travaillera pas les vendredis, etc.

Cela fait plusieurs années que nous n’avons pas refusé de Saint-Jeandaires. Les 2 directrices de crèche et les animatrices du RIAPE participent aux commissions. Ainsi, s’il doit y avoir un refus, le RIAPE prend contact avec la famille pour l’orienter vers des assistantes maternelles.

M. le Maire : on a pris l’habitude de réunir aussi périodiquement les assistantes maternelles, pour faire le point sur leur capacité à accueillir, leurs agréments,... Il y a aussi un projet de création d’une Maison d’assistantes maternelles (MAM) : 3 assistantes maternelles souhaitent se regrouper.

M. Desorme : vous parlez d’une prestation globalisée à 300 000 euros. C’est le coût global ou la participation de la Commune ?

Mme Lagrange : c’est le coût estimé du marché pour la Commune.

M. Bonnier : est-ce que c’est une tendance qu’on constate dans les communes périphériques ?

Mme Lagrange : si on prend l’exemple de Sorbiers, ils ont une liste d’attente car ils offrent moins de places.

M. Bonnier : il va falloir réfléchir sur le mode de garde dans le futur, en terme d’ouverture, avec le développement des horaires atypiques et le télétravail.

M. le Maire : c’est pour ça aussi qu’on travaille avec les assistantes maternelles.

Vote : unanimité

11. ENFANCE – RÉPARTITION DES PLACES DE LA CRÈCHE LE COLOMBIER – CONVENTION AVEC SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE

M. le Maire rappelle l'implantation de la crèche « Le Colombier », sur le site de Métrotech dont Saint-Etienne Métropole est propriétaire.

Cette crèche est gérée par la Commune dans le cadre de sa compétence petite enfance. Afin de rendre le site attractif pour les entreprises du parc, deux places sont financées par Saint-Etienne Métropole au titre de sa compétence économique, et réservées aux entreprises du site.

La convention 2015-2018 avec Saint-Etienne Métropole, précisant les modalités de fonctionnement et les conditions financières concernant ces deux places « entreprise », arrive à son terme au 31 décembre 2018. Il convient donc d'en signer une nouvelle pour la période 2019-2022.

Cette nouvelle convention entre Saint-Jean-Bonnefonds et Saint-Etienne Métropole prévoit notamment : • les règles d'utilisation des places et leur répartition entre la commune et Saint-Etienne Métropole ; • les modalités de calcul de la participation financière que Saint-Etienne Métropole versera à la commune en fonction du taux d'occupation des places « entreprise », d'un montant maximum de 10 400 €.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les modalités de la convention entre Saint-Jean-Bonnefonds et Saint-Etienne Métropole concernant la crèche « Le Colombier », et d'autoriser M. le Maire à la signer ainsi que ses éventuels avenants.

M. Bonnier : est-ce que le projet STEEL peut avoir des conséquences ?

M. le Maire : certaines enseignes qui vont s’installer à STEEL voulaient créer une crèche entreprise sur le site mais comme les sols sont pollués, ce n’est pas possible. Donc on leur a conseillé, plutôt que de chercher d’autres locaux, de se rapprocher d’AGDS pour leur acheter des places. On espère que cela va aboutir.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 2018 21/01/2019

12. ENFANCE – RELAIS D'INFORMATION ACCUEIL PETITE ENFANCE – CONVENTION AVEC LA MAISON DE QUARTIER DU SOLEIL

Mme Lagrange rappelle que le Relais d'information accueil petite-enfance (RIAPE) de Saint-Jean-Bonnefonds est géré par la Maison de Quartier du Soleil depuis septembre 2009.

Pour rappel, le RIAPE a pour objectif d'améliorer les conditions d'accueil des enfants au domicile des assistantes maternelles. Il assure différentes missions et services auprès des assistantes maternelles, des parents et des professionnels de la petite enfance. Quatre fonctions principales définissent, de manière générale, ce service : • animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux ;

• organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidat(e)s à l'agrément ;

• contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel ;

• participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants.

M. le Maire explique que l’actuelle convention avec la Maison de Quartier du Soleil arrive à terme au 31 décembre 2018. Il est donc proposé de la renouveler pour la durée du prochain contrat enfance-jeunesse, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Compte tenu de son intérêt local, la Commune apporte sa contribution financière au fonctionnement du RIAPE sous forme de subvention de fonctionnement. Cette subvention tient compte du temps d'ouverture du RIAPE et de son bilan d'activité présenté chaque année par la Maison de quartier. Elle sera plafonnée à 8 100 euros maximum par an (hors coûts de mise à disposition des locaux). Son montant sera déterminé chaque année par le Conseil municipal lors du vote du budget primitif de la commune.

Il est demandé à l’Assemblée communale de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Maison de Quartier du Soleil.

M. le Maire : le fonctionnement nous convient bien. Nous travaillons en bonne entente avec les 2 salariées du RIAPE, avec lesquelles nous avons mis en place des réunions rassemblant l’ensemble des assistantes maternelles de la commune.

M. Bonnier : cela ne contribue pas à créer des vocations ?

Mme Lagrange : pas vraiment. Ce qui est compliqué aussi, c’est qu’à partir de 2019, il faudra avoir le CAP petite enfance pour devenir assistante maternelle. Les conditions pour la garde à domicile sont aussi de plus en plus complexes, pour obtenir l’agrément de la PMI.

Il n’y a pas d’équilibre géographique : sur les 28 assistantes maternelles en exercice, une seule est au Fay. En moyenne, elles ont 3 agréments chacune.

Vote : unanimité

13. PERSONNEL – ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE

M. le Maire expose que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG 42) a communiqué à la Commune un projet de convention afin de se substituer à nous pour accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents.

S’agissant d’une mission particulière, le CDG 42 propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité, pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

La solution proposée présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

Les tarifs fixés selon les types de dossier par le Centre de Gestion pour l’année 2019 sont : • La demande de régularisation de services 54 € • Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 65 € • L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 65 € • Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 65 € • La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 € • Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 91 € • Le dossier de retraite invalidité 91 € • Le dossier de validation de services de non-titulaires 91 € • Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 41,5 € • Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 65 € • La qualification de Comptes Individuels Retraite 65 € • Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 3 heures 244 €

Le CDG 42 propose également d’intervenir, sur demande écrite de la collectivité, c oncernant la correction des

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agents en anomalie sur les déclarations individuelles CNRACL :

• pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 € • pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 10ème : 30 € - au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire : 10 €

Il est donc proposé à l'assemblée :

• d'approuver la convention telle que décrite pour charger le Centre de Gestion de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ;

• d'autoriser M. le Maire à la signer.

La commune présente environ 1 dossier CNRACL complet par an et une dizaine de relevés de situation. En 2018, ce service nous a coûté 980 euros.

Vote : unanimité

14. PERSONNEL – CONTRAT D’ASSURANCE PRÉVOYANCE À ADHÉSION FACULTATIVE POUR LES AGENTS COMMUNAUX - AVENANT N°4 AVEC LA MNT

M. le Maire rappelle qu’à la demande des collectivités et établissements publics du département, le Centre de gestion a signé en 2013 une convention de contractualisation en prévoyance dont chaque collectivité qui en avait fait la sollicitation a pu bénéficier sous forme d’un contrat spécifique d’assurance prévoyance, que nous avons ratifié par délibération n°11 du 21 juin 2013.

Ce contrat a déjà nécessité trois avenants afin de faire évoluer celui-ci conformément à la nouvelle réglementation et d’instaurer, en 2017 (+5%) et 2018 (+5%), une hausse tarifaire rendue nécessaire suite au déséquilibre entre cotisations reçues et prestations versées.

Nous venons d’être informés de l’approbation d’un avenant n°4 à la convention de participation prévoyance par le Centre de gestion, lors de son conseil d’administration du 18 octobre 2018, dont nous pouvons à notre tour bénéficier.

En effet, au titre de la contractualisation, la MNT établit annuellement son rapport de suivi avec obligation de préciser si le contrat demeure ou non en équilibre financier. Il se trouve que le déséquilibre constaté dès 2015 demeure, nécessitant pour la pérennité du contrat d’adapter celui-ci par avenant.

Une des causes principales mise en avant par la MNT concerne une évolution lente mais significative des arrêts en maladie ordinaire ; de même leur gravité augmente. Ainsi les prestations versées en 2017 sont supérieures à celles constatées en 2014, 2015 et 2016. Le déséquilibre financier se poursuit, cela est confirmé par le ratio négatif entre les cotisations reçues et les prestations versées. A noter qu’en 2017, il y a eu moins d’ouverture de dossiers que précédemment, mais les pathologies déclarées antérieurement entraînent une indemnisation plus longue.

Cela nécessite une réaction rapide. La MNT avait souhaité, pour réduire ce déséquilibre, procéder à une hausse tarifaire de 5% applicable annuellement pour tous les contrats prévoyance (groupe 1, 2 et collectivités de 150 agents et plus), dans la limite du plafonnement prévu par la convention de participation.

Peu d’alternative existe, si ce n’est en pratiquant des hausses tarifaires différenciées selon la taille des employeurs publics, voire éventuellement en minorant le pourcentage du remboursement aux adhérents par évolution de celui-ci (de 95 à 90%). Ces solutions pouvant être cumulatives.

Pour autant, le conseil d’administration du Centre de gestion, soucieux d’assurer la pérennité de nos contrats « prévoyance », a préféré opter pour une majoration des cotisations dès l’année prochaine, selon les préconisations de la mutuelle.

Néanmoins, pour tenir compte du travail de prospective mené et de l’augmentation du nombre d’adhérents qui peut permettre également de tendre vers l’équilibre souhaité sans pour autant dégrader le côté qualitatif de notre convention, ne s’appliquera qu’une hausse tarifaire de 2,5% pour l’ensemble des groupes.

Cela induit une évolution du taux de prélèvement pour les agents de 1,54 % en 2018 et 1,58 % en 2019. A noter que ce taux était de 1,47 % en 2017.

M. le Maire propose à l’assemblée d’appliquer les préconisations retenues au titre de la convention dans les mêmes formes pour les appliquer en l’état à notre contrat d’assurance prévoyance.

M. Bonnier : est-ce que la remise en place du jour de carence a permis de réduire le nombre d’arrêts ?

M. le Maire : nous n’avons pas encore assez de recul pour en juger.

Vote : unanimité

15. PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AU RISQUE PRÉVOYANCE

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire

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auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraité.

Par délibération n°11 du 21 juin 2013, le Conseil municipal avait décidé de fixer le montant de la participation financière pour le risque prévoyance à 5 euros par agent et par mois.

Compte-tenu de la hausse continue des taux de cotisations depuis 2017, il est proposé d'augmenter la participation communale de 2 euros pour le risque prévoyance, soit 7 euros par agent et par mois à compter du 1 er janvier 2019.

Il est précisé que 64 % des titulaires adhèrent au contrat prévoyance, soit 44 agents sur 68. Le coût pour la commune passerait donc de 2640 euros par an à 3696 euros.

M. Bonnier : il faudrait qu’il y ait un contrat de progrès. Là vous souhaitez quand même augmenter la participation de 20 % alors que l’évolution du prélèvement agent n’est pas énorme puisqu’il passe de 1,54 à 1,58 %. Il ne faudrait pas qu’on incite plus d’agent à prendre le contrat prévoyance et que cela contribue à multiplier les arrêts de courte durée.

M. le Maire : ce taux a augmenté de 12,5 % depuis 2013 et nous n’avons jamais augmenté la partie prévoyance. Nous avions seulement augmenté notre participation au risque santé en décembre 2016, la passant de 10 à 15 € par agent et par mois. La participation au risque prévoyance de 5 € par agent et par mois est restée inchangée depuis 2013.

M. Abras : le contrat prévoyance concerne les arrêts supérieurs à 90 jours, pour compenser le passage en demi- traitement, pas les petits arrêts.

Vote : unanimité

16. INTERCOMMUNALITÉ – SIVU DU PÔLE FESTIF DU FAY – CONVENTION FINANCIÈRE

M. Devun expose que la Commune, Saint-Etienne Métropole et le SIEL ont réalisé des travaux de voirie, espaces verts et réseaux secs sur la rue du Puits du Fay desservant le pôle festif et sportif du Fay : • voirie (sous maîtrise d’ouvrage de Saint-Etienne Métropole), pour un coût estimé à 119 184,99 € HT • espaces verts (sous maîtrise d’ouvrage de Saint-Jean-Bonnefonds), pour un coût estimé à 3 606,80 € HT • réseaux secs (sous maîtrise d’ouvrage du SIEL), pour un coût estimé à 31 608 € HT.

Etant donné que le SIVU du Pôle festif du Fay gère l'exploitation du Pôle festif, il est proposé de conclure une convention avec lui précisant notamment que la commune assure la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération jusqu'à la réception des travaux, mais que le coût des travaux sera supporté équitablement entre la Commune et le SIVU, soit 77 199,90 € HT pour chacune des parties.

M. Desorme : que se passe-t-il si le SIVU ne veut pas signer ?

M. le Maire : nous en avons préalablement discuté en comité syndical du SIVU, qui est d’accord.

Vote : unanimité

17. INTERCOMMUNALITÉ – SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017

M. le Maire rappelle au Conseil municipal l’obligation, au titre de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, de communiquer un rapport annuel (ci-joint) retraçant l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement (le compte administratif est consultable en mairie).

Il est demandé aux membres de l’assemblée d’en prendre connaissance en amont de la séance.

Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

18. DÉCISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Décision n°2018-37 : Contrat conclu avec l'association Carnets de voyage, pour une diffusion du reportage «Route 66, la piste du rêve américain», pour un montant de 410,00 € TTC.

• Décision n°2018-38 : Contrat conclu avec le Théâtre de la Tarlatane, pour sept représentations du spectacle « Kélé Kélé », pour un montant de 3500 € TTC.

• Décision n°2018-39 : Contrat conclu avec la Compagnie des Lumas, pour une représentation du spectacle «Les mots qu'on ne dit pas », pour un montant de 2426,50 € TTC.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Date de la prochaine séance : Vendredi 8 février 2019 à 19h00

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