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Conseil Municipal - crs cm 13 12 16 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - crs cm 13 12 16)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques, CRS 16/12/2016

CONSEIL MUNICIPAL – COMPTE-RENDU SOMMAIRE

SÉANCE DU MARDI 13 DÉCEMBRE 2016

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY - C. IMBERT – C. SERVANTON - D. DEVUN - M.A. MARTINEZ – A. LAGRANGE – R. ABRAS – A. GACON - S. BERCET-SERVANTON - M. PAGAT – T. CHALANCON - T. MARSANNE - C. PENARD – G. CHARDIGNY - F. PETRE – L. HUYNH - C. FAUVET – D. MONIER - M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS - C. REBATTU - S. BONNIER - J.M. BARSOTTI

Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à C. IMBERT – N. URBANIAK à C. PENARD - N. BERTRAND à G. CHARDIGNY - G. COMITRE à J.M. BARSOTTI

Absent : S. THINET

Secrétaire de la séance : S. BONNIER

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2016. Il est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – REVALORISATION DES TARIFS COMMUNAUX

Mme Servanton expose au Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser certains tarifs communaux et propose de fixer ainsi qu’il suit ces divers tarifs à compter du 1er janvier 2017 :

Cimetière : prix au m2

− 50 ans : 490 €

− 30 ans : 205 €

− 15 ans : 77 €

Columbarium :

− place pour 15 ans : 163 €

Location de salles aux particuliers :

– Salle du Pinson (journée ou soirée) : 335 €

– Salle du Pinson (demi-journée) : 195 €

Tarif funéraire :

– dépositoire (par jour) : 3,80 €

Vote : unanimité

2. FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GÉNÉRAL

M. le Maire propose au Conseil municipal la décision modificative de crédits n°1 pour le budget de la commune, telle que détaillée ci-dessous :

Saint-Jean-Bonnefonds 1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

011 – Charges à caractère général 002 Résultat de fonctionnement reporté -0,10 €

615231 – 823 Entretien réparation voirie

65 Autres charges de gestion courante 704 – 811 Travaux

7081 - 020 Produits des services exploités

6811 – 01 Dotations aux amortissements 70846 – 811 Au GPF de rattachement

022 – Dépenses imprévues 70846 – 020 Au GPF de rattachement

70876 – 822 Par le GPF de rattachement

70876 – 811 Par le GPF de rattachement

73 – Impôts et taxes

74 – Dotations et participations

7411 – 01 Dotation forfaitaire

74121 – 01 Dotation de solidarité rurale

74712 – 020 Emploi d'avenir

74818 – 020 Autres

74751 -01 GPF Rattachement

75 – Autres produits de gestion courante

752 – 71 Revenus des immeubles

76 – Produits financiers

TOTAL TOTAL

Opérations d'ordre

023 – Virement à la section d'investissement

722 – 01 Travaux en régie immobilisations corporelles

TOTAL TOTAL

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

3 732,00 €

3 732,00 € 70 Produits des services, domaine et vente directes 44 157,99 €

10 100,00 € -4 263,95 €

6574 – 025 Subvention de fonctionnement aux

associations 10 100,00 € -12 780,00 €

042 opération d'ordre de transfert entre

sections 5 000,00 € 70841 – 020 Aux budgets annexes, régies

municipales, CCAS.. 12 780,00 €

5 000,00 € 42 872,84 €

-3 732,00 € 27 279,00 €

-53 929,83 €

32 199,93 €

32 351,75 €

7321 – 01 Attibution de compensation 37 300,75 €

7325 – 01 Fonds péréqu.recettes fiscales communale

et intercommunale -4 949,00 €

5 302,52 €

-3 171,00 €

3 016,00 €

74127 – 01 Dotation nationale de péraquation -6 582,00 €

9 286,52 €

4 000,00 €

-1 247,00 €

14 000,00 €

14 000,00 €

15 377,63 €

76232 – 01 Remboursement d'intérêts d'emprunt

transférés 15 377,63 €

15 100,00 € 111 189,79 €

199 551,84 € 042 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 103 462,05 €

103 462,05 €

199 551,84 € 103 462,05 €

214 651,84 € 214 651,84 €CRS 16/12/2016

Vote : unanimité

3. FINANCES – DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2017 – MANDATEMENT DU QUART DES CRÉDITS 2016 – BUDGET GÉNÉRAL

Mme Servanton rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et propose au Conseil Municipal :

– Budget Général de la Commune :

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2016 (hors chapitre 16 et autorisation de programme) : 1 919 360,21 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 479 840,05 € (25% x 1 919 360,21 €).

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 204, 21 et 23.

Il est demandé au conseil d'autoriser l'engagement, le mandatement sur le budget primitif 2017, dans la limite des montants des enveloppes ci-dessus, des factures d’investissement qui viendraient à lui être présentées avant la date limite fixée pour l’adoption du budget primitif 2017, c'est-à-dire du 1er janvier 2017 au 15 avril 2017.

Vote : unanimité

4. FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire propose au Conseil municipal de voter les subventions en faveur de :

– Entente sportive : 2 650 € (subvention annuelle de fonctionnement) + 6 413,88 € (solde de la convention d'objectifs 2015-2016)

– Espérance : 500 € (subvention annuelle de fonctionnement) + 2 148 € (convention d'objectifs 2015-2016)

– Saint-Jean-Bonnefonds Avant Garde Basket : 139 € (boissons pour la soirée du 13 juillet 2016) + 72€ (apéritif pour l'assemblée générale du comité de la Loire) ;

– Ecole de musique et des arts : 3 000 € (subvention exceptionnelle).

Vote : unanimité sauf pour :

– l'école de musique et des arts : Mme CORTEY ne prend pas part au vote en tant que membre du conseil d'administration ;

– Saint-Jean-Bonnefonds Avant Garde Basket : Mme URBANIAK ne prend pas part au vote en tant que membre du conseil d'administration.

5. ENFANCE – RELAIS D'INFORMATION ACCUEIL PETITE ENFANCE – AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION AVEC LA MAISON DE QUARTIER DU SOLEIL

Mme Lagrange rappelle que la commune a conclu, en décembre 2015, une convention avec la Maison de Quartier du Soleil concernant le Relais d'information accueil petite enfance (RIAPE) pour la durée du contrat enfance-jeunesse, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Cette convention prévoit la signature annuelle d'un avenant financier précisant le montant de la subvention communale.

Le coût de fonctionnement total prévisionnel de la structure pour l’année 2017 est de 67 605 euros.

Saint-Jean-Bonnefonds 2

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

21 – Immobilisations corporelles

2111 - 71 Terrains nus 276351 – 01 Créances au GPF de rattachement

23 – Immobilisations en cours 45 – Immobilisations en cours

2313 – 411 Autres bâtiments publics 45821 – 822 Voirie

2313 – 414 Autres bâtiments publics 45822 – 811 Eau

45 – Immobilisations en cours

45811 – 822 Voirie

45812 – 811 Eau

TOTAL TOTAL

Opérations d'ordre

2128 – 822 Autres agencements

2128 – 412 Autres agencements 490,00 €

2128 – 820 Autres agencements 281568 – 01 Amortissement autres matériels

21311 – 020 Hôtel de ville

21312 – 213 Bâtiments scolaires

21318 - 412 Autres bâtiments publics

21318 – 411 Autres bâtiments publics 377,26 €

21318 – 64 Autres bâtiments publics

2184 – 211 Mobilier

2184 – 322 Mobilier

TOTAL TOTAL

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

169 460,80 € 27 – Autes immobilisations financières 79 371,01 €

169 460,80 € 79 371,01 €

11 000,00 € -163 015,48 €

10 000,00 € -148 719,20 €

1 000,00 € -14 296,28 €

-163 015,48 €

-148 719,20 €

-14 296,28 €

17 445,32 € -83 644,47 €

040 – Opérations d'ordre de transfert entre

sections 103 462,05 € 021 – Virement de la section de

fonctionnement 199 551,84 €

28 493,24 € 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 €

21 302,82 € 28051 – 01 Amortissement concessions et droits similaires

21 094,39 € 4 510,00 €

1 884,94 €

6 416,03 €

10 368,35 €

4 490,44 €

1 321,65 €

7 712,93 €

103 462,05 € 204 551,84 €

120 907,37 € 120 907,37 €CRS 16/12/2016

Il est proposé de fixer le montant de la subvention communale à 8 100 euros pour l'année 2017.

Il est demandé à l’Assemblée communale de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention financière avec la Maison de Quartier du Soleil et d'approuver le versement d'une subvention de de 8 100 euros pour le fonctionnement du RIAPE.

Vote : unanimité

6. JEUNESSE - CONVENTION POUR LA MÉDIATION SOCIO-ÉDUCATIVE

Mme Lagrange rappelle que, depuis septembre 2013, un projet de médiation éducative et sociale a vu le jour avec l'Agasef, le département de la Loire et les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest en Jarez, Sorbiers et Roche-la- Molière, visant à :

– repérer rapidement les situations cristallisant les tensions entre les jeunes et la population, – analyser les causes et rechercher les moyens de restaurer le lien social, le respect mutuel et une confiance entre les jeunes et la population,

– associer et restaurer une capacité à agir des parents.

Après une expérimentation de 3 ans, qui prend fin au 31 décembre 2016, les médiateurs ont pu s'implanter sur le territoire des quatre communes. Leur action a permis de :

– dynamiser le partenariat,

– mettre en lumière des difficultés sociales des habitants,

– répondre aux besoins des populations,

– accompagner les habitants et particulièrement les jeunes vers les structures existantes qui ont de ce fait, développer avec l'aide des médiateurs des actions adaptées à ce public.

Ainsi, il est proposé de renouveler cette action à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019. La participation financière des communes s’établit de la façon suivante :

2017 2018 2019

ROCHE LA MOLIERE 22 000 € 23 060 € 23 060 €

SORBIERS 22 000 € 23 060 € 23 060 €

ST JEAN BONNEFONDS 22 000 € 23 060 € 23 060 €

ST PRIEST EN JAREZ 10 500 € 11 020 € 11 020 €

Dans le cadre du droit commun, le Département assure le financement des moyens de soutien éducatifs et logistiques apportés par le service de prévention spécialisée de l’AGASEF (encadrement, secrétariat, postes d’éducateurs spécialisés à hauteur de 0,10 ETP soit 7500 € pour 2017 et 2018 et 7600 € pour 2019). Il verse également à l’AGASEF dans le cadre du Plan Jeunes, une aide financière, à hauteur de 10 000 € pour les années 2017 et 2018 et de 11 500 € pour l’année 2019.

Vote : unanimité

7. FONCIER – CONVENTION D'ÉTUDES ET DE VEILLE FONCIÈRE AVEC L'EPORA

Mme Martinez expose que plusieurs secteurs de la commune doivent, à l'avenir, être requalifiés : – le centre bourg où le front de rue le long de la CD 32 apparaît comme particulièrement dégradé par endroit et où la voirie existante est par endroit sous-calibrée ;

– le bâtiment du Pact Loire rue Pierre Bachelet, qui connaît une vacance de plus en plus marquée.

En tant qu'établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public, l'EPORA est compétent pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il est ainsi habilité à effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement.

M. le Maire propose donc de conclure une convention d'études et de veille foncière d'une durée de 4 ans avec l'EPORA, pour conduire les études préalables permettant de préciser le périmètre opérationnel d'initiative publique, la définition du projet ainsi que ses conditions de faisabilité, de financement et de mise en œuvre. L'EPORA participe au financement de ces études à hauteur de 50 % de leur coût global. Le montant maximum de ces études est fixé à 40 000 €.

Sur les périmètres identifiés, l'EPORA assure une veille foncière et peut, le cas échéant, acquérir les biens immobiliers pour le compte de la commune. L'EPORA cédera ensuite ces biens à la commune ou à l'acquéreur qu'elle aura désigné, à 100 % du prix d'acquisition et des frais annexes supportés par l'EPORA.

Vote : unanimité

8. FONCIER – CESSION DE LA MAISON SISE 10 RUE JEAN-MARIE MAISONNETTE

Mme Martinez rappelle que la commune est propriétaire d'une maison sise 10 rue Jean-Marie Maisonnette à Saint-Jean- Bonnefonds, sur la parcelle cadastrée AK 170 d'une superficie de 66 m².

Une proposition a été faite par M. BONJEAN Kamal à 80 000 €.

Considérant l'avis des domaines actualisé en date du 18 février 2016, estimant la valeur vénale de ce bien à 99 000 €, il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette proposition d'acquisition telle que décrite ci-dessus.

Vote : 21 voix pour, 6 voix contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE) et 1 abstention (M. PAGAT)

Saint-Jean-Bonnefonds 3CRS 16/12/2016

9. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte les différents mouvements de personnels en cours (nominations et radiations) ainsi que l'évolution des carrières des agents municipaux. Il est précisé que les crédits nécessaires seront ouverts aux articles 641 et 645 des budgets communaux.

Saint-Jean-Bonnefonds 4

TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DU POSTE NOMBRE DE POSTES Existants Pourvus

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1

- Directeur général des services 1 1

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2

- Attaché principal 1 0

- grade d'attaché 2 2

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 7 4

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 2

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 1

- grade de rédacteur 2 1

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 12 7

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 2

- grade d'adjoint administratif 1ère classe 6 3

- grade d'adjoint administratif 2ème classe 2 2

Cadre d'emploi des agents de police municipale 3 2

- grade de brigadier Chef Principal 1 0

- grade de brigadier 1 1

- grade de gardien 1 1

Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux 1 0

- grade d'ingénieur principal 1 0

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

- grade de technicien 2 1

Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 3 2

- grade d'agent de maîtrise principal 2 1

- grade d'agent de maîtrise 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 40 33

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 4

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 6 5

- grade d'adjoint technique de 1ère classe 5 1

- grade d'adjoint technique de 2ème classe 24 23

Cadre d'emploi des ATSEM 2 1

- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1

- grade d'agents spécialisés de 1ère classe 1 0

Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0

- grade de Bibliothécaire 1 0

2 1

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1

- assistant de conservation de 2ème classe 1 0

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 0 0

- grade d'adjoint du patrimoine de 1ère classe 1 0

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe 2 2

2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2 2

- grade d'adjoint administratif de 1ère classe (28h00/35h00) 1 1

28h00 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 17 13

- grade des adjoints techniques de 2ème classe

16h00 / 35h00 1 0

21h00 / 35h00 1 1

23h38 / 35h00 1 1

25h26 / 35h00 1 1

26h43 / 35h00 1 0

28h00 / 35h00 1 0

29h15 / 35h00 1 1

32h00 / 35h00 1 0

32h32 / 35h00 1 1

33h15 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

34h18 / 35h00 1 1

24h32 / 35h00 1 1

30h34 / 35h00 1 1

21h23 / 35h00 1 1

32h25 / 35h00 1 1

31h46 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1

1 1

102 74

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- grade d'adjoint du patrimoine de 2ème classe (24h30 / 35h00)CRS 16/12/2016

Vote : 22 voix pour et 6 abstentions (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE)

10. PERSONNEL – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que les agents communaux bénéficient d'un régime indemnitaire mis en place par délibérations des 24 octobre 2003, 10 décembre 2004, 6 décembre 2007, 22 octobre 2010, 9 décembre 2011, 24 novembre 2014 et 13 avril 2016, selon le principe de parité avec celui de la fonction publique de l'Etat, selon les équivalences de grades définies en annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Dans cette limite, l'assemblée fixe librement les contours du régime indemnitaire tant pour les éléments qui le constituent (dans leur nature et leur montant), que pour les conditions de son attribution (modulations).

Il convient de modifier les délibérations du 24 novembre 2014 et du 13 avril 2016 afin de : 1°) Revoir à la hausse certains coefficients mis en place précédemment et applicables à chaque montant moyen annuel des différentes primes ;

2°) Prévoir une prime pour le grade d'ATSEM principale 2ème et 1ère classe.

Le comité technique de la commune a émis un avis favorable en date du 28 novembre 2016 sur ces modifications.

Il est proposé à l'assemblée de modifier ces délibérations comme suit :

I. PRIMES ET INDEMNITES RETENUES

Les montant déterminés à partir des coefficients cités ci-après sont applicables à des emplois pourvus à temps complet (titulaires et non titulaires).

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ces montants sont proratisés en fonction de la quotité de travail et suivant la date d'affectation.

Filière technique

1°) Pour les agents des cadres d'emplois de techniciens :

- Primes de service et de rendement (PSR): décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009, - Indemnités spécifiques de service (ISS) : décret n°2003-799 du 25 août 2003, modifié par décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014,

Selon les coefficients fixés ci-après :

Cadre

d'emplois Grades

Coefficients

PSR

ISS

Coeff par grade Coeff géographique

Techniciens Techniciens 1 12 1

Filière sanitaire et sociale

- Indemnité d'administration et de technicité (IAT) : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 Selon les coefficients ci-après :

Cadres d'emplois Grades IAT/ Coefficients

ATSEM principale 2ème classe 3,5

1ère classe 3,5

- Indemnité d'exercice de misions des préfectures (IEMP) : décret n° 2014-1513 du 20 mai 2014 Selon les coefficients ci-après :

Cadres d'emplois Grades IAT/ Coefficients

Assistants territoriaux socio-éducatifs Assistants socio-éducatifs 1,2

Vote : unanimité

11. PERSONNEL - AVENANT N°2 AU CONTRAT D'ASSURANCE PRÉVOYANCE ET SANTÉ COLLECTIF À ADHÉSION FACULTATIVE AVEC LA MNT POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°11 du 21 juin 2013, l'adhésion de la commune à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour son personnel, avec la MNT et portée par le centre de gestion de la Loire, pour les risques « santé » et « prévoyance ». Puis, ce contrat a nécessité un avenant n°1 au cours de l’année 2015 du fait de l’évolution réglementaire de tous les contrats santé, sous une forme dite « Responsable et solidaire » (délibération n°17 du 11 décembre 2015).

Nous venons d’être informé de l’approbation d’un avenant n°2 aux conventions de participation prévoyance et santé par le Centre de gestion, lors de son conseil d’administration du 21 septembre 2016 ; dont nous pouvons à notre tour bénéficier.

En effet, au titre de la contractualisation, la MNT établit annuellement son rapport de suivi avec obligation de préciser si le contrat demeure ou non en équilibre financier. Un déséquilibre a été constaté, celui-ci peut néanmoins être corrigé par avenant afin de pérenniser le contrat en cours.

Plusieurs facteurs priment dans le déséquilibre constaté :

Pour la santé :

Saint-Jean-Bonnefonds 5CRS 16/12/2016

– d’une part, dans la prise en charge des maladies, l’évolution technique et la recherche entraînent une consommation plus importante en matière de soins et accroissent les demandes de remboursement pour toutes les catégories d’assurés,

– d’autre part, l’accélération des remboursements constatée localement (corollaire du constat national) entraîne une dégradation rapide de l’équilibre financier.

Cela nécessite une réaction rapide et la MNT a proposé, pour retrouver l’équilibre, une hausse tarifaire de 5%.

Pour la prévoyance :

– d’une part l’aggravation du risque constaté tant au niveau national qu’au niveau local, – d’autre part, le fait que la proportion des agents de plus de 50 ans qui adhérent au contrat a augmenté de manière beaucoup plus significative (+10%) que la part estimée lors de la fixation des taux initiaux. Or les statistiques nationales confortent l’idée que les cas de prise en charge sont largement supérieurs dans cette tranche d’âge et qu’à court terme le contrat sera irrémédiablement déséquilibré.

Cela nécessite une réaction rapide et la MNT a proposé, pour retrouver immédiatement l’équilibre, une hausse tarifaire de 15% ; applicable annuellement et pour tous les contrats prévoyance ce qui assure un équilibre immédiat.

Le conseil d’administration du Cdg42, soucieux d’assurer la pérennité de nos contrats « santé » et « prévoyance », a préféré opter pour une majoration des cotisations dès l’année prochaine, selon les préconisations de la mutuelle.

Néanmoins, pour tenir compte du travail de prospective mené et de l’augmentation du nombre d’adhérents qui peut permettre également de tendre vers l’équilibre souhaité sans pour autant dégrader le côté qualitatif de notre convention, ne s’appliquera :

– pour la santé : qu’une hausse tarifaire de 3% hors PMSS pour l’ensemble des tarifications existantes ; – Pour la prévoyance : qu’une hausse tarifaire de 5% pour l’ensemble des groupes.

M. le Maire propose à l’assemblée d’appliquer les préconisations retenues au titre de la convention dans les mêmes formes pour les appliquer en l’état à notre contrat d’assurance santé et prévoyance.

Vote : unanimité

12. PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AU RISQUE SANTÉ

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraité.

Par délibération n°11 du 21 juin 2013, le conseil municipal avait décidé de fixer le montant de la participation financière pour le risque santé à 10 euros par agent et par mois.

Compte-tenu de la hausse des taux de cotisations au 1er janvier 2017, il est proposé d'augmenter la participation communale de 5 euros pour le risque santé, soit 15 euros par agent et par mois à compter du 1er janvier 2017.

Vote : unanimité

13. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE POUR L’ÉLARGISSEMENT DE LA RUE AMBROISE CROIZAT

Les dispositions de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales, permettent à une commune, membre d’une Communauté Urbaine, de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ; le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.

Sur le plan formel, le versement d’un fonds de concours doit être approuvé par délibérations concordantes, exprimées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil municipal concerné.

Le montant de l'opération d’élargissement de la rue Ambroise Croizat à Saint-Jean-Bonnefonds est de 600 000 € TTC. Le montant total du fonds de concours versé par la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds pour cette opération est fixé à 300 000 € TTC.

Le montant des opérations pouvant évoluer, le fond de concours versé par la Commune sera ajusté : – si le montant définitif des opérations est inférieur à l'estimation initiale, Saint-Étienne Métropole pourra procéder au remboursement des trop perçus,

– si le montant définitif des opérations est supérieur à l'estimation initiale, dans la limite de 10 % du montant initial susvisé et après accord express de la Commune, le montant des fonds de concours versés par ladite commune sera augmenté, sans excéder la part de financement de Saint-Étienne Métropole.

Le fond de concours sera versé en deux parts égales par la commune : – Au lancement de la consultation des marchés de travaux, soit en mai 2017 selon le calendrier prévisionnel de l’opération ;

– Au solde de l’opération, soit courant du premier semestre 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir émettre un avis et, le cas échéant, : – de procéder au versement des fonds de concours à la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole pour l’opération sus-mentionnée ;

– les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 204 du budget budget général des exercices 2016 et 2017. Pour l'exercice 2016, les crédits ont été inscrits à hauteur de 126 000 € - compte 2041513 du budget primitif. Pour 2017, un crédit à hauteur de 174 000 € seront inscrits au compte 2041513 du budget primitif.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 6CRS 16/12/2016

14. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

M. le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communautés urbaines qui, en application de l'article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, exercent les compétences en matière de PLU en lieu et place des communes membres.

Ainsi, le conseil de communauté de Saint-Etienne Métropole, dans sa séance du 29 septembre 2016, a fixé les taux de la part locale de la taxe d'aménagement qui s'appliquera sur les communes de son territoire. Pour Saint-Jean-Bonnefonds, ce taux a été maintenu à 5 %.

Conformément au Pacte Métropolitain, le conseil de communauté a également délibéré sur le fait que le montant de la taxe encaissée par la Communauté urbaine sera reversé aux communes à 90 % par voie de convention.

Il convient donc de conclure une convention avec Saint-Etienne Métropole pour définir les modalités pratiques du reversement de cette taxe d'aménagement aux communes dès le 1er janvier 2017. Ce reversement sera fait semestriellement, après envoi d'un tableau récapitulatif.

Vote : unanimité

15. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - MODIFICATIONS STATUTAIRES – EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE

M. le Maire expose qu'en vertu de l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, en lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées pour une autre catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie. Ainsi, pour pouvoir se transformer en métropole, l’une des conditions imposées aux Communautés Urbaines est l’exercice préalable des compétences obligatoires des métropoles.

Vote : 6 voix pour (Mmes M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – C. REBATTU et MM. S. BONNIER - J.M. BARSOTTI – G. COMITRE)

16 voix contre (Mmes C. SERVANTON - M.A. MARTINEZ - A. LAGRANGE – S. BERCET-SERVANTON - N. URBANIAK – L. HUYNH - N. BERTRAND et MM. C. IMBERT - C. BERGEON - R. ABRAS - A. GACON - M. PAGAT - T. MARSANNE - C. PENARD – G. CHARDIGNY - F. PETRE)

6 abstentions (Mmes P. CORTEY - C. FAUVET - D. MONIER et MM. M. CHAVANNE - D. DEVUN - T. CHALANCON)

16. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ ET DÉSIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUITE À L'EXTENSION DE PÉRIMÈTRE

Le périmètre de la Communauté urbaine va être étendu à huit nouvelles communes au 1er janvier 2017 ce qui entraîne une nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires. En effet, le Préfet de la Loire, par arrêté en date du 21 novembre 2016, a fixé le nombre de délégués communautaires à 112 (au lieu de 131 aujourd’hui). Dans cette configuration, et si l'absence d'accord local possible est confirmé, la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds perdra un siège. Or, si la commune ne désigne pas de conseillers communautaires avant le 31 décembre 2016, elle ne bénéficiera d'aucune représentation.

Il convient donc de procéder à la désignation de notre conseiller communautaire au scrutin de liste à un tour parmi les conseillers communautaires précédemment élus, soit M. le Maire et Mme Cortey, malgré l'éventualité d'un accord local et le maintien de nos deux sièges actuels.

M. le Maire propose sa candidature.

Le Conseil municipal procède à l’élection.

Vote : unanimité

17. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE - REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – VŒU POUR UN ACCORD LOCAL

M. le Maire expose :

La composition actuelle du Conseil communautaire date du renouvellement des Conseils municipaux de 2014. Elle repose sur un accord local permettant d’augmenter le nombre de sièges de 25 %, dispositif découlant de l’article L.5211-6-1 du CGCT et résultant du statut de Communauté d’Agglomération. Le Conseil de Communauté est ainsi aujourd’hui composé de 131 membres.

Les Conseillers communautaires ont été désignés démocratiquement dans chaque Commune, selon le suffrage universel direct par fléchage et en respectant la parité homme/femme, dans le cadre des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014. À Saint-Jean-Bonnefonds, deux délégués ont été élus : Marc CHAVANNE et Patricia CORTEY.

En date du 4 novembre 2016, M. le Président de Saint-Etienne Métropole a adressé un courrier à l’attention de chacun des Maires de l’Agglomération, les informant officiellement de la nécessité d’engager la modification de la composition du Conseil de Communauté et la désignation des Conseillers communautaires par les Conseils municipaux des Communes suite à l’extension de périmètre de Saint-Etienne Métropole au 1er janvier 2017, une fois que M. le Préfet de la Loire aura signé l’arrêté préfectoral déterminant la nouvelle composition du Conseil Communautaire.

Lors des derniers bureaux et Conseil communautaires de Saint-Etienne Métropole, il a été rappelé que la conclusion d’un accord local n’était plus possible depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 qui censurait les dispositions d’accords locaux applicables, en estimant que ces accords n’étaient pas suffisamment encadrés et qu’ils méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage en permettant notamment de déroger au principe général de proportionnalité par rapport à la population.

Saint-Jean-Bonnefonds 7CRS 16/12/2016

La nouvelle répartition arrêtée par M. le Préfet en date du 21 novembre 2016 (arrêté préfectoral n°322 du 21 novembre 2016) fixe le nombre de délégués communautaires à 112 au lieu de 131 aujourd’hui, alors que 8 nouvelles Communes vont intégrer le périmètre intercommunal au 1er janvier 2017.

Cet arrêté se base sur la répartition de droit commun définie à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le nombre de sièges à répartir en fonction de la population est de 80 et que les Communes non-attributaires d’un siège en application de cette répartition se voient octroyer 1 siège.

M. le Préfet a en effet considéré que la conclusion d'un accord local augmentant de 10 % le nombre de sièges n'était pas possible juridiquement puisqu'il fonde son arrêté du 21 novembre 2016 sur le motif suivant : « Considérant que le VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'autorise pas la conclusion d'un accord local de 10 % compte-tenu de la situation de Saint-Etienne Métropole. »

Or cette impossibilité juridique, confirmée par la Direction générale des collectivités locales, paraît contestable.

En effet, l’article L.5211-6-1 dispose qu’un accord local augmentant de 10 % le nombre de sièges est possible sous certaines conditions :

« La part globale de sièges attribuée à chaque commune en application des III, IV et du présent VI ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une com - mune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du présent VI maintient ou réduit cet écart ;

2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en application du 1° du IV. » Ces conditions ne sont pas cumulatives.

C'est à dire que, dans le cas où la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ne permet d’attribuer qu’un seul siège à une commune, l’accord pourra lui en conférer un second, afin de favoriser une représentation plurielle et paritaire de chacune des communes. Cette interprétation a d’ailleurs été validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2015-711 DC du 5 mars 2015.

Ainsi, 12 communes bénéficient d’un seul siège en application de la répartition des 80 sièges de droit commun et pourraient prétendre à bénéficier d’un second siège au titre de l’exception prévue au VI 2° de l’article L.5211-6-1 CGCT, à savoir :

- La Fouillouse

- La Grand'Croix

- La Ricamarie

- La Talaudière

- L'Horme

- Lorette

- Saint-Genest-Lerpt

- Saint-Jean-Bonnefonds

- Saint-Paul-en-Jarez

- Saint-Priest-en-Jarez

- Sorbiers

- Saint-Galmier

Si un accord local augmentant de 10 % le nombre de sièges des Conseillers communautaires de Saint-Etienne Métropole était accepté en respectant les différentes majorités qualifiées, 11 sièges supplémentaires pourraient être créés.

La conclusion de cet accord local permettrait de porter à 123 le nombre de sièges de la Communauté urbaine, assurant ainsi la représentation adaptée des communes, et le rétablissement de la parité pour 11 communes, qui font la force de Saint-Etienne Métropole. Pour Saint-Jean-Bonnefonds, la conclusion d’un accord local permettrait à la Commune de conserver 2 sièges, comme aujourd’hui.

Enfin, force est de constater qu’aucune information ni alerte n’a été adressée en direction des élus intercommunaux et communaux, de l’impact de l’intégration de nouvelles communes sur la composition future de l’Assemblée communautaire lors des débats préalables à l’approbation du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunal et de l’intégration des nouvelles communes.

Aussi, le Conseil municipal est invité à bien vouloir se prononcer sur cette question et émettre un avis favorable pour : – Le principe de la recherche d’un accord local augmentant de 10 % le nombre de sièges ; – Transmettre ampliation de cette délibération à : M. le Président de Saint-Etienne Métropole, M. le Préfet de la Loire, Mmes et MM. les Maires des Communes de Saint-Etienne Métropole.

Vote : 26 voix pour, 1 voix contre (J.M. BARSOTTI) et 1 abstention (G. COMITRE)

18. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

– Décision n°2016-28 : Exercice du droit de préemption urbain sur le bien de la parcelle cadastrée n°83 section AR situé 28 rue Emile Zola à Saint-Jean-Bonnefonds, d'une superficie de 507 m² au prix de 90 000 €

– Décision n°2016-29 : Convention de mise à disposition du local de réunion annexé à l'épicerie sociale, à titre gratuit, à l'ACPG-CATM et veuves, et l'AAVG de l'Union Fédérale, à compter du 1er décembre 2016, les 1ers lundis de chaque mois, de 18h à 20h.

– Décision n°2016-30 : Contrat conclu avec la compagnie Nomade in France pour une représentation du spectacle « Aligator », le 10 décembre 2016 à 20h00, salle de la Trame, pour un montant de 2637,50 € TTC.

– Décision n°2016-31 : Convention de mise à disposition du pôle sportif du Fay au Comité d'animation, les 2 et 3 décembre 2016 pour l'organisation du Téléthon

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Prochain Conseil municipal : vendredi 27 janvier 2016 à 19h00

Saint-Jean-Bonnefonds 8