Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 février 2016 Document publié le Jeudi 4 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 février 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Union Européenne, EE, Liberté + Égolité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives.

BIA DU 4 FÉVRIER 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Tétéphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 4 Février 2016

Service de la préfecture

Direction de l'Immigration et de l'Intégration

Arrêté n°2016-0294 en date du 1* février 2016 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers de la Seine-Saint-Denis.

Service déconcentré de l'État

Direction départementale de la protection des populations

lArrêté préfectoral n°2016-0288 en date du 3 février 2016 attribuant

l’Habilitation sanitaire à Monsieur Hassane BABA-AISSA.

Arrêté préfectoral n°2016-0292 en date du 4 février 2016 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement «"EXOTICA" JONA EXOTIQUE MARCHÉ» 24, avenue de la Gare! au Blanc Mesnil.

Arrêté préfectoral n°2016-0293 en date du 4 février 2016 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "RESTAURANT CHEZ MAMI LOUDIA" 3 rue du Quatre septembre à Saint-Denis.Libercd + Égatied » Fratartitl

RÉFUELIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté n° 16-029 U portant composition

de la commission d’expulsion des étrangers de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1 et suivants ;

Vu les désignations faites par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Bobigny et la présidente du tribunal administratif de Montreuil ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1”: À compter de la date de publication du présent arrêté, la commission prévue par l’article L. 522-1 du code précité est composée ainsi qu’il suit :

1) Président désigné par le président du tribunal de grande instance de Bobigny :

en qualité de titulaire, Madame Dominique PITTILLONE, vice-présidente,

en qualité de suppléant, Monsieur Charles MOSCARA, vice-président,

2) Membre désigné par l’assemblée générale du tribunal de grande instance de Bobigny :

- en qualité de titulaire, Madame Sophie BARDIAU, vice-présidente, - En qualité de suppléante, Madame Sandrine BOUCHAYER, vice-présidente,

3) Membre désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil :

- en qualité de titulaire, Madame Véronique HERMANN-JAGER, premier conseiller au

tribunal administratif de Montreuil,

- en qualité de suppléante, Madame Christine PHAM, premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil,

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le ©! boy _ FE préfét,

ine-Saint-Denis

Philippe GALLILiberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 0238

Attribuant l’Habilitation sanitaire à Monsieur Hassane BABA-AISSA

LE PRÉFET de la SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER de la Légion d’Honneur

Chevalier de L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu ie code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16;

Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret 2003-768 du 1% août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre Il du code rural ;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire :

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Va l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juitlet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv fr

ÀVu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;

Vu la demande de l’intéressé, Monsieur Hassane BABA AISSA, né le 17 juillet 1956 à BOUGIE-ALGERIE, inscrit à l’ordre des vétérinaires sous le n°13272, domicilié professionnellement au 158, rue André Karman à Aubervilliers (93300);

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de 1a Seine-Saint- Denis par intérim; _

ARRÊÉTE :

Article 1° : L’habilitation prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Monsieur Hassane BABA AISSA Docteur Vétérinaire exerçant au 158, rue André Karman à Aubervilliers (93300) pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l’intéressé la dénomination de vétérinaire sanitaire .

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Monsieur Hassane BABA AISSA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Hassane BABA AISSA pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l”article L L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frArticle 7: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 3 février 2016

fntérim et par délégation,

Le chef de service

specteur de la Santé Publique Vétérinaire

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

UyLiberté + Liberté » Égalné à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 0 242

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

«EXOTICA »

JONA EXOTIQUE MARCHE

24, avenue de la gare

93420 LE BLANC MESNIL

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLL, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime-et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref. gouv.fr

SVu l'arrêté préfectoral n°16-0189, du 22 janvier 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement Sarl JONA EXOTIQUE MARCHE de madame ANTHONIPILLAI-DAVID Caroline à l’enseigne « EXOTICA », 24, avenue de la gare à Villepinte.

Vu le rapport n°109312590093 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saïint-Denis, en date du 02 février 2016 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement portant l’enseigne « EXOTICA », sis 24, avenue de la gare à Villepinte.

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, par intérim ;

ARRETE

Article ter

L’arrêté préfectoral n°16-0189, du 22 janvier 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement Sarl JONA EXOTIQUE MARCHE de madame ANTHONIPILLAI-DAVID Caroline à l’enseigne « EXOTICA », 24, avenue de la gare à Villepinte est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame ANTHONIPILLAÏ-DAVID, demeurant 5, rue du Docteur Roux 93420 VILLEPINTE.

Article II.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Villepinte,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le Directeur Départemental par intérim de la protection des

populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ? 2

b Jener AOIE Bobigny, 1

-Saint-Denis

Philippe GALLI

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.

Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr

6Liberté « Liberté + Egalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 - 02,9 3

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

« RESTAURANT CHEZ MAMI LOUDIA »

3 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE

93200 SAINT DENIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALL, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0187 du 22/01/2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement « RESTAURANT CHEZ MAMI LOUDIA », 3 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 93200 SAINT DENIS, dont le gérant est Monsieur MONTOBAN Fritznel.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr

YFVu le rapport n°109312591846 de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 02/02/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement « RESTAURANT CHEZ MAMI LOUDIA », 3 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 93200 SAINT DENIS.

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE

Article I

L'arrêté préfectoral n°16-0187 du 22/01/2016 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « RESTAURANT CHEZ MAMI LOUDIA », 3 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 93200 SAINT DENIS de Monsieur MONTOBAN Fritznel est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IT. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur MONTOBAN Fritznel.

Article LIL.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

/

Bobigny, le b houer AOC

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.

Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr

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