Arrêté - 7893fb

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Arrêté - 7893fb Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Malling. Lien du pdf (Arrêté - 7893fb)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, République française

Département de la Moselle

COMMUNE DE MALLING ARRETE N° 44/2026

PETITE-HETTANGE - _

Portant délégation de fonctions

Et délégation de signature

A Mme MANNEBACH Christine

3ème Adjointe au Maire

Le Maire de la Commune de MALLING -— PETITE

HETTANGE,

- VU _le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 et L. 2122-19 qui confère au Maire d’une commune le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ; - VU _ la délibération DCM 66/2026 en date du 13 octobre 2026 pour l’élection du Maire ;

= VU _ la délibération DCM 67/2026 en date du 13 octobre 2026 fixant à trois (3) le nombre des adjoints au Maire ; - VU __ la délibération DCM68/2026 en date du 13 octobre 2026 portant l’élection des adjoints ;

- CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement des services municipaux, et pour permettre la continuité du service public et à certaines formalités d’être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonction et/ou signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire ;

- CONSIDERANT l'élection en qualité de 3i% adjointe de Mme MANNEBACH Christine en séance du Conseil municipal du 13 octobre 2026 ;

- CONSIDERANT qu'il y a lieu de déléguer à Mme MANNEBACH Christine, 3îme adjointe, les fonctions et le pouvoir de signer les actes relatifs à

ARRETE

ART. 1° : Sous la surveillance et la responsabilité du Maire,

Mme MANNEBACH Christine, 3*"° Adjointe au Maire, est déléguée aux finances de la commune : -la signature des engagements de dépenses, des bons de commande et des marchés publics passés selon une procédure adaptée (MAPA) dans la limite des crédits votés au budget principal et aux budgets annexes. - la signature des mandats de dépenses, des titres de recettes, des bordereaux de mandatement et de titres, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes destinées au comptable public. - la signature de la correspondance courante avec la Direction générale des Fiannces publiques (DGFIP) et de la trésorerie.

- le suivi des demandes de subventions auprès de l’Etat, de la Région, du département ou de tout autre organisme partenaire.

ART. 2 : Mme MANNEBACH Christine, 3*"° adjointe au Maire exerce, en sa qualité d’adjoint au maire, les fonctions d’officier d’état-civil en application de l’article L. 2122-32 du CGCT.

A ce titre, délégation de signature lui est conférée pour :

- la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS.

- Ja signature de tous les actes de l’état-civil (naissances, reconnaissances, mariages, décès) et de leurs copies ou extraits.

- la légalisation de signatures et la certification de documents.

ART. 3 : Sous la surveillance et la responsabilité du Maire,

Mme MANNEBACH Christine, 3°" Adjointe au Maire, est déléguée pour assurer la gestion et la police des cimetières communaux :

- l'octroi, le renouvellement, la conversion et la résiliation des concessions funéraires (tombes, cavurnes, colombarium) et la délivrance des actes de concession correspondants.

- Ja délivrance des autorisations relatives aux opérations funéraires (autorisations d’inhumation, d’exhumation, de crémation, et de travaux sur les monuments funéraires).ART. 4 : les actes pris en vertu des articles 1°, 2 et 3 du présent arrêté devront être précédés de la mention :

« Par délégation du MAIRE, la 3 adjointe »

ART. 5 : Délégation permanente est donnée à Mme MANNEBACH Christine, 3*"° adjointe, à l’effet de signer

concurremment avec le Maire, les courriers, les documents administratifs de gestion courante, ne portant pas

décision :

« Par délégation du MAIRE, la 3°" adjointe »

ART. 6 : Par cette délégation, l’intéressée fera parvenir un spécimen de signature autographe à Madame le Receveur

Principal.

ART. 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Commune.

ART.8: Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Thionville

- Madame le Receveur Principal de Hayange

- Madame la secrétaire de Mairie de Malling

- Aux intéressés

Fait à MALLING, le 16 octobre 2026

Le Maire

Mme LEFEVRE Sandrine