Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2024 Spécial DDPP

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2024 Spécial DDPP Document publié le Jeudi 22 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2024 Spécial DDPP)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

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BIA du 22 février 2024 — Spécial DDPP

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : préfecture {@seine-saint-denis. gouv.frPage vide

2

1, esplanade Jean Moulin 93 607 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 22 février 2024 — Spécial DDPP

Intitulés Pages

Service déconcentré de l'Etat

Direction départementale de la protection des populations |

DDPP

Arrêté préfectoral n° 2024-0579 du 20/02/2024 fixant les tarifs maxima de transport par taxis à compter du ler mars 2024.Page videLiberté +Égalté ° Frarerahé

RÉPUBLIQUE FFRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2024-0579

fixant les tarifs maxima de transport par taxis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce notamment en son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1;

Vu le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants ;

Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et son arrêté d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs dés courses de taxi, notamment son article 5:

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) M. WITKOWSKI Jacques;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de

tous les services, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;.

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0195 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2022-0094 fixant les tarifs maxima de transport par taxis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1: À compter du 1er mars 2024, les prix maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans les

communes de l'arrondissement dU RAINCY (AULNAY-sOUs-B0Is, .CLICHY-SOUS-B0IS, COUBRON, GAGNY, GOURNAY-=SUR-MARNE, LE BLANC-MESNIE, LE RAINCY, LIVRY-GARGAN, MONTFERMEIL, NEUILLY=PLAISANCE, NEUILLY-SUR-MARNE, NOISY-LE-GRAND, SEVRAN, TREMBLAY-EN-FRANCE, VAUJOURS, "VILLEPINTE) sont fixés comme suit :

Article 1-1; Prix maxima toutes taxes comprises :

D [TA UT 8 |" ce | D: | Prise en charge ____| 800€ | 300€ | 300€ | 300€ |

|Tarif kilométrique __| 089€ 121€ | 178€ | 242€ |

Taux horaire d'attente ou de 3880€ 38,80€ | 38,80€ 3880€ |

marche lente | fl _ |

Définition des tarifs A, B, C et D

- Tarif À : Course de jour avec retour en charge à la station de7hà19h;

- Tarif B: Course de nuit de 19 h à 7 h ou effectuée le dimanche et les jours

fériés avec retour en charge à la station ;

. Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station de 7hà19h;

=: Tarif D : Course de nuit de 19h à 7 h ou effectuée le dimanche et les jours

fériés avec retour à vide à la station ;

Article 1-2 : Application des prix ci-dessus à l'usage des compteurs

horokilométriques chiffres calculés sur la base des montants mentionnés à l’article 1-1 -

Distance parcourue (en mètres) | ) par chute de 0,10 € . | 112,36 m | 82,64 m | 56,18 m | 41,32 m

Durée d'attente ou de marche |

lente (en secondes) par chute de | 9.285 | 9.28 s 9.28 s 9.285

0,10 € | —__L _Article 1-3: Toutefois, pour les courses de petite distance, le prix minimum,

suppléments inclus, susceptible d'être perçu.est de 8 € au plus.

Article 2: Un supplément peut être perçu pour les transports suivants prévus à

l’article 6 de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé :

1. Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager

majeur ou mineur, à partir du cinquième : 4,00 € ;

2. Pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants : 2,00 € par

pièce :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du

véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou

bagages de taille équivalente, par passager.

Les bagages tenus normalement à la main ne donnent pas droit à la perception

d'un supplément.

Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle.

Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client

dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.

Article 3 : L'affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire. Il

doit être visible et lisible dans le véhicule. Un modèle d’affichette est reproduit à

l'annexe 1.

Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.

Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre

2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi : |

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise.en charge et des

suppléments;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou

facultative ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note

mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la-course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte

bancaire ;

7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut

être adressée une réclamation.

Article 4 : Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes comprises de la course est égal ou supérieur à 25 € ou lorsque le client

en fait la demande conformément à l’article 1er de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.La note est établie en double exemplaire: Le double est conservé par le prestataire

pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction

conformément à l’article 8 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi.

La note est établie dans les conditions suivantes conformément à l'articie 9 de

l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des

courses de taxi :

1° Sont mentionnés au moÿen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article

R. 3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note;

-b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations

professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut

être adressée une réclamation;

f} Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre

2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Ces notes seront conformes au modèle reproduit en annexe n°2

Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager

peut payer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R. 3121-11-

2 du code des transports.

Article 5: L'installation d’un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarif est régie par les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au

contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001

relatif aux taximètres en service.

Article 6 : Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux

Comprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi», dont les

caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s ‘llumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé

conformément à l'article R. 3121-1 2° du code des transports.

Article 7: La lettre majuscule $ de couleur rouge d’une hauteur minimale de 10 millimètres, reste apposée sur le cadran du taximètre.Article 8: L'arrêté préfectoral n°2023-0195 fixant les tarifs maxima de transport

par taxis est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-

préfet de l'arrondissement du Raincy, les. maires des communes de

l'arrondissement du Raincy, le chef du pôle C de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île- de-France et les agents placés sous leur autorité, la directrice départementale de la protection des populations et les agents visés à l’article L. 450-1 du code de

commerce, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de

police de Paris, le commandant de la brigade territoriale autonome, le

commandant de brigade de la C.R.S. autoroutes Nord Île-de-France et les

fonctionnaires ou militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin

d'informations administratives des services de L'État.

Bobigny, le 20 février 2024

Le préfet de la Saint-Denis

v Jacque

KOWSKIPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ANNEXE N° 1

À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/0579

FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI

MODÈLE D’AFFICHETTE RELATIVE AUX TARIFS DES TAXIS COMMUNAUX

: SEINE-SAINT-DENIS

Heure d’attente ….….......:..38,80 €/h

TARIFS KILOMÉTRIQUES :

I- Tarifs applicables avec retour en charge IT — Tarifs applicables avec retour à vide

| à la station _ ‘à la station ||

Tarif A : de jour 0,89 €/km (de 7 h à 19 h) Tarif C : de jour 1,78 €/km (de 7 h à 19 h)

ichute de 0,1 € tous les 112,36 m) (chute de 0,1 € tous les 56,18 m)

Tarif B : de nuit 1,21 €/km (de 19hà 7h) Tarif D : de nuit 2,42 €/km (de 19hà7h)

ainsi que les dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés

. {chute de 0,1 € tous les 82,64 m) L (chute de 0,1 € tous les 41,32 m)

[x quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 €. |

SUPPLÉMENTS , |

| — Un supplément de 4,00 € pourra être perçu pour le transport d’un passager, à partir du 5ème | {majeur ou mineur). |

| © — Un supplément de 2,00 € pourra être perçu pour les bagages nécessitant un équipement extérieur | ainsi qu’au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager. — Aucun supplément ne sera appliqué pour la présence de chiens guides d’aveugles ou d’assistance | dans le taxi. |

Une note est délivrée obligatoirement au client pour toutes courses d’un montant égal ou supérieur à 25 € toutes | taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, une note est obligatoirement délivrée au | client si celui-ci en fait la demande.

Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

Pour toutes les courses, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Toute réclamation péut être adressée à :

— Sous-préfecture du Rainey, Service des taxis, 57 avenue Thiers-93340 LE RAINCY (communes de Coubron, Gournay-sur-Marne, Le Raincy et Vaujours). | | — Service des taxis de la commune concernée (autres communes de l’arrondissement du Rainey). |ANNEXE N°2

À L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/0579

FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE TRANSPORT PAR TAXI

MODELE DE NOTE

TAXIS DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Commurie de rattachement :

N° Immatriculation du véhicule de taxi :

Coordonnées de !’artisan, de l’entreprise ou

du groupement radio :

Nom du client (facultatif) |

Date de rédaction de la note :

Lieu de départ /Lieu d'arrivée (facultatif) :

Heure de départ/ Heure d’arrivée :

Montant de la course minimale : 8,00 €

Prix de la course TTC (hors suppléments) :

TARIF :A-B-C-D

Suppléments à préciser

Plus de trois valises ou bagages de taille

équivalente par passager : |

| Bagages nécessitant uñ équipement

| extérieur :

|. À partir de la 5% personne (majeure ou

mineure) :

Total à payer TTC (suppléments inclus)

encorpavannerretisassemennans severe ssensannenmesnenanteunaresvesres

préfectoral n° 2010-137 :

Les montants des droits d’entrée des parkings et des

‘routes à péage sont à la charge du client.

| __ Adresse postale de réclamation :

À faire figurer selon les cas prévus à l'arrêté

e Pour les communes de Coubron, Gournay-

sur-Marne, Le Raincy et Vaujours :

Sous-préfectures du Raincy

Service des taxis

57 avenue Thiers

93 340 LE RAINCY

CES Pour les autres communes de

l’arrondissement du Raincy :

Service des taxis de la commune concernée

ESPACE RÉSERVÉ A LA PUBLICITÉ

DU TAXI.

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