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unknown - Dépliant Aides Anah Charente
Arrêté - Préfecture - Charente - RAA 16 2018 024 du 21 juin
Arrêté - Préfecture - Charente - RAA special ANAH du 21 juin
Document publié le Mardi 21 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA special ANAH du 21 juin)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
DE
A
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
21 JUIN 2016 Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS
92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d’ouverture : de 8h30 à 12h45 — Site internet : www.charente.gouv.frSERVICES DE L’ÉTAT
Direction Départementale des Territoires Programme
d’actions
2016
de
lPAgence
nationale
de
l'Habitat
—
délégation
de
la
CharenteRe
à
HABITERT
del'habitat
M
| EUX
|
uns
ravaux
|
Premier
Ministre
pour un
logement
écanome
Commissariat
Général
at
écologique
à
l'investissamen
t
Délégation
de
la
Charente
Le
programme
d'actions
(PA)
a
vocation
à
décliner
localement
la
mise
en
œuvre
des
priorités
nationales,
en
fixant
des
priorités
et
si
nécessaire,
des
principes
d'intervention
correspondant
à
la
stratégie locale de l'habitat.SOMMAIRE
Lexique
des
sigles
I- LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL IT - LE BILAN DE L’ANNEE 2015 III
-
ORIENTATIONS
2016
IV - EVOLUTION DES AIDES DU FART V - PRIORITES D’INTERVENTION VI-TAUX DE SUBVENTION VII - EXIGENCES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE VIII - CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS IX - LA MAITRISE DES LOYERS ET DE SES CHARGES ANNEXES X - LES MODALITES FINANCIERES D’'INTERVENTION XI - LA POLITIQUE DE CONTRÔLE XII - CONSTITUTION DES DOSSIERS XIII - COMMUNICATION XIV
-
CONTACTS
Annexes :
Carte des valeurs maximales des loyers maîtrisés par zone Liste des communes par zone Dépliant des aides financières de l'Anah
Programme d’actions 2016 — département de la Charente
11 15 15 16 17 20 20 23 24 24Ademe ALPC Anah A.M.I. A.M.0. ASE; CARSAT C.C.H. C.L.AH. C.R.A.M. FART, FILOCOM G.IR. INSEE LELL. L.D. L.T.D. N.P.N.R.U. O.P.A.H. P.1G. P.N.R.Q.AD. PS:T. R.G.A.
Lexique des sigles
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Enetgie Aquitaine Limousin Poitou Charentes Agence nationale de l’habitat Appel à manifestation d’intérèt Assistance à maîtrise d'ouvrage Aide de Solidarité Ecologique Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Code de la Construction et de l’'Habitation Commission Locale d’Amélioration de Habitat Caisse Régionale d'Assurance Maladie Fond d’Aide à la Rénovation Thermique Fichier des Logements par communes Groupe Iso Ressource Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Logement Habitat Indigne Logement
Dégradé
Logement Très Dégradé Nouveau programme National de Renouvellement Urbain Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat R.R. Revitalisation Rurale R.U. Renouvellement Urbain Programme d’Intérèt Général Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés Programme Social Thématique Règlement Général de l'Agence
Programme d’actions 2016 - département de la CharenteI- LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL (Insee 2012) A - Les données démographiques Avec 353 657 habitants au 1er janvier 2012, la Charente est le 4ème département le moins peuplé de la région Aquitaine Limousin Poitou
Charentes
(ALPC)
et le
67ème
département français.
Il représente
6,09
%
de la
population régionale(ALPC). Le Département de la Charente possède un taux d'urbanisation de 47 % contre 77,50 % au
niveau national ;
il a donc un profil davantage rural, se situant en 2è"%
position au niveau de la région ALPC
(Vienne 56 %,
Charente-Maritime 55 % et Deux-Sèvres 52%). Il s'organise en : * 394 communes au 1‘ janvier 2016, - 19 cantons en 2015, * 3 arrondissements : - Angoulème :
196 895 habitants dont 42 014 pour Angoulème,
- Cognac : 91 933 habitants dont 18 626 pour Cognac, - Confolens : 64 829 habitants dont 2 640 pour Confolens. La
densité de population est de 59,4 h/km?.
Le département se situe
en dessous de la moyenne ALPC
(69
habitants
au
km*)
et
très
en
dessous
de
la
moyenne
nationale
(116,5
habitants
au
km?
pour
la
France
métropolitaine). Si, entre
1999 et 2011
le nombre de ménages à augmenté de 13,16 %, cette augmentation est en partie due à
la diminution de la taille des ménages : 2,1 personnes en moyenne par ménage contre 2,28 au niveau national. Ce qui ferait apparaître un besoin d'adaptation de la typologie des logements. Les
familles
monoparentales
représentent
près
de
12,5
%
de
la
population
(INSEE)
dont 48
%
sont
des
personnes seules avec 1 seul enfant. La
concentration
de
la
population
se
situe
plutôt
en
milieu
urbain
et
péri-urbain
(ex.
:
bassin
de
vie
«
Champniers » +1,7% entre
1999 et 2010). Les bassins de vie ruraux perdent de façon régulière des habitants
cat ils ne bénéficient pas de l'attractivité des départements limitrophes.
(ex. : Roumazières -0,4%). Les causes
principales identifiées sont les suivantes : 1
- population vieillissante surtout en milieu rural (nord Charente) 2 - difficulté à attirer des jeunes ménages car le bassin d’emploi est peu dynamique. 3 - Faible évolution de la natalité. (décrue des naissances, constante depuis1999) L'évolution
démographique
ne
fait pas
peser de
pression particulière
sur le
logement mais demande plutôt
une
adaptation
de
loffre.
Le
vieillissement
de
la
population
et
la
modification
des
modes
de
vie
(famille
monopatentale,
faible
natalité
etc...)
engendrent
une
augmentation
de
l’isolement
et
un
besoin
accru
d'accompagnement.
Programme d’actions 2016 — département de la CharenteB - Analyse des données socio-économiques du département La situation économique et sociale du département de la Charente, la plus dégradée au niveau régional, peut influer sut la capacité à se maintenir dans un
logement.
En
2012,
avec
un
taux
de
14,8
%,
la
Charente
se
situe
au
66ème
rang
des
départements
de
France
métropolitaine en terme de taux de pauvreté soit 1 point au-dessus de la moyenne régionale et nationale. Près
de
2
ménages
sur
10
domiciliés
dans
une
commune
très
rurale,
vivent
sous
le
seuil
de
pauvreté.
Le
peuplement de ces
espaces
explique
en
païtie
ce
constat,
les
espaces ruraux
concentrant des
ménages
plus
âgés,
des
logements
plus
anciens,
et
vivant
au
sein
des
territoires
moins
dynamiques,
économiquement
parlant, que les grandes villes. Ainsi la pauvreté touche près de 54 500 personnes en Charente, où l'intensité de la pauvreté (14,8 %) est plus élevée que celle de la région ALPC (12,2 %). L'intensité
de
la
pauvreté
est
un
indicateur
qui
permet
d'apprécier
à
quel
point
le
niveau
de
vie
de
la
population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. L'Insee mesure cet indicateur comme l'écart relatif entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté. Formellement, il est calculé de la manière suivante : (seuil de pauvreté - niveau de vie médian de la population pauvre) / seuil de pauvreté. Plus cet indicateur est élevé et plus la pauvreté est dite intense, au sens où le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté. La précarité et la pauvreté s’inscrivent dans la durée.
Elle frappe d’abord les jeunes (22,10 % des - 19 ans) et
décroît avec l’âge. Les personnes de 65 ans et plus sont 12,90 % à vivre sous le seuil de pauvreté, soit 10 points de moins que les jeunes. Mais ce taux reste tout de même supérieur de 3 points à la moyenne nationale, en partie à cause de la baisse des revenus à la retraite. Le revenu
médian
des
ménages
est
inférieur
au
revenu
médian
régional
notamment
à
cause
du
taux
de
chômage
plus
élevé
(10,3
%
au
dernier
trimestre
2014
contre
9,4
%
au
niveau
tégional)
et
du
nombre
d’allocataires
de
minima
sociaux.
La
Charente,
comme
la
région,
connaît
un
déficit
structurel
de
poste
d'encadrement, ce qui pèse sur les niveaux de vie et de qualification des actifs. En
effet,
c’est
en
Charente
que
le
nombre
de
bénéficiaires
toutes
allocations
confondues
est
le
plus
important. C’est aussi le département le plus exposé aux situations de surendettement. - 22
569
bénéficiaires
de
la
couverture
maladie
universelle
complémentaire,
soit
6,4
%
de
sa
population
couverte pat la CMUC (c’est supérieur à la moyenne nationale de 6%). - 11
917
foyers charentais bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
fin 2012, soit 21,6 % des
foyers
allocataires.
Programme d’actions 2016 — département de la Charente-
forte
part
d’allocataires
de
l'allocation
adulte
handicapé
(AAH
:
3,5
%
des
20-64
ans)
et
de
l'allocation
personnalisée d'autonomie (APA : 21,1
% des plus de 75 ans).
Par ailleurs,
les
familles
monoparentales sont particulièrement exposées.
Elles sont presque 22 % (21,9%)
à
bénéficier
d’un
logement
social
(jusqu’à
46
%
pour
les
personnes
seules).
Les
séparations
de
couples
engendrent souvent rapidement des situations de vulnérabilité sociale et de précarité financière pouvant jouer sur la capacité à se maintenir dans un logement. C - La situation du département au regard de l'habitat (parc et tension) . En
Charente,
le
parc
de
logement
se
compose
de
191
254
logements
et
se
caractérise
par
160
141
résidences
principales
au
ler
janvier 2012.
Cela
représente
6,08
%
des
résidences
principales
de
la
Région
Aquitaine-Poitou-Charentes, (2 637 337 résidences principales pour la région ALPC). -
son ancienneté : 52 % des logements datent d'avant 1948,
-
la prédominance de grands logements : 60
% de plus de 75 m°, 40 % de plus de 95 m°,
-
la sur-représentation de l'habitat individuel :
82,6 % des R.P.
(résidences principales) contre 72,2 % pour
la région ALPC,
|
-
une prédominance de propriétaires occupants : 64,7% des R.P.,
-
un parc locatif public faible: 11 % des R.P (17 591
logements),
-
un parc locatif privé deux fois plus important que le parc public : 20,8 % des R.P.,
-
une vacance importante : 9,9 % des R.P., qui touche très fortement les quartiers anciens de la ville
centre. Cette vacance, supérieure au taux régional (8,1
% pour ALPC) et national, s’explique par :
-
_- Pinadaptation géographique par rapport aux besoins
-
l’inadaptation de la taille des logements vacants par rapport à la demande
-
un païc vieillissant ne répondant pas
aux critères
de confort et de décence malgré les
dispositifs
d’aides en faveur de la rénovation des logements. La vacance est plus présente dans les parcs des EPCI à caractères ruraux où la densité de population est peu élevée et le marché immobilier détendu. -
un parc de logements potentiellement indignes qui représente environ 7 % des R.P. en 2011
avec
une sur- représentation de logements dégradés en pourcentage du parc privé en Charente Limousine. . L’occupation de ce parc se caractérise par : -
une
faible occupation des logements:
40 % des R.P.
occupés par une seule personne, 4 par une
ou deux personnes, -
des occupants dont les revenus sont plus faibles que la moyenne
-
56
%
des occupants des résidences principales ne sont pas imposables,
-
un parc privé social bien plus important que le parc public.
. Les éléments de pré-repérage de la précarité énergétique fournis par l’'Anah montrent qu’en Charente plus
de
90
%
des
ménages
de
propriétaires
occupants
éligibles
aux
aides
de
l'Anah
occupent une
maison
individuelle. Parmi ces ménages, environ : -
65 % ont 60 ans et plus, 80 % occupent des maisons construites avant 1975.
30 571
ménages de propriétaires occupants potentiellement bénéficiaires du programme « habiter mieux »en
Charente sont éligibles aux aides de PAnah, dont :
Programme d’actions 2016 — département de la Charente-
30 088
propriétaires
de
maison individuelle
(59,7
%
d’entre
eux disposent d’un revenu fiscal de
référence inférieur au plafond de ressources très modestes), -
30 456 propriétaires en maison individuelle avant 1975 (61,1 % d’entre eux disposent d’un revenu
fiscal de référence inférieur au plafond de ressources très modestes). La répartition
de
ces
ménages sur le
département montre que les
territoires
du nord est et du sud ouest du
département
comportent une
proportion
plus
significative
de
ménages
de
propriétaires
occupants
éligibles
aux
aides
de
PAnah
en
maison
individuelle
d'avant
1975
et potentiellement
concernés
par
le
programme
« Habiter mieux ». Il convient d’y ajouter 11
722 résidences secondaires (soit 6,13 % du parc) et 18 991 logements vacants (soit
9,9 % du parc) Le parc des résidences principales est caractérisé à 74 % par des logements relativement grands de 4 pièces et plus. La part des logements individuels dans l’ensemble du parc s'élève à 82,6 %, contre 56 % au niveau national et 71,4 % au niveau de la région ALPC.
Programme d’actions 2016 — département de la CharenteIT - LE BILAN DE L’ANNEE 2015 À — La dotation Au
total,
6
887
596
€
d'aides
ont
été
accordées
en
2015
par
la
délégation
Charente,
répartis
de
la
façon
suivante
:
Travaux -
Anah:4848
151€
-
Fatt:
1550945€
Ces aides ont
permis d'engager un volume de travaux de
13 480 151 €
profitant essentiellement aux artisans
P
gag
P
locaux.
Ingénierie -
Anah:189914€
-
Fart:
29858E€
B
-
La
répartition
des
aides
aux
propriétaires
Au total, 671
logements sont rénovés grâce à ces aides.
Propriétaires occupants
Propriétaires
Nombre de logements |
Montant total des
Aide moyenne par
occupants
aides en €
logement en €
Total
630
4 208 047
6 679
dont PO très modestes
487
3 600 940
7 394
77
%
des
logements
rénovés
sont occupés
par
des
propriétaires
très
modestes,
ce qui représente
86
%
du
montant des aides accordées aux propriétaires occupants. Parmi ces logements, 583 ont bénéficié des aides du Fart, portant ainsi l’aide moyenne par logement à 9 788 €. Ce qui signifie que les travaux, dont ces logements ont bénéficié, ont permis d'améliorer significativement leur performance énergétique.
Propriétaires
bailleurs
Propriétaires bailleurs
Nombre de
Montant total des
Aide moyenne par
logements
aides en €
logement en €
Total
41
640 104
15 612
dont loyer très social
7
99 525
14 218
dont loyer social
33
510 630
15 473
dont loyer intermédiaire
1
29 949
29 949
Parmi ces logements, 31 ont bénéficié des aides du FART, pottant ainsi l’aide moyenne par logement à 16
900
€.
Programme d’actions 2016 — département de la CharenteC — Les axes d’intervention
La lutte contre l’habitat indigne et très décradé
Profil des propriétaires
Nombre de
Montant total des
Aide moyenne par logement en €
logements
aides en €
Propriétaires occupants
9
135 366
15 040
Propriétaires bailleurs
25
506 933
20 277
Total
34
642 229
18 889
La
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
très
dégradé
représente
15
%
des
aides
de
l'Anah
accordées
pour
la
réalisation de travaux. Parmi ces logements, 28 ont bénéficié des aides du Fart, soit 82 % des logements subventionnés.
La lutte contre la précarité énergétique Profil des propriétaires | Nombre de logements |
Montant total des
Aide moyenne par
aides en €
logement en €
Propriétaires
572
3 877 575
6 779
occupants
Propriétaires bailleurs
8
74 826
9 353
Total
580
3 952 401
6 814
L'adaptation des logements à la perte d'autonomie
Profil des propriétaires | Nombre de logements
|
Montant total des
Aide moyenne par
aides en €
logement en €
Maintien à domicile
21
95 273
3 528
Handicap
22
90 301
4105
Total
49
185 574
3 787
Parmi ves logements,
5 ont bénéficié des aides du Fart, soit 10 % des logements subventionnés.
Le développement de l’offre à loyers maîtrisés
Conventionnement
Loyer très
Loyer social
| Loyer intermédiaire
Total
.
social
Avec travaux
7
33
1
41
Sans travaux
Sans objet
12
21
Total
7
45
10
62
En nombre de logements,
sont comptabilisées les conventions signées entre les propriétaires bailleurs et lAnab,
dont les dates
d'effet se situent dans l'année 2015.
D - La répartition territoriale des aides
Type de bassin de vie
Nombre de logements
Montant des aides
(en €)
Essentiellement rural
462
69 %
4752 441
Plutôt urbain
209
31 %
2135 155
Programme d'actions 2016 - département de la CharenteE
-
Les
résultats
départementaux,
régionaux
et
nationaux
Ingénierie
Subvention
Subventions
RHI
Total
des
aides
| Nombre
de
Comparatif
| (Anah+
Fart)
Anah
Fart
THIRORI
en
€
logements
en
€
en
€
en
€
en
€
Charente
488
500
4
848
151
1
550
945
Sans
objet
6
887 596
671
Régional
2
330
784
19
327
592
6
629
281
Sans
objet
23
626 089
2
511
National
15 634 860
535 323 707
140 164 021
11 200 000
675 487 728
77 621
Les
crédits
(Anah,
Fart
et
ingénierie)
consommés
par
la
DL
16
en
2015
représentent
29
%
de
l'enveloppe
régionale
(Poitou-Charentes)
et
10
%
de
l'enveloppe
nationale
(101
départements).
F - Synthèse des résultats 2015 par rapport aux résultats des années précédentes
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Nombre
total
520
391
230
340
424
671
de logements subventionnés
dont
388
341
176
313
390
640
logements
PO
dont
128
50
54
21
34
ai
logements PB
Loyers
71
34
26
20
18
33
conventionnés
SOCIAUX Loyers
40
8
26
7
14
7
conventionnés très sociaux
Loyets
17
6
2
0
F.
il
intermédiaires
PB habitat
31
4
2
1
0
0
indigne
PB habitat très
64
39
28
16
2
25
dégradé
PO
habitat
10
1
1
1
il
(à)
très
dégradé
PO habitat
12
10
18
11
21
9
indigne Programme d’actions 2016 — département de la Charente
10III —- ORIENTATIONS 2016
A — Contexte national
Les
interventions
de
PAnah
en 2016
s'inscrivent dans la continuité
des
objectifs
et priorités
fixés par le
contrat d'objectifs et de performance 2015-2017. La capacité d’engagement de l'Agence en 2016 s’élève à 536
ME,
équivalente
à
celle
résultant
du
budget
rectificatif adopté
en
juin
2015.
Elle
est
assortie
d’un
objectif stable de 70 000 logements au titre du programme Habiter Mieux, permet de poursuivre la mise en œuvre du plan national d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et d’accompagner les territoires dans leurs projets de requalification de l’habitat privé dégradé, notamment dans le cadre des programmes nationaux de la politique de la ville, de rénovation urbaine et de revitalisation des centres bourgs.
B - Partenariats existants et projetés
Le
département
de
la
Charente
dispose
à
ce jour
d’un
seul
programme,
le
PIG
départemental
labellisé
« Habiter Mieux » en vigueur jusqu’au 19 juin 2018. Les priorités de ce programme sont le traitement de la précarité énergétique, l’habitat indigne, la production de logements à loyers maîtrisés et le maintien à domicile des personnes âgées de plus de 65 ans.
2011
2012
2013
2014
2015
2016
PIG départemental « Habiter Mieux » sur l’ensemble du département y compris les
PIG
PIG
PIG
PIG
PIG
| PIG Habiter
territoires couvefts par un
Départemental
Habiter
| Habiter
| Habiter
| Habiter
Mieux
programme
|
Mieux
Mieux
|
Mieux
|
Mieux
PIG COGNAC
Re
ANGOULEME
OPAH RÜ
PIG
PIG
HAUTE CHARENTE
OPAHRR
|OPAHRR
4B SUD CHARENTE
OPAHRR
|OPAHRR|
PIG
PIG
PIG
Fin du PIG
Deux programmes sont actuellement en cours d’étude : - _ l’'OPAH de RENOUVELLEMENT URBAIN d'ANGOULEME Dans
la continuité
de
la convention Anah — ANRU et dans
le cadre
de
la mise en œuvre du Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain (NPNRU),
le
quartier Bel-Air /
La
Grand Font
a été
identifié comme quartier comportant des enjeux importants sur le parc privé (copropriétés fragiles ou en difficultés, habitat ancien dégradé). Les missions des deux agences sont les suivantes : l’Anah accompagne les quartiers anciens inscrits dans la géographie prioritaire de la politique de
la ville, tout en poursuivant son action de droit commun sur
l’ensemble
du
territoire.
L’ANRU,
quant
à
elle,
sera
sollicitée
en
cas
de
dysfonctionnement
urbain
importants, nécessitant des actions de recyclage foncier ou des interventions en matière d’aménagement. L’Anah
a
par
ailleurs
vocation
à
accompagner
les
copropriétés
dégradées
considérées
comme
Programme d’actions 2016 — département de la Charente«redressables » et qui seront maintenues dans le parc privé, tandis que l’ANRU interviendrait lorsque la
|
copropriété est démolie, recyclée ou transformée.
|
l’OPAH de revitalisation de centre-bourg de BARBEZIEUX
La
commune
de
BARBEZIEUX
fait partie
des
54
communes
au
niveau
national,
retenues
à
l’appel
à
manifestation
d’intérêt
(AMI®)
«centres-bourgs ».
Ces
communes
ont
été
retenues
en
fonction
de
leur
attractivité
(diversité
de
leur
patrimoine,
de
l’offre
de
services,
d'activités
et
de
commerces..).
Ce
programme
sera
formalisé
par
la
signature
d’une
convention
avec
l’Anah,
d’une
durée
de
six
ans.
L'objectif de ce programme est de concentrer l'essentiel des crédits sur le centre-bourg (au moins 80 % des
crédits
Anah)
et
des
actions
plus
diffuses
sur
le
reste
du
territoire
(20
%
des
crédits
Anah)
en
cohérence avec les priorités de l’ Agence.
C - Objectifs 2016
PB (toutes thématiques confondues
PO
38
LE / LTD
Autonomie |
Energie
18
108
447
L’enveloppe budgétaire prévisionnelle pour l’année 2016 est la suivante : - Subvention Anah
ttavaux
:
4 240 858 €
ingénierie
;
247 319 €
- Dotation FART
trAVAUX
3
992 000 €
ingénierie
IV - EVOLUTION DES AIDES DU FART En application du
décret
n°
2015-1911
du 30
décembre
2015),
un nouveau règlement des
aides
du FART
s'applique
à
compter
du
1“
janvier
2016
pour
toutes
les
décisions
d'attribution
de
l’aide
de
solidarité
écologique
(ASE)
prises
à compter de cette date.
Il a pour effet de modifier le
montant et les modalités de
calcul de PASE pouvant être octroyée aux différents bénéficiaires à compter du 1° janvier 2016.
Type de bénéficiaire
ASE octroyée
ASE octroyée à compter du 1° janvier
jusqu’au 31
2016 (quelle que soit la date de dépôt
décembre 2015
de la demande
Propriétaires
Très modestes
2 000 €
10 % du montant des
2 000 €
occupants
travaux subventionnables
maxi
par l'Anah plafonnés
à
1
600 €
Modestes
1 600 €
20 000 €
maxi
Propriétaires bailleurs
1
600 € par
1500 € par logement
logement
12
Programme d’actions 2016 — département de la CharenteV_- PRIORITES D’INTERVENTION Les subventions de PAnah ne sont pas un droit. Les interventions de l'Agence s’articulent autour des priorités suivantes : A — Propriétaires occupants
1. Lutte contre la précarité énergétique et dégradé
Dans le cas où le projet de
travaux vise à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou
de dégradation très importante, nécessitant de mettre en œuvre des
travaux lourds, l’aide peut être attribuée
dans
les
limites
du
plafond
de
travaux
majoré,
dans
les
conditions
ci-après.
L'application
du
plafond
de
travaux majoré n’est possible que dans Pun des cas suivants : -
existence d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L.
1331-26 et suivants du code
de la santé publique, -
existence d’un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivant du CCH,
-
existence avérée d’une situation d’insalubrité, constatée sur la base
d’un rapport d’analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l’aide d’une grille d'évaluation de l’insalubrité de l’habitat, -
existence
avérée
d’une
situation
de
dégradation
très
importante,
constatée
sur
la
base
d’un
rapport
d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d'évaluation de la dégradation de l’habitat Lorsqu'il est fait application du plafond de travaux majoré, l'opération doit comporter : -
soit une mission de maîtrise d'œuvre complète,
-
soit une prestation d’assistance à la maîtrise d'ouvrage,
-
une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux permettant de mesurer, le cas échéant,
le
gain
de
performance
résultant
de
la
réalisation
des
travaux.
Dans
le
cas
où
le
projet
fait
l’objet
d’une
modification
en
cours
d'opération,
le
logement
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
évaluation
énergétique
indiquant les valeurs après travaux correspondant au projet finalement réalisé.
2. Travaux pout la sécurité et la salubrité de l'habitat
Lorsque l’ampleur et le coût du projet ne justifient pas l’application du plafond de travaux majoré, les travaux réalisés à la suite : -
d’un arrêté d’insalubrité
-
d’un arrêté de péril
-
de la constatation d’une situation d’insalubtité avérée sur la base
d’un rapport d’analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l’aide de la grille d'évaluation de l’insalubrité de Phabitat relèvent des
travaux pour la sécurité et la salubrité de lhabitat (petite LHI — taux 50 % sur un montant HT
plafonné à 20 000 €).
3. Travaux de lutte contre la précarité énergétique
Les
travaux
d'économies
d’énergie
figurant
sur
la
liste
des
travaux
recevables
fixée
par
le
conseil
d'administration
en
application
des
articles
R.321-15
du
C.C.H.
et 4
du
R.G:.A.
et permettant un gain
de
petformance
énergétique
du
logement
d’au
moins
25
%
relèvent
des
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
et
peuvent
ainsi
donner
lieu
à
l’octroi
de
l’aide
de
solidarité
écologique
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
des
aides
du
FART.
Les
ménages
«très
modestes »
restent
les
bénéficiaires
Programme d'actions 2016 — département de la Charente
13prioritaires
des
aides
du
programme
habiter
Mieux.
L’éligibilité
des
propriétaires
occupants
«
modestes
»
est
toutefois
également
confirmée
de
manière
à
répondre
aux
enjeux
du
territoire
en
matière
d’habitat
et
à
faciliter
l'atteinte
des
objectifs
du
programme
Habiter
Mieux.
4
Travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
Les
travaux
permettant
d'adapter
le
logement
et
les
accès
au
logement
aux
besoins
spécifiques
d’une
personne
en
situation
de
handicap
ou
de
perte
d’autonomie
liée
au
vieillissement
relèvent
de
l'autonomie
de
la
personne.
La
nécessité
doit
obligatoirement
être
justifiée
par
le
demandeur.
En
conséquence,
le
dossier
de
demande
de
subvention
doit
comporter
:
. d’une
part,
l’un
des
justificatifs
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
suivants
:
-
décision
de
la
commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(C.D.A.P.H.)
reconnaissant
l’éligibilité
à
l'allocation
d'éducation
de
l'enfant
handicapé
(A.E.E.H.),
à
l'allocation
pour
adulte
handicapé
(A.A.H.),ou
la
prestation
de
compensation
du
handicap
(P.C.H.),
-
décision
de
la
C.D.A.P.H.
mentionnant
le
taux
d'incapacité
permanente
et
rendue
à
l’occasion
d’une
demande
de
carte
d'invalidité,
-
évaluation
de
la
perte
d’autonomie
en
groupe
iso-ressource
(G.LR.)
réalisée
soit
par
:
. un
organisme
de
gestion
des
régimes
obligatoires
de
la
sécurité
sociale
(CARSAT,
CRAM
ou
autre
structure
exerçant
une
mission
de
service
public
équivalente)
. le
conseil
général,
toute
personne
mandatée
par
les
organismes
cités
ci-dessus
pouvant
mettre
en
évidence
l'appartenance
à
un
GIR
de niveau
1
à
6.
.
d'autre
part,
l'un
des
documents
suivants
permettant
de
vérifier
l'adéquation
du
projet
de
travaux
aux
besoins
:
-
lévaluation
complète
réalisée
à
l’occasion
de
la
demande
de
P.C.H.
à
domicile,
lorsque
la
demande
concerne
des
aides
liées
au
logement,
-
un
rappott
d’ergothérapeute,
-.
un
diagnostic
«autonomie»
réalisée
par
un
architecte
ou
un
technicien
compétent.
Cette
compétence
s’apprécie
en
fonction
notamment
des
formations
reçues
en
matière
d’ergothérapie
ou
d'adaptation
du
logement
aux
besoins
des
personnes
handicapées,
âgées
ou
à
mobilité
réduite.
Toutefois,
pour
les
personnes
autonomes
ou
relativement
autonomes
ägées
de
plus
de
soixante
ans
et
en
cas
d
impossibilité
defaire
réaliser
l'évaluation
de
la
perte
d'autonomie
en
GIR
5
et
G
par
un
organisme
de
gestion
des
régimes
obligatoires
de
la
sécurité
sociale,
cette
évaluation
peut
être
effectuée
par
la
personne
réalisant
le
rapport
d
‘ergothérapie
ou
le
diagnostic
«
autonomie
».
Le
couplage
des
interventions
d'adaptation
et
de
rénovation
thermique
doit
être
recherché
autant
que
possible. B
-
Propriétaires
baïlleurs
Les
aides
aux
propriétaires
bailleuts
doivent
être
mobilisées
en
priorité
en
ciblant
les
territoires
couverts
par
des
programmes
opérationnels
à
fort
enjeu
(OPAH
RU
et
programmes
nationaux).
La
priorité
sera
ainsi
portée
sur
les
territoires
où
la
demande
de
logements
locatifs est
la
plus prégnante,
notamment
lorsqu'elle est
exprimée
par des
ménages
en
grande
difficulté,
ou
lorsqu'il
s’agit
de
renforcer
l'attractivité
d’un
territoire
en
déprise
par
une
offre
de
logements
adaptée
aux
besoins
en
lien
avec
un
projet
de
développement
dutable
du
territoire.
Programme
d’actions
2016 —
département
de
la
CharenteLes
projets
inscrits
hors
de
ces
territoires
priotitaires
feront
l’objet
d’un
examen
sous
la
forme
d’un
avis
préalable
obligatoire.
Pour la zone
B,
les
travaux de mise aux normes complète de logements existants dégradés ou très dégradés
(dégradation
constatée
sur
la
grille
Anah)
concourant
à
mettre
sur
le
marché
des
logements
en
loyer
intermédiaire seront tolérés à condition de faire partie d’une opération « mixte ». Si cette
règle
n’est
pas
respectée,
le
projet
pourra
être
présenté
pour
avis
préalable
aux
membres
de
la
C.L.A.H.
en
fonction
de
l’intérèt
économique,
social,
technique
et
environnemental,
avant
élaboration
du
dossier
de
demande
de
subvention.
À
titre
expérimental
et jusqu’au
31
décembre
2017,
une
prime
en
faveur de
l’intermédiation
locative
d’un
montant de
1
000 € sera attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou
très
social pour
une
durée
d’au
moins
trois
ans
à
un
dispositif d’intermédiation
locative
via
un
organisme
agréé
(en
location,
sous-location
ou
par
mandat
de
gestion).
VI-TAUX
DE
SUBVENTION
PO FART
PO FART
PO Travaux
PO Handicap | PO Handicap
PO LTD
Très Modestes
Modestes
lourds (Modestes
| où Autonomie | ou Autonomie
ou petite LHI
PB
|
et
Très
Modestes)
Modestes
|
Très
Modestes
Plafonds
20 000 €
20 000 €
50 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
60 000 € ou
de
80 000 €
travaux Taux
50 % quelque
30 % quelque
50 %
35 %
50 %
50 %
25 ou
soit la date de
soit la date de
35 %
dépôt
de
la
dépôt
de
la
demande
demande
ASE.
10 % du montant |
10 % du montant |
10 % du montant
10 % du montant
1
500 €
des travaux
des travaux
des travaux
des travaux
subventionnables | subventionnables | subventionnables
subventionnables
par PAnah
pat l’'Anah
par PAnah
par FAnah
plafonnés à
plafonnés à
plafonnés à
plafonnés à
20 000 €, soit
20 000 €, soit
20 000 €, soit
20 000 € si
2 000 € maxi
2 000 € maxi
2 000 € maxi
travaux
complémentaires
d'économie d'énergie
Toutefois, en fonction des crédits disponibles et en vue de l’atteinte des objectifs, les taux de subvention PO FART Très Modestes et Modestes pourront être modulés à la baisse. VIT - EXIGENCES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Afin de promouvoir la qualité de l’habitat dans le cadre du développement durable, les devis devront préciser la valeur du coefficient de résistance thermique «R » conformément à l'arrêté du 30 décembre 2011 paru au journal officiel du 31
décembre 2011. Les exigences sont les suivantes :
-
plancher de combles perdus : R supérieur ou égal à 7 mK/W
-_
tampant de toiture et plafonds de combles :
R
supérieur ou égal à 6 m?K/W
-_
toiture-terrasse
:
R
supérieur
ou
égal
à
4,5
m°?
K/W
K/W
Programme d’actions 2016 — département de la Charente plancher bas
sur
sous-sol,
sur vide sanitaire
ou sur passage
ouvert: R supérieur ou égal à
3
m°-
_ muits en façade ou en pignon : R
supérieur ou égal à 3,7 m2 K/W
VIII - CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS À - Propriétaires occupants Les
équipements
sanitaires
sont
installés
dans
une
pièce
spécifiquement
dédiée
à
cet
usage,
ventilée
et
aménagée
de
manière
à garantir l'intimité personnelle.
L'installation d’équipements sanitaires
(douche, WC)
dans une pièce affectée à un autre usage (chambre, garage, cellier...) ne sera pas admise pour l'attribution des subventions,
excepté
lorsque
ces
aménagements
sont
préconisés
dans
le
rapport
d’ergothérapeute
et
sous
réserve
qu’une
salle
de
bains
ou
salle
d’eau
et
WC
soient
accessibles
de
façon
individuelle
pat
les
autres
occupants du logement. B - Propriétaires bailleurs La mise aux normes des installations devant répondre à des critères de qualité et de sécurité ponctuellement ré-actualisés par les organismes compétents (électricité, gaz, chauffage, équipements courants......), ainsi que la mise aux normes du logement dans son ensemble, relèvent des obligations courantes du propriétaire bailleur. De plus, le logement devra être raccordé au réseau téléphonique. Les logements doivent respecter les
caractéristiques de décence qui sont définies dans le décret n° 2002.120
du 30 janvier 2002. Les
équipements
sanitaires
sont
installés
dans
une
pièce
spécifiquement
dédiée
à
cet
usage,
ventilée
et
aménagée
de
manière à garantir l'intimité
personnelle.
L'installation d’équipements
sanitaires
(douche, WC)
dans une pièce affectée à un autre usage
(chambre, garage, cellier,
....)
ne sera pas admise pout l'attribution
des subventions. Entrée en vigueur du décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles
générales de construction
applicables aux bâtiments d’habitation : Dans
une
démarche
de
simplification
de
la
réglementation,
le
décret supprime
à compter du
1‘ décembre
2014, linterdiction de communication directe entre les
cabinets
d’aisances et les cuisines
et salles de séjour,
interdiction qui imposait la création d’un sas entre les toilettes et les pièces où sont pris les repas. Désormais, une simple potte de séparation suffit. En outre, le décret précise que le cabinet d’aisance peut ne former qu’une seule pièce avec la salle de bains. Ce
décret
s’appliquera
bien
évidemment
aux
projets
présentés
en
Charente.
Toutefois,
en
l'absence
d’une
contrainte
technique
et
afin
de
contribuer
à
une
meilleure
qualité
de
l'habitat,
il
sera
conseillé
aux
propriétaires de créer ou maintenir un sas entre le cabinet d’aisance et les pièces où sont pris les repas. La multiplication des éléments sanitaires non indispensables sera proscrite. Cependant, selon la disposition du logement ou sa taille, un deuxième WC
ou
une deuxième salle d’eau peut s'avérer nécessaire et justifier un
accord de la commission. Les logements subventionnés devront faire l’objet d’une évaluation énergétique avant travaux permettant de connaître
leur
consommation
conventionnelle
kwhep/m?/an
et
leurs
«étiquettes
énergie
et
climat»
et
appottant au maître d'ouvrage des conseils d'amélioration.
Programme d’actions 2016 — département de la CharenteCette évaluation, qui sera jointe au dossier de demande de subvention, sera établie avec la méthodologie 3CL (méthodologie du diagnostic de performance énergétique — D.P.E.)
ou avec le logiciel Dialogie de l’Ademe,
ou pat une méthodologie équivalente. Cette évaluation sera établie par un diagnostiqueur agréé pout effectuer des
D.P.E.
ou par un opérateur de
suivi-animation d'opération programmée doté de la compétence nécessaire.
Elle devra en outre comprendre
l'affichage des «étiquettes énergie et climat» projetées après travaux. L’étiquette énergie projetée après travaux devra : -
être au minimum de classe D pour que le projet locatif soit recevable,
-
permettre un gain énergétique supérieur à 35 % pour les PB énergie,
IX - LA MAITRISE DES LOYERS ET DE SES CHARGES ANNEXES À - Compatibilité des surfaces et conditions d’occupation Afin de maîtriser les loyers et les charges, les surfaces de ces logements doivent être sans excès de manière à offrir une surface habitable mesurée et adaptée aux besoins des familles bénéficiant de l'A.P.L. Le tableau ci-après précise à titre indicatif les surfaces tolérées suivant le type de conventionnement. Il pourra toutefois y être dérogé dans une certaine mesure et après avis de la C.L.A.H.
Surfaces habitables maximales acceptables | Surfaces habitables maximales acceptables en
en conventionné très social
conventionné intermédiaire ou social
(hors annexes)
(hors annexes)
T1:
32 m?
|
35 m°
T1 bis
LT
“49 m?
|
É
.
54 m?
T2
65 m?
71
m
T3
79 M?
87 m°
T4
96 m°?
105 m°
T5
124 m2?
136 m?
T6
139 m°2
152 m°
L’occupation
d’un
logement
conventionné
devra
correspondre
aux
exigences
suivantes.
Il
ne
pourta
pas
y
avoir de sur-occupation anormale et permanente des pièces, ni de sous-occupation permanente. Au moment de la signature du bail, les ménages :
ne devront pas dépasser, en nombre d’habitants permanents, deux personnes par chambre disponible,
-
ne
pourront,
dans
le
cas
de
la
sous-occupation,
laisser
disponible
de
manière
permanente
plus
d’une
chambre.
En cas de difficultés rencontrées par le bailleur pour louer à un ménage correspondant à la taille du
logement,
le
dossier
sera
soumis
à
l'avis
de
la
CLAH,
qui acceptera
ou
refusera
le
ménage proposé
par le
bailleur. Ces dispositions s’appliquent également au conventionnement sans travaux. Pout les logements d’une surface habitable supérieure à 150 m°?, le prix du loyer sera appliqué sur une surface fiscale plafonnée à 150 m°.
Programme d’actions 2016 - département de la Charente
17B — Prix de
loyers
au m°? des
logements
conventionnés
avec l’Anah
(Intermédiaire, social et
très
social)
applicables
dès
publication
du
programme
d’actions
au
recueil
des
actes
administratifs Les prix de loyers au m? sont définis en fonction :
-
des plafonds nationaux de l’Anah
-
de
l'instruction
fiscale
-
du
coefficient
de
structure
pour
le
loyer
intermédiaire
Voir
liste
des
communes
par
zone
(annexe
1)
et
carte
(annexe
2)
Pour le conventionnement avec travaux, les communes se répartissent en quatre zones : B2 : Angoulème, B2 hors ville d'Angoulême: La Couronne, Fléac, Gond-Pontouvre, L’Isle d'Espagnac, Linars, Magnac-sur- Touvre,
Mornac,
Nersac, Puymoyen,
Ruelle-sur-Touvre,
Saint-Michel,
Saint-Yrieix,
Soyaux, Touvre,
Voeuil-
et-Giget CL:
les
24 communes permettant aux habitants
d’avoir accès
aux équipements et services les plus courants
(établissement scolaire de niveau secondaire, cabinet médical, commerces de détail, supermarché.) C2
:
le
reste
du
département
Les prix de loyer au m° sont détaillés dans le tableau ci-après :
Zone B2
Zone B2
Zone C1
(€E/m°?
Zone C2 (€/m° de
Ville d'Angoulême
Hors Ville
de surface fiscale)
surface fiscale)
(€/m? de surface fiscale)
d'Angoulême
(E/m° de surface
fiscale)
Surface
habitable (im?)
LI
LCS
| LOTS |
LCS
LCTS
LCS
|
LCTS
LES
LOTS
comprise entre
20 et 50
8.75
6.02
5.85
5.90
5.50
5.40
5.21
5.20
5.00
50,01 à 100
7.19
5.79
510
5.50
5.15
5.20
4.72
5.10
4,60
au-delà de 100
7.23
5.68
4.85
5.38
4.80
5.10
4,60
5.00
4.40
_.
Pour le conventionnement sans travaux, les communes se répartissent en trois zones : 2 : Angoulème,
B2 hors ville d'Angoulême: La Couronne, Fléac, Gond-Pontouvre, L’Isle d’Espagnac, Linars, Magnac-sur- Touvre,
Mornac,
Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre,
Saint-Michel, Saint-Yrieix, Soyaux, Touvre, Voeuil-
et-Giget €
:
le reste du département Programme d'actions 2016 — département de la Charente
18Zone B2
Zone B2
Zone C (€/m°? de surface
Ville d'Angoulème
Hors Ville d’Angoulème
fiscale)*
(E/m? de surface
(E/m°? de surface fiscale)*
fiscale)*
Surface
habitable (m°)
LI
LCS
LI
LCS
LCS
comprise entre
20 et 50
8.31
5.71
7.89
5.61
5,13
50,01 à 100
7.40
5.50
7.18
5.23
4,94
au-delà de 100
6.87
5.40
6.53
5.11
4.85
m°
Afn
de
faciliter
l'accès
des
ménages
en
grande
précarité
au
parc
privé
conventionné,
l’Anah
a
pris
des
mesures sur la promotion du conventionnement sans travaux dans les opérations programmées.
Elle permet
d'intégrer
des
objectifs
et
des
missions
nouvelles
relatives
au
développement
du
conventionnement
sans
travaux. Pour le loyer intermédiaire, il convient de se reporter au paragraphe ci-après. C — Calcul des prix de loyer intermédiaire au m°? des logements Une
note
de
la
Directrice
générale
de
lAnah,
en
date
du
18
décembre
2014,
apporte
des
évolutions
réglementaires importantes. Ainsi, pour le loyer intermédiaire, le nouveau dispositif prévoit deux
modalités
de modulations :
-
lune fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la Région,
-
l’autre, par rapport à la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.
En
l’absence
de
modulation
locale
arrêtée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
la
Région,
c’est
la
deuxième
modalité qui s’applique en Charente.
1
.
Le
plafond
de
lover
d’un
logement
donné
varie
désormais
en
fonction
de
sa
surface
habitable fiscale, par application d’un coefficient multiplicateur.
Ce coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante : 0,7 +
19/S
(S étant la surface habitable fiscale du logement). Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimal la plus proche et ne peut excéder 1,20. Ainsi,
il
en
ressort qu’il
n’y
a
plus
un
plafond unique
pour
tous
les
logements
d’une
même
zone
mais
un
plafond différencié, calculé suivant la surface habitable fiscale des logements. Ce
coefficient
permet
de
mieux
tenir
compte
de
la
réalité
du
marché
locatif,
le
loyet
étant
dégressif en
fonction
de
la
surface
du
logement.
L'application
de
ce
coefficient
multiplicateur
conduit
à
définir
des
plafonds de loyers « calculés » pour chaque logement considéré.
Programme d’actions 2016 — département de la Charente2 . Le calcul du plafond de lover pour un logement se fera comme suit :
L=P
x
(0,7
+
19/S)
L = Loyer plafond applicable P = Plafond national de la zone considérée (ici zone B2) = 8,75 €/m° S = Surface habitable fiscale du logement Ces plafonds de loyers seront ainsi :
- supérieurs
aux valeurs de référence nationales
de la zone considérée pour les
logements dont la surface habitable fiscale est inférieure à 63 m?°
* coefficient multiplicateur Le
loyer
plafond
calculé
suivant
les
nouvelles
modalités
et
après
application
du
coefficient
multiplicateur
devra être comparé aux grilles du programme d’actions suivant le secteur et les caractéristiques du logement (& VIII-B
1
-
Conventionnement avec
travaux
et
À
VIII-B
2
—
Conventionnement sans
travaux).
La
grille
locale du programme d'actions de l’Anah ne peut s'appliquer que si elle conduit à un niveau de lover inférieur au loyer réglementaire calculé conformément à la formule développée ci-dessus. En d’autres termes, il conviendra d'appliquer la plus basse des deux valeurs entre, d’une part, le plafond maximal
calculé
pour
la
zone
considérée
après
application
du
coefficient multiplicateur
et,
d’autre
part,
le
plafond de la grille du programme d'actions pour la même zone. En
tout
état
de
cause,
le
loyer
maximal
fixé
dans
les
conventions
à
loyer
intermédiaire
ne
pourra
jamais
dépasser, pout le
logement considéré,
le
montant maximal
calculé dans les
conditions
fixées
au
1°
du
I
de
l'article 2 ferdecies D de l'annexe III du code général des impôts. X - LES MODALITES FINANCIERES D’INTERVENTION En
application
du
règlement
général
de
l'Agence,
la
décision
d’intervention
sera
prise
au
regard
de
Pintérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué sut la base notamment des dispositions et priorités du présent programme d’actions. Aunsi, en fonction de la localisation de l'immeuble, une étude préalable sur l'intérêt économique et social sera faite par l’'Anah afin d’éviter la création de logements LCTS dans des secteurs isolés ou mal desservis. En
cas
d'absence
ou
d'insuffisance
d'intérêt
du
projet,
l'aide
de
l'Anah
peut
être
refusée,
minorée
ou
soumise
à
des
conditions
supplémentaires
ayant
trait à
la
consistance
du projet ou à
des
engagements
particuliers du propriétaire. XI - LA POLITIQUE DE CONTRÔLE Le principe
de la vérification
des pièces
administratives
et techniques
est inchangé.
En ce qui concerne les
demandes
des
propriétaires
bailleurs
et
occupants,
la
délégation
s’engage
à
effectuer
pour
toutes
les
Programme d'actions 2016 — département de la Charente
20demandes, des contrôles sur pièces lors de l'instruction de la demande de subvention ou de paiement. Pour cela,
les
pièces
transmises
à
la
délégation
devront
être
complètes,
exploitables,
lisibles
et
recevables,
et
devront
scrupuleusement
répondre
aux
instructions
données
pat
PAnah,
en
la
matière.
Ainsi,
les
devis
devront être détaillés en quantités et prix unitaires, être libellés au nom du propriétaire et indiquer l’adresse des
travaux. L'assurance
civile
et décennale
devra
obligatoirement être annexée au devis établi par un auto-
entrepreneur. Un plan coté du logement en cause, avant et après
travaux, devra être systématiquement joint à la demande
de subvention des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants, quels que soient les travaux, afin de pouvoir juger de la cohérence du projet.
Un plan masse des immeubles sera exigé en cas d’imbrication des
bâtiments.
‘
Afin
de
pouvoir
examiner,
avant engagement de
la
subvention,
si la
maitrise
des
charges
du
locataire
est
assurée, il sera exigé : -
la convention Anah signée au dépôt de la demande de subvention,
-
la (ou les) fiche(s) de loyer datée(s) et signée(s),
Un
plan
cadastral
faisant
apparaître
l'importance
et
la
situation
exacte
des
biens
grevés
par
la
servitude
constituant le « programme » de la convention sera joint au dossier. Les opérateurs devront produite un reportage photographique argumenté,
permettant de visualiser l'extérieur
et l’intérieur des bâtiments existants, ainsi qu’une fiche de visite commentée sur l'opportunité du projet, son intégration, et
l'intérêt de l'opération finalisée.
À
l'engagement
de
la
subvention
et au vu
des
pièces
et
des
éléments
du dossier,
la C.L.A.H.
pourra
être
amenée à demander un contrôle complémentaire sur de nouvelles pièces, éventuellement assorti d’une visite spécifique. Tout
paiement
sera
subordonné
à
la
production
de
factures
établies
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique et fiscale, et devront être fournies en ORIGINAL ou DUPLICATA réglementaire. Les
justificatifs
et
autres
documents
techniques
exigés
au
moment
de
l’engagement,
ainsi
que
le
bail
de
location certifié conforme à l'original par les co-contractants, devront être fournis au plus tard au moment de la demande de paiement du solde, ou avant tout paiement. Les contrôles après paiement du solde sont du ressort du Pôle « contrôle et reversement » de PAnah. Objectifs 2016 Un
protocole
des
contrôles
à
été
défini en
application
de
l'instruction
du 29
février
2012.
Il définit deux
catégories de contrôles et des
objectifs chiffrés pour chacun d’entre eux au titre de l’année 2016. Les enjeux
de ce protocole de contrôle sont multiples :
-
vérifier l’intérêt économique, social
et environnemental des
projets qui sont appréciés pat la
CLAH,
-
vérifier l'utilisation des fonds publics afin de lutter contre la fraude,
-
_assutet le plus grand respect de la déontologie dans le fonctionnement de la délégation locale,
-
veiller à l’image de marque de l’Anah afin que sa crédibilité ne soit pas remise en cause.
Programme d'actions 2016 — département de la Charente1
-
Contrôle
interne
:
a . Contrôle de premier niveau à l'engagement et au paiement :
Nombre de dossiers engagés en 2015 : propriétaires occupants :
630
propriétaires bailleurs :
41
Nombre de contrôles à effectuer (10 % des dossiers engagés annuellement) : propriétaires occupants : 63 soit 35 à l’engagement et 28 au paiement propriétaires bailleurs :
5 soit
2 à l’engagementet
3 au paiement
b . Contrôle hiérarchique :
5 dossiers seront contrôlés par la déléguée locale adjointe de la manière suivante : propriétaires occupants :
3
propriétaires bailleurs :
2
La date des contrôles sera communiquée aux agents de la délégation quinze (15) jours avant l’intervention.
2 — Contrôle externe (visites) :
Un rapport de visite sera établi pour toute visite effectuée.
Ce rapport sera annexé au dossier concerné, une
copie étant insérée chronologiquement dans un classeur ouvert à cet effet.
a . Contrôle avant engagement de la subvention :
propriétaires occupants :
5
propriétaires bailleurs :
8
b . Contrôle avant paiement (acompte ou solde) de la subvention :
propriétaires occupants :
5
propriétaires bailleurs :
-
8
c. Controle au couts de l’instruction d’un conventionnement sans travaux :
5
logements
d. Contrôle après validation d’une convention sans travaux :
5
logements
Deux
critères
d'identification
des
dossiers
sensibles
sont retenus
: l’importance
du projet et le montant des
travaux concernés et/ou la personnalité juridique complexe des demandeurs.
Le]
D
Programme d’actions 2016 — département de la CharenteXII
-
CONSTITUTION
DES
DOSSIERS
À - Pièces à fournit En complément des pièces exigibles au titre du règlement général de l'agence, il sera demandé : Au dépôt de la demande de subvention, pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs : -
la
copie
du
récépissé
de
dépôt
en
mairie
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la
déclaration
préalable
et la copie de l’imprimé de déclaration préalable,
-_
latrêté de permis
de construire
ou les prescriptions relatives à la déclaration préalable, si l'immeuble est
situé
dans
un
périmètre
protégé,
-
lavis
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d’assainissement
en
complément
du
devis
pour
les
demandes de subvention PO insalubrité ou PB. Au dépôt de la demande de subvention, pour les propriétaires bailleurs : -
la convention complétée et signée pour l’ensemble des logements,
-
la fiche de calcul de la surface du logement et de proposition du loyer,
-
l'évaluation énergétique avant travaux et après travaux (prévisionnel).
La grille
d'évaluation
de
la
dégradation
des projets locatifs
doit être intégrée
dans un rapport d’analyse.
Ce
rappoït doit être daté et signé et comporter : -
des photographies légendées illustrant les éléments les plus dégradés,
-
ladresse de l'immeuble,
-_
lidentification des lieux (parties communes, parties privatives),
-
la dénomination du dispositif contractuel (OPAH ou PIG),
-
le nom et l'adresse de l’organisme établissant le rappott,
-
la date de la visite des lieux, le nom et la qualité du technicien ou chargé de projet ayant réalisé et renseigné la grille d’évaluation de la
dégradation. Ce
rapport
doit préciser
à
quels
réseaux
le
(ou les)
logement(s)
sont
raccordé(s)
et
être
complété
de
tout
élément administratif ou technique permettant la compréhension du projet. À Pappui de la demande de paiement du solde de la subvention, pour les propriétaires bailleurs et les ptopriétaires
occupants
:
-
en
cas
de
décision
tacite,
une
déclaration
sur
l’honneur
du
demandeur
attestant
qu’il
n’a
reçu
ni
opposition ni prescription en réponse à sa déclaration préalable, -
l'évaluation énergétique après travaux lorsque l’évaluation énergétique a été exigée avant travaux.
B - Demandes de subvention déposées par les propriétaires occupants étrangers. Au vu des instructions
en
la matière, ainsi que
de l'avis
de la
cour de justice européenne
(CJ.C.E. -24-11-
1998 — Bicket et Franz — C- 274/96 — REC.
1.7637), les ressortissants de l’U.E., étrangers au pays d’accueil
Programme d’actions 2016 - département de la Charente
23doivent
d’une
part
produire
le
cours
de
leur
monnaie
si
celle-ci
est
différente,
et
doivent
également
communiquer avec les autorités administratives, dans la langue du pays d’accueil. En conséquence, les propriétaires
étrangers occupant un logement en France, à titre de résidence principale,
et
demandeurs
d’une
aide
de
l’Anah,
devront
solliciter
de
l'administration
de
leur
pays
d’origine
une
attestation portant sur les
revenus
déclarés
dans leur pays
afin de produire l'équivalent complet de la
fiche
d'imposition (indiquant le revenu fiscal de référence) délivrée par l'administration française des impôts. Cette traduction devra être produite pour chacun des occupants du logement. XIIT - COMMUNICATION Afin de promouvoir les aides de l'Agence, la délégation envisage deux actions de communication :
-
diffusion
d’une
plaquette
(jointe
en
annexe)
élaborée
par
la
délégation
auprès
des
mairies,
communauté
de
communes,
maisons
départementales
de
solidarité,
agences
bancaires,
offices
notariaux, agences immobilières, centre hospitalier, cliniques, centre de rééducation.
-__
patticipation au salon de l’habitat.
Enfin, il convient de préciser que l'Etat a décidé la mise en œuvre d’un éco-PTZ
Habiter Mieux destiné aux
financements
du reste à charge
des
propriétaires
occupants
ou bailleurs
bénéficiaire
de
subvention
Habiter
Mieux
(décret
et arrêtés
du 30
décembre
2015).
Le
montant maximum
de
ce
prêt
est
fixé
à
20
000 €.
Le
versement de ce prêt par la banque pourra intervenir dès le début des travaux et permettre au propriétaire de payet les avances demandées par les entreprises, ce qui permettra de réduire le montant des avances versées diréctement
par
l’'Anah.
XIV
—-
CONTACTS
Délégation locale de l'Anah de la Charente Direction Départementale des Territoires 43 tue Charles Duroselle 16000 ANGOULEME Adresse postale : 7 —9 tue de la Préfecture CS 12302 16016 ANGOULEME Cedex Permanence téléphonique : 05.17.17.38.29 Lundi après-midi Mercredi matin Vendredi matin Site internet : www.anah.fr
Programme d’actions 2016 — département de la Charente
24Ce programme d’actions sera publié au recueil des actes administratifs du département. Un membre de la commission,
AMexardex
RAGE
Programme d’actions 2016 — département de la Charente
Le Délégué local de Agence dans le département Préfet
de
la
Charente
Salvador PÉREZ
25Source
de données
, recensem:
Fonds
cartogra
N (GéoHa)
Conception:
Directi
parteme
Ch
SAAT
-
OBSAT
Atelier
géomati=
INSEE-COM
16001 16002 16003 16004 16005 16007 16008 16009 16010 16011 16012 16013 16014 16015 16016 16017 16018 16019 16020 16339 16023 16024 16025 16026 16027 16028 16029 16030 16031 16032 16033 16034 16035 16036 16037 16038 16039 16040 16041 16042 16044 16045 16046 16047 16048 16082 16049 16050 16051 16053 16052 16054 16055 16056 16057 16058 16059 16060 16061 16062 16063 16064 16065 16066 16067 16068 16069 16070 16071 16072 16073 16074 16076 16075 16077 16078 16079
LISTE
DE
COMMUNES
PAR
ZONE
EE
—
CC du Confolentais CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC Bandiat-Tardoire CC
Tude
et
Dronne
CC du Pays d'Aigre CC du Confolentais CC
de
la
Boixe
CC
du
Confolentais
CC
de
Grande
Champagne
CC
de
la
Boixe
CC
de
Grande
Champagne
CC
de
la
Région
de
Châteauneuf
CC des 4B CA
du
Grand
Angoulême
(GrandAngoulême)
CC
du
Confolentais
CC
du
Rouillacais
CC Grand Cognac CC
Braconne
et
Charente
CC
Tude
et
Dronne
CC
du
Rouillacais
CC
du
Pays
Manslois
CC
de
la
Boixe
CC des 4B CC
Braconne
et
Charente
CC
du
Pays
d'Aigre
CC
des
48
CC Tude et Dronne CC
des
4B
CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC
de
Jarnac
CC du Pays Manslois CC
Tude
et
Dronne
CC
de
Haute
Charente
CC des 4B CC Tude et Dronne CC
du
Confolentais
CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC des 4B
|
CC Tude et Dronne CC
du
Pays
d'Aigre
CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC
de
la
Région
de
Châteauneuf
CC des 4B CC
d'Horte
et
Lavalette
CC des 4B CC
d'Horte
et
Lavalette
CC Tude et Dronne CC
de
la
Région
de
Châteauneuf
CC du Rouillacais CC
des
4B
CC
Tude
et
Dronne
CC du Confolentais CC
de
la
Vallée
de
l'Echelle
CC de Jarnac CC
de
la
Région
de
Châteauneuf
CC Grand Cognac CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC
Grand
Cognac
CC
Braconne
et
Charente
CC des 4B CC Tude et Dronne CC
de
Haute
Charente
CC du Confolentais CC des 4B CC
Bandiat-Tardoire
CC
du Pays
Manslois
CC
du Pays
Manslois
CC
de
Haute
Charente
CC de Haute Charente CC
d'Horte
el
Lavalette
CC
Tude
et
Dronne
CC des 4B CC du Confolentais CC
des
4B
CC
de
la
Région de Châteauneuf
CC
Braconne
et
Charente
CC des 4B
ABZAC ADJOTS AGRIS AIGNES-ET-PUYPEROUX AIGRE ALLOUE AMBERAC AMBERNAC AMBLEVILLE ANAIS ANGEAC-CHAMPAGNE ANGEAC-CHARENTE ANGEDUC ANGOULEME ANSAC-SUR-VIENNE ANVILLE ARS ASNIERES-SUR-NOUERE AUBETERRE-SUR-DRONNE AUGE-SAINT-MEDARD AUNAC AUSSAC-VADALLE BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BALZAC BARBEZIERES BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE BARDENAC BARRET BARRO BASSAC BAYERS BAZAC BEAULIEU-SUR-SONNETT. BECHERESSE
‘
BELLON BENEST BERNAC BERNEUIL BESSAC BESSE BIOUSSAC BIRAC BLANZAC-PORCHERESSE BLANZAGUET-SAINT-CYBARD BOISBRETEAU BOISNÉ-LA-TUDE BONNES BONNEUIL BONNEVILLE BORS
CANTON
DE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE
BORS
CANTON
DE
MONTMOREAU-SAINT-CYBARD
BOUCHAGE BOUEX BOURG-CHARENTE BOUTEVILLE BOUTIERS-SAINT-TROJAN BRETTES BREVILLE BRIE BRIE-SOUS-BARBEZIEUX BRIE-SOUS-CHALAIS BRIGUEUIL BRILLAC BROSSAC BUNZAC CELLEFROUIN CELLETTES CHABANAIS CHABRAC CHADURIE CHALAIS CHALLIGNAC CHAMPAGNE-MOUTON CHAMPAGNE-VIGNY CHAMPMILLON CHAMPNIERS CHANTILLAC
B* Ci C2 Total
Pop_Total
3
833
3211 5 407 1871 8 112 4
241
2
390
3
085
1
691
3 205 3
446
2633
794
312 860
5 872 1171 4 220 6
276
2
849
2 402 2 133 2734 9 248 7 414 1 228
34 667 2 093 5
961
1
970
3 606
963
1
243
2
146
1
592
1
269
3
064
2731 2 229 1031
993
1819 1741 6 261 1
730
1
076
4
448
2739 1
982
1
156 968
2
149
1 482 5 052 5 083 2 530 9 431 1
388
3 452 17
863 842 618
7
229
4 878 4
272
2 633 4
116
2 359 14
877
3 588 3 275 14 840 2 184 6 603 1516 2 980
29 685 2 624
07/06/2016
16 24 354 394
07/06/201616083 16084 16085 16086 16087 16088 16089 16090 16091 16093 16094 16095 16096 16097 16098 16099 16100 16101 16102 16103 16104 16105 16106 16107 16108 16109 16110 16111 16112 16113 16114 16115 16116 16117 16118 16119 16120 16121 16122 16123 16124 16125 16127 16128 16129 16130 16131 16132 16133 16134 16135 16136 16137 16138 16139 16140 16141 16142 16143 16144 16145 16146 16147 16148 16149 16150 16151 16152 16154 16153 16155 16156 16157 16158 16297 16160 16161 16162 16163 16164 16165 16166
CC du Pays d'Aigre CC Seuil Charente Périgord CC de Haute Charente CC de Haute Charente CC du Confolentais CC de Jarnac CC Grand Cognac CC de la Région de Châteauneuf CC Tude et Dronne CC Bandiat-Tardoire CC du Pays Mansiois CC du Pays Manslois CC de Haute Charente CC Grand Cognac CC pays Viliefagnan Ruffec Trois Vallées CC des 4B CC de Haute Charente CC Charente Boëme Charraud CC Grand Cognac CC d'Horte et Lavalette CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC
des
4B
CC du Confolentais CC Bandiat-Tardoire CC de la Boixe CC du Rouillacais CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC Tude et Dronne CC Tude et Dronne CA du Grand Angoulême (GrandAngoulême) CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC
des
4B
CC de Grande Champagne CC Tude et Dronne CC Tude et Dronne CC de la Vallée de l'Echelle CC de la Vallée de l'Echeile CC du Rouillacais CC du Pays d'Aigre CC
du
Rouillacais
CC Seuil Charente Périgord CC d'Horte et Lavalette CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC du Confolentais CC de la Région de Châteauneuf CC Tude et Dronne CC du Confolentais CC de Haute Charente CC
des
4B
CC de Haute Charente CC Seuil Charente Périgord CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC Seuil Charente Périgord CA du Grand Angoulême {(GrandAngoulème) CC
de
Jarnac
CC du Pays Manslois CC du Pays Manslois CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC d'Horte et Lavalette CC
du
Pays
d'Aigre
CC
de
Jarnac
CC de la Vallée de l'Echeite CC d'Horte et Lavalette CC du Rouiliacais CC de Haute Charente CC
de
Grande
Champagne
CC de Grande Champagne CC Grand Cognac CA du Grand Angoulême (GrandAngouiême) CC de Jarnac CC du Pays d'Aigre CC du Rouillacais CC de Haute Charente CC Seuil Charente Périgord CC de la Région de Châteauneuf CC des 4B CC
des
4B
CC d'Horte et Lavalette CC de la Région de Châteauneuf CC du Confolentais CC
de Jarnac
CA du Grand Angoulême (GrandAngoulême)
CHARME CHARRAS CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE CHASSENON CHASSIECQ CHASSORS CHATEAUBERNARD CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE CHATIGNAC CHAZELLES CHENOMMET CHENON CHERVES-CHATELARS CHERVES-RICHEMONT CHEVRERIE CHILLAC CHIRAC CLAIX COGNAC COMBIERS CONDAC CONDEON CONFOLENS COULGENS COULONGES COURBILLAC COURCOME COURGEAC COURLAC COURONNE COUTURE CRESSAC-SAINT-GENIS CRITEUIL-LA-MAGDELEINE CURAC DEVIAT DIGNAC DIRAC DOUZAT EBREON ECHALLAT ECURAS EDON EMPURE EPENEDE ERAVILLE ESSARDS ESSE ETAGNAC ETRIAC EXIDEUIL EYMOUTHIERS FAYE FEUILLADE FLEAC FLEURAC FONTCLAIREAU FONTENILLE FORET-DE-TESSE FOUQUEBRUNE FOUQUEURE FOUSSIGNAC GARAT GARDES-LE-PONTAROUX GENAC-BIGNAC GENOUILLAC GENSAC-LA-PALLUE GENTE GIMEUX GOND-PONTOUVRE GONDEVILLE GOURS GOURVILLE GRAND-MADIEU GRASSAC GRAVES-SAINT-AMANT GUIMPS GUIZENGEARD GURAT HIERSAC HIESSE
|
HOULETTE ISLE-D'ESPAGNAC
iPop_Total
1110 2 956 2 295
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10
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34 161
07/06/2016
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CC
de
Jarn
CC
Braconne
et
Charente
CC
Grand
Cognac
CC
Tude
et
Dronne
CC
de
Grande
Champagne
CC
du
Pays
Manslois
CC de Jarnac CC
des
48
CC
des
4B
CC des 4B CC
Tude
et
Dronne
CC
de
Haute
Charente
CC
du
Confolentais
CC
du
Confolentais
CC
du
Pays
Manslois
CC
du
Pays
d'Aigre
CC
de
Grande
Champagne
CA
du
Grand
Angoulême
(GrandAngoulême)
CC
de
Haute
Charente
CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC du Pays Manslois CC Grand Cognac CC
du
Pays
d'Aigre
CC
de
Haute
Charente
CC
du
Pays
Manslois
CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC d'Horte et Lavalette CA
du
Grand
Angoulême
(GrandAngoulême)
CC
de
la
Boixe
CC
de
Jarnac
CC
Seuil
Charente
Périgord
CC
de
la
Région
de
Châteauneuf
CC
du
Confolentais
CC du Pays Manslois CC
du
Rouillacais
CC du Rouillacais CC Bandiat-Tardoire CC
Braconne
et
Charente
CC
Seuil
Charente
Périgord
CC
de
Haute
Charente
CC
de
Haute
Charente
CC
de
Haute
Charente
CC Tude et Dronne CC de Jarnac CC Grand Cognac CC
Grand
Cognac
CC
de
Jarnac
CC du Rouillacais CC Tude et Dronne CC
Seuil
Charente
Périgord
CC
de
Haute
Charente
CC de la Boixe CC Tude et Dronne CC du Rouillacais CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC
des
4B
CC
Tude
et
Dronne
CC
du
Confoientais
CA
du Grand
Angoulême
(GrandAngoulême)
CC
de
la
Région
de
Châteauneuf
CC
de
la
Région de
Châteauneuf
CC
Charente
Baëme
Charraud
CC
du
Pays
Mansiois
CC
du Pays
Manslois
CC de Haute Charente CC Tude et Dronne CC
du
Pays
Manslois
CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Valiées
CC
de
Jarnac
CA
du Grand
Angoulême
(GrandAngoulême)
CC de Haute Charente CC
Tude
et
Dronne
CC
de
la
Région de Châteauneuf
CC du Pays d'Aigre CC du Confolentais CC
Seuil
Charente
Périgord
CC
des
4B
CC Tude et Dronne CC
pays
Villefagnan
Ruffec
Trois
Vallées
CC Tude et Dronne CC de Haute Charente CC des 4B
ARNA JAULDES JAVREZAC: JUIGNAC JUILLAC-LE-COQ JUILLE JULIENNE LACHAISE LADIVILLE LAGARDE-SUR-LE-NE LAPRADE LESIGNAC-DURAND LESSAC LESTERPS LICHERES LIGNE LIGNIERES-SONNEVILLE LINARS LINDOIS LONDIGNY LONGRE LONNES LOUZAC-SAINT-ANDRE LUPSAULT LUSSAC LUXE MAGDELEINE MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS MAGNAC-SUR-TOUVRE MAINE-DE-BOIXE MAINXE MAINZAC MALAVILLE MANOT MANSLE MARCILLAC-LANVILLE MAREUIL MARILLAC-LE-FRANC MARSAC MARTHON MASSIGNAC MAZEROLLES MAZIERES MEDILLAC MERIGNAC MERPINS MESNAC METAIRIES MONS MONTBOYER MONTBRON MONTEMBOEUF MONTIGNAC-CHARENTE MONTIGNAC-LE-COQ MONTIGNE MONTJEAN MONTMÉRAC MONTMOREAU-SAINT-CYBARD MONTROLLET MORNAC MOSNAC MOULIDARS MOUTHIERS-SUR-BOEËME MOUTON MOUTONNEAU MOUZON NABINAUD NANCLARS NANTEUIL-EN-VALLEE NERCILLAC NERSAC NIEUIL NONAC NONAVILLE ORADOUR ORADOUR-FANAIS ORGEDEUIL ORIOLLES ORIVAL PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE PALLUAUD PARZAC PASSIRAC
Pop_Total
32
890
4 409 4
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3
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07/06/2016
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CC des 4B CC de Haute Charente CC Tude et Dronne CC de Haute Charente CC Charente Boëme Charraud CC du Confolentais CC Tude et Dronne CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC Bandiat-Tardoire CC de Haute Charente CA du Grand Angoulême (GrandAngoulême) CC du Pays Manslois CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC Bandiat-Tardoire CC
du
Pays
d'Aigre
CC des 4B CC de Jarnac CC Tude et Dronne CC Bandiat-Tardoire CC Bandiat-Tardoire CC Bandiat-Tardoire CC
d'Horte
et
Lavalette
CC Tude et Dronne CC d'Horte et Lavalette CC du Rouillacais CC Charente Boëme Charraud CC
de
Haute
Charente
CC de Haute Charente CC Seuil Charente Périgord CA du Grand Angoulême (GrandAngouième) CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC Bandiat-Tardoire CC Tude et Dronne CC de la Boixe CC du Pays Manslois CC du Rouillacais CC du Pays Manslois CC des 4B CC Tude et Dronne CC des 4B CC Grand Cognac CC du Confolentais CC du Pays Manslois CC de Haute Charente CC du Confolientais CC du Rouitlacais CC Tude et Dronne CC des 4B CC de Grande Champagne CC du Pays d'Aigre CC du Pays Manslois CC du Rouillacais CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC Seuil Charente Périgord CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC du Pays Manslois CC Tude et Dronne CC de Haute Charente CC Grand Cognac CC
Tude
et
Dronne
CC des 4B CC Tude et Dronne CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC de Haute Charente CC du Confolentais CC
des
4B
CC
de
Jarnac
CA du Grand Angoulême (GrandAngoulême) CC des 4B CC de Grande Champagne CC Bandiat-Tardoire CC Tude et Dronne CC de Haute Charente CC Tude et Dronne CA du Grand Angoulême (GrandAngoulème) CC Tude et Dronne CC de la Région de Châteauneuf CC
de
la
Région
de
Châteauneuf
CC Seuil Charente Périgord CC Grand Cognac CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC
des
4B
CA du Grand Angoulême (GrandAngoulême)
PERIGNAC PERUSE PILLAC PINS PLASSAC-ROUFFIAC PLEUVILLE POULLIGNAC POURSAC PRANZAC PRESSIGNAC PUYMOYEN PUYREAUX RAIX RANCOGNE RANVILLE-BREUILLAUD REIGNAC REPARSAC RIOUX-MARTIN RIVIERES ROCHEFOUCAULD ROCHETTE RONSENAC ROUFFIAC ROUGNAC ROUILLAC ROULLET-SAINT-ESTEPHE ROUMAZIERES-LOUBERT ROUSSINES ROUZEDE RUELLE-SUR-TOUVRE RUFFEC SAINT-ADJUTORY SAINT-AMANT SAINT-AMANT-DE-BOIXE SAINT-AMANT-DE-BONNIEURE SAINT-AMANT-DE-NOUERE SAINT-ANGEAU
‘
SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE SAINT-AVIT SAINT-BONNET SAINT-BRICE SAINT-CHRISTOPHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE SAINT-CLAUD SAINT-COUTANT SAINT-CYBARDEAUX SAINT-EUTROPE SAINT-FELIX SAINT-FORT-SUR-LE-NE SAINT-FRAIGNE SAINT-FRONT SAINT-GENIS-D'HIERSAC SAINT-GEORGES SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON SAINT-GOURSON SAINT-GROUX SAINT-LAURENT-DE-BELZAGOT SAINT-LAURENT-DE-CERIS SAINT-LAURENT-DE-COGNAC SAINT-LAURENT-DES-COMBES SAINT-LEGER SAINT-MARTIAL SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER SAINT-MARY SAINT-MAURICE-DES-LIONS SAINT-MEDARD SAINT-MEME-LES-CARRIERES SAINT-MICHEL SAINT-PALAIS-DU-NE SAINT-PREUIL SAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE SAINT-ROMAIN SAINT-SATURNIN SAINT-SEVERIN SAINT-SIMEUX SAINT-SIMON SAINT-SORNIN SAINT-SULPICE-DE-COGNAC SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC SAINT-VALLIER SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
07/06/2016
Zone16349 16354 16359 16360 16361 16362 16363 16364 16365 16366 16368 16369 16370 16372 16373 16374 16375 16376 16377 16378 16379 16380 16381 16382 16383 16384 16385 16386 16387 16388 16389 16390 16391 16175 16392 16393 16394 16395 16396 16397 16398 16399 16400 16401 16402 16403 16404 16405 16406 16408 16409 16410 16411 16412 16413 16414 16415 16416 16417 16418 16419 16420 16421 16422 16423 16424 16425
ÿys
CC de Jarnac CC des 4B CC de Grande Champagne CC des 4B CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC Tude et Dronne CC de Haute Charente CC de Haute Charente CC des 4B CC de Grande Champagne CC de la Vallée de l'Echelle CC de Jarnac CC Charente Boëme Charraud CC Seuil Charente Périgord CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CA du Grand Angoulême (GrandAngoulême) CC de Haute Charente CC de Haute Charente CC du Pays Manslois CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC Bandiat-Tardoire CC
des
4B
CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vailées CC de la Vallée de l'Echelle CC
de
la
Boixe
CC
des
4B
CA du Grand Angoulême {(GrandAngoulème) CC de la Région de Châteauneuf CC de Jarnac CC Charente Boëme Charraud CC du Confolentais CC du Pays d'Aigre CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC
des
4B
CC du Pays Manslois CC de la Boixe CC d'Horte et Lavalette CC du Rouillacais CC du Pays Manslois CC du Pays d'Aigre CC de Haute Charente CC de Grande Champagne CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC de la Boixe CC de la Région de Châteauneuf CC du Confolentais CC du Confolentais CC
des
4B
CC Seuil Charente Périgord CC d'Horte et Lavalette CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées CC du Pays d'Aigre CC de la Boixe CC pays Villefagnan Ruffec Trois Vallées .
CC
du Pays
Manslois
CC Braconne et Charente CC de Haute Charente CC de la Région de Châteauneuf CC Charente Boëme Charraud CC de la Boixe CC Charente Boëme Charraud CC Seuil Charente Périgord CC de la Vallée de l'Echelle CC
de
la
Boixe
CC Tude et Dronne CC Bandiat-Tardoire
SAINTE-SEVERE SAINTE-SOULINE SALLES-D'ANGLES SALLES-DE-BARBEZIEUX SALLES-DE-VILLEFAGNAN SALLES-LAVALETTE SAULGOND SAUVAGNAC SAUVIGNAC SEGONZAC SERS SIGOGNE SIREUIL SOUFFRIGNAC SOUVIGNE SOYAUX SUAUX SURIS TACHE TAIZE-AIZIE TAPONNAT-FLEURIGNAC TATRE THEIL-RABIER TORSAC TOURRIERS TOUVERAC TOUVRE TOUZAC TRIAC-LAUTRAIT TROIS-PALIS TURGON TUSSON TFUZIE VAL DES VIGNES VALENCE VARS VAUX-LAVALETTE VAUX-ROUILLAC VENTOUSE VERDILLE VERNEUIL VERRIERES VERTEUIL-SUR-CHARENTE VERVANT VIBRAC VIEUX-CERIER VIEUX-RUFFEC VIGNOLLES VILHONNEUR VILLEBOIS-LAVALETTE VILLEFAGNAN VILLEGATS VILLEJESUS VILLEJOUBERT VILLIERS-LE-ROUX VILLOGNON VINDELLE VIFRAC-SAINT-VINCENT VIVILLE VOEUIL-ET-GIGET VOUHARTE VOULGEZAC VOUTHON VOUZAN XAMBES YVIERS YVRAC-ET-MALLEYRAND
Pop_Totai
1 444 3718
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07/06/2016
Zone C2jexiqeu,]sp Salle}UaWa|6alSUOIN|OA9,P JeJiqeu,|2P Huysjeuoreu 1e(q0, auiey juaanad Je }101p ap deuv sjeuorjeu ou2fy sedjuos au Sa13l)URUI} Saples37 ous | ua 9LOZ IEW suesi}ie Sap 1ed S9SI291 219 j2 UPUVY,] E J2ISS0P np}0d2p a] juene SJIUSUILO) 31}2 Sed}U2AIOP au XNPABJ] S21 X2P9) aW9/NOBUY 9LO9L a|[2501nQ Sa[iPU) an Cp S2110}11121 Sap ajejuaueyedaq U01N311Q e] 2P XNE20] Sa] SUEP 21jqnd np [In sFAnoB"ajua1ey>OueUue-1pp 6C'8€"ZL'ZL'SO 6T 8€ LL LL SO _‘1sple snoA nad yeuy | iii UBUVY,| 2p Saidne "xneAeI] Sp 1$Ije91 SNOA-Z9UPISSU9] : SUPSL | 9p Snjd e Juau26o] anon 1S IeeUROS SNOA siP}U31eU) Sa}IAIJD2][02 Sap apie aun Jed saa)a|du02 aa juaaned UBUVY, | 2P SUONUSAQNS $2] TANTAVHO VI HQ SAUIOLIAAELL SAG T'IVLNANALHUVAIQ NONLIDTUIG HLNIUVHO V710 LIATUd ASIVONVYA ANDITENATY PHUAIIDAZ « PMU e 2I4QIT ps & Jafoid 2104 ap uoneioqea SUPP jUawayin}e16 PJaubedu032P SnoA ja 213[|I2SU02 SNOA 1najesado UN ‘}uaWa}IPdap a] 1n0] 1nS Jeziqeu,]2PHEUV ajeuoreu au|
Proprié étaires occupants 4 7 CA (ULLLUNLE 7777 (\) 773 #, ù TT , C7 Z e 7 Travaux de chauffage, isolation des murs, des combles, remplacement des fenêtres, production d'eau chaude, etc... [_N 7 + 7 wwvw + sous réserve de réaliser des travaux permettant un gain énergétique d'au moins 25 % *__ sous conditions de ressources. | vous pouvez bénéficier d'une aide au taux maximum de 50% du montant H.T. des travaux et d'une aide complémentaire de 10% ADAPTATION DU LOGEMENT Aménagement des toilettes oude la salle de bain, suppression des seuils de portes, installation d'un monte-escalier, ou de rampes d'accès, etc. * sous réserve de justifier d’une perte d'autonomie ou d'une situation d’handicap *__ sous conditions de ressources. vous pouvez bénéficier d'une aide de 35 OÙ 50% du montant H.T. des travaux. + sous réserve de vous engager à louer votre logement pour une duréede 9 ans à des locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par.l’Anah, * et à respecter le montant de loyer fixé localement par l'Anah.