Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 février 2024 Spécial DDPP

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 février 2024 Spécial DDPP Document publié le Jeudi 8 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 08 février 2024 Spécial DDPP)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

D.

7 Bulletin \

d'informations |

administratives ‘

| nn { rt

BIA du 08 février 2024 — Spécial DDPP

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

i S.goUv.frPage vide

2

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01,48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 08 février 2024 — Spécial DDPP

Intitulés Pages

Service déconcentré de l’Etat

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-0416 du 08/02/2024 portant fermeture

d'urgence de l’établissement SUPERMARCHE CASINO LES LILAS CS 486 79 / 83 rue de Paris 93260 LES LILAS.Page videPRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égatité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0416

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

SUPERMARCHE CASINO

LES LILAS CS 486

79 / 83 RUE DE PARIS

93260 LES LILAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denréés alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : a ne www. seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 1VU les rapports 24-007764, 24-007932 et 24-008002 du 07/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel ‘réalisé le 06/02/2024 dans l'établissement de grande distribution SUPERMARCHE CASINO sis 79,83 rue de Paris 93260 Les Lilas, dont le responsable d'exploitation est monsieur David CARDON.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

* Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence d'une infestation de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose….).

* Locaux et équipements sales voir encrassés pour les zones situées en réserve.

* Insuffisance d'hygiène manuelle. L'insuffisance d'hygiène manuelle y compris à la sortie des

toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries

fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.

+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.

+ Nettoyage des locaux de production insuffisant.

+ __ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.

+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires.

* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

*. Absence de traçabilité.

+ Absence de gestion des déchets.

LISTE NON EXHAUSTIVE

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; |CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes

pathogènes ; :

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1F : L'établissement de grande distribution SUPERMARCHE CASINO sis 79,83 rue de Paris 93260 Les

Lilas, dont lé responsable d'exploitation est monsieur David CARDON est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: |

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: | L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur David CARDON.

ARTICLE 5: |

Dans le cas où à serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune des Lilas,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est - remise à l'exploitant.

ARTICLE 8:

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Bobigny, le ÿ 8 FEV. 2024

.Le préfet

À

|

/

Jacques WITKOWSKI