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Déliberation - 2022 99 HABITAT Maison alsacienne du XXIème siècle ¿ Versement d¿une aide
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 99 HABITAT Maison alsacienne du XXIème siècle ¿ Versement d¿une aide)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 octobre 2022
Délibération n° 2022-99
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51
Pouvoirs : 7
Absent excusé : 1
Absents : 4
Date de convocation du Conseil Communautaire : 14 octobre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
HABITAT
MAISON ALSACIENNE DU XXI EME SIECLE – VERSEMENT
D’UNE AIDE.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes est collectivité adhérente au nouveau programme d’accompagnement technique et financier pour aider les propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser leur habitat. Un nouveau dispositif d’aide financière est ainsi mis en place en partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et l’intercommunalité.
Tout propriétaire de maison traditionnelle, construite avant 1948, est ainsi éligible, sans conditions de ressources, à une aide de la CeA pouvant aller jusqu’à
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-99-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 10.000 euros pour les travaux de réhabilitation et d’isolation respectueux du cadre bâti traditionnel. La Communauté de Communes du Pays de Saverne participe à cette aide en ajoutant une subvention additionnelle de l’ordre de 32,67% du montant accordé par la CeA, selon son taux modulé en vigueur.
Un dossier de demande de subvention a été constitué dans le cadre du dispositif d’aide à l’habitat traditionnel. Chaque demandeur a bénéficié d’un conseil architectural de la part de l’Architecte-conseil du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC).
Les dossiers portent sur une maison de particulier à Saverne, ayant fait l’objet de travaux de restauration. Le bâtiment se situe dans le champ de valorisation des immeubles construits avant 1948 et certains travaux réalisés sont recevables car conformes aux préconisations et postes aidés.
Le chantier étant terminé, la subvention peut être versée.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°2020-174 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, d’adhésion au dispositif d’accompagnement technique et financier de la Collectivité européenne d’Alsace, pour sauvegarder et valoriser l’habitat patrimonial, issu de la démarche « Maison Alsacienne du XXIème siècle »,
Considérant le dossier déposé par chaque demandeur et le conseil technique délivré par l’architecte-conseil du SYCOPARC,
Considérant la lettre notifiant le versement de l’aide, adressée aux propriétaires par la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que le montant de la subvention intercommunale correspondant à 32,67% de l’aide attribuée par la Collectivité européenne d’Alsace,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder une subvention d’un montant total de 289,46 € au bénéficiaire visé par la présente délibération dans le cadre de l’aide à la sauvegarde et valorisation du patrimoine traditionnel,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-99-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 07 novembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Bénéficiaire Objet des travaux
Aide de la
Communauté de
Communes Bâtiments - Adresse
Montant
Evalie STAROWICZ
Michaël AMBRY
Réalisation en atelier
sur-mesure, d’aspect
identique à l’existant de
porte en chêne massif
289,46 € 17 rue du Maréchal Foch 67700 SAVERNE
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-99-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022