Procès Verbal - pv cm 13 12 16

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Procès Verbal - pv cm 13 12 16 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 12 16)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie, PV 09/01/2017

CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL

SÉANCE DU MARDI 13 DÉCEMBRE 2016

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY - C. IMBERT – C. SERVANTON - D. DEVUN - M.A. MARTINEZ – A. LAGRANGE – R. ABRAS – A. GACON - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT – T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD – G. CHARDIGNY - F. PETRE – L. HUYNH - C. FAUVET – D. MONIER - M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS - C. REBATTU - S. BONNIER - J.M. BARSOTTI

Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à C. IMBERT – N. URBANIAK à C. PENARD - N. BERTRAND à G. CHARDIGNY - G. COMITRE à J.M. BARSOTTI

Absent : S. THINET

Secrétaire de la séance : S. BONNIER

M. Barsotti : au nom du parti républicain, de la droite et du centre, je souhaite remercier la municipalité de Saint- Jean-Bonnefonds pour avoir mis à disposition des isoloirs et une urne pour l'organisation de la primaire des 20 et 27 novembre.

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2016. Il est approuvé à l’unanimité.

Au préalable, M. le Maire souhaite exprimer son soutien à Mme Mandon, la responsable du service finances de la commune, suite au décès de son père et l'hospitalisation de son mari la semaine dernière ; ainsi qu'à Mme Thinet qui traverse actuellement une période très difficile au niveau de la santé.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – REVALORISATION DES TARIFS COMMUNAUX

Mme Servanton expose au Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser certains tarifs communaux et propose de fixer ainsi qu’il suit ces divers tarifs à compter du 1er janvier 2017 :

Cimetière : prix au m2

– 50 ans : 490 €

– 30 ans : 205 €

– 15 ans : 77 €

Columbarium :

− place pour 15 ans : 163 €

Tarif funéraire :

– dépositoire (par jour) : 3,80 €

Les recettes du cimetière sont assez constantes, d'environ 11 000 € par an : 1/3 est reversé au CCAS et 2/3 vont à la commune.

Les charges afférentes correspondent à 2 agents affectés à ce service pour environ 3/4 de temps plein, soit entre 40 et 45 000 € TTC / an ; en 2015 on a un total de charges à caractère général de plus de 6000 € sur ce service et en 2016 on a eu 22 000 € essentiellement liés à la réfection d'une partie du mur. En 2017, on prévoit de procéder à la réfection d'une autre partie du mur pour environ 20 000 €.

Cette revalorisation est donc justifiée par les charges afférentes à ce service et celles à venir.

Location de salles aux particuliers :

– Salle du Pinson (journée ou soirée) : 335 €

– Salle du Pinson (demi-journée) : 195 €

Cette salle est louée tous les 15 jours, 10/12 mois. Les recettes sont environ de 4000 à 4500 € par an. Les charges afférentes sont en moyenne de 8 000 €. On a réalisé des travaux d'investissement pour l'acoustique pour 10 000 €, et on a le projet de refaire la cuisine. Ce qui justifie également cette revalorisation.

Vote : unanimité

2. FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GÉNÉRAL

Mme Servanton propose au Conseil municipal la décision modificative de crédits n°1 pour le budget de la commune, telle que détaillée ci-dessous :

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 09/01/2017

Saint-Jean-Bonnefonds 2

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

011 – Charges à caractère général 002 Résultat de fonctionnement reporté -0,10 €

615231 – 823 Entretien réparation voirie

65 Autres charges de gestion courante 704 – 811 Travaux

7081 - 020 Produits des services exploités

6811 – 01 Dotations aux amortissements 70846 – 811 Au GPF de rattachement

022 – Dépenses imprévues 70846 – 020 Au GPF de rattachement

70876 – 822 Par le GPF de rattachement

70876 – 811 Par le GPF de rattachement

73 – Impôts et taxes

74 – Dotations et participations

7411 – 01 Dotation forfaitaire

74121 – 01 Dotation de solidarité rurale

74712 – 020 Emploi d'avenir

74818 – 020 Autres

74751 -01 GPF Rattachement

75 – Autres produits de gestion courante

752 – 71 Revenus des immeubles

76 – Produits financiers

TOTAL TOTAL

Opérations d'ordre

023 – Virement à la section d'investissement

722 – 01 Travaux en régie immobilisations corporelles

TOTAL TOTAL

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

21 – Immobilisations corporelles

2111 - 71 Terrains nus 276351 – 01 Créances au GPF de rattachement

23 – Immobilisations en cours 45 – Immobilisations en cours

2313 – 411 Autres bâtiments publics 45821 – 822 Voirie

2313 – 414 Autres bâtiments publics 45822 – 811 Eau

45 – Immobilisations en cours

45811 – 822 Voirie

45812 – 811 Eau

TOTAL TOTAL

Opérations d'ordre

2128 – 822 Autres agencements

2128 – 412 Autres agencements 490,00 €

2128 – 820 Autres agencements 281568 – 01 Amortissement autres matériels

21311 – 020 Hôtel de ville

21312 – 213 Bâtiments scolaires

21318 - 412 Autres bâtiments publics

21318 – 411 Autres bâtiments publics 377,26 €

21318 – 64 Autres bâtiments publics

2184 – 211 Mobilier

2184 – 322 Mobilier

TOTAL TOTAL

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

3 732,00 €

3 732,00 € 70 Produits des services, domaine et vente directes 44 157,99 €

10 100,00 € -4 263,95 €

6574 – 025 Subvention de fonctionnement aux

associations 10 100,00 € -12 780,00 €

042 opération d'ordre de transfert entre

sections 5 000,00 €

70841 – 020 Aux budgets annexes, régies

municipales, CCAS.. 12 780,00 €

5 000,00 € 42 872,84 €

-3 732,00 € 27 279,00 €

-53 929,83 €

32 199,93 €

32 351,75 €

7321 – 01 Attibution de compensation 37 300,75 €

7325 – 01 Fonds péréqu.recettes fiscales communale

et intercommunale -4 949,00 €

5 302,52 €

-3 171,00 €

3 016,00 €

74127 – 01 Dotation nationale de péraquation -6 582,00 €

9 286,52 €

4 000,00 €

-1 247,00 €

14 000,00 €

14 000,00 €

15 377,63 €

76232 – 01 Remboursement d'intérêts d'emprunt

transférés 15 377,63 €

15 100,00 € 111 189,79 €

199 551,84 € 042 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 103 462,05 €

103 462,05 €

199 551,84 € 103 462,05 €

214 651,84 € 214 651,84 €

169 460,80 € 27 – Autes immobilisations financières 79 371,01 €

169 460,80 € 79 371,01 €

11 000,00 € -163 015,48 €

10 000,00 € -148 719,20 €

1 000,00 € -14 296,28 €

-163 015,48 €

-148 719,20 €

-14 296,28 €

17 445,32 € -83 644,47 €

040 – Opérations d'ordre de transfert entre

sections 103 462,05 €

021 – Virement de la section de

fonctionnement 199 551,84 €

28 493,24 € 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 €

21 302,82 € 28051 – 01 Amortissement concessions et droits similaires

21 094,39 € 4 510,00 €

1 884,94 €

6 416,03 €

10 368,35 €

4 490,44 €

1 321,65 €

7 712,93 €

103 462,05 € 204 551,84 €

120 907,37 € 120 907,37 €PV 09/01/2017

Mme Servanton précise, pour les dépenses de fonctionnement :

– compte 011 : les 3732 € correspondent à l’abattage d'arbres qu'on a dû faire suite aux intempéries du mois de novembre ;

– compte 65 : les 10 100 € correspondent aux subventions aux associations que nous vous proposerons de voter au point n°4 ;

– compte 42 : les 5000 € correspondent à la dotation aux amortissements pour les biens mobiliers de l'eau que nous pensions faire remonter à SEM, mais SEM n'a pris que les biens immobiliers.

Recettes de fonctionnement :

– compte 70 : régularisations liées à la période de gestion transitoire avec SEM car les bordereaux de prix voirie, eau et assainissement n'ont été validés que lors de la CLECT du mois de juin ; – compte 73 : mouvements liés à l'attribution de compensation et au fonds de péréquation ; – compte 74 : diverses dotations, et notamment -10 % de dotation nationale de péréquation que le gouvernement s'était pourtant engagé à maintenir, + 9 000 € suite au recrutement d'un emploi d'avenir pour la facturation de l'eau et + 4000 € pour un salarié en situation de handicap ; – compte 75 : 14 000 € plus qui concernent notamment le loyer de la boucherie qui a été relouée, et la location de la salle du Pinson qu'on a loué plus que prévu en 2016 ; – compte 76 : lié à la dette voirie non remontée à SEM au 1er janvier 2016 car on avait une dette globale qui nécessitait des opérations spécifiques ;

– compte 42 : valorisation des travaux fait en régie qui viennent atténuer les charges qu'on va retrouver en recettes d'investissement (au compte 40)

En investissement :

– compte 27 : + 79 371 € de remboursement par SEM du capital des emprunts liés à la dette voirie – compte 45 (en recettes et dépenses) : - 163 015 € de régularisation sur la période transitoire – compte 21 : 169 460 € d'écriture d'équilibre comptable

– compte 23 : 11 000 € de travaux non prévus sur les bâtiments – compte 40 : 103 462 € de travaux en régie

M. Bonnier : on a donc dégagé un excédent de fonctionnement de 199 551 euros qui n'était pas prévu au budget prévisionnel. Donc on n'avait pas besoin d'augmenter nos impôts. De plus, on se sert de ces 199 000 euros pour financer des investissements qui n'étaient pas budgétés.

M. le Maire : il s'agit principalement des travaux en régie, c'est-à-dire les travaux que nos personnels vont pouvoir réaliser directement. C'est une opération budgétairement très intéressante qui ne peut être valorisée qu'après avoir été effectuée. Donc on ne peut pas l'indiquer en début d’exercice.

Mme Servanton : l'année dernière, on avait voté un prix pour la valorisation de la main d’œuvre, l'utilisation des véhicules... On ne peut pas prévoir à l'avance combien d'heures de main d’œuvre on aura sur l'année, ni le nombre d'heure d'utilisation du tractopelle... Les travaux en régie demandent un gros effort de la part des services.

M. Bonnier : quelle est la contrepartie ?

Mme Servanton : on atténue nos charges et on se dégage un peu plus de capacité d'autofinancement.

M. Bonnier : la dernière fois vous nous avez dit : « on a une capacité d'autofinancement réduite d'où la nécessité d'augmenter les impôts ». Et aujourd'hui, avec cette valorisation, on arrive à dégager plus de 100 000 euros d'autofinancement, vous auriez pu le prévoir. Pour le déplacement du Monument aux morts, vous aviez dit que ça n'allait rien coûter car serait fait en régie et finalement ça coûte 21 000 €, tout a un prix. Je souhaiterais donc connaître le prix exact du déplacement du Monument aux morts et des travaux à Jean Tardy, ainsi que le montant des subventions obtenues.

M. le Maire : L'année n'est pas finie, on donne toujours les éléments de ce type lors du vote du compte administratif.

M. Bonnier : on devrait en avoir la primeur.

M. le Maire : Concernant Jean Tardy par exemple, nous n'avons pas encore fait le bilan mais je peux vous assurer que les budgets ont été bien tenus. Vous aurez toutes les informations le moment venu.

Mme Servanton : nous pouvons déjà répondre pour le monument aux morts. Sur les 21 094 euros, il y a 12 500 de main d’œuvre et véhicules et 8 500 euros d'achat.

M. le Maire : pour le monument, les services sont en train de finir la partie espaces verts, donc nous n'avons pas encore l'ensemble des éléments.

M. Imbert : on a demandé aux services le coût exact pour le prochain conseil.

Mme Tardy : est-ce qu'on enlève la somme des dépenses du personnel ?

M. le Maire : c'est une atténuation de charges, ce n'est pas une minoration du compte 012.

M. Bonnier : que faisaient les agents avant ?

Mme Servanton : les travaux qu'ils faisaient n'étaient pas valorisés comptablement sous la mandature précédente.

M. le Maire : c'est une démarche intéressante budgétairement mais aussi pour le personnel qui nous montre ainsi sa compétence. C'est une opération gagnant-gagnant.

M. Bonnier : il faudra s'en souvenir l'année prochaine. On en reparlera sur nos impôts.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 09/01/2017

3. FINANCES – DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2017 – MANDATEMENT DU QUART DES CRÉDITS 2016 – BUDGET GÉNÉRAL

Mme Servanton rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et propose au Conseil Municipal :

– Budget Général de la Commune :

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2016 (hors chap. 16 et autorisation de programme) : 1 919 360,21 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 479 840,05 € (25% x 1 919 360,21 €). Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204, 21 et 23.

Il est demandé au conseil d'autoriser l'engagement, le mandatement sur le budget primitif 2017, dans la limite des montants des enveloppes ci-dessus, des factures d’investissement qui viendraient à lui être présentées avant la date limite fixée pour l’adoption du budget primitif 2017, c'est-à-dire du 1er janvier 2017 au 15 avril 2017.

Vote : unanimité

RQ : il y avait une erreur sur les chiffres indiqués dans la note de synthèse : ils ne prenaient pas en compte la dernière version de la DM n°1 (1 916 405,21 € au lieu des 1 919 360,21 €)

4. FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme Servanton propose au Conseil municipal de voter les subventions en faveur de : – Entente sportive : 2 650 € (subvention annuelle de fonctionnement) + 6 413,88 € (solde de la convention d'objectifs 2015-2016)

– Espérance : 500 € (subvention annuelle de fonctionnement) + 2 148 € (convention d'objectifs 2015-2016) – Saint-Jean-Bonnefonds Avant Garde Basket : 139 € (boissons pour la soirée du 13 juillet 2016) + 72€ (apéritif pour l'assemblée générale du comité de la Loire) ;

– Ecole de musique et des arts : 3 000 € (subvention exceptionnelle).

M. Bonnier : pourrait-on avoir le détail par association des subventions versées ?

M. le Maire : ce sera fait lors de la prochaine commission finances, et on le verra également globalement lors du vote du compte administratif.

Mme Cortey : pour plus de clarté, ce serait bien que les associations rendent leur dossier dans le temps qui leur est imparti, afin qu'on puisse voter les subventions en une seule fois et non tout au long de l'année.

M. Bonnier : sur l'école de musique, on avait eu un débat lié à la subvention importante qui leur était allouée, et là on leur verse encore une subvention exceptionnelle. C'est une subvention d'équilibre ?

Mme Cortey : au départ, la demande de subvention exceptionnelle était de 5000 €. On a pris le temps de travailler avec eux pour arriver à cette subvention de 3000 €. On travaille aussi sur une nouvelle convention.

M. Bonnier : est-ce que vous croyez à cet équilibre alors que la situation se dégrade depuis quelques années ?

Mme Cortey : oui, même si cela ne se fera pas du jour au lendemain.

M. le Maire : l'association a développé d'autres activités, mais certaines n'ont pas pu se dérouler faute de salle.

M. Bonnier : c'est une somme importante par rapport aux autres associations et au nombre de licenciés. Je veux bien revoter la subvention à l'école de musique, mais il faut un engagement fort de l'association et de la commune pour que ce soit la dernière fois. Il ne faut pas créer d'iniquité avec les autres associations.

Mme Cortey : on travaille sur une subvention type convention d'objectifs avec les associations sportives.

M. Pagat : il est dangereux de comparer les associations les unes aux autres. Les activités ne sont pas du tout les mêmes. Si on veut comparer le foot et la musique, on ne fait pas supporter à l'entente sportive les frais d'entretien du terrain, la tonte de la pelouse... l'enseignement de la musique se fait à titre individuel, c'est de là que vient le coût important et on ne peut pas le faire supporter entièrement aux parents. Donc le domaine culturel est plus coûteux mais il y a des raisons à cela.

Mme Cortey : je précise que le coût du loyer est valorisé.

M. Bonnier : je n'oppose pas les associations, la culture au sport. Je pense qu'il faut qu'il y ait une offre diversifiée mais à un moment, il faut regarder les choses en face.

Mme Cortey : c'est valable pour n'importe quelle association, quelle qu’elle soit. A un moment on ne pourra plus combler les déficits. Mais il est vrai que le coût est différent entre des cours individuel et en groupe.

M. Barsotti : le budget culture est important sur la commune. Pour le basket et le foot, ils ont chacun environ 300 licenciés. Qu'en est-il pour la musique ?

Mme Cortey : entre 80 et 90 enfants, dont la majorité sont saint-jeandaires.

M. le Maire : le déficit n'est pas celui de cette année. C'est un déficit cumulé depuis plusieurs années.

M. Bonnier : 3000 € auquel il faut ajouter la subvention de fonctionnement qui est de 9450 €.

Vote : unanimité sauf pour :

– l'école de musique : Mme CORTEY ne prend pas part au vote, en tant que membre du CA ; – St-Jean Avant Garde Basket : Mme URBANIAK ne prend pas part au vote, en tant que membre du CA.

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 09/01/2017

5. ENFANCE – RELAIS D'INFORMATION ACCUEIL PETITE ENFANCE – AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION AVEC LA MAISON DE QUARTIER DU SOLEIL

Mme Lagrange rappelle que la commune a conclu, en décembre 2015, une convention avec la Maison de Quartier du Soleil concernant le Relais d'information accueil petite enfance (RIAPE) pour la durée du contrat enfance- jeunesse, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Cette convention prévoit la signature annuelle d'un avenant financier précisant le montant de la subvention communale.

Le coût de fonctionnement total prévisionnel de la structure pour l’année 2017 est de 67 605 euros.

Comme pour les années antérieures, il est proposé de fixer le montant de la subvention communale à 8 100 euros pour l'année 2017.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention financière avec la Maison de Quartier du Soleil et d'approuver le versement d'une subvention de de 8 100 euros pour le fonctionnement du RIAPE.

Mme Tardy : il me semble qu'il y a moins d'assistantes maternelles sur la commune.

Mme Lagrange : effectivement, il y a plusieurs assistantes maternelles qui sont récemment parties à la retraite et n'ont pas été remplacées pour l'instant. Nous en avons actuellement 29. Il y a un manque sur certains quartiers, notamment au Fay et un peu à la Baraillère.

M. le Maire : nous avons le projet de réunir l'ensemble des assistantes maternelles début 2017 pour discuter avec elles de l'ensemble de leurs problématiques.

Vote : unanimité

6. JEUNESSE - CONVENTION POUR LA MÉDIATION SOCIO-ÉDUCATIVE

Mme Lagrange rappelle que, depuis septembre 2013, un projet de médiation éducative et sociale a vu le jour avec l'Agasef, le département de la Loire et les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest en Jarez, Sorbiers et Roche-la-Molière, visant à :

– repérer rapidement les situations cristallisant les tensions entre les jeunes et la population, – analyser les causes et rechercher les moyens de restaurer le lien social, le respect mutuel et une confiance entre les jeunes et la population,

– associer et restaurer une capacité à agir des parents.

Après une expérimentation de 3 ans, qui prend fin au 31 décembre 2016, les médiateurs ont pu s'implanter sur le territoire des quatre communes. Leur action a permis de :

– dynamiser le partenariat,

– mettre en lumière des difficultés sociales des habitants,

– répondre aux besoins des populations,

– accompagner les habitants et particulièrement les jeunes vers les structures existantes qui ont de ce fait, développer avec l'aide des médiateurs des actions adaptées à ce public.

Ainsi, il est proposé de renouveler cette action à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019. La participation financière des communes s’établit de la façon suivante :

2017 2018 2019

ROCHE LA MOLIERE 22 000 € 23 060 € 23 060 €

SORBIERS 22 000 € 23 060 € 23 060 €

ST JEAN BONNEFONDS 22 000 € 23 060 € 23 060 €

ST PRIEST EN JAREZ 10 500 € 11 020 € 11 020 €

Dans le cadre du droit commun, le Département assure le financement des moyens de soutien éducatifs et logistiques apportés par le service de prévention spécialisée de l’AGASEF (encadrement, secrétariat, postes d’éducateurs spécialisés à hauteur de 0,10 ETP soit 7500 € pour 2017 et 2018 et 7600 € pour 2019). Il verse également à l’AGASEF dans le cadre du Plan Jeunes, une aide financière, à hauteur de 10 000 € pour les années 2017 et 2018 et de 11 500 € pour l’année 2019.

M. le Maire : on a craint que le département ne se retire de cette action, sans lui, cela coûterait plus chère aux communes. En complément, nous avons d'ailleurs fait une demande au titre de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Mme Tardy : combien d'heures les médiatrices interviennent-elles sur la commune ?

Mme Lagrange : 12 heures par semaine, les mercredi, vendredi et samedi, entre 17h et 20h.

Mme Rebattu : quel est le bilan des 3 premières années ?

M. le Maire : lors du dernier comité de pilotage, qui a eu lieu le 12 septembre 2016, un bilan a été fait sur l'ensemble des communes concernées. Pour Saint-Jean-Bonnefonds, il y a eu 14 saisines en 2014, 22 en 2015 et même dynamique en 2016 (on n'a pas encore les chiffres). Les motifs de ces saisines étaient notamment des prises en

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 09/01/2017

compte individuelles (ex. orientation vers des dispositifs comme la mission locale), un travail auprès de groupes de jeunes présents dans l'espace public, et des actions pour mobiliser les habitants (ex. animations bas d'immeuble). Les médiatrices travaillent également en étroite collaboration avec le pôle jeunesse.

M. Imbert : on rencontre les médiatrices tous les 2 mois pour faire le point sur leur travail de terrain.

Mme Rebattu : comment ça se passe concrètement ? Elles ont une permanence ?

Mme Lagrange : non, elles travaillent dans la rue. Elles repèrent les groupes de jeunes et essaient d'entrer en contact avec eux pour créer un climat de confiance. Puis, lorsqu'elles repèrent des situations particulière elles tentent de les orienter vers les structures correspondantes, c'est ce qu'on appelle alors les saisines. Elles sont aussi systématiquement présentes lors des manifestations jeunesse.

M. le Maire : les 4 maires sont plutôt très satisfaits de l'action menée par ces deux médiatrices.

Mme Tardy : elles interviennent donc sur les enfants et les adolescents?

Mme Lagrange : pas sur les enfants, sur les jeunes (jusqu'à 30 ans) et leurs familles.

M. le Maire : l’intérêt que ces médiatrices interviennent par le biais de l'AGASEF et non directement pour la commune, est qu'elles ont des ressources et des collègues, au sein de cette association, pour échanger, pour les aider à traiter certaines situations.

M. Imbert : 2 autres communes de la couronne seraient intéressées pour intégrer ce dispositif.

M. le Maire : La Talaudière avait embauché un médiateur et elle s'interroge aujourd'hui aussi pour rejoindre ce dispositif.

M. Bonnier : quelle est leur vision de la commune ? Je ne suis pas sûr qu'il faille se réjouir de l'augmentation du nombre de saisines.

M. le Maire : ça dépend comme on voit les choses. Quand un jeune est orienté vers la Mission locale et entre dans un cursus de formation ou trouve un emploi, on ne peut que se réjouir de l'augmentation de ces saisines là. C'est de la prévention, ça entre tout à fait dans le cadre du CISPD.

M. Bonnier : les autres communes du dispositif ont plus d'habitants et pourtant on paie la même chose, pourquoi ?

M. le Maire : c'est un choix de payer un certain nombre d'heures. On calibre une action en fonction des objectifs qu'on souhaite atteindre.

Mme Cortey : sur St Jean, on n'a pas de collège, il faut donc aller chercher les jeunes qui sont dispersés sur la commune, ça prend plus de temps.

Vote : unanimité

7. FONCIER – CONVENTION D'ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE AVEC L'EPORA

Mme Martinez expose que plusieurs secteurs de la commune doivent, à l'avenir, être requalifiés :

– le centre bourg où le front de rue le long de la CD 32 apparaît comme particulièrement dégradé par endroit et où la voirie existante est par endroit sous-calibrée ;

– le bâtiment du Pact Loire rue Pierre Bachelet, qui connaît une vacance de plus en plus marquée.

En tant qu'établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public, l'EPORA est compétent pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement.

M. le Maire propose donc de conclure une convention d'études et de veille foncière d'une durée de 4 ans avec l'EPORA, pour conduire les études préalables permettant de préciser le périmètre opérationnel d'initiative publique, la définition du projet ainsi que ses conditions de faisabilité, de financement et de mise en œuvre. L'EPORA participe au financement de ces études à hauteur de 50 % de leur coût global. Le montant maximum de ces études est fixé à 40 000 €.

Sur les périmètres identifiés, l'EPORA assure une veille foncière et peut, le cas échéant, acquérir les biens immobiliers pour le compte de la commune. L'EPORA cédera ensuite ces biens à la commune ou à l'acquéreur qu'elle aura désigné, à 100 % du prix d'acquisition et des frais annexes supportés par l'EPORA.

M. le Maire : on conclura ensuite une convention opérationnelle quand il y aura des cessions dans ces périmètres. On n'a pas les moyens de préempter sur un périmètre important. L'idée est d'avoir une vision globale sur ces périmètres, pour prévoir des évolutions. On prépare l'avenir de la commune à 10 ou 15 ans.

M. Barsotti : il y a une incohérence de ce projet avec la délibération suivante (point n°8) : on vend une maison rue Maisonnette et la rue Maisonnette est dans le périmètre du DPU délégué à EPORA.

M. le Maire : la maison qu'on vend ne fait pas partie de ce périmètre. Ce bien était en vente depuis 3 ans, la maison voisine a été rénovée et les propriétaires n'ont pas l'intention de vendre. La maison avait été achetée il y a 10 ans pour améliorer le carrefour, ce qui a été fait.

Mme Tardy : lorsque vous avez vendu à l'agence immobilière, vous n'aviez pas prévu ce genre de choses ? L'autre côté de la rue est le plus étroit et il n'est pas dans le périmètre.

M. Barsotti : pourquoi vous avez fait ce choix politique d'acheter la rue Maisonnette et pas côté rue de la Paix où le carrefour est très dangereux ?

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 09/01/2017

M. le Maire : on ne fait pas un choix politique d'acheter, on fait de la veille foncière. On ne s'engage pas à acheter quoi que soit.

M. Bonnier : EPORA va acquérir des biens pour le compte de la commune en fonction des mises en vente. Donc il peut y avoir plusieurs projets en cours, non contigü.

M. le Maire : c'est tout le problème. C'est pourquoi on passera en convention opérationnelle sur des plus petits périmètres, qu'on présentera en séance.

M. Bonnier : EPORA va garder le bien combien d'années, en attendant que suffisamment de parcelles soient en vente pour mettre en œuvre un projet ? Et combien ça va coûter à la commune ?

M. le Maire : cela peut prendre 10 à 15 ans. EPORA a les moyens nécessaires pour supporter cette charge financière. Puis la commune lui reversera 100 % du prix d'acquisition et des frais annexes supportés moins le produit de la vente des terrains libérés suivant une répartition 80/20 – 80 pour la commune.

M. Chardigny : par exemple, rue la Montat à Saint-Etienne, cela fait 8 ans que l'EPORA a acheté, pour le compte de la ville, l'ancien siège de Casino et aucun projet n'a encore été réalisé.

M. le Maire : c'est la même chose pour le centre bourg de l'Etrat. On envisage l'avenir de la commune.

M. Bonnier : est-ce qu'on aura quelque chose a dire sur le choix de l'EPORA?

M. le Maire : bien sûr, c'est la commune qui décidera.

M. Devun : il est important d'avoir une perspective sur le long terme pour les tènements présentés. Après, financièrement, la commune ne pourra pas tout payer.

M. le Maire : la commune payera le delta : la démolition, la dépollution du terrain,... et l'investisseur ne reconstruira pas à l'identique donc il y aura certainement une perte à la revente (car moins de m²).

M. Devun : on s'engage sur plusieurs générations, il va falloir prioriser. Pour moi la priorité c'est le long du CD32 : de la place du souvenir à la poste. Mais ce qui va guider la priorité ce sera les ventes.

M. le Maire : on peut penser qu'une fois le périmètre voté, cela suscitera des ventes au lieu de rénovations.

Mme Tardy : et sur la partie la plus étroite ?

M. le Maire : ça ne fait pas partie du périmètre proposé aujourd'hui car on a mis de l'argent dessus récemment donc ce n'est pas pour tout démolir.

Mme Martinez : la révision du PLU a été délibéré en février 2015, c'est pour se projeter dans l'avenir tout en respectant l'argent du contribuable. Il faut tout regarder.

M. le Maire : dans le PADD, on avait également écrit qu'on souhaitait redynamiser le centre bourg.

Vote : unanimité

8. FONCIER – CESSION DE LA MAISON SISE 10 RUE JEAN-MARIE MAISONNETTE

Mme Martinez rappelle que la commune est propriétaire d'une maison sise 10 rue Jean-Marie Maisonnette à Saint- Jean-Bonnefonds, sur la parcelle cadastrée AK 170 d'une superficie de 66 m².

Une proposition a été faite par M. BONJEAN Kamal à 73 000€ + 7 000€ d'honoraires d'agence, que la commune reversera ensuite à l'agence Olivier Plaine.

Considérant l'avis des domaines actualisé en date du 18 février 2016, estimant la valeur vénale de ce bien à 99000€, il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette proposition d'acquisition telle que décrite ci-dessus.

Mme Tardy : on peut vendre moins cher que l'estimation des domaines ?

M. le Maire : oui quand les propositions faites sont très en dessous depuis des années.

Vote : 21 voix pour, 6 voix contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE) et 1 abstention (M. PAGAT)

9. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte les différents mouvements de personnels en cours (nominations et radiations) ainsi que l'évolution des carrières des agents municipaux. Il est précisé que les crédits nécessaires seront ouverts aux articles 641 et 645 des budgets communaux.

Saint-Jean-Bonnefonds 7

TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1

- Directeur général des services 1 1

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2

- Attaché principal 1 0

- grade d'attaché 2 2

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 7 4

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 2

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 1

- grade de rédacteur 2 1PV 09/01/2017

M. Bonnier : on avait convenu qu'on essayait d'avoir un effectif constant et on créer 2 postes supplémentaires.

M. le Maire : on créer un poste de brigadier chef (« 1 » dans la colonne « existant »). Il est aujourd'hui non pourvu. Cette création est faite dans le but de promouvoir un agent, pas d'en recruter un nouveau. Donc si l'agent concerné obtient cette promotion, à la prochaine séance, nous vous proposerons d'indiquer « 0 » dans la colonne « pourvu » du grade de brigadier et « 1 » dans la colonne « pourvu » du grade de brigadier chef. On garde le même nombre d'agent.

M. Bonnier : de quoi parle-t-on quand on parle de « pourvu » ?

M. Chavanne : on parle de quelqu'un qui occupe son poste.

M. Bonnier : on passe de 72 à 74 personnes en « pourvu ». Il y a donc bien 2 agents en poste en plus.

M. le Maire : sur le tableau des effectifs vous n'avez que les effectifs statutaires (titulaires et stagiaires). Les 12 contractuels permanents qu'on emploie n'apparaissent pas, de même que les 2 contrats aidés. Les 2 agents en plus

Saint-Jean-Bonnefonds 8

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 12 7

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 2

- grade d'adjoint administratif 1ère classe 6 3

- grade d'adjoint administratif 2ème classe 2 2

Cadre d'emploi des agents de police municipale 3 2

- grade de brigadier Chef Principal 1 0

- grade de brigadier 1 1

- grade de gardien 1 1

Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux 1 0

- grade d'ingénieur principal 1 0

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

- grade de technicien 2 1

Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 3 2

- grade d'agent de maîtrise principal 2 1

- grade d'agent de maîtrise 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 40 33

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 6 5

- grade d'adjoint technique de 1ère classe 5 1

- grade d'adjoint technique de 2ème classe 24 23

Cadre d'emploi des ATSEM 2 1

- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1

- grade d'agents spécialisés de 1ère classe 1 0

Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0

- grade de Bibliothécaire 1 0

2 1

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1

- assistant de conservation de 2ème classe 1 0

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 0 0

- grade d'adjoint du patrimoine de 1ère classe 1 0

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe 2 2

2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2 2

- grade d'adjoint administratif de 1ère classe (28h00/35h00) 1 1

28h00 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 17 13

- grade des adjoints techniques de 2ème classe

16h00 / 35h00 1 0

21h00 / 35h00 1 1

23h38 / 35h00 1 1

25h26 / 35h00 1 1

26h43 / 35h00 1 0

28h00 / 35h00 1 0

29h15 / 35h00 1 1

32h00 / 35h00 1 0

32h32 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

24h32 / 35h00 1 1

30h34 / 35h00 1 1

21h23 / 35h00 1 1

32h25 / 35h00 1 1

31h46 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1

1 1

102 74

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe (24h30 / 35h00)PV 09/01/2017

sont des contractuels dont on était satisfait et qui étaient sous contrat depuis plusieurs années (contrats qu'on ne pouvait plus renouveler) et un emploi d'avenir, qu'on a passé stagiaires. On n'a fait aucun nouveau recrutement. On aura donc 74 agents, 10 contractuels et 1 emploi d'avenir. Soit 85 personnes. On a même un agent en moins par rapport au Conseil du 23 septembre, qui a pris une disponibilité.

M. Barsotti : comment se fait-il qu'avec les remontées de compétences à SEM, on ne dégraisse pas ?

M. le Maire : ce n'est pas la réalité puisque 2 agents ont été transférés à SEM au 1er juillet 2016.

M. Devun : on a conclu des conventions avec SEM pour les compétences voirie, eau et assainissement, avec des bordereau de prix. Il faut bien qu'on ait des agents municipaux pour assurer le travail.

M. Bonnier : 86 personnes c'est trop, on ne peut pas continuer comme cela.

Mme Cortey : on est une des communes qui a le moins de personnels.

M. le Maire : le travail que font ces agents est utile à la collectivité.

M. Chalancon : les agents ne sont pas des numéros que la collectivité nourris par générosité humaniste. Ils ont des missions, des travaux à effectuer pour le service public.

M. Bonnier : l'engagement qui avait été pris lors du vote du budget, c'était de ne pas bouger les effectifs. Vous nous parlez toujours que des titulaires, jamais des contractuels. On voudrait avoir les effectifs totaux pour avoir une vision globale.

M. Barsotti : en 30 ans on est passé de 45 à 85 agents et la commune n'est pas plus grande.

M. le Maire : elle n'est pas plus grande, mais elle a développé plus de services à la population : il y a 30 ans il n'y avait qu'un gymnase, pas de médiathèque, pas d'offre de périscolaire, pas 2 services dans les cantines, …

M. Barsotti : en plus vous venez de lancer un appel d'offres pour les prestations d'entretien des espaces verts.

Mme Cortey : quand on évolue, il faut des agents. Il faut savoir ce qu'on veut. On ne peut pas tout faire faire par des entreprises privées.

M. Bonnier : on ne dénigre pas les employés mais il faut se poser la question avant de titulariser de nouveaux agents car le statut de la fonction publique est beaucoup moins souple que les contrats de droit privé.

Vote : 22 voix pour et 6 abstentions (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE)

10. PERSONNEL – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que les agents communaux bénéficient d'un régime indemnitaire mis en place par délibérations des 24/10/2003, 10/12/2004, 6/12/2007, 22/10/2010, 9/12/2011, 24/11/2014 et 13/04/2016, selon le principe de parité avec celui de la fonction publique de l'Etat, selon les équivalences de grades définies en annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Dans cette limite, l'assemblée fixe librement les contours du régime indemnitaire tant pour les éléments qui le constituent (dans leur nature et leur montant), que pour les conditions de son attribution (modulations).

Il convient de modifier les délibérations du 24 novembre 2014 et du 13 avril 2016 afin de : 1°) Revoir à la hausse certains coefficients mis en place précédemment et applicables à chaque montant moyen annuel des différentes primes ;

2°) Prévoir une prime pour le grade d'ATSEM principale 2ème et 1ère classe.

Le comité technique de la commune a émis un avis favorable en date du 28 novembre 2016 sur ces modifications.

Il est proposé à l'assemblée de modifier ces délibérations comme suit :

I. PRIMES ET INDEMNITES RETENUES

Les montant déterminés à partir des coefficients cités ci-après sont applicables à des emplois pourvus à temps complet (titulaires et non titulaires).

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ces montants sont proratisés en fonction de la quotité de travail et suivant la date d'affectation.

Filière technique

1°) Pour les agents des cadres d'emplois de techniciens :

- Primes de service et de rendement (PSR): décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009, - Indemnités spécifiques de service (ISS) : décret n°2003-799 du 25 août 2003, modifié par décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014,

Selon les coefficients fixés ci-après :

Cadre

d'emplois Grades

Coefficients

PSR

ISS

Coeff par grade Coeff géographique

Techniciens Techniciens 1 12 1

Filière sanitaire et sociale

- Indemnité d'administration et de technicité (IAT) : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Saint-Jean-Bonnefonds 9PV 09/01/2017

Selon les coefficients ci-après :

Cadres d'emplois Grades IAT/ Coefficients

ATSEM principal 2ème classe 3,5

1ère classe 3,5

- Indemnité d'exercice de misions des préfectures (IEMP) : décret n° 2014-1513 du 20 mai 2014 Selon les coefficients ci-après :

Cadres d'emplois Grades IAT/ Coefficients

Assistants territoriaux socio-éducatifs Assistants socio-éducatifs 1,2

Pour ATSEM principal, on passe de 0 à 3,5 car c'est une création.

Vote : unanimité

11. PERSONNEL - AVENANT N°2 AU CONTRAT D'ASSURANCE PRÉVOYANCE ET SANTÉ COLLECTIF À ADHÉSION FACULTATIVE AVEC LA MNT POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°11 du 21 juin 2013, l'adhésion de la commune à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour son personnel, avec la MNT et portée par le centre de gestion de la Loire, pour les risques « santé » et « prévoyance ». Puis, ce contrat a nécessité un avenant n°1 au cours de l’année 2015 du fait de l’évolution réglementaire de tous les contrats santé, sous une forme dite « Responsable et solidaire » (délibération n°17 du 11 décembre 2015).

Lors de son conseil d’administration du 21 septembre 2016, le Centre de gestion a approuvé un avenant n°2 aux conventions de participation prévoyance et santé, dont nous pouvons à notre tour bénéficier.

En effet, au titre de la contractualisation, la MNT établit annuellement son rapport de suivi avec obligation de préciser si le contrat demeure ou non en équilibre financier. Un déséquilibre a été constaté, celui-ci peut néanmoins être corrigé par avenant afin de pérenniser le contrat en cours.

Plusieurs facteurs priment dans le déséquilibre constaté :

Pour la santé :

– d’une part, dans la prise en charge des maladies, l’évolution technique et la recherche entraînent une consommation plus importante en matière de soins et accroissent les demandes de remboursement pour toutes les catégories d’assurés,

– d’autre part, l’accélération des remboursements constatée localement (corollaire du constat national) entraîne une dégradation rapide de l’équilibre financier.

Cela nécessite une réaction rapide et la MNT a proposé, pour retrouver immédiatement l’équilibre, une hausse tarifaire de 5%.

Pour la prévoyance :

– d’une part l’aggravation du risque constaté tant au niveau national qu’au niveau local, – d’autre part, le fait que la proportion des agents de plus de 50 ans qui adhérent au contrat a augmenté de manière beaucoup plus significative (+10%) que la part estimée lors de la fixation des taux initiaux. Or les statistiques nationales confortent l’idée que les cas de prise en charge sont largement supérieurs dans cette tranche d’âge et qu’à court terme le contrat sera irrémédiablement déséquilibré. Cela nécessite une réaction rapide et la MNT a proposé, pour retrouver immédiatement l’équilibre, une hausse tarifaire de 15% ; applicable annuellement et pour tous les contrats prévoyance ce qui assure un équilibre immédiat.

Le CA du Centre de gestion, soucieux d’assurer la pérennité de nos contrats « santé » et « prévoyance », a préféré opter pour une majoration des cotisations dès l’année prochaine, selon les préconisations de la mutuelle.

Néanmoins, pour tenir compte du travail de prospective mené et de l’augmentation du nombre d’adhérents qui peut permettre également de tendre vers l’équilibre souhaité sans pour autant dégrader le côté qualitatif de notre convention, ne s’appliquera :

– pour la santé : qu’une hausse tarifaire de 3% hors PMSS pour l’ensemble des tarifications existantes ; – pour la prévoyance : qu’une hausse tarifaire de 5% pour l’ensemble des groupes.

M. le Maire propose à l’assemblée d’appliquer les préconisations retenues au titre de la convention dans les mêmes formes pour les appliquer en l’état à notre contrat d’assurance santé et prévoyance.

Mme Tardy : l'adhésion est-elle obligatoire pour le personnel ?

M. le Maire : non c'est facultatif.

Vote : unanimité

12. PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AU RISQUE SANTÉ

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire

Saint-Jean-Bonnefonds 10PV 09/01/2017

auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraité.

Par délibération n°11 du 21 juin 2013, le Conseil municipal avait décidé de fixer le montant de la participation financière pour le risque santé à 10 euros par agent et par mois.

Compte-tenu de la hausse des taux de cotisations au 1er janvier 2017, il est proposé d'augmenter la participation communale de 5 euros pour le risque santé, soit 15 euros par agent et par mois à compter du 1er janvier 2017.

M. le Maire : actuellement on a 25 agents concernés (x10€ x12 mois = 3000€) et il y en aura 26 au 1er janvier 2017 (x15€ x12 mois = 4680€). Or l'intérêt, pour que ce soit intéressant, c'est qu'il y ait plus d'agents qui adhèrent.

M. Bonnier : dans le privé, c'est une adhésion obligatoire.

Mme Cortey : dans la fonction publique, on a l'obligation de proposer une mutuelle mais on n'oblige pas les gens à y adhérer.

M. Barsotti : donc on propose de payer 50 % de plus, pour avoir des agents en plus, pour avoir une remise supplémentaire. Mais quel est le seuil d'agents en plus dont on a besoin pour bénéficier de cette remise ?

M. le Maire : les négociations avec la MNT se gèrent au niveau du Centre de gestion, pas de la commune.

M. Bonnier : est-ce que seuls les agents statutaires sont concernés ou aussi les contractuels ?

M. le Maire : seulement les statutaires.

Vote : unanimité

13. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE POUR L’ÉLARGISSEMENT DE LA RUE AMBROISE CROIZAT

Les dispositions de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales, permettent à une commune, membre d’une Communauté Urbaine, de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ; le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.

Sur le plan formel, le versement d’un fonds de concours doit être approuvé par délibérations concordantes, exprimées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil municipal concerné.

Le montant de l'opération d’élargissement de la rue Ambroise Croizat à Saint-Jean-Bonnefonds est de 600 000 € TTC. Le montant total du fonds de concours versé par la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds pour cette opération est fixé à 300 000 € TTC.

Le montant des opérations pouvant évoluer, le fond de concours versé par la Commune sera ajusté : – si le montant définitif des opérations est inférieur à l'estimation initiale, Saint-Étienne Métropole pourra procéder au remboursement des trop perçus,

– si le montant définitif des opérations est supérieur à l'estimation initiale, dans la limite de 10 % du montant initial susvisé et après accord express de la Commune, le montant des fonds de concours versés par ladite commune sera augmenté, sans excéder la part de financement de Saint-Étienne Métropole.

Le fond de concours sera versé en deux parts égales par la commune : – Au lancement de la consultation des marchés de travaux, soit en mai 2017 selon le calendrier prévisionnel de l’opération ;

– Au solde de l’opération, soit courant du premier semestre 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis et, le cas échéant, : – de procéder au versement des fonds de concours à la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole pour l’opération sus-mentionnée ;

– les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 204 du budget budget général des exercices 2016 et 2017. Pour l'exercice 2016, les crédits ont été inscrits à hauteur de 126 000 € - compte 2041513 du BP. Pour 2017, un crédit à hauteur de 174 000 € seront inscrits au compte 2041513 du BP.

M. le Maire : les études ont été réalisées et on sait maintenant que nous devons acquérir 484 m².

M. Barsotti : pour quel prix du foncier ?

M. Devun : ce sera une cession amiable.

M. Bonnier : quelle est l'échéance de réalisation ?

M. Devun : SEM va être obligé de lancer un marché spécifique d'ici l'été et les travaux devraient démarrer début septembre 2017 jusqu'au 1er trimestre 2018.

M. Devun : en début d'année 2017, on vous proposera de réunir la commission voirie pour discuter de ce projet.

Vote : unanimité

14. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

M. le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communautés urbaines qui, en application de l'article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences en matière de PLU en lieu et place des communes membres.

Saint-Jean-Bonnefonds 11PV 09/01/2017

Ainsi, le conseil de communauté de Saint-Etienne Métropole, dans sa séance du 29 septembre 2016, a fixé les taux de la part locale de la taxe d'aménagement qui s'appliquera sur les communes de son territoire. Pour Saint-Jean- Bonnefonds, ce taux a été maintenu à 5 %.

Conformément au Pacte Métropolitain, le conseil de communauté a également délibéré sur le fait que le montant de la taxe encaissée par la Communauté urbaine sera reversé aux communes à 90 % par voie de convention.

Il convient donc de conclure une convention avec Saint-Etienne Métropole pour définir les modalités pratiques du reversement de cette taxe d'aménagement aux communes dès le 1er janvier 2017. Ce reversement sera fait semestriellement, après envoi d'un tableau récapitulatif.

Vote : unanimité

15. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - MODIFICATIONS STATUTAIRES – EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE

M. le Maire expose qu'en vertu de l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, en lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées pour une autre catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie.

Ainsi, pour pouvoir se transformer en métropole, l’une des conditions imposées aux Communautés Urbaines est l’exercice préalable des compétences obligatoires des métropoles.

Le projet de délibération a été envoyé aux conseillers municipaux avec la convocation.

Vote : 6 voix pour (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE)

16 voix contre (Mmes C. SERVANTON - M.A. MARTINEZ - A. LAGRANGE – S. BERCET-SERVANTON - N. URBANIAK – L. HUYNH - N. BERTRAND et MM. C. IMBERT - C. BERGEON - R. ABRAS - A. GACON - M. PAGAT - T. MARSANNE - C. PENARD – G. CHARDIGNY - F. PETRE)

6 abstentions (Mmes P. CORTEY - C. FAUVET - D. MONIER et MM. M. CHAVANNE - D. DEVUN - T. CHALANCON)

16. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ ET DÉSIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUITE À L'EXTENSION DE PÉRIMÈTRE

Le périmètre de la Communauté urbaine va être étendu à huit nouvelles communes au 1 er janvier 2017 ce qui entraîne une nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires. En effet, le Préfet de la Loire, par arrêté en date du 21 novembre 2016, a fixé le nombre de délégués communautaires à 112 (au lieu de 131 aujourd’hui). Dans cette configuration, et si l'absence d'accord local possible est confirmé, la Commune de Saint-Jean- Bonnefonds perdra un siège. Or, si la commune ne désigne pas de conseillers communautaires avant le 31 décembre 2016, elle ne bénéficiera d'aucune représentation.

Il convient donc de procéder à la désignation de notre conseiller communautaire au scrutin de liste à un tour parmi les conseillers communautaires précédemment élus, soit M. le Maire et Mme Cortey, malgré l'éventualité d'un accord local et le maintien de nos deux sièges actuels.

Mme Cortey : je propose la candidature du Maire. En effet, si je reste conseillère communautaire, ni le Maire, ni moi ne pourrons assister au bureau des Maires de SEM. C'est dommage pour la parité.

M. le Maire : les élus communautaires ont été désignés directement et donc démocratiquement par les électeurs des communes au suffrage universel direct. C'est anormal de revenir sur ce vote, c'est pourquoi on vous propose, en point n°17, de délibérer pour la mise en place d'un accord local.

M. Bonnier : il faut s'inscrire dans une démarche de réduction de la représentativité, comme pour nos élites. Ce qui me gêne, c'est qu'il n'y a pas de suppléants.

M. le Maire : un amendement a été approuvé par le sénat pour demander une suppléance, il va être présenté à l'assemblée nationale mais on ne sait pas, au jour d'aujourd'hui, s'il sera adopté avant la fin de l'année.

Le Conseil municipal procède à l'élection de M. le Maire au siège de conseiller communautaire.

Vote : unanimité

17. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – VŒU POUR UN ACCORD LOCAL

M. le Maire expose :

La composition actuelle du Conseil communautaire date du renouvellement des Conseils municipaux de 2014. Elle repose sur un accord local permettant d’augmenter le nombre de sièges de 25 %, dispositif découlant de l’article L.5211-6-1 du CGCT et résultant du statut de Communauté d’Agglomération. Le Conseil de Communauté est ainsi aujourd’hui composé de 131 membres.

Saint-Jean-Bonnefonds 12PV 09/01/2017

Les Conseillers communautaires ont été désignés démocratiquement dans chaque Commune, selon le suffrage universel direct par fléchage et en respectant la parité homme/femme, dans le cadre des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014. À Saint-Jean-Bonnefonds, deux délégués ont été élus : Marc CHAVANNE et Patricia CORTEY.

En date du 4 novembre 2016, M. le Président de Saint-Etienne Métropole a adressé un courrier à l’attention de chacun des Maires de l’Agglomération, les informant officiellement de la nécessité d’engager la modification de la composition du Conseil de Communauté et la désignation des Conseillers communautaires par les Conseils municipaux des Communes suite à l’extension de périmètre de Saint-Etienne Métropole au 1er janvier 2017, une fois que M. le Préfet de la Loire aura signé l’arrêté préfectoral déterminant la nouvelle composition du Conseil Communautaire.

Lors des derniers bureaux et Conseil communautaires de Saint-Etienne Métropole, il a été rappelé que la conclusion d’un accord local n’était plus possible depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 qui censurait les dispositions d’accords locaux applicables, en estimant que ces accords n’étaient pas suffisamment encadrés et qu’ils méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage en permettant notamment de déroger au principe général de proportionnalité par rapport à la population.

La nouvelle répartition arrêtée par M. le Préfet en date du 21 novembre 2016 (arrêté préfectoral n°322 du 21 novembre 2016) fixe le nombre de délégués communautaires à 112 au lieu de 131 aujourd’hui, alors que 8 nouvelles Communes vont intégrer le périmètre intercommunal au 1er janvier 2017.

Cet arrêté se base sur la répartition de droit commun définie à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le nombre de sièges à répartir en fonction de la population est de 80 et que l es Communes non-attributaires d’un siège en application de cette répartition se voient octroyer 1 siège.

M. le Préfet a en effet considéré que la conclusion d'un accord local augmentant de 10 % le nombre de sièges n'était pas possible juridiquement puisqu'il fonde son arrêté du 21 novembre 2016 sur le motif suivant : « Considérant que le VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'autorise pas la conclusion d'un accord local de 10 % compte-tenu de la situation de Saint-Etienne Métropole. »

Or cette impossibilité juridique, confirmée par la Direction générale des collectivités locales, paraît contestable.

En effet, l’article L.5211-6-1 dispose qu’un accord local augmentant de 10 % le nombre de sièges est possible sous certaines conditions :

« La part globale de sièges attribuée à chaque commune en application des III, IV et du présent VI ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du présent VI maintient ou réduit cet écart ;

2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en application du 1° du IV. »

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

C'est à dire que, dans le cas où la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ne permet d’attribuer qu’un seul siège à une commune, l’accord pourra lui en conférer un second, afin de favoriser une représenta tion plurielle et paritaire de chacune des communes. Cette interprétation a d’ailleurs été validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2015-711 DC du 5 mars 2015.

Ainsi, 12 communes bénéficient d’un seul siège en application de la répartition des 80 sièges de droit commun et pourraient prétendre à bénéficier d’un second siège au titre de l’exception prévue au VI 2° de l’article L.5211-6-1 CGCT, à savoir :

- La Fouillouse

- La Grand'Croix

- La Ricamarie

- La Talaudière

- L'Horme

- Lorette

- Saint-Genest-Lerpt

- Saint-Jean-Bonnefonds

- Saint-Paul-en-Jarez

- Saint-Priest-en-Jarez

- Sorbiers

- Saint-Galmier

Si un accord local augmentant de 10 % le nombre de sièges des Conseillers communautaires de Saint-Etienne Mé - tropole était accepté en respectant les différentes majorités qualifiées, 11 sièges supplémentaires pourraient être créés.

La conclusion de cet accord local permettrait de porter à 123 le nombre de sièges de la Communauté urbaine, assurant ainsi la représentation adaptée des communes, et le rétablissement de la parité pour 11 communes, qui font la force de Saint-Etienne Métropole. Pour Saint-Jean-Bonnefonds, la conclusion d’un accord local permettrait à la Commune de conserver 2 sièges, comme aujourd’hui.

Enfin, force est de constater qu’aucune information ni alerte n’a été adressée en direction des élus intercommunaux et communaux, de l’impact de l’intégration de nouvelles communes sur la composition future de l’Assemblée communautaire lors des débats préalables à l’approbation du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunal et de l’intégration des nouvelles communes.

Aussi, le Conseil municipal est invité à bien vouloir se prononcer sur cette question et émettre un avis favorable pour :

– Le principe de la recherche d’un accord local augmentant de 10 % le nombre de sièges ;

Saint-Jean-Bonnefonds 13PV 09/01/2017

– Transmettre ampliation de cette délibération à : M. le Président de Saint-Etienne Métropole, M. le Préfet de la Loire, Mmes et MM. les Maires des Communes de Saint-Etienne Métropole.

M. Bonnier : je rajouterai dans ce vœux la possibilité d'avoir une suppléance.

M. le Maire : ça ne colle pas avec notre revendication qui est de dire : on veut un 2ème conseiller communautaire. Si on ne l'obtient pas, on reviendra avec un vœu pour demander une suppléance.

M. Barsotti : je m’abstiens car, comme pour les commissions municipales, la loi c'est la loi.

Vote : 26 voix pour, 1 voix contre (J.M. BARSOTTI) et 1 abstention (G. COMITRE)

18. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

– Décision n°2016-28 : Exercice du droit de préemption urbain sur le bien de la parcelle cadastrée n°83 section AR situé 28 rue Emile Zola à Saint-Jean-Bonnefonds, d'une superficie de 507 m² au prix de 90000 €

– Décision n°2016-29 : Convention de mise à disposition du local de réunion annexé à l'épicerie sociale, à titre gratuit, à l'ACPG-CATM et veuves, et l'AAVG de l'Union Fédérale, à compter du 1er décembre 2016, les 1ers lundis de chaque mois, de 18h à 20h.

– Décision n°2016-30 : Contrat conclu avec la compagnie Nomade in France pour une représentation du spectacle « Aligator », le 10 décembre 2016 à 20h, salle de la Trame, pour un montant de 2637,50 € TTC.

– Décision n°2016-31 : Convention de mise à disposition du pôle sportif du Fay au Comité d'animation, les 2 et 3 décembre 2016 pour l'organisation du Téléthon

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Prochains Conseils municipaux : vendredi 27 janvier 2017 à 19h00

10 mars

7 avril

9 juin

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